Les paiements en espèces

Il arrive fréquemment que les assureurs prennent pour prétexte le paiement par leurs assurés de sommes en espèces au-delà de ce qu’autorise le Code monétaire et financier, pour bloquer le règlement d’un sinistre. Le cas d’école sera l’achat d’une voiture d’occasion, pour partie ou en totalité en espèces  (vu la fiabilité limitée des chèques de banque et l’impunité dont elles jouissent devant nos juges en cas de  –  ce qui m’inspirera peut-être un jour un autre article – difficile pourtant de blâmer les règlements en espèce). Quand un sinistre survient, l’assureur qui, au moment... Lire la suite

Réformer l’individu pour réformer la justice civile en France

Quand la première vertu de Madame Justice, c’est de convaincre le justiciable de ne plus la déranger, surtout au civil. Les mots qui vont suivre sont ceux d’un avocat frustré par la justice civile en France, en ce qu’elle a de plus palpable pour ne pas dire de plus humain. Afin d’échapper au travers de la déformation professionnelle, j’ai attendu d’agir comme simple justiciable pour voir si mon ressenti n’était pas biaisé. Le résultat est mitigé. Les mots qui vont suivre sont finalement ceux d’un justiciable qui connaît ses droits et a tenté de... Lire la suite

Les composantes de l’incidence professionnelle

L’évolution de la réparation du dommage corporel sur les dernières décennies s’est progressivement  construite autour d’une individualisation par poste de préjudice qui a abouti à l’avènement de la Nomenclature Dintilhac, liste ouverte des préjudices indemnisables, et à la réforme du recours subrogatoire des tiers payeurs réalisée par la loi du 21 décembre 2006. Dans la nomenclature, une définition est proposée pour chaque poste de préjudice. La nomenclature n’a cependant pas force de loi et les acteurs de la réparation doivent s’efforcer de décrire chaque poste de préjudice en fonction de la situation objective de... Lire la suite

L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs en cas de perte d’emploi

L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs en cas de perte d’emploi La victime licenciée pour inaptitude médicale dans les suites d’un accident de la circulation mais qui demeure apte à certaines tâches professionnelles, peut-elle revendiquer l’indemnisation d’une perte totale de revenus ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu le 24 mai 2018 par un arrêt censurant la décision des juges du fond qui avaient cru devoir limiter l’indemnisation à une année de revenus au motif que la victime pouvait opérer une reconversion professionnelle. Les données de l’espèce étaient simples... Lire la suite

Le vol sans effraction

Il est temps de faire un point sur ce sujet qui suscite de nombreuses déconvenues chez les assurés. Dans l’article relatif à la garantie vol sur le site, il est évoqué un arrêt de la cour d’appel de Paris qui a sauvé l’assuré sur le terrain de la liberté de la preuve. On pourrait croire ainsi que lorsque le contrat d’assurance impose la présence de trace d’effraction, et que le vol est intervenu sans ces traces, l’assuré puisse néanmoins obtenir la condamnation de l’assureur. Il s’agit d’une illusion. Deux arrêts récents la cour de... Lire la suite

La cour de cassation tombe du balcon et la notion d’accident

LA COUR DE CASSATION a rendu la décision ci-jointe (Cass. 2e civ., 23 oct. 2008) …M. X… a chuté de son balcon après avoir glissé du garde corps sur lequel il était monté pour installer une corde à linge ; que la société ACE European Group Limited (la société ACE), auprès de laquelle il avait souscrit un contrat individuel accident prévoyant le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident, lui ayant refusé sa garantie, M. X… l’a assignée en paiement ; Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de... Lire la suite

La résiliation pour non paiement des primes : article L 113-3

La résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime est prévue par l’article L 113-3 du code des assurances qui stipule : « …A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime,... Lire la suite

Les confiés en bijouterie

Le régime des confies en bijouterie Les circonstances dans lesquelles un bijoutier reçoit d’un client un bijou recouvrent deux hypothèses, il s’agit d’une remise soit pour réparation, soit pour la vente. 1/ Le contrat de « confié » Ce contrat n’a jamais été défini avec une précision absolue par la jurisprudence, mais la qualification la plus souvent retenue est celle du dépôt. Article 1927 du code civil  » le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent » Bien qu’il s’agisse là... Lire la suite

Le délai de deux ans dans les contrats pour le paiement de l’indemnité différée

En matière d’assurance dommages de biens immobiliers, les contrats d’assurance prévoient un paiement de l’indemnité due pour la reconstruction du bâtiment sinistré en deux temps : – L’indemnité dite « immédiate », correspondant à la valeur de reconstruction à neuf, déduction faite de la vétusté du bien, est réglée dès l’évaluation des dommages finalisée. De plus en plus d’assureurs prévoient une clause « valeur vénale » ou « valeur économique » limitant l’indemnité immédiate à la valeur de vente du bâtiment au jour du sinistre moins la valeur du terrain nu. – L’indemnité dite... Lire la suite

Différence entre la garantie tempête (TOC) et catastrophe naturelle.

L’ouragan IRMA a provoqué des dégâts considérables dans les Antilles françaises le 6 septembre 2017, ils seront de plusieurs milliard d’euros. Il pourrait apparaitre qu’un tel phénomène ressorte à la fois de la garantie tempête et de la garantie catastrophe naturelle puisqu’un arrêté de catastrophe naturelle a été publié le 22 septembre 2017. La question est importante car la garantie tempête ouragan est rattachée à la garantie incendie alors que la garantie catastrophe naturelle est en partie autonome, notamment sur la franchise des biens professionnelles qui est de 10% des dommages. L’essentiel des dommages... Lire la suite

La franchise des biens professionnels en matière de catastrophe naturelles.

Depuis l’arrêté du 3 septembre 2001 en matière de catastrophe naturelle, la franchise est fixée à : –  pour les biens à usage professionnel, 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables, par établissement et par événement avec un minimum de 1 140 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrains différentiels susvisés, pour lesquels le montant minimal de la franchise est fixé à 3 050 euros. Lorsqu’une franchise plus élevée est prévue par le contrat-socle, celle-ci doit être appliquée. Dans de nombreux contrats les entreprises ont des plafonds de garantie, anciens et très mal réévalués, de sorte... Lire la suite

Les délais de l’Assurance dommage ouvrage

Les étapes impératives de mise en œuvre de l’assurance obligatoire dommage ouvrage sont prévues à l’article L. 242-1 du Code des Assurances. Attention, les garanties excédant le régime obligatoire – immatériels, dommages aux existants … – ne sont pas soumises à ces délais impératifs et le contrat peut donc y déroger, mais pour ces garanties seulement. 1er délai : La réception de la déclaration de sinistre (sous-entendu complète, le contrat d’assurance précisant dans un article relatif à la déclaration de sinistre quand cette dernière est pour l’assureur « réputée constituée ») fait partir un délai de 60... Lire la suite

Nullité et règle proportionnelle de prime Articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances : présentation du problème

Un assureur oppose la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ou veut appliquer à l’indemnisation des dommages une « règle proportionnelle de prime » fondée sur une erreur de déclaration de votre situation. Pour bien comprendre cette difficulté il convient préalablement de connaître un des fondements essentiels du contrat d’assurance, il s’agit du rapport entre la situation de l’assuré telle qu’il l’a déclarée et la prime calculée par l’assureur. Ce fondement est exprimé dans les articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances. Article L 113-8 : …le contrat d’assurance est nul en... Lire la suite

Le point sur les lois CHATEL et HAMON

Si le contrat d’assurance peut en théorie avoir une durée supérieure à une année, en pratique la quasi-intégralité des contrats des particuliers a une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction. Comme tout contrat de ce type, chacune des parties de l’assureur et de l’assuré a la faculté une fois par an de mettre fin au contrat. Le principe de la résiliation annuelle L’article L 113-12 prévoit ainsi : « L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux... Lire la suite

Assurance perte de collaboration du barreau de paris

Article à l’attention des avocats collaborateurs adhérents AON, le courtier de l’Ordre des Avocats de Paris, informe que sur le contrat d’assurance Perte de Collaboration mis en place dès 2012, « l’équilibre financier n’a pas pu être atteint, ce qui a conduit les deux premiers assureurs de ce contrat (CFDT et Zurich) à résilier leurs engagements » et ce qui a posé à MMA, l’assureur actuel, « la question d’une disparition de ce contrat dès 2017 ». Finalement, le contrat a été sauvé en ratiboisant sur tous les fronts : hausse de la cotisation,... Lire la suite

Les intérêts au taux légal

Le régime des intérêts en droit des assurances présente une singularité méconnue. Il relève, sauf disposition légale spéciale (catastrophe naturelle par exemple), des anciens articles 1153 et 1153-1 du Code civil devenus les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil. Aux termes de l’article ancien 1153 du Code civil (1231-6 nouveau), les intérêts moratoires ne commencent à courir qu’à compter du jour de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, c’est à dire le jour où le créancier a manifesté auprès de son débiteur la volonté d’être payé. C’est cette disposition qui s’applique en... Lire la suite

La faute inexcusable

La faute inexcusable, pourquoi ? Cette faute, imputable à l’employeur en fonction des circonstances de l’accident, présente une importance fondamentale dans la recherche d’une indemnisation acceptable pour la victime d’un accident du travail. Elle conditionne en effet l’allocation des indemnités complémentaires permettant d’échapper à la réparation forfaitaire prévue par le Code de la sécurité sociale. Si cette faute est reconnue, la victime peut ainsi prétendre notamment à la majoration de la rente d’accident mais également à l’indemnisation des souffrances endurées, du préjudice esthétique et de la perte des chances de promotion professionnelle. Depuis 2010,... Lire la suite

L’attribution d’une rente d’accident du travail

A l’issue de la période d’incapacité temporaire et si les lésions causées par l’accident justifient la reconnaissance d’une Incapacité Permanente Partielle (IPP) de 10% au moins, la CPAM notifie au salarié, une décision d’attribution d’une rente d’accident du travail. Cette décision revêt une particulière importance pour la victime dans la mesure où la rente indemnise une large part des préjudices, notamment, en l’état actuel de la jurisprudence, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. La fixation du montant de la rente dépend de plusieurs paramètres, parmi lesquels le... Lire la suite

Le contentieux des notions d’invalidité et d’incapacité

Dans presque tous les contrats d’assurance de personne, la garantie invalidité dite PTIA impose à  l’assuré de démontrer qu’il se trouve en incapacité totale d’exercer toute activité pouvant lui rapporter gain ou profit. Cette garantie est mal comprise, et mérite d’être expliquée. Historiquement, les contrats d’assurances de personne ont d’abord couvert uniquement le décès du souscripteur. Les assureurs ont ensuite ajouté à la garantie décès la garantie intitulée PTIA, perte totale et irréversible d’autonomie, qui ne peut être mise en œuvre qu’en cas d’incapacité totale d’exercer la moindre activité rémunérée avec nécessité de l’assistance... Lire la suite

L’augmentation de la prime par l’assureur

Régulièrement la presse informe les citoyens assurés, des hausses de primes pratiqués par les assureurs au regard de l’évolution de la finance et des sinistres de l’année précédente. Chacun reçoit ensuite un appel de prime et constate qu’il est plus ou moins chanceux selon l’assureur qu’il a choisi. Ce qui semble normal ne l’est pourtant pas. En effet, le code civil dit que le contrat fixe la relation entre deux parties pour l’avenir, et qu’il est interdit à l’une d’entre elle de modifier ses obligations ou celles de l’autre, sans son consentement. Ainsi, l’application... Lire la suite

Comprendre la garantie catastrophe naturelle

La garantie catastrophe naturelle et les dommages matériels directs L’article L 125-1 al 3 du code des assurances prévoit : « … Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises… » La garantie des catastrophes naturelles soulève principalement deux difficultés. 1/ La première est celle de savoir si les dommages constatés ont pour... Lire la suite

La qualité de propriétaire et le droit au paiement des indemnités

Au moment du  sinistre, l’assureur a la fâcheuse habitude de solliciter de l’assuré une multitude de justificatifs de sa qualité de propriétaire, pour accepter indemniser les pertes ou les dommages subis par la chose assurée. Le débat est récurrent, il est particulièrement fréquent en matière de contrat automobile, mais le raisonnement vaut pour tous les contrats et toutes les garanties. Les automobilistes qui ont cédé aux sirènes de l’acquisition à l’étranger pour faire des économies connaissent bien la suspicion systématique des assureurs quand on leur présente des actes en langue étrangère. Comme si l’Europe... Lire la suite

Origine des fonds

Le recours de plus en plus important à des courtiers situés en france ou à l’étranger et de manière générale l’achat de véhicule au sein de la CE, a multiplié les origines des véhicules. Si l’assuré a le malheur de déclarer qu’il a payé une partie du prix en espèce, certains assureurs sortent de leur chapeau des articles de loi interdisant le paiement en espère au-delà d’une certaine somme. Pourtant les assureurs ne sont pas des policiers ou des inspecteurs du fisc. La victime d’un vol ou d’un sinistre n’a normalement pas à justifier... Lire la suite

Garantie vol de véhicule

La revue GAZETTE DU PALAIS a publié de nombreux arrêts de la cour d’appel de Paris sur la garantie « vol de véhicule » à l’occasion d’un numéro spécial du mois d’aout 2012. Ces arrêts constituent d’excellents exemples de la manière dont les juges du fonds appréhendent cette garantie. Nous les reproduisons ici avec quelques commentaires. « …l’assureur du propriétaire d’un véhicule soutient que son assuré n’apporte pas la preuve de la réalité du vol dont il se prévaut, alors que l’expert qui l’a examiné a conclu qu’il ne portait aucune trace d’effraction. S’il appartient effectivement à... Lire la suite

La réparation du dommage corporel

L’évaluation des préjudices corporels. Sans entrer dans le détail des débats forts complexes permettant de parvenir à la fixation d’un chiffre pour chaque poste de préjudice, vous trouverez ci-après un résumé des principaux postes indemnisés à l’occasion d’un dommage corporel. Les Préjudices Patrimoniaux: Il s’agit des postes de préjudice pour lesquels les organismes sociaux versent des prestations (frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers; indemnités journalières de maladie ou prestations d’invalidité), qui ont un caractère indemnitaire et donne lieu à recours des organismes qui sont sensés être remboursés par l’assureur du responsable de l’accident. – Frais médicaux,... Lire la suite

Accidents de la circulation et dommages corporels

Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, sauf pour les conducteurs à qui l’on peut opposer leur faute, toutes les victimes de préjudice corporel et leur famille sont désormais prises en charges, et bénéficient de l’indemnisation intégrale de tous leurs préjudices, professionnels et personnels. L’article premier de la loi affirme : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de... Lire la suite

L’arrivée à 60 ans et la perte des garanties

L’affaire ayant donné lieu à la rédaction de cet article, a fait l’objet d’un arrêt du 30 novembre 2016 largement commenté dans les revues professionnelles. Les développements qui suivent doivent en tenir compte, et le commentaire est donc désormais à jour. La quasi intégralité des contrats d’assurance de personne couvrant les garanties « incapacité permanentes » et « invalidité », et promettant le versement d’indemnités ou le remboursement de mensualités d’emprunts à une banque, déclarent une durée des garanties jusqu’à l’âge de 65 ans de l’assuré. Destinés à protéger l’assuré contre l’incapacité de travailler et la perte de... Lire la suite

L’importance de l’activité déclarée

Une entreprise dont l’activité était celle « d’importateur, négociant de jouets en peluche », prend des locaux neufs à bail. Le futur locataire obtient du propriétaire l’autorisation de commencer ses travaux d’aménagement avant l’entrée en vigueur du bail, et quelques jours plus tard le 26 janvier 2013 un incendie provoqué par un ouvrier du futur locataire détruit les locaux. Les services de gendarmerie ont conclu que l’incendie était imputable à un préposé de la société G… qui avait procédé dans l’immeuble, avant qu’il ne lui soit confié en location, à des travaux d’installation d’étagères... Lire la suite

Qui est propriétaire des aménagements ?

Il est temps de faire un petit point sur la situation en matière de clause d’accession. Dans la plupart des baux, une clause prévoit que les aménagements réalisés par le locataire deviennent en fin de bail la propriété du bailleur. Si la clause n’apporte pas plus de précision sur la date et les circonstances de cette accession, en cas de sinistre un débat peut s’instaurer sur le moment où l’accession se réalise et donc sur le destinataire des indemnités d’assurances relatives aux aménagements et travaux réalisés par le locataire. La jurisprudence de ces dernières... Lire la suite

La perte de chance

Un arrêt du 11 septembre 2014 est l’occasion de rappeler la position de la cour de cassation en matière de perte de chance. Ce point est important, quand un assuré se plaint de la mauvaise qualité de la prestation de l’intermédiaire d’assurance, agent ou courtier, par la faute duquel il a été mal ou pas assuré du tout, l’étendue de la réparation est soumis au régime de la perte de chance. Indépendamment de la question de la faute, imposant à l’assuré de démontrer que l’intermédiaire était informé de sa situation et qu’il n’a pas... Lire la suite

Accident du travail ou maladie professionnelle : le parcours du combattant

La défense des victimes relevant de ce régime spécifique est particulièrement difficile en comparaison avec les autres régimes d’indemnisation du dommage corporel du droit français. L’indemnisation d’un tel accident est un véritable parcours du combattant au regard de la multiplicité des procédures qui peuvent s’avérer nécessaires pour parvenir à une indemnisation complète et acceptable. Il n’est pas rare ainsi de devoir assurer la défense du salarié victime devant : – le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité pour contester le taux d’incapacité permanente fixé par la CPAM lorsqu’il s’avère insuffisant ; – la Commission de... Lire la suite

Obligation de conseil en assurance crédit

Une banque a consenti à deux agriculteurs divers crédits pour lesquels les emprunteurs ont adhéré à un contrat d’assurance collective destiné à les garantir contre les risques de décès, invalidité absolue et définitive et incapacité temporaire totale. A partir de l’été 2002, placée en arrêt de travail, puis en invalidité, Mme X… a bénéficié de la prise en charge des échéances de ses prêts par la compagnie d’assurance au titre de la garantie ITT jusqu’au 22 novembre 2005, date à laquelle, son état de santé ne correspondait plus à la définition du risque garanti.... Lire la suite

Les honoraires d’expert prohibés

L’actualité oblige a légèrement modifier cet article publié au même moment où la cour de cassation rendait un arrêt du 25 janvier 2017, qui en confirme fermement le contenu. Tous ceux qui ont été victimes de sinistres importants connaissent les experts d’assuré qui interviennent aux cotés des assurés pour les assister dans la procédure d’évaluation et de règlement amiable des sinistres. Il faut savoir que d’autres experts interviennent également avec une mission comparable auprès des victimes de dommages corporels à l’occasion d’accident de la circulation ou dans d’autres circonstances. A la différence des experts... Lire la suite

La résiliation des contrats d’assurance des particuliers

Sur le présent site, les questions posées par les internautes relatives à la résiliation du contrat d’assurance sont les plus nombreuses. La résiliation est un sujet qui passionne les assurés dont la complexité est telle qu’ils peuvent difficilement en comprendre les mécanismes et les subtilités. C’est pourquoi le cabinet RADIER a décidé de consacrer plusieurs articles à cette question, regroupant l’essentiel des sujets abordés par les assurés dans leurs demandes de consultation. Le premier chapitre est relatif aux nombreuses réformes intervenues ces dernières années qui ont ouvert la faculté de résilier de nombreux contrats... Lire la suite

Cession de créance et délégation

La cession de créance est un mode de transmission de la créance, par laquelle un créancier donne ordre à son débiteur de payer ce qu’il lui doit entre les mains d’un tiers, dont il est généralement lui-même débiteur. Ce mode de paiement permet par exemple à un propriétaire de donner ordre à son locataire de payer un tiers, dont le bailleur est lui-même débiteur. Il est fréquemment utilisé dans le domaine de l’assurance, car il permet à un assuré de demander à son assureur de payer directement les prestataires ou entreprises qui interviennent pour... Lire la suite

Les garanties fantômes de certaines mutuelles

Le cabinet RADIER a été amené à examiner et gérer différents sinistres dont les victimes étaient assurées auprès de nos chères Mutuelles ou des compagnies filiales de nos banquiers, vous savez celles qui sont toujours là pour vous, celles dont l’esprit mutualiste prétendument vous protège. Certes les primes sont les moins chères du marché, mais ce que vous ignorez peut-être c’est que les garanties sont à l’avenant. Désormais les garanties fantômes sont commercialisées par certains acteurs importants du marché. Le contrat des ACM, assureur du CREDIT MUTUEL, plafonne la valeur à neuf à la... Lire la suite

Intro sur la clause de maintien

Garantie décès clause de maintien Rappelons en quelques mots les données du problème. Un employeur souscrit un contrat d’assurance santé et décès pour le compte de ses salariés. L’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 prévoit la survie des garanties en cas de résiliation du contrat d’assurance de l’employeur : « Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat... Lire la suite

L’arrêt du 4 février 2016 sur les clauses abusives

La cour de cassation a rendu un arrêt important le 4 février 2016, étendant le bénéfice de la règlementation des clauses abusives à de nombreux professionnels. Selon l’article L. 132-1 du Code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Depuis plusieurs années le cabinet RADIER a fait condamner l’assureur AXA, par application de cet article... Lire la suite

La faute intentionnelle et l’article L 113-1 du code des assurances

La cour de cassation a rendu depuis quelques années des décisions qui ont généré des doutes sur son interprétation de ce qu’on appelle le sinistre volontaire, au sens de l’article L 113-1 du code des assurances, aux termes duquel. « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » Ainsi lorsque l’assuré provoque délibérément le dommage, l’équilibre du contrat d’assurance est rompu et l’assureur est exonéré de toute obligation de paiement. Mais la faute intentionnelle en droit des assurances jouit d’une définition qui lui est... Lire la suite

La responsabilité personnelle des dirigeants pour défaut d’assurance

Un arrêt du 10 mars 2016 est venu rappeler et renforcer une jurisprudence qui se dessinait depuis longtemps. « Ayant retenu que le gérant de la société à responsabilité limitée, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle. » Il faut savoir qu’en leur qualité de représentant de la société qu’ils dirigent, les gérants et autres présidents n’engagent leur responsabilité personnelle qu’en cas de faute dite «... Lire la suite

Le droit commun de l’indemnisation

Il convient de rappeler que les règles du droit de la responsabilité et de l’indemnisation des préjudices sont nombreuses et complexes. Elles ne peuvent donc être évoquées ici que de manière tout à fait succincte. En droit commun, lorsqu’une victime s’adresse au responsable pour obtenir la réparation de son préjudice, l’évaluation de ce préjudice est régie par un principe fondamental du droit français, il s’agit du principe de réparation intégrale. Cette règle s’applique aussi bien quand il s’agit du dommage corporel de la victime d’un accident, que pour la réparation d’un mur, le remplacement... Lire la suite

Règlement de sinistre et cession de créance

Il arrive fréquemment que des prestataires, réparateur, expert, entreprise de déblaiement, de nettoyage ou de décontamination, acceptent d’attendre le paiement des indemnités par l’assureur entre les mains de leur client pour se faire payer de leur propre prestation. Pour sécuriser ce paiement, ces prestataires font signer une cession de créance, que le prestataire n’aura qu’à faire dénoncer par acte d’huissier pour être parfaitement protégé. La technique est fréquemment utilisée, mais déplaît à de nombreux assureurs qui refusent délibérément de les respecter. La cour de cassation vient de rendre un arrêt important le 12 novembre... Lire la suite

Encore des contrats bas de gamme avec des garanties fantômes

Les Assurance du Crédit Mutuel : ACM Sans vouloir stigmatiser cet assureur, si son contrat habitation est un des moins chers du marché il est aussi un des plus mauvais. Son contrat cumule les pires clauses en matière d’indemnisation des sinistres. 1 – Le plafonnement de la valeur à neuf : Les nouvelles conditions générales du contrat Multirisque Habitation des ACM présentent un niveau de garantie exceptionnellement bas. Des assurés ACM se sont néanmoins vus proposer d’y souscrire, le contrat leur a même été présenté comme comportant « de meilleures garanties et une cotisation... Lire la suite

Le sursis à statuer

En 2012, alors que les assurés étaient en vacances avec leurs enfants, ils recevaient un appel du commissariat les informant que leur maison avait fait l’objet d’un incendie . Ils ont déposé plainte mais l’enquête n’a pas permis d’identifier les responsables de l’incendie. En septembre 2012, les assurés donnaient leur accord sur une valorisation totale de leurs dommages Comme d’habitude en pareil circonstances, ils ont tout perdu dans l’incendie de leur habitation et le banquier créancier hypothécaire qui a financé l’acquisition de leur bien a formé opposition auprès de l’assureur. Face à cette situation... Lire la suite

Accession différée et assurance des aménagements

Cette question s’avère d’une grande complexité. Elle pourrait probablement faire l’objet d’une thèse dans la mesure où la position de la cour de cassation reste encore aujourd’hui incertaine. Un petit rappel est nécessaire. L’article 552, alinéa premier, du Code civil prévoit que la propriété du sol emporte propriété du dessus et du dessous et l’article 553 indique que toutes les constructions édifiées sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire et lui appartenir. A partir de ces textes, il a tout d’abord été considéré que les constructions et aménagements réalisés par le locataire... Lire la suite

La garantie Tempête et les batiments non entierement clos et couverts

En matière de sinistre du à la tempête les contrats comportent fréquemment des clauses excluant la garantie des batiments non entièrement clos et couverts ou ne respectant pas telle ou telle condition prévue par le contrat d’assurance. Ces clauses sont presque toujours nulles. La loi du 25 juin 1990, a étendu la garantie de l’assurance incendie aux biens endommagés par les effets du vent résultant d’une tempête. L’article L 122-7 du code des assurances prévoit désormais : « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie à des biens situés en France ainsi qu’aux corps de... Lire la suite

Assurance vol

La garantie vol, est l’objet de nombreux conflits : – Les conditions de garanties – Les mesures de sécurité – L’évaluation des dommages (voir le chapitre relatif à l’évaluation des dommages) La définition du vol Votre assureur vous explique que votre véhicule ou votre habitation, ne comportent pas de trace d’effraction, et que conformément à l’article x ou y de votre contrat les conditions de la garantie vol ne sont pas réunies. Traditionnellement, les contrats acceptaient la prise en charge de presque tous les sinistres sur la base d’une définition qui prévoyait la disparition,... Lire la suite

Assurance dégat des eaux

La garantie dégât des eaux Cette garantie couvre les fuites dites « accidentelles » provenant de conduites non enterrées d’arrivée et d’évacuation d’eau et de tous appareils fixes et des infiltrations par les toitures ou les terrasses et les refoulements de canalisations souterraines. Attention, cette garantie ne doit pas être confondue avec la garantie des évènements climatiques et celle des catastrophes naturelles qui sont différentes. L’assurance dégâts des eaux est fréquemment une assurance de choses et une assurance de responsabilité. C’est à dire que le contrat couvre à la fois les dommages subis par l’assuré et... Lire la suite

Assurance incendie

La garantie incendie Les compagnies d’assurance sont libres d’intégrer dans leurs contrats les garanties de leur choix, et dans les méandres d’une concurrence feutrée, ils rivalisent de garanties nouvelles ou réduites auprès des professionnels de la vente, agents courtiers et salariés. Pour le client ce marché est opaque et illisible, toutefois il découvre le jour du sinistre que son contrat garantit tel événement dans telles conditions, ou que telle garantie existe ailleurs mais pas dans le sien. Toutefois il convient de savoir que les contrats multirisques comportent une garantie incendie qui est définie à... Lire la suite

Introduction

Les contrats Multirisques Les particuliers et les PME souscrivent pour leur vie quotidienne de nombreux contrats standardisés. Cette standardisation a pour conséquence de donner un caractère récurrent aux problèmes rencontrés. Il convient de se réjouir de la tendance générale à l’amélioration des garanties après une longue période de publicité douteuse, où les assureurs laissaient miroiter l’illusion de tout garantir, et provoquaient de nombreuses déconvenues au moment du traitement des sinistres. Désormais, la présentation des garanties tend à se simplifier et son contenu s’améliore régulièrement. Les particuliers souscrivent principalement 3 contrats qui seront examinés ici.... Lire la suite

Petite leçon de droit des assurances

Ce qui suit est le résumé de l’argumentation présentée par le cabinet Radier dans une affaire en cours, pour la défense des intérêts de l’expert poursuivi par l’assureur, dans le but d’engager sa responsabilité professionnelle. M. B… a eu neuf enfants d’un premier lit et trois enfants issus d’un second mariage avec Madame  Z… Il est établi que le …mai 19.., M. B.. et Mme Z… avaient acheté une maison d’habitation. Le …mars 19.., M. B décédait Madame Z… souscrivait, le .. août 20.. un contrat d’assurance multirisque habitation auprès d’A.. Le ..mars 2012,... Lire la suite

Lettre recommandée et prescription biennale.

Les praticiens connaissent bien l’article L 114-2 du code des assurances qui permet l’interruption de la prescription biennale par l’envoi d’une lettre recommandée, adressée à l’assureur. Lorsque l’assuré, ou son mandataire, adresse une lettre recommandée à l’assureur, cette lettre a pour effet d’interrompre la prescription et de faire partir un nouveau délai. Mais il arrive fréquemment que les assurés se défendent seuls, et adresse des lettres recommandées à l’assureur dans l’ignorance de la règle. Fréquemment, ces lettres ne comportent pas de mise en demeure de payer, mais se contentent simplement de se plaindre de... Lire la suite

La modification de l’intérêt au taux légal

Une modification peu remarquée du mode de calcul et du montant de l’intérêt légal va grandement modifier les rapports assurés-assureurs. Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Pour le premier semestre 2015, le taux est de 4,06 % Cette réforme est importante, il faut... Lire la suite

Les exclusions : présentation générale

Il n’est pas possible de traiter ici toutes les clauses d’exclusions rencontrées dans tous les contrats d’assurance. Lorsque l’on sait au surplus qu’il existe une distinction subtile entre exclusions et conditions de garanties, qui sont des notions proches mais relevant de régimes juridiques distincts, la question est donc fort complexe. L’article du code des assurances qui régit les exclusions est l’article L 113-1 édicte : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue... Lire la suite

Exclusion des activités non déclarées

Voila un domaine qui peut constituer une vraie surprise et une catastrophe pour le client victime. L’hypothèse est celle d’un propriétaire immobilier qui sollicite d’une entreprise la réalisation de travaux de batiment. Il constate des malfaçons et met en oeuvre ce qu’on appelle la garantie decennale, c’est à dire l’assurance de responsabilité de l’entreprise défaillante. Cette garantie est très importante en raison de la fragilité des entreprises du batiment qui sont fréquemment sujettes au dépot de bilan, et qui même en dehors de cette hypothèse n’ont jamais la trésorerie pour indemniser les clients victimes... Lire la suite

Exclusion des troubles psychiatriques

De nombreux contrats d’assurance de personne, assurance-vie, assurance emprunteur, excluent ce qu’on appelle généralement les maladies mentales. La cour de cassation a eu à connaitre d’une affaire ou le contrat excluait les troubles psychiatriques. (Civ. 2eme, 2 avril 2009) Elle a considéré que si la clause exclue les troubles psychiques, sans autre précision, elle n’est pas limitée et elle est donc nulle. Un particulier souscrit un prêt immobilier ainsi que deux prêts à la consommation auprès d’une banque. Pour chacun de ces prêts, une assurance couvrant les risques décès, invalidité et incapacité temporaire totale est... Lire la suite

L’exclusion du défaut d’entretien tous les revirements de la cour de cassation

En novembre dernier j’avais rédigé un article relatif à l’arrêt de la la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 octobre 2013 portant sur la clause d’exclusion des dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation indispensable, dans lequel j’exprimais mon inquiétude. Selon l’article L113-1 du code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée ». Faute de précisions sur ce point, ce sont donc aux juges d’apprécier la... Lire la suite

La fausse déclaration à la suite de l’arrêt du 7 février 2014.

Il y a maintenant presqu’un an, le 7 février 2014, une chambre mixte de la Cour de cassation mettait fin à la pratique des déclarations prérédigées opposées aux assurés. Pour rappel, les assureurs, avec la bénédiction de la cour de cassation, avaient pris la mauvaise habitude de ne pas soumettre aux prétendants à l’assurance un questionnaire en bonne et due forme, mais de se contenter d’une signature au bas d’un document comportant des déclaration préiprimées, que le plus souvent les signataires n’avaient jamais lues. Celui-ci était, par exemple dans l’affaire du 7 février 2014,... Lire la suite

Garantie architecte maitrise d’oeuvre et l’art 111-3 du Code de l’urbanisme

Conformément aux conditions générales du contrat l’assureur garantit les dommages subis par les biens du souscripteur lorsqu’ils sont endommagés à l’occasion d’un sinistre. « Article L113-1 code des assurances : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Ainsi les contrat prévoient que l’assureur rembourse, le coût de reconstruction du bien, y compris la vétusté, si l’assuré justifie de la réparation du bien. Un arrêt récent a statué sur le principe... Lire la suite

Les modes d’évaluation des dommages dans les contrats d’assurance

Les modes d’évaluation des dommages dans les contrats d’assurance Il convient tout d’abord de savoir que le domaine du contrat d’assurance est celui de la liberté contractuelle, et par conséquent que les assureurs sont libres de prévoir les modalités d’indemnisation de leur choix, en fonction des primes perçues et des effets de la concurrence. Certains indemniseront en valeur d’usage, d’autres en valeur de remplacement, d’autres encore en valeur à neuf, les définitions sont multiples et souvent biens difficiles à comprendre pour le profane. Il convient de distinguer les biens meubles des immeubles. 1 /... Lire la suite

L’expertise amiable

En cas de sinistre, les contrats d’assurance prévoient généralement l’organisation d’une expertise amiable contradictoire, et même obligatoire. Chacun de l’assureur et de l’assuré désigne son expert. L’expert d’assuré établit ce qu’on appelle « un état de perte » qui comprend le détail des réclamations de la victime rédigé avec l’aide de son client, et justificatifs à l’appui. (factures devis etc…) Une fois achevé l’état de perte, l’expert d’assuré l’adresse à l’expert de la compagnie d’assurance qu’il rencontrera et avec lequel un débat va s’instaurer, sur les garanties et sur les évaluations. Historiquement il était d’usage d’établir... Lire la suite

Etre surpris par la prescription biennale

Vous venez de découvrir qu’en droit des assurances la prescription est de deux ans. Vous avez été victime d’un sinistre, le temps a passé, ou votre assureur vient de se manifester pour déclarer que votre demande est prescrite et vous vous interrogez. Pour savoir si votre action est prescrite, il convient tout d’abord d’examiner de quelle garantie dépend votre sinistre. S’il s’agit d’un sinistre classique, incendie, dégat des eaux ou vol, le point de départ de la prescription est toujours l’évènement constitutif du sinistre. S’il s’agit d’une action contre un responsable, voisin, bailleur, ou... Lire la suite

Alsace Lorraine

Nous écrivions il y a quelques mois que les trois départements d’Alsace-Lorraine étaient soumis à un régime dérogatoire en matière de sanction de l’erreur de déclaration des risques, qui fait pester les assureurs. Nous regrettions que ce régime ne soit pas étendu au reste du territoire. Il s’agit de l’article L191-4 du code des assurances qui prévoit qu’ « il n’y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l’article L113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l’assureur ou s’il se modifie pas l’étendue de ses obligations ou s’il... Lire la suite

Comprendre l’Indemnisation de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle

Un peu d’histoire… En droit français, l’indemnisation de l’accident du travail a connu une histoire compliquée. Il aura fallu 18 ans de débats parlementaires pour que soit adoptée la loi du 9 avril 1898 qui reconnaîtra pour la première fois le droit pour les ouvriers de l’industrie victimes d’un accident de travail d’obtenir une indemnisation sans avoir désormais à prouver la faute de l’employeur. Mais, le remède étant parfois plus néfaste que le poison, cette responsabilité sans faute ne sera pas sans contrepartie pour l’ouvrier qui ne pourra bénéficier que d’une indemnisation forfaitaire et... Lire la suite

Le délai de 2 ans

En cas de sinistre la plupart des contrats contient une clause imposant à l’assuré de réparer ou reconstruire son bien dans un délai de deux ans, pour percevoir ce qu’on appelle l’indemnité différée, c’est à dire la part de la vétusté. (voir article indemnisation des sinistres) Cette clause est manifestement abusive puisqu’elle écarte le paiement de l’indemnité due par l’assureur sans que l’assuré ne dispose d’aucun moyen pour retarder son échéance, et sans l’ombre d’une justification pour l’assureur. En effet on se demande bien pourquoi l’assuré perdrait le bénéfice d’une partie de son indemnisation, qui... Lire la suite

Le sinistre majeur des PME

La plupart des entreprises disposent d’une garantie de pertes d’exploitations en cas de sinistre lui-même garanti par le contrat ( incendie, vol etc…) dont l’objet est d’indemniser l’assuré du préjudice subi durant la cessation totale ou partielle de son activité. Par cette garantie l’assureur s’engage généralement à rembourser la marge brute perdue pendant la période durant laquelle les résultats sont affectés par le sinistre. L’expérience montre que les contrats ne fixent jamais à l’avance les conditions de versement de ces indemnités, de sorte que l’assuré est à la merci de la bonne volonté de... Lire la suite

Révolution sur la fausse déclaration

De nombreux articles du site traitent de la fausse déclaration de l’assuré. Rappelons le problème. L’article L 113-2 du code des assurances, n’impose au candidat au contrat d’assurance que de répondre aux questions posées par l’assureur. Par simplification de gestion mais avec de graves conséquences pour les assurés, les assureurs ont développé la pratique des déclarations pré-imprimées, c’est-à-dire de prétendues déclarations jamais faites par l’assuré, mais qu’il valide en signant le contrat. Un désaccord oppose depuis plusieurs années les chambres civiles à la chambre criminelle de la cour de cassation, cette dernière refusant la... Lire la suite

Caractère très apparent

L’article L 113-1 du code des assurances impose que les clauses d’exclusions soient précises et limitées, mais l’article L 112-4 impose également qu’elle soient rédigées en caractère très apparent. Cet impératif posé par la loi signifie que l’exclusion doit être rédigée en des termes clairs, précis et non équivoques. (Cass. 2e civ., 15 avr. 2010,  Resp Civ et Ass n° 7, Juillet 2010, comm. 202). Une telle clause doit arrêter l’attention de l’assuré ce qui se traduit généralement par des clauses d’exclusions en caractères gras et dans des encadrés toujours plus visibles. « Attendu, selon... Lire la suite

L’obligation de réaliser les travaux et l’article L 121-17 du code des assurances

Depuis quelques années, certains assureurs ont pris l’habitude d’invoquer l’article L 121-17 du code des assurances qu’ils reproduisent imparfaitement dans les quittances, pour faire déclarer aux assurés qu’ils s’engagent à faire réaliser les travaux de réparation avec les indemnités versées. Cette pratique est contraire à la loi, elle est détestable et abusive. Ajoutons que ce n’est pas le seul abus constaté dans les quittances que font signer les assureurs à leurs assurés, un prochain article y sera consacré. Rappelons la règle : L’assuré est libre de disposer des indemnités versées par l’assureur comme bon... Lire la suite

Nullités en matière de vol auto

La revue Gazette du Palais vient de publier des arrêts récents de la cour d’appel de Paris en matière de fausse déclaration à l’occasion de vol de véhicule. Ces arrêts mettent en évidence l’approche des juges du fond en la matière et illustrent bien l’importance des déclarations au moment de la souscription des contrats. Ils montrent également que les assureurs ont parfaitement les moyens de débusquer les fausses déclarations au moment opportun, quand il y a un sinistre à payer et qu’ils n’hésitent pas à employer tous les moyens pour échapper à leurs obligations.... Lire la suite

Le sinistre et la résiliation du bail

Selon l’article 1722 du code civil, si en cours de bail, si la chose louée est détruite en totalité, par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit sans aucune indemnité. Si elle n’est détruite qu’en partie, le locataire peut solliciter une diminution du loyer ou la résiliation du bail. Cet article comporte en réalité 2 règles. – La première est relative à l’étendue des dommages, qui selon leur importance emportera ou non la résiliation du bail, indépendamment de toute question d’origine et de responsabilité. Il s’agit d’une application particulière du principe selon... Lire la suite

Les assurances emprunteurs

Chaque emprunteur est soumis à l’obligation de souscrire un contrat d’assurance, garantissant la banque du remboursement de l’emprunt, en cas de décès, d’invalidité totale, voire d’incapacité de travail ou de perte d’emploi. On mesure rarement le coùt de ces contrats qui représentent des sommes conséquentes pesant sur l’emprunteur. Lorsqu’on sait, comme l’ont dénoncé les associations de consommateurs, que les assureurs versent jusqu’à 50% des primes à titre de commission aux banquiers, on mesure l’intérêt du banquier de contraindre le souscripteur à souscrire le contrat auprès de l’assureur avec lequel il a lui-même passé un... Lire la suite

Faut-il faire évoluer l’article 1722 du code civil?

Un arrêt récent de la cour de cassation apporte un regard nouveau sur l’article 1722 du code civil selon lequel le bail est résilié en cas de destruction de la chose louée. Il était jusqu’à maintenant acquis qu’il fallait se placer au moment de l’incendie pour apprécier l’étendue des dommages, et dire si ceux-ci ont entrainé ou non la destruction totale de l’immeuble pour provoquer la résiliation du bail. Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la cour de cassation affirme que l’on peut tenir compte des circonstances postérieure au sinistre. « Mais attendu qu’ayant... Lire la suite

Réparation des batiments et valeur vénale

La plupart des contrats d’assurance comportent pour l’indemnisation des bâtiments des clauses qui, selon l’importance de la vétusté, limitent le montant de l’indemnité dite immédiate à la valeur vénale du bâtiment. Elles se présentent sous la forme suivante : Le bâtiment sinistré est évalué en valeur à neuf en cas de reconstruction ou de remise en état : – achevée dans les deux ans à compter de la date du sinistre ; (voir article sur le caractère abusif du délai de 2ans) La valeur à neuf est toujours réglée en deux temps : –... Lire la suite

La présomption de responsabilité du locataire

L’article 1733 du code civil énonce que le locataire est présumé responsable de l’incendie ( et manière général de tout dommages) à moins qu’il ne rapporte la preuve d’une des trois causes d’exonération qu’il prévoit, le cas fortuit ou la force majeure, le vice de construction, ou la communication du feu par une maison voisine. Le fait d’un tiers peut constituer un cas de force majeure, à la condition préalable que le locataire n’ait pas à répondre de ce tiers en qualité de personnes « de sa maison », lesquels visent les personnes à... Lire la suite

Assurance vie, mariage et héritage

Cet article expose comment l’article L 132-12 permet sans grande difficulté de transmettre son patrimoine à la personne de son choix, en violation de toutes les règles protectrices des héritiers et des conjoints : En matière d’assurance-vie, l’article L 132-12 du Code des Assurances prévoit que:  » le capital ou la rente stipulée payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré. » L’article L 132-13 ajoute que: « le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises... Lire la suite

Fausse déclaration sur les surfaces

Dans de nombreux contrats, l’assuré est invité à déclarer la surface des locaux qu’il occupe ou dont il est propriétaire. Le piège dans lequel tombe fréquemment les assurés se trouve dans le mode de calcul. Alors que tous les usages se réfère à la surface habitable, les contrats d’assurance impose de fournir la surface tenant compte de l’épaisseur des murs, y compris de toutes les pièces, même les toilettes et les cuisines, les caves les sous-sols et les greniers. Les contrats d’assurance relatifs à la garantie des bâtiments peuvent est souscrit soit en capitaux,... Lire la suite

Destinataire des indemnité conflit propriétaire locataire

Conflit propriétaire et souscripteur Il arrive qu’à l’occasion d’un sinistre, le locataire ait souscrit un contrat d’assurance de chose, et que l’assureur tente de lui opposer qu’il n’est pas le propriétaire du bien pour refuser de payer l’indemnisation du dommage. Cette difficulté relève de l’analyse des rapports entre l’assurance de responsabilité et l’assurance de dommage, ainsi que de ceux entre propriétaire et locataire en cas d’assurance de chose. Un exemple reflète simplement cette difficulté. Le locataire d’un véhicule souscrit une assurance de dommage, le véhicule est détruit et un conflit surgit avec l’assureur pour... Lire la suite

Les assurances vie

Sous le vocable assurance-vie, le droit recouvre en réalité les assurances de personne. Ces contrats sont à l’origine de conflits nombreux mais relevant le plus souvent de questions limitées et récurrentes. Ces contrats ont généré 4 principaux conflits, le premier sur la mauvaise rentabilité des produits financiers, le deuxième sur le destinataire des indemnités, le troisième sur la notion d’incapacité permanente, et enfin le dernier sur la fausse déclaration d’état de santé. Introduction sur la définition des contrats d’assurance de personne Un contrat d’assurance portant sur la vie d’une personne constitue normalement un pari... Lire la suite

L’attestation d’assurance et les activités déclarées

A chaque fois qu’un particulier ou une entreprise sollicite les services d’un entrepreneur, il se doit de solliciter l’attestation d’assurance de ce professionnel et surtout de vérifier que les travaux ou prestations envisagées correspondent bien à des activités déclarées et garanties de ce professionnel sur l’attestation d’assurance. Certes il fut un temps ou les assureurs négligents étaient sanctionnés si l’attestation était mal rédigée ou peu claire, mais ces temps sont révolus. Si le contenu de l’attestation d’assurance est nécessairement sommairre, en revanche ce document est destiné à être remis au maître d’ouvrage client de... Lire la suite

Exageration des dommages

Les contrats contiennent une clause dont l’objet est de sanctionner la fraude commise par l’assuré dans le but d’obtenir une indemnité indue en tout ou partie. Il s’agit de sanctionner l’assuré qui tente de faire payer une indemnité pour un sinistre imaginaire ou volontaire ou encore qui, en présence d’un sinistre garanti, exagère les dommages subis dans le but d’obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle le contrat lui donne droit. La charge de la preuve des conditions d’application de la sanction incombe naturellement à l’assureur qui s’en prévaut. La jurisprudence appréhende la déchéance... Lire la suite

Les déchéances

LES DECHEANCES Les déchéances et nullités constituent des sanctions contre une négligence ou une faute de l’assuré. Elles doivent remplir des conditions de forme et de fond. Condition de forme Tout d’abord la loi du 31 décembre 1989 a prévu à l’article L 112-4 du code des assurances :  » Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Par conséquent pour être valablement opposées à l’assuré il faut tout d’abord que l’assureur ait expressément prévu une clause de... Lire la suite

Les accidents d’ascenseur

1/ Le gardien Le propriétaire d’un immeuble, ou de ses éléments d’équipement, est censé exercer les pouvoirs de contrôle et de direction qui caractérisent la garde, sur les éléments d’équipement de son immeuble, tels qu’un ascenseur, conformément à l’article 1384, al.1, du Code Civil. Il est donc responsable au premier chef d’une défaillance de l’ascenseur. Sa responsabilité peut également être recherchée pour faute, si, par négligence ou inattention, il n’a pas remédié à un défaut de fonctionnement de son appareil ou n’a pas pris la précaution de souscrire un contrat d’entretien et de maintenance... Lire la suite

L’administrateur de bien

Administrateur de biens – responsabilité – Contrat d’assurance du locataire L’administrateur de bien doit vérifier que le locataire a souscrit un contrat d’assurance. « …en sa qualité d’administrateur de biens, la société avait l’obligation de vérifier l’accomplissement des obligations imposées au locataire, en particulier la souscription, par ce dernier d’une assurance couvrant les dommages pouvant résulter de l’occupation de l’appartement. » La cour de cassation considère que l’administrateur a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle.(Cass 1995) « … faisant état de l’insolvabilité du locataire, et se prévalant de la faute commise par l’administrateur pour... Lire la suite

La cour de cassation sauve les assurés de la prescription biennale

L’article R112-1 du code des assurances prévoit : « Les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 doivent indiquer : … Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n’est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance… » Presque tous les contrats d’assurances comportent une mention déclarant que toute action dérivant du contrat se prescrit par deux ans,... Lire la suite

Les modes d’interruption de la prescription biennale : article L 114-2 du code des assurances

Découvrir la courte durée de la prescription en droit des assurances, c’est immédiatement s’interroger sur les moyens de l’interrompre. En effet, l’effet dévastateur de ce moyen qui anéantit l’action de l’assuré contre l’assureur, trop méconnu, conduit immédiatement à s’interroger sur les moyens de l’écarter. Pour cela il convient de comprendre le mécanisme de la prescription. La prescription est considérée comme laissant présumé que le créancier d’une action s’en est désintéressé et qu’il y a renoncé en laissant s’écouler une période définie par la loi. Dans certaines hypothèses cette prescription peut être sauvée par des... Lire la suite

La prescription biennale et l’article L 114-1 du code des assurances

Il s’agit de l’une des principales sources de contentieux portant sur le droit des assurances. Le plus souvent l’assuré subit les lenteurs de la gestion de son sinistre sans se douter que pend au-dessus de sa tête une épée de Damoclès, qui risque d’anéantir tous ses droits à indemnités, et que l’assureur connaît bien. En effet en cas de sinistre, il faut déclarer le sinistre attendre la visite de l’expert de la compagnie lui fournir toutes les pièces justificatives des dommages, tous les documents réclamés jusqu’à ce qu’une difficulté surgisse et que l’assureur manifeste... Lire la suite

Les motifs particuliers de résiliation : article L 113-16

Les motifs particuliers de résiliation L’article L 113-16 du code des assurances offre aux parties diverses facultés de résiliation. « En cas de survenance d’un des événements suivants : – changement de domicile – changement de situation matrimoniale – changement de régime matrimonial – changement de profession – retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne... Lire la suite

La modification du contrat

La modification du contrat d’assurance Il arrive fréquemment qu’après avoir réclamé une modification du contrat, un sinistre intervienne à l’occasion duquel se pose la question de savoir si la modification est valablement opposable à l’assureur. L’article L 112-2 du code des assurances prévoit : « Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu’elle lui soit parvenue. » Il convient de noter que la jurisprudence a eu... Lire la suite

L’indemnisation des sinistres

L’indemnisation des sinistres Il convient de distinguer l’origine de l’obligation d’indemnisation pour déterminer la méthode à appliquer. En effet, le préjudice d’une victime sera réparé selon les règles du droit civil s’il poursuit le responsable du dommage (et/ou son assureur de responsabilité), et selon les limites et méthodes du contrat d’assurance, si c’est l’assureur de bien qui l’indemnise. Cette distinction des modes d’indemnisation provient de la nature différente de l’origine de l’indemnisation. D’un coté la loi détermine le mode universel d’indemnisation de celui qui subit un préjudice dans sa relation avec le responsable. L’indemnisation... Lire la suite

La formation et le contenu du contrat d’assurance

Le contrat d’assurance est un contrat dit consensuel, c’est à dire qu’il se forme par le simple accord des volontés entre l’assureur et son client-assuré. Toutefois la cour de cassation impose la fourniture d’un document écrit pour démontrer l’existence du contrat d’assurance. Si cette question ne soulève rarement des difficultés, en revanche se pose plus fréquemment la question du contenu du contrat. En effet, il arrive qu’un assuré n’ait pas signé son contrat d’assurance, ou que l’assureur ne lui ait remis qu’une partie du contrat, les conditions particulières signés du client, mais pas les... Lire la suite

Les précautions à prendre à la souscription

Dix points clés à surveiller avant de signer La souscription d’un contrat d’assurance nécessite une grande prudence si vous voulez éviter les déconvenues. Découvrez les dix points clés à surveiller avant de signer. 1. Consultez un véritable professionnel de l’assurance S’il ne fallait retenir qu’un conseil au sujet de l’assurance, ce serait celui-ci : consultez un véritable professionnel de l’assurance. Aujourd’hui les ventes de contrats d’assurance au sein des banques, ou encore par internet ou téléphone, se multiplient. Ces assurances proposent des contrats d’adhésion communs à tous qui ne s’adaptent pas à vos besoins... Lire la suite

L’aléa

L’Aléa et l’article 1964 du code civil Le contrat d’assurance est avant tout un contrat aléatoire, c’est à dire un contrat dans lequel chacune des parties accepte le caractère incertain de l’événement qui donne naissance à l’obligation de l’assureur d’indemniser la victime. En l’absence d’aléa, le contrat est nul. Le juge apprécie l’existence de l’aléa en se situant au moment de l’accord des volontés, donc de la signature du contrat (Cass. 1re civ., 15 oct. 1991) L’aléa doit donc exister au moment même de la formation du contrat d’assurance. S’agissant de la gradation de... Lire la suite

Exclusion vidant la garantie de sa substance

Aux termes de décisions successives la cour de cassation écarte la validité des clauses d’exclusions qui ne respectent pas l’article L 113-1 du code des assurances, mais également celle qui ont pour effet de vider la garantie de sa substance. Le raisonnement est le suivant. L’assureur ne peut pas promettre une garantie, en contrepartie de laquelle l’assuré payer une prime, et par l’effet d’une clause d’exclusion aboutir à faire disparaitre la prestation promise. Si l’exclusion qui doit consituer une limite à la garantie, voulue par l’assureur pour limiter son risque, aboutit à faire disparaitre... Lire la suite

L’exclusion du défaut permanent d’entretien

Les assurés ne sont pas infaillibles, et le quotidien , même de tous les bons pères de famille, est rempli de négligences, d’oublis et de petites fautes qui le plus souvent sont sans conséquences, mais qui parfois provoquent des dommages à leurs propres biens ou des préjudices à des tiers. S’il est classique en assurance de bien, d’exclure l’indemnisation des préjudices subis par l’assuré qui porte une part de responsabilité dans la réalisation de son propre dommage, notamment par défaut caractérisé d’entretien, en revanche la seule exclusion classique en matière d’assurance de responsabilité est... Lire la suite

La loi du 17 décembre 2007 et la faculté de rachat

Dans les contrat d’assurance vie le souscripteur dispose, en vertu de l’article L. 132-21 du code des assurances, d’une faculté de rachat qui lui permet d’interrompre son contrat avant le terme initialement prévu et d’obtenir de l’assureur le versement de la provision constituée au jour dudit rachat. Pourtant la désignation d’un bénéficiaire lui octroi un droit propre et direct sur le capital. L’article L. 132-9 du code des assurances affirme que l’acceptation par le bénéficiaire rend irrévocable sa désignation par le souscripteur. Après des difficultés engendrées par l’application de ces textes et notamment des hypothèses où... Lire la suite

La requalification du contrat d’assurance en donation

En complément de l’article sur le détournement des règles des successions et de régime matrimoniaux par l’assurance vie, un arrêt de la cour de cassation donne un exemple de ces très rares hypothèses ôù a été admis la requalification du contrat d’assurance en donation. Cette qualification a permis aux héritiers de récupérer les sommes versées au titre des contrats d’assurance. Un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. Une cour d’appel, qui a... Lire la suite

La responsabilité des agents et des courtiers

Un arrêt ancien de la cour de cassation a bien indiqué le contenu des obligations du courtier. « Le rôle du courtier ne se limite pas à mettre en présence le futur assuré et son futur assureur et à laisser ces derniers discuter entre eux sans intermédiaire les clauses du contrat à intervenir ; que si le futur assuré s’adresse à un courtier, c’est parce que lui-même n’ayant pas le temps nécessaire et surtout ne possédant pas la compétence technique et juridique indispensable à la discussion de la rédaction initiale de la police et... Lire la suite

Règle proprotionnelle de capitaux : article L 121-5 du code des assurances

La règle proportionnelle de capitaux et l’article L 121-5 du code des assurances. Il arrive fréquemment que l’assuré n’ait pas pris la précaution de vérifier la suffisance du montant des garanties comparé à la valeur des biens qu’il a assuré. C’est ce qu’on appelle une insuffisance de capitaux. Chacun imagine que lorsque son contrat prévoit une garantie de 50.000 € pour les biens garantis, si ceux-ci s’avèrent en réalité valoir 80.000 €, il sera couvert jusqu’au 50.000 € garantis. Malheureusement cette hypothèse de sous-garantie est soumise à une règle spéciale, qui aboutit à priver... Lire la suite

La notion d’accident

2-2-3-1 La notion d’accident De nombreux contrats limitent certaines garanties à la prise en charges des évènements à caractère accidentel. Il convient d’indiquer immédiatement que cette condition de la garantie n’est valable qu’à la condition d’être définie dans le contrat d’assurance. A défaut de définition dans le contrat la cour de cassation considère que l’assureur ne peut pas refuser sa garantie à un évènement dont la définition serait aussi floue, s’il est expressément garanti par le contrat. En revanche il arrive que le contrat définisse la notion d’accident mais c’est avec une grande diversité... Lire la suite