Assurance perte de collaboration du barreau de paris

Article à l’attention des avocats collaborateurs adhérents AON, le courtier de l’Ordre des Avocats de Paris, informe que sur le contrat d’assurance Perte de Collaboration mis en place dès 2012, « l’équilibre financier n’a pas pu être atteint, ce qui a conduit les deux premiers assureurs de ce contrat (CFDT et Zurich) à résilier leurs engagements » et ce qui a posé à MMA, l’assureur actuel, « la question d’une disparition de ce contrat dès 2017 ». Finalement, le contrat a été sauvé en ratiboisant sur tous les fronts : hausse de la cotisation,... Lire la suite

Les intérêts au taux légal

Le régime des intérêts en droit des assurances présente une singularité méconnue. Il relève, sauf disposition légale spéciale (catastrophe naturelle par exemple), des anciens articles 1153 et 1153-1 du Code civil devenus les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil. Aux termes de l’article ancien 1153 du Code civil (1231-6 nouveau), les intérêts moratoires ne commencent à courir qu’à compter du jour de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, c’est à dire le jour où le créancier a manifesté auprès de son débiteur la volonté d’être payé. C’est cette disposition qui s’applique en... Lire la suite

L’augmentation de la prime par l’assureur

Régulièrement la presse informe les citoyens assurés, des hausses de primes pratiqués par les assureurs au regard de l’évolution de la finance et des sinistres de l’année précédente. Chacun reçoit ensuite un appel de prime et constate qu’il est plus ou moins chanceux selon l’assureur qu’il a choisi. Ce qui semble normal ne l’est pourtant pas. En effet, le code civil dit que le contrat fixe la relation entre deux parties pour l’avenir, et qu’il est interdit à l’une d’entre elle de modifier ses obligations ou celles de l’autre, sans son consentement. Ainsi, l’application... Lire la suite

Le point sur les lois CHATEL et HAMON

Si le contrat d’assurance peut en théorie avoir une durée supérieure à une année, en pratique la quasi-intégralité des contrats des particuliers a une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction. Comme tout contrat de ce type, chacune des parties de l’assureur et de l’assuré a la faculté une fois par an de mettre fin au contrat. Le principe de la résiliation annuelle L’article L 113-12 prévoit ainsi : « L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux... Lire la suite

La résiliation des contrats d’assurance des particuliers

Sur le présent site, les questions posées par les internautes relatives à la résiliation du contrat d’assurance sont les plus nombreuses. La résiliation est un sujet qui passionne les assurés dont la complexité est telle qu’ils peuvent difficilement en comprendre les mécanismes et les subtilités. C’est pourquoi le cabinet RADIER a décidé de consacrer plusieurs articles à cette question, regroupant l’essentiel des sujets abordés par les assurés dans leurs demandes de consultation. Le premier chapitre est relatif aux nombreuses réformes intervenues ces dernières années qui ont ouvert la faculté de résilier de nombreux contrats... Lire la suite

Cession de créance et délégation

La cession de créance est un mode de transmission de la créance, par laquelle un créancier donne ordre à son débiteur de payer ce qu’il lui doit entre les mains d’un tiers, dont il est généralement lui-même débiteur. Ce mode de paiement permet par exemple à un propriétaire de donner ordre à son locataire de payer un tiers, dont le bailleur est lui-même débiteur. Il est fréquemment utilisé dans le domaine de l’assurance, car il permet à un assuré de demander à son assureur de payer directement les prestataires ou entreprises qui interviennent pour... Lire la suite

Les honoraires d’expert prohibés

L’actualité oblige a légèrement modifier cet article publié au même moment où la cour de cassation rendait un arrêt du 25 janvier 2017, qui en confirme fermement le contenu. Tous ceux qui ont été victimes de sinistres importants connaissent les experts d’assuré qui interviennent aux cotés des assurés pour les assister dans la procédure d’évaluation et de règlement amiable des sinistres. Il faut savoir que d’autres experts interviennent également avec une mission comparable auprès des victimes de dommages corporels à l’occasion d’accident de la circulation ou dans d’autres circonstances. A la différence des experts... Lire la suite

Le vol sans effraction

Il est temps de faire un point sur ce sujet qui suscite de nombreuses déconvenues chez les assurés. Dans l’article relatif à la garantie vol sur le site, il est évoqué un arrêt de la cour d’appel de Paris qui a sauvé l’assuré sur le terrain de la liberté de la preuve. On pourrait croire ainsi que lorsque le contrat d’assurance impose la présence de trace d’effraction, et que le vol est intervenu sans ces traces, l’assuré puisse néanmoins obtenir la condamnation de l’assureur. Il s’agit d’une illusion. Deux arrêts récents la cour de... Lire la suite

La faute intentionnelle et l’article L 113-1 du code des assurances

La cour de cassation a rendu depuis quelques années des décisions qui ont généré des doutes sur son interprétation de ce qu’on appelle le sinistre volontaire, au sens de l’article L 113-1 du code des assurances, aux termes duquel. « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » Ainsi lorsque l’assuré provoque délibérément le dommage, l’équilibre du contrat d’assurance est rompu et l’assureur est exonéré de toute obligation de paiement. Mais la faute intentionnelle en droit des assurances jouit d’une définition qui lui est... Lire la suite

La responsabilité personnelle des dirigeants pour défaut d’assurance

Un arrêt du 10 mars 2016 est venu rappeler et renforcer une jurisprudence qui se dessinait depuis longtemps. « Ayant retenu que le gérant de la société à responsabilité limitée, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle. » Il faut savoir qu’en leur qualité de représentant de la société qu’ils dirigent, les gérants et autres présidents n’engagent leur responsabilité personnelle qu’en cas de faute dite «... Lire la suite

L’arrêt du 4 février 2016 sur les clauses abusives

La cour de cassation a rendu un arrêt important le 4 février 2016, étendant le bénéfice de la règlementation des clauses abusives à de nombreux professionnels. Selon l’article L. 132-1 du Code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Depuis plusieurs années le cabinet RADIER a fait condamner l’assureur AXA, par application de cet article... Lire la suite

Règlement de sinistre et cession de créance

Il arrive fréquemment que des prestataires, réparateur, expert, entreprise de déblaiement, de nettoyage ou de décontamination, acceptent d’attendre le paiement des indemnités par l’assureur entre les mains de leur client pour se faire payer de leur propre prestation. Pour sécuriser ce paiement, ces prestataires font signer une cession de créance, que le prestataire n’aura qu’à faire dénoncer par acte d’huissier pour être parfaitement protégé. La technique est fréquemment utilisée, mais déplaît à de nombreux assureurs qui refusent délibérément de les respecter. La cour de cassation vient de rendre un arrêt important le 12 novembre... Lire la suite

Encore des contrats bas de gamme avec des garanties fantômes

Les Assurance du Crédit Mutuel : ACM Sans vouloir stigmatiser cet assureur, si son contrat habitation est un des moins chers du marché il est aussi un des plus mauvais. Son contrat cumule les pires clauses en matière d’indemnisation des sinistres. 1 – Le plafonnement de la valeur à neuf : Les nouvelles conditions générales du contrat Multirisque Habitation des ACM présentent un niveau de garantie exceptionnellement bas. Des assurés ACM se sont néanmoins vus proposer d’y souscrire, le contrat leur a même été présenté comme comportant « de meilleures garanties et une cotisation... Lire la suite

Comprendre la garantie catastrophe naturelle

La garantie catastrophe naturelle et les dommages matériels directs L’article L 125-1 al 3 du code des assurances prévoit : « … Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises… » La garantie des catastrophes naturelles soulève principalement deux difficultés. 1/ La première est celle de savoir si les dommages constatés ont pour... Lire la suite

Le sursis à statuer

En 2012, alors que les assurés étaient en vacances avec leurs enfants, ils recevaient un appel du commissariat les informant que leur maison avait fait l’objet d’un incendie . Ils ont déposé plainte mais l’enquête n’a pas permis d’identifier les responsables de l’incendie. En septembre 2012, les assurés donnaient leur accord sur une valorisation totale de leurs dommages Comme d’habitude en pareil circonstances, ils ont tout perdu dans l’incendie de leur habitation et le banquier créancier hypothécaire qui a financé l’acquisition de leur bien a formé opposition auprès de l’assureur. Face à cette situation... Lire la suite

Accession différée et assurance des aménagements

Cette question s’avère d’une grande complexité. Elle pourrait probablement faire l’objet d’une thèse dans la mesure où la position de la cour de cassation reste encore aujourd’hui incertaine. Un petit rappel est nécessaire. L’article 552, alinéa premier, du Code civil prévoit que la propriété du sol emporte propriété du dessus et du dessous et l’article 553 indique que toutes les constructions édifiées sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire et lui appartenir. A partir de ces textes, il a tout d’abord été considéré que les constructions et aménagements réalisés par le locataire... Lire la suite

La fausse déclaration à la suite de l’arrêt du 7 février 2014.

Il y a maintenant presqu’un an, le 7 février 2014, une chambre mixte de la Cour de cassation mettait fin à la pratique des déclarations prérédigées opposées aux assurés. Pour rappel, les assureurs, avec la bénédiction de la cour de cassation, avaient pris la mauvaise habitude de ne pas soumettre aux prétendants à l’assurance un questionnaire en bonne et due forme, mais de se contenter d’une signature au bas d’un document comportant des déclaration préiprimées, que le plus souvent les signataires n’avaient jamais lues. Celui-ci était, par exemple dans l’affaire du 7 février 2014,... Lire la suite

Les Experts doivent modifier leurs contrats

LOI HAMON ET ASSURANCE : ou En quoi la loi du 17 mars 2014 va bouleverser les pratiques Présentée par le gouvernement comme une loi qui « redonne du pouvoir au consommateur », la loi « Consommation » du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », fait couler beaucoup d’encre sur sa mesure phare mais un peu lointaine : l’introduction dans le système juridique de l’action de groupe à la française. Ce n’est pas cette réforme qui devrait révolutionner la pratique des experts, ni les quelques ajouts ponctuels de la loi dans le Code... Lire la suite

L’attribution d’une rente d’accident du travail

A l’issue de la période d’incapacité temporaire et si les lésions causées par l’accident justifient la reconnaissance d’une Incapacité Permanente Partielle (IPP) de 10% au moins, la CPAM notifie au salarié, une décision d’attribution d’une rente d’accident du travail. Cette décision revêt une particulière importance pour la victime dans la mesure où la rente indemnise une large part des préjudices, notamment, en l’état actuel de la jurisprudence, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. La fixation du montant de la rente dépend de plusieurs paramètres, parmi lesquels le... Lire la suite

La faute inexcusable

La faute inexcusable, pourquoi ? Cette faute, imputable à l’employeur en fonction des circonstances de l’accident, présente une importance fondamentale dans la recherche d’une indemnisation acceptable pour la victime d’un accident du travail. Elle conditionne en effet l’allocation des indemnités complémentaires permettant d’échapper à la réparation forfaitaire prévue par le Code de la sécurité sociale. Si cette faute est reconnue, la victime peut ainsi prétendre notamment à la majoration de la rente d’accident mais également à l’indemnisation des souffrances endurées, du préjudice esthétique et de la perte des chances de promotion professionnelle. Depuis 2010,... Lire la suite

Accident du travail ou maladie professionnelle : le parcours du combattant

La défense des victimes relevant de ce régime spécifique est particulièrement difficile en comparaison avec les autres régimes d’indemnisation du dommage corporel du droit français. L’indemnisation d’un tel accident est un véritable parcours du combattant au regard de la multiplicité des procédures qui peuvent s’avérer nécessaires pour parvenir à une indemnisation complète et acceptable. Il n’est pas rare ainsi de devoir assurer la défense du salarié victime devant : – le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité pour contester le taux d’incapacité permanente fixé par la CPAM lorsqu’il s’avère insuffisant ; – la Commission de... Lire la suite

Comprendre l’Indemnisation de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle

Un peu d’histoire… En droit français, l’indemnisation de l’accident du travail a connu une histoire compliquée. Il aura fallu 18 ans de débats parlementaires pour que soit adoptée la loi du 9 avril 1898 qui reconnaîtra pour la première fois le droit pour les ouvriers de l’industrie victimes d’un accident de travail d’obtenir une indemnisation sans avoir désormais à prouver la faute de l’employeur. Mais, le remède étant parfois plus néfaste que le poison, cette responsabilité sans faute ne sera pas sans contrepartie pour l’ouvrier qui ne pourra bénéficier que d’une indemnisation forfaitaire et... Lire la suite

Révolution sur la fausse déclaration

De nombreux articles du site traitent de la fausse déclaration de l’assuré. Rappelons le problème. L’article L 113-2 du code des assurances, n’impose au candidat au contrat d’assurance que de répondre aux questions posées par l’assureur. Par simplification de gestion mais avec de graves conséquences pour les assurés, les assureurs ont développé la pratique des déclarations pré-imprimées, c’est-à-dire de prétendues déclarations jamais faites par l’assuré, mais qu’il valide en signant le contrat. Un désaccord oppose depuis plusieurs années les chambres civiles à la chambre criminelle de la cour de cassation, cette dernière refusant la... Lire la suite

Alsace Lorraine

Nous écrivions il y a quelques mois que les trois départements d’Alsace-Lorraine étaient soumis à un régime dérogatoire en matière de sanction de l’erreur de déclaration des risques, qui fait pester les assureurs. Nous regrettions que ce régime ne soit pas étendu au reste du territoire. Il s’agit de l’article L191-4 du code des assurances qui prévoit qu’ « il n’y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l’article L113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l’assureur ou s’il se modifie pas l’étendue de ses obligations ou s’il... Lire la suite

L’exclusion du défaut d’entretien tous les revirements de la cour de cassation

En novembre dernier j’avais rédigé un article relatif à l’arrêt de la la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 octobre 2013 portant sur la clause d’exclusion des dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation indispensable, dans lequel j’exprimais mon inquiétude. Selon l’article L113-1 du code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée ». Faute de précisions sur ce point, ce sont donc aux juges d’apprécier la... Lire la suite

L’obligation de réaliser les travaux et l’article L 121-17 du code des assurances

Depuis quelques années, certains assureurs ont pris l’habitude d’invoquer l’article L 121-17 du code des assurances qu’ils reproduisent imparfaitement dans les quittances, pour faire déclarer aux assurés qu’ils s’engagent à faire réaliser les travaux de réparation avec les indemnités versées. Cette pratique est contraire à la loi, elle est détestable et abusive. Ajoutons que ce n’est pas le seul abus constaté dans les quittances que font signer les assureurs à leurs assurés, un prochain article y sera consacré. Rappelons la règle : L’assuré est libre de disposer des indemnités versées par l’assureur comme bon... Lire la suite

Les garanties fantômes de certaines mutuelles

Le cabinet RADIER a été amené à examiner et gérer différents sinistres dont les victimes étaient assurées auprès de nos chères Mutuelles ou des compagnies filiales de nos banquiers, vous savez celles qui sont toujours là pour vous, celles dont l’esprit mutualiste prétendument vous protège. Certes les primes sont les moins chères du marché, mais ce que vous ignorez peut-être c’est que les garanties sont à l’avenant. Désormais les garanties fantômes sont commercialisées par certains acteurs importants du marché. Le contrat des ACM, assureur du CREDIT MUTUEL, plafonne la valeur à neuf à la... Lire la suite

Qui est propriétaire des aménagements ?

Il est temps de faire un petit point sur la situation en matière de clause d’accession. Dans la plupart des baux, une clause prévoit que les aménagements réalisés par le locataire deviennent en fin de bail la propriété du bailleur. Si la clause n’apporte pas plus de précision sur la date et les circonstances de cette accession, en cas de sinistre un débat peut s’instaurer sur le moment où l’accession se réalise et donc sur le destinataire des indemnités d’assurances relatives aux aménagements et travaux réalisés par le locataire. La jurisprudence de ces dernières... Lire la suite

Faut-il faire évoluer l’article 1722 du code civil?

Un arrêt récent de la cour de cassation apporte un regard nouveau sur l’article 1722 du code civil selon lequel le bail est résilié en cas de destruction de la chose louée. Il était jusqu’à maintenant acquis qu’il fallait se placer au moment de l’incendie pour apprécier l’étendue des dommages, et dire si ceux-ci ont entrainé ou non la destruction totale de l’immeuble pour provoquer la résiliation du bail. Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la cour de cassation affirme que l’on peut tenir compte des circonstances postérieure au sinistre. « Mais attendu qu’ayant... Lire la suite

Le sinistre et la résiliation du bail

Selon l’article 1722 du code civil, si en cours de bail, si la chose louée est détruite en totalité, par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit sans aucune indemnité. Si elle n’est détruite qu’en partie, le locataire peut solliciter une diminution du loyer ou la résiliation du bail. Cet article comporte en réalité 2 règles. – La première est relative à l’étendue des dommages, qui selon leur importance emportera ou non la résiliation du bail, indépendamment de toute question d’origine et de responsabilité. Il s’agit d’une application particulière du principe selon... Lire la suite

La présomption de responsabilité du locataire

L’article 1733 du code civil énonce que le locataire est présumé responsable de l’incendie ( et manière général de tout dommages) à moins qu’il ne rapporte la preuve d’une des trois causes d’exonération qu’il prévoit, le cas fortuit ou la force majeure, le vice de construction, ou la communication du feu par une maison voisine. Le fait d’un tiers peut constituer un cas de force majeure, à la condition préalable que le locataire n’ait pas à répondre de ce tiers en qualité de personnes « de sa maison », lesquels visent les personnes à... Lire la suite

Réparation des batiments et valeur vénale

La plupart des contrats d’assurance comportent pour l’indemnisation des bâtiments des clauses qui, selon l’importance de la vétusté, limitent le montant de l’indemnité dite immédiate à la valeur vénale du bâtiment. Elles se présentent sous la forme suivante : Le bâtiment sinistré est évalué en valeur à neuf en cas de reconstruction ou de remise en état : – achevée dans les deux ans à compter de la date du sinistre ; (voir article sur le caractère abusif du délai de 2ans) La valeur à neuf est toujours réglée en deux temps : –... Lire la suite

La garantie Tempête et les batiments non entierement clos et couverts

En matière de sinistre du à la tempête les contrats comportent fréquemment des clauses excluant la garantie des batiments non entièrement clos et couverts ou ne respectant pas telle ou telle condition prévue par le contrat d’assurance. Ces clauses sont presque toujours nulles. La loi du 25 juin 1990, a étendu la garantie de l’assurance incendie aux biens endommagés par les effets du vent résultant d’une tempête. L’article L 122-7 du code des assurances prévoit désormais : « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie à des biens situés en France ainsi qu’aux corps de... Lire la suite

Origine des fonds

Le recours de plus en plus important à des courtiers situés en france ou à l’étranger et de manière générale l’achat de véhicule au sein de la CE, a multiplié les origines des véhicules. Si l’assuré a le malheur de déclarer qu’il a payé une partie du prix en espèce, certains assureurs sortent de leur chapeau des articles de loi interdisant le paiement en espère au-delà d’une certaine somme. Pourtant les assureurs ne sont pas des policiers ou des inspecteurs du fisc. La victime d’un vol ou d’un sinistre n’a normalement pas à justifier... Lire la suite

Fausse déclaration sur les surfaces

Dans de nombreux contrats, l’assuré est invité à déclarer la surface des locaux qu’il occupe ou dont il est propriétaire. Le piège dans lequel tombe fréquemment les assurés se trouve dans le mode de calcul. Alors que tous les usages se réfère à la surface habitable, les contrats d’assurance impose de fournir la surface tenant compte de l’épaisseur des murs, y compris de toutes les pièces, même les toilettes et les cuisines, les caves les sous-sols et les greniers. Les contrats d’assurance relatifs à la garantie des bâtiments peuvent est souscrit soit en capitaux,... Lire la suite

Nullités en matière de vol auto

La revue Gazette du Palais vient de publier des arrêts récents de la cour d’appel de Paris en matière de fausse déclaration à l’occasion de vol de véhicule. Ces arrêts mettent en évidence l’approche des juges du fond en la matière et illustrent bien l’importance des déclarations au moment de la souscription des contrats. Ils montrent également que les assureurs ont parfaitement les moyens de débusquer les fausses déclarations au moment opportun, quand il y a un sinistre à payer et qu’ils n’hésitent pas à employer tous les moyens pour échapper à leurs obligations.... Lire la suite

Garantie vol de véhicule

La revue GAZETTE DU PALAIS a publié de nombreux arrêts de la cour d’appel de Paris sur la garantie « vol de véhicule » à l’occasion d’un numéro spécial du mois d’aout 2012. Ces arrêts constituent d’excellents exemples de la manière dont les juges du fonds appréhendent cette garantie. Nous les reproduisons ici avec quelques commentaires. « …l’assureur du propriétaire d’un véhicule soutient que son assuré n’apporte pas la preuve de la réalité du vol dont il se prévaut, alors que l’expert qui l’a examiné a conclu qu’il ne portait aucune trace d’effraction. S’il appartient effectivement à... Lire la suite

L’attestation d’assurance et les activités déclarées

A chaque fois qu’un particulier ou une entreprise sollicite les services d’un entrepreneur, il se doit de solliciter l’attestation d’assurance de ce professionnel et surtout de vérifier que les travaux ou prestations envisagées correspondent bien à des activités déclarées et garanties de ce professionnel sur l’attestation d’assurance. Certes il fut un temps ou les assureurs négligents étaient sanctionnés si l’attestation était mal rédigée ou peu claire, mais ces temps sont révolus. Si le contenu de l’attestation d’assurance est nécessairement sommairre, en revanche ce document est destiné à être remis au maître d’ouvrage client de... Lire la suite

Le délai de 2 ans

En cas de sinistre la plupart des contrats contient une clause imposant à l’assuré de réparer ou reconstruire son bien dans un délai de deux ans, pour percevoir ce qu’on appelle l’indemnité différée, c’est à dire la part de la vétusté. (voir article indemnisation des sinistres) Cette clause est manifestement abusive puisqu’elle écarte le paiement de l’indemnité due par l’assureur sans que l’assuré ne dispose d’aucun moyen pour retarder son échéance, et sans l’ombre d’une justification pour l’assureur. En effet on se demande bien pourquoi l’assuré perdrait le bénéfice d’une partie de son indemnisation, qui... Lire la suite

La cour de cassation tombe du balcon

LA COUR DE CASSATION a rendu la décision ci-jointe (Cass. 2e civ., 23 oct. 2008) …M. X… a chuté de son balcon après avoir glissé du garde corps sur lequel il était monté pour installer une corde à linge ; que la société ACE European Group Limited (la société ACE), auprès de laquelle il avait souscrit un contrat individuel accident prévoyant le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident, lui ayant refusé sa garantie, M. X… l’a assignée en paiement ; Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de... Lire la suite

Exclusion des troubles psychiatriques

De nombreux contrats d’assurance de personne, assurance-vie, assurance emprunteur, excluent ce qu’on appelle généralement les maladies mentales. La cour de cassation a eu à connaitre d’une affaire ou le contrat excluait les troubles psychiatriques. (Civ. 2eme, 2 avril 2009) Elle a considéré que si la clause exclue les troubles psychiques, sans autre précision, elle n’est pas limitée et elle est donc nulle. Un particulier souscrit un prêt immobilier ainsi que deux prêts à la consommation auprès d’une banque. Pour chacun de ces prêts, une assurance couvrant les risques décès, invalidité et incapacité temporaire totale est... Lire la suite

Exclusion des activités non déclarées

Voila un domaine qui peut constituer une vraie surprise et une catastrophe pour le client victime. L’hypothèse est celle d’un propriétaire immobilier qui sollicite d’une entreprise la réalisation de travaux de batiment. Il constate des malfaçons et met en oeuvre ce qu’on appelle la garantie decennale, c’est à dire l’assurance de responsabilité de l’entreprise défaillante. Cette garantie est très importante en raison de la fragilité des entreprises du batiment qui sont fréquemment sujettes au dépot de bilan, et qui même en dehors de cette hypothèse n’ont jamais la trésorerie pour indemniser les clients victimes... Lire la suite

Caractère très apparent

L’article L 113-1 du code des assurances impose que les clauses d’exclusions soient précises et limitées, mais l’article L 112-4 impose également qu’elle soient rédigées en caractère très apparent. Cet impératif posé par la loi signifie que l’exclusion doit être rédigée en des termes clairs, précis et non équivoques. (Cass. 2e civ., 15 avr. 2010,  Resp Civ et Ass n° 7, Juillet 2010, comm. 202). Une telle clause doit arrêter l’attention de l’assuré ce qui se traduit généralement par des clauses d’exclusions en caractères gras et dans des encadrés toujours plus visibles. « Attendu, selon... Lire la suite

Exclusion vidant la garantie de sa substance

Aux termes de décisions successives la cour de cassation écarte la validité des clauses d’exclusions qui ne respectent pas l’article L 113-1 du code des assurances, mais également celle qui ont pour effet de vider la garantie de sa substance. Le raisonnement est le suivant. L’assureur ne peut pas promettre une garantie, en contrepartie de laquelle l’assuré payer une prime, et par l’effet d’une clause d’exclusion aboutir à faire disparaitre la prestation promise. Si l’exclusion qui doit consituer une limite à la garantie, voulue par l’assureur pour limiter son risque, aboutit à faire disparaitre... Lire la suite

L’exclusion du défaut permanent d’entretien

Les assurés ne sont pas infaillibles, et le quotidien , même de tous les bons pères de famille, est rempli de négligences, d’oublis et de petites fautes qui le plus souvent sont sans conséquences, mais qui parfois provoquent des dommages à leurs propres biens ou des préjudices à des tiers. S’il est classique en assurance de bien, d’exclure l’indemnisation des préjudices subis par l’assuré qui porte une part de responsabilité dans la réalisation de son propre dommage, notamment par défaut caractérisé d’entretien, en revanche la seule exclusion classique en matière d’assurance de responsabilité est... Lire la suite

La loi du 17 décembre 2007 et la faculté de rachat

Dans les contrat d’assurance vie le souscripteur dispose, en vertu de l’article L. 132-21 du code des assurances, d’une faculté de rachat qui lui permet d’interrompre son contrat avant le terme initialement prévu et d’obtenir de l’assureur le versement de la provision constituée au jour dudit rachat. Pourtant la désignation d’un bénéficiaire lui octroi un droit propre et direct sur le capital. L’article L. 132-9 du code des assurances affirme que l’acceptation par le bénéficiaire rend irrévocable sa désignation par le souscripteur. Après des difficultés engendrées par l’application de ces textes et notamment des hypothèses où... Lire la suite

Le contentieux des notions d’invalidité et d’incapacité

Dans presque tous les contrats d’assurance de personne, la garantie invalidité dite PTIA impose à  l’assuré de démontrer qu’il se trouve en incapacité totale d’exercer toute activité pouvant lui rapporter gain ou profit. Cette garantie est mal comprise, et mérite d’être expliquée. Historiquement, les contrats d’assurances de personne ont d’abord couvert uniquement le décès du souscripteur. Les assureurs ont ensuite ajouté à la garantie décès la garantie intitulée PTIA, perte totale et irréversible d’autonomie, qui ne peut être mise en œuvre qu’en cas d’incapacité totale d’exercer la moindre activité rémunérée avec nécessité de l’assistance... Lire la suite

La requalification du contrat d’assurance en donation

En complément de l’article sur le détournement des règles des successions et de régime matrimoniaux par l’assurance vie, un arrêt de la cour de cassation donne un exemple de ces très rares hypothèses ôù a été admis la requalification du contrat d’assurance en donation. Cette qualification a permis aux héritiers de récupérer les sommes versées au titre des contrats d’assurance. Un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. Une cour d’appel, qui a... Lire la suite

Obligation de conseil en assurance crédit

Une banque a consenti à deux agriculteurs divers crédits pour lesquels les emprunteurs ont adhéré à un contrat d’assurance collective destiné à les garantir contre les risques de décès, invalidité absolue et définitive et incapacité temporaire totale. A partir de l’été 2002, placée en arrêt de travail, puis en invalidité, Mme X… a bénéficié de la prise en charge des échéances de ses prêts par la compagnie d’assurance au titre de la garantie ITT jusqu’au 22 novembre 2005, date à laquelle, son état de santé ne correspondait plus à la définition du risque garanti.... Lire la suite

Etre surpris par la prescription biennale

Vous venez de découvrir qu’en droit des assurances la prescription est de deux ans. Vous avez été victime d’un sinistre, le temps a passé, ou votre assureur vient de se manifester pour déclarer que votre demande est prescrite et vous vous interrogez. Pour savoir si votre action est prescrite, il convient tout d’abord d’examiner de quelle garantie dépend votre sinistre. S’il s’agit d’un sinistre classique, incendie, dégat des eaux ou vol, le point de départ de la prescription est toujours l’évènement constitutif du sinistre. S’il s’agit d’une action contre un responsable, voisin, bailleur, ou... Lire la suite

La cour de cassation sauve les assurés de la prescription biennale

L’article R112-1 du code des assurances prévoit : « Les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 doivent indiquer : … Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n’est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance… » Presque tous les contrats d’assurances comportent une mention déclarant que toute action dérivant du contrat se prescrit par deux ans,... Lire la suite