Les déchéances

LES DECHEANCES

Les déchéances et nullités constituent des sanctions contre une négligence ou une faute de l’assuré.

Elles doivent remplir des conditions de forme et de fond.

Condition de forme

Tout d’abord la loi du 31 décembre 1989 a prévu à l’article L 112-4 du code des assurances :

 » Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. »

Par conséquent pour être valablement opposées à l’assuré il faut tout d’abord que l’assureur ait expressément prévu une clause de déchéance pour le motif ou l’événement qu’il invoque.

Au surplus la clause doit être rédigée dans des caractères différents du reste du contrat.

La typographie de la clause doit ressortir nettement du reste du contrat et attirer particulièrement l’attention du lecteur.

A défaut la clause sera inopposable à l’assuré.

Conditions de fond

La déchéance constitue la sanction du comportement de l’assuré après le sinistre.

Lorsqu’il s’agit d’écarter une garantie ou de sanctionner la violation d’une obligation inexécutée avant le sinistre, l’origine ne peut être qu’une exclusion ou une condition de garantie. Ces 2 moyens sont soumis à leurs régimes propres, qui sont différents des déchéances.

Les 2 déchéances les plus fréquemment rencontrées, sont la déclaration tardive de sinistre et l’exagération frauduleuse des dommages.

La déclaration tardive

La déclaration tardive ressort des obligations définies dans le contrat d’assurance imposant par exemple de déclarer tout vol ou tentative dans les 48heures de leur découverte.

Mais ici pas d’inquiétude l’article L 113-2 du code des assurances protège l’assuré de tour retard ou négligence :

L’assuré est obligé :
4º De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3º et au 4º ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

La simple lecture de cet article permet de comprendre qu’en cas de retard, pour qu’une déchéance puisse être valablement opposée à l’assuré, l’assureur doit faire la démonstration que ce retard a provoqué un préjudice.

Il est clair également que le préjudice résultant du retard doit présenter une importance suffisante pour être pris en compte.

Les hypothèses sont rares et lorsque les assureurs invoquent cet argument le simple rappel de l’article L 113-2 suffit généralement pour le ramener à la raison.

L’exagération frauduleuse

Ce motif de refus de garantie est au contraire du précédant fréquemment invoqué par les assureurs.

Le régime de cette déchéance ne présente pas d’originalité, l’assureur se doit de démontrer que son client-assuré a procédé à une réclamation exagérée, par l’usage de fausse factures, de factures de complaisance, par l’invocation de biens faussement endommagés ou faussement disparus.

Ce qui est reproché c’est ici l’exagération, et non pas le sinistre lui-même, sur lequel l’assureur peut avoir un doute. Il ne faut pas le confondre avec le faux sinistre qui lui constitue une véritable escroquerie à l’assurance et qui relève des juridictions pénales.

L’évolution des sinistres vol

Depuis plusieurs dizaines d’années, la mauvaise indemnisation des sinistres vol a provoqué des effets pervers que les assureurs ont mis bien longtemps à comprendre avant de prendre les mesures appropriées.

A force de s’entendre répondre que tel bien n’est pas garanti, que les espèces ne se trouvaient pas dans un coffre fermé à clé, que tel bien acquis 3 ans plus tôt a une valeur d’usage de 40% de sa valeur d’achat, bref à force d’avoir le sentiment de payer des primes et d’être si mal indemnisés, les assurés ont réagi.

Ils ont réagi de la pire manière, désormais chacun n’hésite plus à tricher et exagérer la réalité de ses dommages, par des factures de complaisances, des déclarations de pertes d’objets jamais disparus, et de manière générale par tous les moyens, pour parvenir vaguement au sentiment d’en avoir pour son argent.

Ainsi à force vouloir réduire le coût des sinistres vol, les assureurs ont subi une augmentation phénoménale des dommages pour constater qu’au lieu d’améliorer leur rentabilité leur politique a provoqué une inflation insupportable.

Les réactions des compagnies d’assurances

Leur première réaction a été de réduire encore plus les garanties en manière de vol, d’imposer des mesures de sécurité de plus en plus lourdes, mais surtout ils n’hésitent plus désormais à lancer des enquêtes privées pour rechercher les preuves des fraudes dont ils sont victimes.

Pour cela ils ont recours à des entreprises privées d’enquête et un organisme spécial dénommé ALFA (Association de Lutte contre la Fraude à l’Assurance).

Ces entreprises et cette association ALFA sont dirigées et emploient le plus souvent d’anciens policiers, parfois à la retraite.

Ces enquêteurs vérifient l’origine des factures produites, recueille les témoignages des employés, des voisins et de tous ceux qui peuvent leur fournir des informations tendant le plus souvent à mettre en doute l’honnêteté des assurés et/ou des documents remis pour justifier de leur préjudice.

Les assureurs établissent des statistiques sur les fraudes dont ils se croient victimes, mais fondées sur leurs propres critères totalement invérifiables, et empruntes d’une paranoïa inquiétante.

Toutefois si vous êtes soumis à une telle enquête il vaut mieux y répondre favorablement, car dans le cas contraire l’assureur risque de refuser la prise en charge du sinistre, mais il convient d’être toujours extrêmement vigilent sur les déclarations et témoignages.

Le mieux est toujours de se faire assister lors de ces témoignages, soit par l’expert d’assuré soit par un conseil.

La gestion des sinistres vol a donc évolué vers cette situation délirante dans laquelle les assurés ne cessent de tricher dans l’évaluation de leurs dommages, et l’assureur ne vit que dans la suspicion d’être escroqué par ses assurés-clients voire pseudo-victimes.

Il faut savoir que la paranoïa des assureurs et de leurs enquêteurs va parfois très loin, au point de rendre suspect même certains comportement ou certains documents dès qu’ils présentent la moindre singularité ou anomalie.

Fort heureusement certains assureurs ont compris qu’ils détenaient le moyen de sortir de ce rapport de soupçon et de tricherie. Pour cela les nouveaux contrats prévoient désormais l’indemnisation des biens de consommation en valeur à neuf.

Fini les décotes et vétustés réduisant les indemnités de la victime, laquelle est beaucoup moins tentée de mentir et tricher lors de l’établissement de ses pertes et dommages.

Certes le problème n’est pas définitivement réglé, mais cette approche constitue indiscutablement la meilleure façon de l’aborder. Une fois que les experts des compagnies d’assurances auront reçu des consignes plus souples, et que les contrats contiendront moins d’exclusions, les sinistres vol pourront voir leur traitement assaini et la relation assureurs-assurés nettement améliorée.

– La déchéance de l’article L 121-12 du code des assurances

L’article L 121-12 qui institue la subrogation de l’assureur, lui permettant de se retourner vers le responsable d’un sinistre, pour être remboursé des indemnités versées à son assuré, comporte une disposition spéciale, qui prévoit qu’en cas de faute de l’assuré dans l’exercice de cette subrogation, ce dernier peut être déchu de son droit à indemnités.

L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur.

Si vous en êtes à la lecture de cet article, c’est que vous rencontré un problème rare, mais dont il faut immédiatement modérer la gravité.

En effet, les assureurs invoquent peu cet article, mais les rares fois où ils l’invoquent c’est le plus souvent de manière dilatoire pour ne pas payer un sinistre.

En effet les hypothèses dans lesquelles cette déchéance a vocation à s’appliquer sont exceptionnelles.

Les deux seules hypothèses dans lesquels la Cour de Cassation a admis cette sanction concernent une clause de renonciation à recours, et une espèce où l’assuré a laissé l’action contre le responsable se prescrire par son inaction. (Précis Dalloz Edition 1992 Lambert Faivre – droit des assurances n°606 à 603), (Responsabilité Civile et Assurances mars 1996 n°106)

Plus précisément, cet article tant à sanctionner l’assuré qui par son silence ou son inaction a fait obstacle à la subrogation.

La première hypothèse est celle ou un assuré a signé un contrat comportant une clause normalement exceptionnelle (il a renoncé à recourir contre son cocontractant), et n’en a pas averti son assureur, qui ne l’a découvert qu’au moment d’exercer ce recours.

Il convient d’indiquer que cette solution est critiquable, car elle relève en fait de l’application de l’obligation de déclaration de l’assuré au moment de la souscription du contrat, soit l’article L 113-2 du code des assurances.

En effet, si l’assureur veut connaître l’existence d’une renonciation à recours il lui appartient de poser la question à son client assuré.

La seconde hypothèse est elle plus logique. Il s’agit de celle ou un assuré néglige d’exercer un recours contre le responsable du sinistre, de sorte qu’au moment de l’intervention de l’assureur celui-ci ne peut plus intervenir car l’action est alors prescrite.

Attention toutefois, les assureurs invoquent parfois un peu vite cet article, car avant de reprocher une telle négligence à son assuré il convient de s’interroger sur les moyens dont l’assureur a disposé lui-même pour agir, et notamment s’il ne cherche pas en définitive à faire supporter par son assuré sa propre négligence.

Si tel est le cas, bien évidemment la déchéance est radicalement inexistante.

2 Commentaires

  1. Bonjour

    Prière me faire part de votre avis juridique sur l’application de la déchéance prévue à l’article L121-12 du code des assurances au titre de la garantie automobile « tous accidents » en raison du fait que l’assure n’a pas etabli un constat amiable avec le responsable (non assuré).

    Merci

    Répondre
    • Le régime des déchéances est complexe. En principe l’assureur est en droit d’opposer à l’assuré toute déchéance fondée sur une faute ou négligence après sinistre.

      Toutefois le juge a un droit de regard sur cette déchéance pour vérifier qu’elle n’est pas abusive. Aussi conviendrait-il d’examiner la déchéance qui vous est opposée et d’analyser les circonstances de votre sinistre pour donner un avis.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Répondre

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