Les modes d’interruption de la prescription biennale : article L 114-2 du code des assurances

Découvrir la courte durée de la prescription en droit des assurances, c’est immédiatement s’interroger sur les moyens de l’interrompre.

En effet, l’effet dévastateur de ce moyen qui anéantit l’action de l’assuré contre l’assureur, trop méconnu, conduit immédiatement à s’interroger sur les moyens de l’écarter. Pour cela il convient de comprendre le mécanisme de la prescription.

La prescription est considérée comme laissant présumé que le créancier d’une action s’en est désintéressé et qu’il y a renoncé en laissant s’écouler une période définie par la loi.

Dans certaines hypothèses cette prescription peut être sauvée par des manifestations du créancier qui démontreront la persistance de sa volonté de préserver sa créance, dans d’autres hypothèses ce n’est pas le cas.

En droit des assurances, pas de moyen de sauvetage, les éventuelles négociations ou pourparlers avec l’assureur ne constituent pas un moyen de l’interrompre ou de la suspendre.

L’article L 114-2 prévoit 3 modes d’interruption de la prescription.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

1/ Les modes ordinaires d’interruption

Il s’agit principalement d’un commandement de payer ou d’une assignation devant un tribunal, tous deux délivrés nécessairement par un huissier.

Il convient d’ajouter qu’en cas d’action en justice, par voie d’assignation, ce mode d’interruption perd tous ses effets en cas de rejet de la demande par le juge.

Il arrive en effet que le juge soit saisi de demandes à caractère provisoire, telle la désignation d’un expert ou une demande d’acompte. Pour ce faire l’assuré fait délivrer à l’assureur un acte appelé assignation par voie d’huissier.

La cour de cassation a jugé que malgré la délivrance de cet acte dont l’article L 114-2 dit qu’il interrompt la prescription, en cas de rejet de la demande, cet effet est anéanti et l’acte d’huissier perd cet effet particulier.

En revanche un commandement de payer, qui constitue une simple interpellation, interrompt bien la prescription.

2/ La désignation d’expert

Cette désignation peut intervenir de plusieurs manières.

En effet à l’occasion d’un sinistre, la compagnie désigne son expert, et l’assuré choisi le sien, et en cas de désaccord ils peuvent procéder à la désignation d’un troisième expert, désigner « tiers-expert ».

Parfois même, l’une des parties prend la décision de faire désigner un expert par voie de justice, notamment pour recherche l’origine d’un sinistre.

A chaque fois l’acte de désignation interrompt la prescription, sous une réserve toutefois.

Pour que l’acte soit interruptif, il faut qu’il soit opposable à l’assureur. C’est pourquoi parmi les hypothèses de désignation celle par laquelle c’est l’assuré qui désigne son propre expert ne peut constituer un acte interruptif, sauf s’il est officiellement porté à la connaissance de l’assureur.

3/ La lettre recommandée AR

Il s’agit là du dernier moyen d’interrompre la prescription, mais c’est le plus simple et le plus facile à mettre en œuvre.

Il suffit d’adresser une lettre recommandée, avec accusé de réception à l’assureur, lui réclamant directement ou indirectement le paiement des indemnités pour interrompre efficacement la prescription.

La question se pose fréquemment de savoir à qui la lettre doit être adressée, et notamment si une lettre adressée, à l’agent de la compagnie, à son expert, voire au courtier a le même effet.

La réponse est affaire de circonstances, mais peut être ainsi présentée.

La lettre aurait l’effet interruptif si son destinataire est le mandataire de l’assureur, ou peut être considéré comme tel.

Ainsi pas de difficulté s’il s’agit d’un agent de la compagnie d’assurance, en revanche la question est plus délicate s’il s’agit de l’expert, et bien plus incertaine s’il s’agit d’un courtier.

4/ Les effets de l’acte interruptif

Quel que soit le mode utilisé il convient de savoir qu’il n’aura pour effet que d’interrompre la prescription, c’est à dire de faire redémarrer un nouveau délai de 2 ans.

On dit ainsi que ces actes ont pour effet d’interrompre le délai de 2 ans qui court, mais pas de le suspendre.

Par conséquent, si une expertise ou des pourparlers s’éternisent il convient d’interrompre la prescription autant de fois que nécessaire au minimum tous les 2ans.

Il n’existe qu’un seul moyen de suspendre les effets de la prescription, c’est à dire de faire en sorte que quelle que soit la durée écoulée au-delà l’assureur ne pourra plus l’invoquer. C’est de saisir le tribunal au fond.

Il s’agit tout simplement d’engager le procès contre l’assureur. Là plus de délai, la prescription est suspendue jusqu’à la fin du procès.

5/ La renonciation

Il arrive parfois que l’assureur soulève l’argument de la prescription après des années de négociations, d’expertise et/ou de procédure.

Pourtant il est permis de s’interroger sur la question de savoir si l’assureur n’aurait pas ainsi renoncé à se prévaloir de ce moyen.

Notamment il arrive que le débat avec l’assureur ne porte que sur le mode de calcul de tel ou tel poste d’indemnité, mais que l’assureur ait exprimé par écrit (c’est essentiel) sa volonté de payer le sinistre.

La cour de cassation considère que lorsque l’assureur a manifesté sa volonté de payer le sinistre, mais qu’un débat s’est instauré sur un problème accessoire, la prescription biennale n’est plus applicable.

Mais lorsqu’une fois le délai de prescription expiré, l’assureur a procédé, par exemple, à la désignation d’un nouvel expert, ou lorsqu’il a continué de négocier l’étendue des indemnités, la cour de cassation considère qu’il a exprimé ainsi par un acte positif sa volonté de renoncer à la prescription.

Dès lors l’assuré peut invoquer cette renonciation et réclamer l’exécution du contrat d’assurance.

7 Commentaires

  1. Bonjour Maître

    Après avoir attendu 20 mois pour être indemnisé suite a une incendie, nous avons entrepris des travaux de reconstruction qui ont été retardés plusieurs fois à cause des intempéries, la maison qe situant a 1200 m d’altitude.
    Nous venons de recevoir un courriel nous indiquant que l’assurance a clos notre dossier alors que nous avions bien présenté une demande de prolongement de délais, mais que nous avions déposée en mains propres à l’agence de l’assurance.
    Avons nous un recours possible pour toucher le reste des inemnités que l’assurance nous doit ?
    Existe t il une clause liée au placement du bien ?

    Merci de votre réponse

    Répondre
    • La réponse ne se trouve pas dans l’article relatif à la prescription mais dans celui afférent au délai de deux ans pour reconstruire.
      La situation est difficile mais pas désespérée. Il faut examiner précisément le contrat, la durée et les modalités de réalisation de l’expertise et les problèmes de travaux. Il faut ensuite faire pression sur l’assureur, et le cas échéant tenter de saisir le médiateur. Sinon saisir la justice mais le dossier sera difficile.

      Répondre
  2. Bonjour Maître,

    J ai fait intervenir mon assureur protection juridique dans un litige qui m’opposé à un prometteur. L’affaire est maintenant pendante devant la cour d’appel depuis 23 mois. L’assureur m’avait indiqué il y a 23 mois qu’il attendait le futur arrêt de la cour d’appel pour me régler l’indemnité à laquelle j’avais droit au titre d’une partie du remboursement au titre de l’article 700.
    Dois je envoyer une lettre recommandée à mon assureur qui n’a évidemment jamais été partie dans cette affaire et n’à jamais été assigné pour ne pas laisser passer le délai de 2 ansv ? Juste une déclaration de sinistre par courriel.
    Avec mes remerciements et mes respectueuses salutations.

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    • De manière générale, ne laissez jamais s’écouler un délai de 2 ans dans vos rapports avec un assureur sans adresser une lettre recommandée AR, l’invitant à exécuter ses obligations.
      jcr

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    • Si vous avez déclaré le sinistre et si l’assureur a déclaré accepter sa prise en charge, vous n’avez plus à interrompre la prescription. Quand le procès sera terminé vous pourrez lui réclamer la prise en charge prévue par le contrat, c’est là que le délai de 2 ans commencera à courir.
      jcr

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  3. Bonsoir,

    J ai subi un sinistre habitation en juin 2011 classé en castastrophe naturelle en août 2011
    J ai obtenu des délais successifs de chiffrage de mon sinistre jusqu au 01 juillet 2016 car j ai été empêchée par mon état dû à une invalidité 2 additionné aux empêchements médicaux (maladies graves) de mes seuls proches, enfant, conjoint et mère
    Je n arrive plus rien à obtenir, malgré plus ou moins l intervention du Chargé de Mission de l assurance, ni le règlement d un 1er chiffrage partiel validé par l expert et l assurance en 2013, ni le règlement d un devis clôture transmis à l expert en 2015 et ni le règlement d un second chiffrage partiel proposé d être transmis à partir du 15 juin 2016
    Mon assurance a omis de répondre à ces demandes de règlement et proposition, elle ne réitère que la confirmation de clôture du dossier au 01 juillet 2016
    Tous les courriers ont été adressés en recommandé avec AR (dans les 2 sens)
    Quels recours ai je ?
    Les conséquences d empêchement d agir liées à mon état de santé (ce qui caractérise mon invalidité 2) me permettra t il notamment devant une juridiction d obtenir mon droit à être indemnisée s il vous plait ?
    Merci de bien vouloir me répondre de toute Urgence je vous prie

    Avec tous mes remerciements

    Meilleures salutations

    Moreton Mireille

    Répondre
    • Il est impossible de répondre sur des questions aussi vagues.
      Seul un avocat peut vous aider, en examinant votre dossier vieux de 6 ans, et en vous conseillant ou non de relancer l’expertise amiable ou de faire un procès.
      JCR

      Répondre

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