Actualités

Les composantes de l’incidence professionnelle

L’évolution de la réparation du dommage corporel sur les dernières décennies s’est progressivement  construite autour d’une individualisation par poste de préjudice qui a abouti à l’avènement de la Nomenclature Dintilhac, liste ouverte des préjudices indemnisables, et à la réforme du recours subrogatoire des tiers payeurs réalisée par la loi du 21 décembre 2006. Dans la nomenclature, une définition est proposée pour chaque poste de préjudice. La nomenclature n’a cependant pas force de loi et les acteurs de la réparation doivent s’efforcer de décrire chaque poste de préjudice en fonction de la situation objective de... Lire la suite

L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs en cas de perte d’emploi

L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs en cas de perte d’emploi La victime licenciée pour inaptitude médicale dans les suites d’un accident de la circulation mais qui demeure apte à certaines tâches professionnelles, peut-elle revendiquer l’indemnisation d’une perte totale de revenus ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu le 24 mai 2018 par un arrêt censurant la décision des juges du fond qui avaient cru devoir limiter l’indemnisation à une année de revenus au motif que la victime pouvait opérer une reconversion professionnelle. Les données de l’espèce étaient simples... Lire la suite

Différence entre la garantie tempête (TOC) et catastrophe naturelle.

L’ouragan IRMA a provoqué des dégâts considérables dans les Antilles françaises le 6 septembre 2017, ils seront de plusieurs milliard d’euros. Il pourrait apparaitre qu’un tel phénomène ressorte à la fois de la garantie tempête et de la garantie catastrophe naturelle puisqu’un arrêté de catastrophe naturelle a été publié le 22 septembre 2017. La question est importante car la garantie tempête ouragan est rattachée à la garantie incendie alors que la garantie catastrophe naturelle est en partie autonome, notamment sur la franchise des biens professionnelles qui est de 10% des dommages. L’essentiel des dommages... Lire la suite

La franchise des biens professionnels en matière de catastrophe naturelles.

Depuis l’arrêté du 3 septembre 2001 en matière de catastrophe naturelle, la franchise est fixée à : –  pour les biens à usage professionnel, 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables, par établissement et par événement avec un minimum de 1 140 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrains différentiels susvisés, pour lesquels le montant minimal de la franchise est fixé à 3 050 euros. Lorsqu’une franchise plus élevée est prévue par le contrat-socle, celle-ci doit être appliquée. Dans de nombreux contrats les entreprises ont des plafonds de garantie, anciens et très mal réévalués, de sorte... Lire la suite

Les délais de l’Assurance dommage ouvrage

Les étapes impératives de mise en œuvre de l’assurance obligatoire dommage ouvrage sont prévues à l’article L. 242-1 du Code des Assurances. Attention, les garanties excédant le régime obligatoire – immatériels, dommages aux existants … – ne sont pas soumises à ces délais impératifs et le contrat peut donc y déroger, mais pour ces garanties seulement. 1er délai : La réception de la déclaration de sinistre (sous-entendu complète, le contrat d’assurance précisant dans un article relatif à la déclaration de sinistre quand cette dernière est pour l’assureur « réputée constituée ») fait partir un délai de 60... Lire la suite

Assurance perte de collaboration du barreau de paris

Article à l’attention des avocats collaborateurs adhérents AON, le courtier de l’Ordre des Avocats de Paris, informe que sur le contrat d’assurance Perte de Collaboration mis en place dès 2012, « l’équilibre financier n’a pas pu être atteint, ce qui a conduit les deux premiers assureurs de ce contrat (CFDT et Zurich) à résilier leurs engagements » et ce qui a posé à MMA, l’assureur actuel, « la question d’une disparition de ce contrat dès 2017 ». Finalement, le contrat a été sauvé en ratiboisant sur tous les fronts : hausse de la cotisation,... Lire la suite

Les intérêts au taux légal

Le régime des intérêts en droit des assurances présente une singularité méconnue. Il relève, sauf disposition légale spéciale (catastrophe naturelle par exemple), des anciens articles 1153 et 1153-1 du Code civil devenus les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil. Aux termes de l’article ancien 1153 du Code civil (1231-6 nouveau), les intérêts moratoires ne commencent à courir qu’à compter du jour de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, c’est à dire le jour où le créancier a manifesté auprès de son débiteur la volonté d’être payé. C’est cette disposition qui s’applique en... Lire la suite

L’augmentation de la prime par l’assureur

Régulièrement la presse informe les citoyens assurés, des hausses de primes pratiqués par les assureurs au regard de l’évolution de la finance et des sinistres de l’année précédente. Chacun reçoit ensuite un appel de prime et constate qu’il est plus ou moins chanceux selon l’assureur qu’il a choisi. Ce qui semble normal ne l’est pourtant pas. En effet, le code civil dit que le contrat fixe la relation entre deux parties pour l’avenir, et qu’il est interdit à l’une d’entre elle de modifier ses obligations ou celles de l’autre, sans son consentement. Ainsi, l’application... Lire la suite

Le point sur les lois CHATEL et HAMON

Si le contrat d’assurance peut en théorie avoir une durée supérieure à une année, en pratique la quasi-intégralité des contrats des particuliers a une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction. Comme tout contrat de ce type, chacune des parties de l’assureur et de l’assuré a la faculté une fois par an de mettre fin au contrat. Le principe de la résiliation annuelle L’article L 113-12 prévoit ainsi : « L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux... Lire la suite

La résiliation des contrats d’assurance des particuliers

Sur le présent site, les questions posées par les internautes relatives à la résiliation du contrat d’assurance sont les plus nombreuses. La résiliation est un sujet qui passionne les assurés dont la complexité est telle qu’ils peuvent difficilement en comprendre les mécanismes et les subtilités. C’est pourquoi le cabinet RADIER a décidé de consacrer plusieurs articles à cette question, regroupant l’essentiel des sujets abordés par les assurés dans leurs demandes de consultation. Le premier chapitre est relatif aux nombreuses réformes intervenues ces dernières années qui ont ouvert la faculté de résilier de nombreux contrats... Lire la suite