Lettre recommandée et prescription biennale.

Les praticiens connaissent bien l’article L 114-2 du code des assurances qui permet l’interruption de la prescription biennale par l’envoi d’une lettre recommandée, adressée à l’assureur.

Lorsque l’assuré, ou son mandataire, adresse une lettre recommandée à l’assureur, cette lettre a pour effet d’interrompre la prescription et de faire partir un nouveau délai.

Mais il arrive fréquemment que les assurés se défendent seuls, et adresse des lettres recommandées à l’assureur dans l’ignorance de la règle.

Fréquemment, ces lettres ne comportent pas de mise en demeure de payer, mais se contentent simplement de se plaindre de tel ou tel aspect de la gestion du dossier ou de l’évaluation des dommages.

C’est dans ce contexte qu’a été rendu l’arrêt de la cour de cassation du 5 mars 2015 laquelle a considéré :

Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l’action de la société Garage Ligner formée contre l’assureur, l’arrêt énonce que le délai de prescription biennal courant à compter du sinistre a été interrompu par la désignation d’expert intervenue le 27 décembre 1999 ; que le même effet interruptif est attaché à la reconnaissance du droit de l’assuré, de sorte que le paiement d’un acompte de 200 000 francs au titre des pertes d’exploitation intervenu le 12 février 2000 a fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de cette date ; que le délai de prescription expirant le 12 février 2002 aurait pu être interrompu par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception réclamant l’exécution de la garantie par l’assureur ; que tel n’est pas le cas du courrier recommandé du 20 octobre 2000 dans lequel la société Garage Ligner se bornait à attirer l’attention de l’agent général de l’assureur sur « la lenteur des expertises » et sur le risque d’aggravation des pertes d’exploitation, le reste du courrier concernant les dommages matériels relevant d’une police distincte ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que la lettre recommandée adressée le 20 octobre 2000 au mandataire de l’assureur concernait au moins pour partie le règlement de l’indemnité due au titre des pertes d’exploitation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

En l’espèce, un garagiste avait souscrit plusieurs contrats d’assurance distincts dont l’un garantissait les pertes d’exploitation de sa société. À la suite d’un sinistre survenu en 1999, l’assuré se heurtait à un refus de garantie des pertes d’exploitation en raison de la prescription de son action en dépit de la mise en œuvre de plusieurs expertises dont une judiciaire et le règlement d’une indemnité provisionnelle par l’assureur.

Les juges du fond avaient déclaré irrecevable comme prescrite en février 2002 l’action en paiement de l’indemnité d’assurance formée par le garage contre son assureur et avaient refusé de faire jouer un effet interruptif à une lettre recommandée avec accusé de réception du 20 octobre 2000 dans laquelle l’assuré se bornait à attirer l’attention de l’agent général de la compagnie sur « “la lenteur des expertises” et sur le risque d’aggravation des pertes d’exploitation ».

La Cour de cassation estime que toute lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur interrompt la prescription biennale dès lors qu’elle concerne de prêt ou de long le règlement de l’indemnité.

La cour de cassation ne s’est pas arrêtée au contenu de la lettre qui visait de multiples points autres que le paiement de l’indemnité.

Au moins sur ce point la cour de cassation adopte une position indulgente et tolérante au profit des assurés et c’est très bien.