L’arrivée à 60 ans et la perte des garanties

L’affaire ayant donné lieu à la rédaction de cet article, a fait l’objet d’un arrêt du 30 novembre 2016 largement commenté dans les revues professionnelles.

Les développements qui suivent doivent en tenir compte, et le commentaire est donc désormais à jour.

La quasi intégralité des contrats d’assurance de personne couvrant les garanties « incapacité permanentes » et « invalidité », et promettant le versement d’indemnités ou le remboursement de mensualités d’emprunts à une banque, déclarent une durée des garanties jusqu’à l’âge de 65 ans de l’assuré.

Destinés à protéger l’assuré contre l’incapacité de travailler et la perte de revenus en résultant, les contrats d’assurance prévoient que cette garantie cesse lorsque l’assuré perçoit une « pension de retraite ».

Les organismes de sécurité sociale des salariés et de la même manière les organismes sociaux des professions libérales sont soumis à des règles prévoyant le versement d’allocations d’invalidité, ou de rente adultes handicapés, calculées sur les salaires ou revenus des personnes se trouvant en situation d’incapacité totale de travail ou d’invalidité.

Mais le régime de ces rentes est adossé à l’âge légal de la retraite et prévoit toujours la cessation du versement de ces allocations à l’arrivée de 60 ans (maintenant 62 ans) et en remplacement, le versement d’une « pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail ». (Article L 341-15 du code de la sécurité sociale).

 « La pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L 351-1(60 ans). Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. La pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité ne peut être inférieure au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. Elle peut être suspendue dans les conditions mentionnées à l’article L. 352-1..».

Par conséquent, lorsque l’assuré est en situation d’invalidité ou d’incapacité totale de travail et que par application de l’article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale, il subit la conversion de cette allocation en pension de retraite, il entre dans la définition contractuelle de l’événement qui déclenche la cessation de la garantie de l’assureur.

Pourtant, contrairement à la situation d’un assuré en activité qui décide de prendre sa retraite de manière anticipée, la liquidation des droits à la retraite de l’assuré en situation d’invalidité est subie et non pas choisie. L’assuré escomptait travailler jusqu’à 65 ans, bénéficier d’un salaire plein jusque-là et verser les cotisations sociales y afférentes pour gonfler le montant de sa pension de retraite.

La situation est particulièrement injuste, car la pension de retraite est très inférieure au salaire ou à la rémunération antérieure de l’intéressé, et ce dernier se trouve alors en situation souvent catastrophique.

Mais si la réglementation impose la liquidation des droits à la retraite de toutes les personnes en situation d’incapacité permanente de travail ou d’invalidité dès qu’elles atteignent l’âge de 60 ans, cela signifie que les assureurs n’ont jamais à payer aucune indemnité au-delà de cet âge de 60 ans.

Comment les assureurs peuvent-il alors prétendre offrir contractuellement une garantie remboursement d’emprunt jusqu’à 65 ans en cas d’incapacité totale de travail, tout en prévoyant une cessation des garanties lorsque l’assuré perçoit une pension de retraite ? Il s’agit nécessairement d’une garantie fantôme, puisque dès 60 ans, aucune incapacité totale de travail ne sera jamais garantie par l’assureur contrairement à ce que ce dernier laisse entendre dans la police.

Par deux arrêts du 13 juillet 2005, la 2ème chambre de la Cour de Cassation a décidé que, pour respecter la commune intention des parties consistant à garantir l’assuré inapte au travail jusqu’à 65 ans, il convenait de considérer la substitution de la pension invalidité par une pension de vieillesse en cas d’inaptitude dès les 60 ans de l’assuré, comme étant sans incidence sur le maintien de la garantie incapacité de travail de la police : (Resp. Civ. Ass. 2005 n° 10, Octobre 2005, comm. 304)

«Mais attendu que l’article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoit que la pension d’invalidité, qui prend fin à l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse, est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail ; Et attendu que l’arrêt retient qu’il résulte de la police d’assurance que la garantie de l’assureur est acquise jusqu’à 65 ans à l’assuré dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle, affilié au régime général de la sécurité sociale, et qui en perçoit des prestations en espèces sous la forme d’une pension d’invalidité ; que toutefois l’assuré inapte au travail perçoit automatiquement du régime de la sécurité sociale une pension de vieillesse, qui se substitue à la pension d’invalidité à 60 ans, en application de l’article L 341-15 du Code de la sécurité sociale ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu décider, hors de toute dénaturation, qu’afin de respecter la commune intention des parties consistant à garantir l’assuré inapte au travail jusqu’à 65 ans, les clauses litigieuses ne peuvent être interprétées que comme assimilant la pension vieillesse pour inaptitude au travail à la pension d’invalidité à laquelle elle est substituée ;

…Attendu que l’article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoit que la pension d’invalidité, qui prend fin à l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse, est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail ; Et attendu que l’arrêt retient que c’est à ce titre que M. David perçoit une pension de vieillesse depuis l’âge de 60 ans ; Qu’en l’état de cette constatation, dont il résulte que la pension versée à l’assuré s’était substituée à la pension d’invalidité qui lui était auparavant servie, la cour d’appel a pu décider qu’il bénéficiait de prestations en espèces et qu’ainsi il continuait de remplir les conditions de la garantie ; Pourvoi 03-18353

Puis arrêt du 4 juillet 2007, la 2ème chambre de la Cour de Cassation a entériné sa jurisprudence (Resp. Civ. et Ass. n° 11, Novembre 2007, comm. 331 – pourvoi 05-20276) :

« Vu les articles 1134 du Code civil, L. 341-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la pension d’invalidité, qui prend fin à l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse, est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail ; (…) Attendu que, pour débouter l’assuré de ses demandes, l’arrêt retient que l’assuré, pour pouvoir prétendre à la prise en charge de ses échéances de prêt, doit cumulativement remplir les deux conditions posées : une impossibilité pour lui d’exercer depuis plus de trois mois son activité professionnelle et justifier qu’il bénéficie à ce titre des prestations en espèces, maladie ou invalidité, puis relève que l’assureur se fonde sur le fait que M. C. bénéficie depuis le 1er octobre 1997 d’une pension de retraite allouée au titre de son inaptitude au travail, laquelle postulant la cessation définitive du travail ne saurait en aucun cas être assimilée à une pension d’invalidité qui est destinée à compenser la perte de revenus résultant de l’incapacité de travail ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que M. C. bénéficiait depuis le 1er octobre 1997 d’une pension de retraite allouée au titre de son inaptitude au travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : Casse. (Arrêt de nouveau confirmé par Cour de cassation Chambre sociale 27 Janvier 2009 N° 07-44.869)

Ces arrêts ont été rendus au sujet de contrats comportant une clause mettant sous condition de perception de l’allocation adulte handicapé, le versement de l’indemnité d’assurance, mais cela constitue une exception.

En effet de très nombreux contrats comportent des clauses prévoyant simplement que les droits de l’assuré cessent dès lors qu’il perçoit une pension de retraite. Dans ces contrats la jurisprudence favorable de la cour de cassation ne devrait pas s’appliquer et c’est précisément ce que les assureurs espèrent.

Dans une affaire collant parfaitement avec ce schéma, le cabinet RADIER, a défendu un emprunteur et invoqué deux arguments.

  • Le premier était fondé sur le caractère abusif de la clause
  • Le second sur la violation du devoir de conseil de la banque qui a imposé la souscription du contrat.

La cour d’appel de Paris a écarté la nullité de la clause, et condamné la banque à payer 75% du reste de l’emprunt, pour violation de son devoir de conseil. La cour de cassation a validé cette solution:

Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 132-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du même code en vertu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que, selon l’alinéa 7 du même article, devenu l’alinéa 3 de l’article L. 212-1 en vertu de l’ordonnance précitée, l’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ; 

Et attendu que l’arrêt constate que la clause litigieuse prévoit que la “garantie incapacité de travail” est due si, avant son soixante-cinquième anniversaire de naissance, l’assuré est contraint d’interrompre totalement son activité professionnelle sur prescription médicale par suite de maladie ou d’accident, et si son état de santé lui interdit l’exercice de toute activité professionnelle, et que la garantie prend fin, notamment, lors du départ en retraite de l’assuré, quelle qu’en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail ; que la cour d’appel a pu en déduire que cette clause fixait les limites du risque assuré et était dépourvue d’ambiguïté ; que, dès lors, elle a, à bon droit, retenu que M. et Mme X. ne pouvaient utilement invoquer les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives ; que le moyen ne peut être accueilli ;

….

Mais attendu, d’abord, que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice, fût-elle claire et précise, ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; qu’ayant relevé que M. X. avait souscrit un prêt immobilier d’une durée de dix années, le terme du contrat correspondant à son soixante-cinquième anniversaire, ce qui obligeait la banque à l’éclairer sur la portée exacte de la clause litigieuse, l’arrêt constate, d’une part, que la “garantie incapacité de travail” du contrat d’assurance de groupe litigieux cessait avec la retraite de l’assuré, d’autre part, que le régime social applicable à M. X., identique sur ce point au régime général, prévoyait la cessation du service de la pension d’invalidité lorsque l’affilié atteignait l’âge ouvrant droit à l’allocation d’une pension de vieillesse ; que la cour d’appel a pu en déduire qu’en omettant d’attirer l’attention de M. X. sur les conséquences financières d’une absence de garantie complémentaire en cas d’invalidité subie après cet âge mais avant le terme du prêt, la banque, qui n’avait pas à s’immiscer dans la vie privée de son client pour s’en acquitter, avait manqué à son devoir d’information envers celui-ci ; 

Attendu, ensuite, qu’ayant retenu que M. X. avait, du fait du manquement de la banque, perdu une chance de rechercher une meilleure assurance, voire de souscrire une assurance complémentaire qui lui aurait permis de percevoir un complément de revenus en cas d’invalidité jusqu’à soixante-cinq ans et de renoncer à faire liquider ses droits à la retraite avant cet âge, et que le préjudice subi était à la mesure de cette alternative, nécessairement coûteuse eu égard à l’âge de l’emprunteur, la cour d’appel, après avoir évalué cette perte de chance à 75 %, a fait ressortir qu’une telle assurance était accessible à M. X. et qu’il l’aurait souscrite s’il avait été mieux informé ;

 D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches […] ;

La solution peut paraitre classique, elle ne l’est pas tout à fait.

Certes, interrompre le remboursement de l’emprunt à la liquidation des droits à la retraite ressort de la liberté de l’assureur de définir le champ de la garantie d’assurance. Pourtant tout laisse croire au souscripteur emprunteur qu’il sera garanti jusqu’a la fin de l’emprunt car il ignore la loi qui l’oblige à subir une retraite provoquée qui va réduire gravement ses revenus.

La solution peut paraitre généreuse de condamner la banque à payer 75% du solde de l’emprunt, toutefois dans la mesure où il existe désormais de nombreux contrat d’assurance qui écartent la cessation de la garantie lorsque l’emprunteur subit une liquidation de ses droits à la retraite « pour raison médicale » , cela signifie que l’emprunteur aurait aisément pu trouver un autre contrat conforme à ses souhaits.

La sanction à l’encontre de la banque est donc parfaitement justifiée.

22 Commentaires

  1. Bonjour,
    En septembre 2015, j’ai subit un triple pontage cardiaque… Je venais d’avoir 58 ans en AOUT…Mon assurance a prit en charge le remboursement de mon pret immobilier des fevrier 2016….Le médecin expert de la compagnie AXA, a classé mon taux d’incapacite professionnelle a 100% et après dux expertises mon taux d’incapacité fonctionnelle à 40% J’ai plusieurs autres problémes de santé , apnée du sommeil, problémes respiratoires etc…. En aout 2017 la compagnie m’a fait savoir que la prise en charge s’arrêtait lors de mes 60 ans, alors que je suis en invalidité 2 et que je ne serai à la retraite que dans deux ans … Le contrat a été signé en 2003 et il est vrai que la retraite était alors a 60 ans. Mais plus aujourd’hui… Je suis preneur de vos conseils..MERCI…… Cordialement… JF GARCIA

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  2. Bonjour,
    Suite à mon hospitalisation en novembre 2015, j’ai été mis en arrêt maladie puis reconnu invalide deuxième catégorie le 1/06/2016 pour être mis à la retraite en août 2016.
    J’ai eu 62 ans au mois de décembre 2016. J’ai subi une expertise médicale au mois de janvier 2017, donc après mes 62 ans.
    L’expert médical a reconnu mon inaptitude absolue et définitive à exercer mon activité professionnelle mais il a indiqué que j’étais apte à exercer une activité sédentaire à temps partiel (et cela malgré la reconnaissance de mon invalidité et l’évolution permanente de ma maladie).
    Le courrier de mon assurance indique que je ne réponds plus aux conditions de mise en jeu de la garantie ITT car je suis reconnu invalide deuxième catégorie ni de celle ITD comme je peux selon l’expert reprendre une activité rémunérée et cela malgré le fait d’avoir été mis d’office à la retraite suite à l’invalidité reconnue par la sécurité sociale. Cependant et paradoxalement après m’avoir indiqué que j’étais apte à reprendre une activité, le courrier indique que de toute façon la garantie ITD cesse…puisque j’ai 62 ans.
    Mon dossier est donc classé sans suite par mon assurance. Est-ce donc légal d’avoir passé une visite auprès de l’expert après mes 62 ans ? Ai-je un recours possible ? Cordialement.

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    • effet on s’interroge sur la raison pour laquelle on vous a fait réaliser une expertise alors que vos droits étaient épuisés. Mais cela ne change rien à votre situation et j’en suis désolé mais vous n’avez pas de préjudice à réparer.
      jcr

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  3. Bonjour, je suis dans le même cas que les personnes au dessus, En arrêt maladie depuis 07/2014, je suis mise en invalidité cat2 au 1er Avril 2017, J’ai un prêt qui m’a pris la maladie en charge 24 mois, je viens de faire 60 ans, et la prise en charge s’arrête.Hors, il est dit dans les risques couverts par la garantie, que la PTA cat2 et 3 ,est assimilée au décès, sachant que la prise en charge pour décès va jusqu’au 81 ans de l’emprumteur,comment comprendre la décision de l’assureur ? c’est contradictoire me semble til, qu’en pensez vous ? Merci pour votre réponse.

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    • Le problème est que tous les contrats ne sont pas rédigés de la même manière et chacun peut prévoir une articulation des garanties différente des autres. La réponse à tout question relative à la date de cessation des garanties se trouve dans la lecture du contrat d’assurance.
      Deux questions récurrentes sont maintenant réglées, l’assureur est libre de définir l’invalidité et l’incapacité comme il veut dans le contrat, avec toutes limites défavorables à l’assuré, tout comme il est libre de fixer la date de cessation des garanties, par exemple quand l’assuré subit la liquidation de ses droits à la retraite.
      Le seul recours de l’assuré est alors de se retourner contre celui qui lui a vendu ou imposé le contrat si c’est la banque et d’obtenir sa condamnation pour violation du devoir de conseil, mais avec de sérieuses chances de succès.
      jcr

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  4. bj je viens d avoir 60 ans le 24/01/1957, je suis en invalidité depuis 2012 , je perçois une pension invalidité 2 catégorie, pourriez vous me dire si cette pension sera versé jusqu ‘ à l’age de la retraite normalement 62 ans.

    cordialement

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    • Cette question en relève pas du droit des assurances, mais du droit de la sécurité sociale. Celui-ci prévoir que la pension invalidité cesse à l’age de 60 ans et qu’à la place est versé une pension de retraite majorée.
      jcr

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  5. Bonjour
    Que se passe-t-il lorsque le contrat a été signé en 2003(avant le recul de l’âge de départ à la retraite à 62 ans) et qu’il est stipulé que la fin de prise en charge au titre de l’ITT est fixé à 60 ans. La sécurité sociale ne versera la retraite pour incapacité ou invalidité qu’à 62 ans. L’assurance interrompt la prise en charge? y a-t-il une obligation faite aux assureurs de poursuivre? y a-t-il une jurisprudence?
    Merci

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    • La jurisprudence considère que les assureurs sont libre de limiter leurs obligations comme ils veulent. En revanche elle considère également que tout intermédiaire intervenu dans le processus de souscription est tenu d’un devoir de conseil pour trouver le contrat adapté à la situation du souscripteur.
      Toutefois la modification de l’age de la retraite par la loi est un événement difficilement prévisible pour le professionnel, 5 ou 10 ans plus tot.
      On ne peut admettre ce reproche que dans les assurances emprunteurs.

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  6. je vous remercie pour votre réponse,
    dans mon cas j’attends une décision du tribunal du R.S.I dont je dépends car je suis en soins longue durée depuis SEPTEMBRE 2014, le RSI m’octroie des I.J jusqu’en septembre 2017 (j’ai cessé mes activités professionnelles le 31 décembre 2014)pour embolie pulmonaire et d’autres pathologies(opération etc. sont survenues après la cessation de mon commerce d’où soins longue durée
    je n’ai jamais eu d’interruption dans mes I.J et le rsi refuse de me donner l’invalidité pour cause de pathologies postérieures à la date de radiation de mon commerce; j’ai donc engagé une procédure pour reconnaissance d’invalidité si refus d’invalidité par la commission du tribunal vais-je perdre les remboursements de paiements par l’assurance du prêt?

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    • La notion d’invalidité n’est pas la même dans le contrat d’assurance, et dans les différents organismes de sécurité sociale.
      Le débat avec l’assureur ne concerne que lui. S’il accepte la prise en charge peu importe ce qui se passe ailleurs, et réciproquement s’il refuse.
      jcr

      Répondre
  7. Bonjour
    Dans mon contrat d’assurance pret, la garantie et les prestations de l’ ITT cessent le jour du 60 ème anniversaire ou à la date de mise en préretraite ou retraite quelle qu’en soit la cause y compris pour inaptitude au travail. Ma déclaration d’ITT remonte un an avant mon 60 eme anniversaire. je serais à la retraite à 62 ans. vont ils stopper le paiement des prestations à mes 60 ans ou bien iront ils jusqu’à 62 ans

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    • Lisez bien l’article. L’assureur cessera de payer le jour où vous serez à la retraite. Mais la loi dit que si vous êtes considérée comme handicapée, vos droits seront liquidés à 60 ans, peu importe l’age prévu normalement, vous n’aurez pas le choix.

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      • Merci de votre réponse, je reviens sur cette cessation de garantie, l’article « Date de cessation des garanties et prestations » dit :Pour les garanties ITTT, le jour du 60 ème anniversaire de l’assuré ou à la date de mise en préretraite ou retraite quelle qu’en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail.
        Mon arrêt de travail justifiant l’ITTT est d’aout 2015 (invalidité 2° catégorie) après le délai de carence l’assurance a pris en charge le pret (11/2015) mais ils veulent arrêter de payer le jour de mes 60 ans (06/2016). Ne sont ils pas obligé d’aller jusqu’à ma retraite soit 62 ans.? Aujourd’hui je suis ( je pense) considéré par la sécurité sociale comme inapte au travail depuis le mois de juin 2016 (60 ans)jusqu’à juin 2018 date de ma retraite.
        Merci de vos précieux conseils.

        Répondre
        • Sous réserve de la manière dont votre contrat est rédigé, car selon cette rédaction plusieurs solution sont possibles, et il n’est pas possible de l’analyser ici.
          La cour de cassation vient de répondre à votre question dans un arrêt que je vais prochainement commenter, et présenter sur le site internet. En résumé la cour de cassation considère que l’assureur est libre de cesser les garanties quand il veut en revanche, c’est celui qui vous a imposé (par exemple votre banque) ou dirigé vers ce contrat d’assurance qui vous a mal conseillé. Vous ne pouvez qu’agir contre lui pour réclamer des dommages intérêts.
          jcr

          Répondre
  8. bonjour,sur mon contrat cnp il est noter arret des remboursement pour retraite quelle qu en soit la cause invaliditee reforme,je suis passer d office a la retraite pour inaptitude la cnp a automatiquement arrete de payer

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    • Cher monsieur

      Désolé de cette réponse tardive. Vous entrez dans l’exemple très fréquent cité dans l’article relatif à la garantie assurance emprunteur et arrivée de l’age de la retraite.

      La solution est complexe, et nous nous battons actuellement dans de nombreux dossier pour faire condamner les assureurs.

      Suivez l’actualité du site si vous souhaitez être informé des décisions à venir de la cour de cassation sur cette question.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

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      • bonjour mr jcradier je vous remercie devotre reponse pouver me dire sur quelle site pour etre informe des decisions a venir dla cour dcassation je ne suis pas tres a l aise sur l ordinateur avec mes remerciemens mr bonnet

        Répondre
      • Bonjour Mr Cradier
        Je perçois une assurance ITT chez CNP actuellement contrat 6009G
        CNP m’annonce la fin de cette prestation à 60 ans
        Compte tenu que l’âge de la retraite est passé à 62 ans pour mon cas
        Que dit la jurisprudence
        Merci

        Répondre
        • La jurisprudence ne dit rien. La réponse à toute vos question se trouve dans votre contrat.
          Si la durée de vos garanties ne coincide pas avec la durée de l’emprunt vous pouvez poursuivre le banquier ou celui qui vous a vendu le contrat pour violation du devoir de conseil.

          jcr

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