La faute inexcusable

La faute inexcusable, pourquoi ?

Cette faute, imputable à l’employeur en fonction des circonstances de l’accident, présente une importance fondamentale dans la recherche d’une indemnisation acceptable pour la victime d’un accident du travail. Elle conditionne en effet l’allocation des indemnités complémentaires permettant d’échapper à la réparation forfaitaire prévue par le Code de la sécurité sociale.

Si cette faute est reconnue, la victime peut ainsi prétendre notamment à la majoration de la rente d’accident mais également à l’indemnisation des souffrances endurées, du préjudice esthétique et de la perte des chances de promotion professionnelle. Depuis 2010, peuvent aussi être indemnisés les postes pour lesquels le Code de la sécurité sociale ne prévoit aucune indemnité.

La faute inexcusable, qu’est-ce que c’est ?

Depuis 2002, la faute inexcusable est définie comme la violation de l’obligation de sécurité à laquelle, en vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu au profit du salarié.

Le manquement à cette obligation présente le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel est exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass.soc. 28 février 2002).C’est le plus souvent le non respect des règles de conformité ou de sécurité des équipements de travail ou la création d’une situation de danger qui justifie la reconnaissance de la faute inexcusable.

Lorsque l’employeur est déclaré coupable par la juridiction pénale d’une infraction en matière d’hygiène ou de sécurité, la reconnaissance de la faute inexcusable est quasiment de droit dans la mesure où la violation des règles en la matière implique que l’employeur devait avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié.

Même si, à l’inverse, la relaxe au pénal n’interdit pas au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de retenir la faute inexcusable, il est bien évident que, dans ce cas, la situation du salarié risque d’être moins favorable.

D’où l’importance d’être présent au procès pénal et de veiller à la condamnation de l’employeur.

 

 

 

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