La prescription biennale et l’article L 114-1 du code des assurances

Il s’agit de l’une des principales sources de contentieux portant sur le droit des assurances.

Le plus souvent l’assuré subit les lenteurs de la gestion de son sinistre sans se douter que pend au-dessus de sa tête une épée de Damoclès, qui risque d’anéantir tous ses droits à indemnités, et que l’assureur connaît bien.

En effet en cas de sinistre, il faut déclarer le sinistre attendre la visite de l’expert de la compagnie lui fournir toutes les pièces justificatives des dommages, tous les documents réclamés jusqu’à ce qu’une difficulté surgisse et que l’assureur manifeste un refus total ou partiel de garantie.

A compter de ce jour va s’instaurer un débat qui durera aussi longtemps que les protagonistes décideront d’y rester et surtout l’assuré qui a tout à y perdre.

Et alors, lorsque le temps sera passé, l’assureur n’hésitera pas à invoquer la prescription biennale.

En effet, en matière d’assurance la prescription prévue par l’article L 114-1 est de 2 années.

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :

1º En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2º En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. »

La première partie de cet article s’applique en assurance de chose et la seconde en assurance de responsabilité.

« Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »

Enfin en assurance sur la vie la prescription est de 10 ans.

« La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2º, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré. »

Véritable piège pour bon nombre d’assuré, cette règle provoque de nombreux procès, le plus souvent perdus par les assurés.

Il n’est pas possible ici de préciser tous les contours de cette règle qui a donné lieu à de très nombreux arrêts de la Cour de Cassation, mais simplement de donner les informations essentielles.
(voir les modes d’interruption de la prescription)

9 Commentaires

  1. Bonjour,
    En bâtiment, j’ai déclaré à l’assureur DO un sinistre sur des volets bois dans le cadre se la biennale. J’ai essuyé un refus de la DO m’expliquant que cela ne rentrait pas dans le cadre de la Décennale….J’en déduis timidement qu’il ne fallait déclarer à la DO mais directement à l’assurance décennale ou à quelqu’un d’autre…..
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement.
    OK

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    • Les volets doivent constituer des éléments dissociables qui ne ressortent pas de la garantie décennale mais de la garantie biennale.
      Ils sont donc bien garantis par l’assurance de responsabilité de l’entrepreneur, mais pendant seulement 2 ans après la réception.
      jcr

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  2. Bonjour
    Pouvez-vous me donner votre avis s’il vous plait ?
    Notre fils est poly-handicapé et de ce fait est depuis mars 2014 résident en Maison d’accueil spécialisée, nous sommes redevable du forfait journalier qui s’élève à 18€/jour.
    Notre mutuelle la MGET prenait en charge ce coût mensuel mais en janvier 2016 cette mutuelle a fusionnée avec la MGEN et nous avons eu la mauvaise surprise de découvrir par hasard que cette dernière spécifiait dans ses statuts, à consulter sur internet
    ,qu’elle ne prenait pas en charge les forfaits journaliers en long séjour. Il semble qu’un décret de la même date les autorisait à ceci.
    Ma question est puis-je espérer une action en m’appuyant sur le manquement au devoir de renseignements et de conseil que permet l’article L114-1 du code des assurances ?
    Je vous remercie par avance de votre avis éclairé et en profite pour vous souhaiter à tous une belle année !

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    • L’assureur est en droit de modifier ses garanties mais doit vous en informer préalablement. Soumis à un régime antérieur à la modification votre fils devrait bénéficier de la poursuite de ses avantages, mais il n’est pas possible d’aller au dela sans disposer de plus d’information sur le contenu du contrat et les conditions de la modification des garanties.
      jcr

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    • Votre question ne relève pas de l’article L 114-1 du code des assurances, mais de la modification du contrat par l’assureur.
      En matière d’assurance de personnes, la réponse n’est pas simple, mais en principe l’assureur est en droit de modifier le contrat à condition d’en avertir l’assuré.
      Toutefois il n’est normalement pas possible de perdre un droit acquis.
      jcr

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  3. Bonjour,
    Le recours contre la baisse du Taux Minimum Garanti d’une assurance-vie est intervenu bien au-delà de 2 ans.

    Or une prescription biennale édictée par l’article L. 114-1 du Code des assurances s’applique à ces actions. « En cas de modification du taux, l’assuré a deux ans pour agir à partir du moment où l’assureur a porté à sa connaissance le changement de TMG », rappellent les avocats Hélène Feron-Poloni et Nicolas Lecoq Vallon, mais ils ajoutent cependant que « la prescription biennale n’est pas opposable à l’assuré lorsque la police d’assurance ne rappelle pas cette prescription ».
    Quel est votre avis
    Dans l’attente,
    cordiales salutations

    Répondre
    • Cher monsieur

      La question de la prescription biennale est complexe. Mais un arrêt de la cour de cassation confirmé récemment, rappelle que si l’assureur n’informe pas l’assuré dans le contrat de tous les modes d’interruption de la prescription, alors il ne peut pas l’opposer à l’assuré.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

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      • Bonjour,
        Pouvez-vous me transmettre cet arrêt de la cour de cassation ? J’ai reçu ce jour un courrier de mon assurance me disant que j’avais dépassé le délai de prescription de 2 ans.Et que mon dossier sur mon sinistre (vol)qu’il venait de recevoir était classé sans suite.
        Lors de la réception de l’accusé de ma déclaration, rien ne me rappelait ce délai. Ai-je un recours ? Je me sens complètement démunie.
        Merci pour votre réponse.
        Cordialement
        FG

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        • Les dernières évolutions de la jurisprudence devraient vous aider.
          jcr

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