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Le vol sans effraction

Il est temps de faire un point sur ce sujet qui suscite de nombreuses déconvenues chez les assurés. Dans l’article relatif à la garantie vol sur le site, il est évoqué un arrêt de la cour d’appel de Paris qui a sauvé l’assuré sur le terrain de la liberté de la preuve. On pourrait croire ainsi que lorsque le contrat d’assurance impose la présence de trace d’effraction, et que le vol est intervenu sans ces traces, l’assuré puisse néanmoins obtenir la condamnation de l’assureur. Il s’agit d’une illusion. Deux arrêts récents la cour de... Lire la suite

La faute intentionnelle et l’article L 113-1 du code des assurances

La cour de cassation a rendu depuis quelques années des décisions qui ont généré des doutes sur son interprétation de ce qu’on appelle le sinistre volontaire, au sens de l’article L 113-1 du code des assurances, aux termes duquel. « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » Ainsi lorsque l’assuré provoque délibérément le dommage, l’équilibre du contrat d’assurance est rompu et l’assureur est exonéré de toute obligation de paiement. Mais la faute intentionnelle en droit des assurances jouit d’une définition qui lui est... Lire la suite

La responsabilité personnelle des dirigeants pour défaut d’assurance

Un arrêt du 10 mars 2016 est venu rappeler et renforcer une jurisprudence qui se dessinait depuis longtemps. « Ayant retenu que le gérant de la société à responsabilité limitée, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle. » Il faut savoir qu’en leur qualité de représentant de la société qu’ils dirigent, les gérants et autres présidents n’engagent leur responsabilité personnelle qu’en cas de faute dite «... Lire la suite

L’arrêt du 4 février 2016 sur les clauses abusives

La cour de cassation a rendu un arrêt important le 4 février 2016, étendant le bénéfice de la règlementation des clauses abusives à de nombreux professionnels. Selon l’article L. 132-1 du Code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Depuis plusieurs années le cabinet RADIER a fait condamner l’assureur AXA, par application de cet article... Lire la suite

Règlement de sinistre et cession de créance

Il arrive fréquemment que des prestataires, réparateur, expert, entreprise de déblaiement, de nettoyage ou de décontamination, acceptent d’attendre le paiement des indemnités par l’assureur entre les mains de leur client pour se faire payer de leur propre prestation. Pour sécuriser ce paiement, ces prestataires font signer une cession de créance, que le prestataire n’aura qu’à faire dénoncer par acte d’huissier pour être parfaitement protégé. La technique est fréquemment utilisée, mais déplaît à de nombreux assureurs qui refusent délibérément de les respecter. La cour de cassation vient de rendre un arrêt important le 12 novembre... Lire la suite

Encore des contrats bas de gamme avec des garanties fantômes

Les Assurance du Crédit Mutuel : ACM Sans vouloir stigmatiser cet assureur, si son contrat habitation est un des moins chers du marché il est aussi un des plus mauvais. Son contrat cumule les pires clauses en matière d’indemnisation des sinistres. 1 – Le plafonnement de la valeur à neuf : Les nouvelles conditions générales du contrat Multirisque Habitation des ACM présentent un niveau de garantie exceptionnellement bas. Des assurés ACM se sont néanmoins vus proposer d’y souscrire, le contrat leur a même été présenté comme comportant « de meilleures garanties et une cotisation... Lire la suite

Comprendre la garantie catastrophe naturelle

La garantie catastrophe naturelle et les dommages matériels directs L’article L 125-1 al 3 du code des assurances prévoit : « … Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises… » La garantie des catastrophes naturelles soulève principalement deux difficultés. 1/ La première est celle de savoir si les dommages constatés ont pour... Lire la suite

Le sursis à statuer

En 2012, alors que les assurés étaient en vacances avec leurs enfants, ils recevaient un appel du commissariat les informant que leur maison avait fait l’objet d’un incendie . Ils ont déposé plainte mais l’enquête n’a pas permis d’identifier les responsables de l’incendie. En septembre 2012, les assurés donnaient leur accord sur une valorisation totale de leurs dommages Comme d’habitude en pareil circonstances, ils ont tout perdu dans l’incendie de leur habitation et le banquier créancier hypothécaire qui a financé l’acquisition de leur bien a formé opposition auprès de l’assureur. Face à cette situation... Lire la suite

Petite leçon de droit des assurances

Ce qui suit est le résumé de l’argumentation présentée par le cabinet Radier dans une affaire en cours, pour la défense des intérêts de l’expert poursuivi par l’assureur, dans le but d’engager sa responsabilité professionnelle. M. B… a eu neuf enfants d’un premier lit et trois enfants issus d’un second mariage avec Madame  Z… Il est établi que le …mai 19.., M. B.. et Mme Z… avaient acheté une maison d’habitation. Le …mars 19.., M. B décédait Madame Z… souscrivait, le .. août 20.. un contrat d’assurance multirisque habitation auprès d’A.. Le ..mars 2012,... Lire la suite

Lettre recommandée et prescription biennale.

Les praticiens connaissent bien l’article L 114-2 du code des assurances qui permet l’interruption de la prescription biennale par l’envoi d’une lettre recommandée, adressée à l’assureur. Lorsque l’assuré, ou son mandataire, adresse une lettre recommandée à l’assureur, cette lettre a pour effet d’interrompre la prescription et de faire partir un nouveau délai. Mais il arrive fréquemment que les assurés se défendent seuls, et adresse des lettres recommandées à l’assureur dans l’ignorance de la règle. Fréquemment, ces lettres ne comportent pas de mise en demeure de payer, mais se contentent simplement de se plaindre de... Lire la suite