La cour de cassation sauve les assurés de la prescription biennale

L’article R112-1 du code des assurances prévoit :

« Les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 doivent indiquer :
Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n’est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance… »

Presque tous les contrats d’assurances comportent une mention déclarant que toute action dérivant du contrat se prescrit par deux ans, par application des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances.

Après quelques hésitations depuis deux ans la cour de cassation considère que les assureurs ne respectent pas l’article R 112-1 par cette simple mention, et doivent reproduire intégralement les articles L 114-1 et L 114-2 qui sont fort longs.

Si le contrat ne reproduit pas ces textes la cour de cassation considère désormais que la prescription ne s’applique pas.

Comme quasiment tous les contrats ont omis de procéder à cette reproduction complète, tous ceux dont les contrats comportent cette anomalie ne sont plus soumis à la fameuse prescription biennale et peuvent dormir tranquilles.

Pour un exemple très récent :

Attendu que pour rejeter les prétentions de la société Les Compagnons Paveurs, l’arrêt retient que l’article 13 des conditions générales du contrat d’assurance éditées le 15 janvier 1981 relatif à la prescription mentionne que « toutes actions dérivant de ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances) », que l’article R. 112-1 du code des assurances prévoit que les polices doivent indiquer la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, que l’article 13 précité qui fait mention du délai biennal et des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ce dernier texte tenant aux modes d’interruption de la prescription, donne une information suffisante à l’assuré puisque le délai de deux ans y figure et que les textes essentiels y sont expressément visés, l’article R. 112-1 du même code n’exigeant pas de l’assureur la reproduction in extenso de ces articles et que par conséquent la fin de non-recevoir tirée de la prescription est bien opposable à la société Les Compagnons Paveurs ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé (Civ.3e, 16 novembre 2011, pourvoi N°Y 10-25246 )

 

3 Commentaires

  1. Bonjour,

    Dans le cas d’une assurance emprunteur qui aurait continuée d’être prélevée alors qu’ l’objet (le prêt immobilier) avait été soldé depuis 3 ans, quel serait les recours ?

    L’assurance m’oppose l’article L 114-1 du Code des Assurances, en citant la mention« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. »

    Je me suis aperçu très récemment du problème, alors que le prêt à été soldé en 2015. L’assurance accepte de rembourser le dernier versement, mais pas ceux qui ont eus lieu entre 2015 et 2018.

    Si le détail de l’article L 114-1 du Code des Assurances est absent du contrat d’origine, suis-je en mesure de leur forcer la main (et donc me faire rembourser les sommes concernées) ?

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    • En matière de remboursement de sommes payées à tort la prescription est de cinq ans. Ne tardez pas l’assureur doit intégralement vous rembourser, soyez virulent!!! jcr

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  2. Article fort sympathique, une lecture agréable. Ce blog est vraiment pas mal, et les sujets présents plutôt bons dans l’ensemble, bravo !

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