Nullité et règle proportionnelle de prime Articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances : présentation du problème

Un assureur oppose la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ou veut appliquer à l’indemnisation des dommages une « règle proportionnelle de prime » fondée sur une erreur de déclaration de votre situation.

Pour bien comprendre cette difficulté il convient préalablement de connaître un des fondements essentiels du contrat d’assurance, il s’agit du rapport entre la situation de l’assuré telle qu’il l’a déclarée et la prime calculée par l’assureur.

Ce fondement est exprimé dans les articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

Article L 113-8 : …le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Article L 113-9 L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps ou l’assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

L’assureur qui invoque l’application de l’un de ces 2 articles se doit de démontrer trois points indispensables au bien fondé de sa critique.

– La fausse déclaration
– Le caractère déterminant de l’information dans son appréciation du risque
– La mauvaise foi s’il invoque la nullité du contrat de l’article L 113-8

Sans développer encore ici chacune de ces questions, la première et la troisième sont d’un abord plutôt simple. Il convient d’examiner la question posée par l’assureur et la réponse qui a été apportée par le client – assuré.

Une première évidence :

«si l’assureur a omis une question sur un aspect même important du risque, l’assuré ne sera pas en faute, les assureurs doivent veiller à présenter des questionnaires aussi complets et exhaustifs que possible » (Précis DALLOZ « Droit des assurances » Lambert Faivre édition 2001 N°316)

Par conséquent pas de fausse déclaration sans question ou déclaration de l’assuré dans les conditions particulières, signées de sa main.

Une seconde évidence l’article L 113-4 du code des assurances protège l’assuré en prévoyant que si l’assureur a eu connaissance par n’importe quel moyen de la circonstance qu’il invoque avant le sinistre, il est sensé avoir y avoir renoncé.

« …Toutefois, l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité… »

Le client assuré est également protégé par l’article L 112-3 du code des assurances qui sanctionne l’assureur négligent :

« Lorsque, avant la conclusion du contrat, l’assureur a posé des questions par écrit à l’assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise. »

S’agissant de l’appréciation de la bonne foi du souscripteur, c’est affaire de circonstance, l’assureur ayant la faucheuse tendance à invoquer la mauvaise foi de son client, qui lui aurait délibérément menti, pour profiter d’une prime moins élevée ou d’un contrat d’assurance que l’assureur aurait refusé s’il avait connu la réalité cachée par son client.

Par conséquent pour répondre à l’assureur qui invoque l’un de ces articles, il convient tout d’abord d’examiner la question posée et de vérifier la véracité de la réponse qui y a été apportée.

Il convient ensuite de s’interroger sur la question de savoir si l’assureur aurait pratiqué une prime identique ou différente si la situation de l’assuré avait été correctement déclarée.

Il convient enfin, en cas d’invocation de la nullité de débattre de la bonne foi de l’assuré.

A titre d’exemple, un des contentieux les plus importants pour lequel les assureurs invoquent la nullité du contrat d’assurance est l’identité du conducteur en matière d’assurance automobile.

Un véritable piège pour celui qui fait l’erreur de succomber à cette économie facile.Le coût de l’assurance est souvent si lourd que des parents bien intentionnés prennent le risque de se déclarer conducteur habituel d’un véhicule destiné en réalité à être utilisé par l’un de leurs enfants.

Une telle pratique est malheureusement suicidaire, car même s’il n’est pas facile pour l’assureur d’en faire la démonstration, s’il y parvient le contrat d’assurance sera déclaré nul, avec des conséquences catastrophiques pour le conducteur.

En effet, en cas d’accident responsable, non seulement les réparations du véhicule seront écartées, mais surtout en cas de dégâts matériels ou pire encore de dommages corporels d’un tiers, l’assureur du véhicule ou le fond de garantie automobile indemniseront les victimes, mais pourront se retourner contre le conducteur pour être remboursés des indemnités versées.

Il convient également de savoir que les assureurs ont régulièrement recours à des entreprises d’enquête privées, qui procèdent à des investigations poussées, pour recueillir des preuves et débusquer les fausses déclarations, tant dans cette hypothèse de la fausse déclaration du conducteur que dans de nombreuses hypothèses ou ils soupçonnent une fraude ou une escroquerie.

Certains assureurs font un travail pédagogique intelligent pour débusquer les fausses déclarations avant qu’elles n’interviennent et pour alerter leurs clients sur les dangers d’une telle pratique.

Cette pratique doit être louée et il faut espérer que tous les assureurs s’en inspireront.

Pour en savoir plus, consulter les autres articles

 

38 Commentaires

  1. Bonjour,
    l’ordinateur d’un proche a été piraté, et des copies de documents d’identité m’appartenant ont pu être subtilisés par des pirates, il y a quelques jours de cela.
    Il n’y a pas actuellement d’usurpation d’identité. Dans un premier temps la gendarmerie a donc refusé de prendre ma plainte. Après avoir insisté, ils ont finalement accepté.
    Au cas où à l’avenir je sois victime d’une usurpation d’identité, je souhaite souscrire à une assurance protection juridique mais je ne sais pas quoi répondre à la question « Y a t il un litige en cours ? »

    Pourriez vous m’aider s’il vous plaît ?

    Merci d’avance.

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    • Pour le moment vous avez été victime d’une infraction mais vous n’avez pas de litige en cours. Vous n’avez donc pas de litige à déclarer.
      jcr

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  2. J’ai un tph mobile, assuré depuis 03/2013 (+ de 3 ans) chez CWI MOBILE SECURITY, 9€ par mois.
    Il y 2 mois je le tombe, la vitre se fendille, il marche encore… et puis un matin il ne repart pas. Je vais chez mon opérateur qui m’en propose un autre, et en faisant les « papiers » il me dit « mais vous êtes assurés par contrat séparé… » j’avais oublié ce contrat…
    Je téléphone et on prend mes coordonnées et on me demande ce qui s’est passé et verbalement je précise qu’il est tombé de ma poche, qu’il marchait encore et que 3 jours après il ne marchait plus…on me dit vous allez recevoir un mail de confirmation qui n’arrive pas , je rappelle et effectivement l’adresse mail est erronée…je reçois un mail, je reconfirme, je reprécise les circonstances sur un document manuscrit… tph tombé etc… je reçois un mail qui me précise que vais recevoir une étiquette d’expédition qui n’arrive pas et je dois rappeler à nouveau… on voit bien que tous ces processus sont des manœuvres calculées !
    J’expédie mon tph, je joins encore les circonstances… et dernier mail 10 jours après :
    Refus de prise en charge, « vos déclarations téléphoniques et manuscrites sont différentes » et il est invoqué les art l 113-8 et 9 du code des assurances.
    Je me défend comment ?
    Je pense qu’il ne peut s’appliquer au cas présent, car c’est en amont du contrat dans la déclaration du risque qu’il est opérant ?
    Je veux résilier mon contrat, je peux le faire immédiatement car j’invoque un mauvais règlement sur sinistre ?
    Je peux récupérer mon portable accidenté
    On me propose d’assurer mon nouveau portable, quel culot !
    Merci de votre avis

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    • cher monsieur
      Il n’est pas possible de répondre à toutes ces questions, sans connaitre le contenu de votre contrat, et les fausses déclarations qu’on vous impute.
      Une certitude, l’article L 113-8 est inapplicable à une déclaration après sinistre, sauf si elle révèle un mensonge ou une erreur intervenu au moment de la souscription.
      POur la suite vous êtes libre de résilier le contrat. De manière générale ces assurances de téléphone comme toutes les assurances dites affinitaires, voyages ou obsèques, matériels HIFI ou électroménager, sont très chères et n’offrent que peu de service. Je les déconseille dans leur principe.
      jcr

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    • Défendez vous en contestant les mensonges qu’on vous oppose.
      Votre téléphone étant détruit le contrat d’assurance est résilié de plein droit par la disparition de son objet depuis cette date.
      jcr

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  3. Bonjour, j’ai acheté un véhicule à un pro le 12/10; il l’a livré dans ma rue. Le lendemain matin,le 13 elle a démarré, mais n’a jamais pu rouler. L’ assistance l’a fait évacuer (véhi dépannage) le 14 matin. Elle est tjs chez le garagiste mandaté . Le 02/11 le vendeur est enfin d’accord pour la rembourser et je transmets de suite par mail le papier qu’il m’a donné, signé et fait signer. l’assurance trouve que le papier ressemble à un brouillon et me demande une attestation sur l’honneur, que je fais et envoie par mail de suite.Le courtier doit-il me rembourser sa prime de 100 euros?

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    • Vous pouvez résilier le contrat à la suite de la perte du véhicule, l’assureur doit vous restituer le prorata de prime entre la date de souscription et la date de résiliation.
      jcr

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  4. Bonjour, j’ai besoin d’une petite précision svp. Dans le cadre d’une déclaration inexacte des risques non intentionnelle avant sinistre (L.113-9 C. assur.), l’assureur aura le choix entre la résiliation et ou le recalcul de la prime. Peut-il exiger la portion de prime de toutes les années échues ? Ou se contentera-t-il seulement d’une augmentation de prime pour l’année en cours et pour l’avenir ? Merci de m’éclairer sur ce point.

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    • Il ne devrait pouvoir modifier la prime que pour l’avenir.
      jcr

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  5. Bonjour,
    J’ai souscrit le 23 décembre 2014 un prêt trésorerie en ligne auprès de CASINO Banque, j’ai souscrit à une assurance Décès invalidité y compris ITT. Il est vrai que les conditions générales d’adhésion n’étaient pas si explicite que celà car je pense que je n’aurai pas fait l’erreur. J’ai été en arrêt de plus de 30 jours durant les 12 derniers mois. Nous sommes en 216 je suis en arrêt de travail depuis le 12/04/16, j’attends le délai de carence pour faire intervenir l’assurance. Je reçois un courrier le 27/09 me stipulant que je peux adhérer à l’assurance facultative des emprunteurs car les conditions d’admission n’étaient pas réunies.
    Il considère que mon contrat est considéré comme nul et sans effet (article L 113-8 du code des assurances) et que je perds le bénéfice de toutes les garanties de mon prêt.
    Ils considèrent que j’ai fait une fausse déclaration alors que je n’avais pas lu les conditions d’adhésion. Si celles-ci avaient été plus clair je n’aurais surement pas adhéré payer pour ne pas être admissible ! Quel peut être mon recours.

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    • La règle est simple, avez-vous oui ou non fait une fausse déclaration. Si le contrat était peu clair vous pouvez contester la fausse déclaration, sinon invoquer une faute au titre du devoir de conseil.
      jcr

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  6. Bonjour j ai fait une assurance pour ma maison de 3 pieces depuis 2011 , en 2015 j ai fait un agrandissement je suis passe de 3 pieces a 6 pieces a la fin des travaux j ai eu un degat des eaux sur la partie des 3 pieces je n avait meme pas eu le temps de modifier mon contrat (lundi ferier) degat des eaux le mardi , mon assurance a modifier directement le contrat et m a declenche un expert . L expert a fait une edtimation de 12000 euros mais l assurance m a fait une proportion de 7200 euros du faite que j avais pas declarer la bonne superficie de la maison j ai eu beau leurs dire que j etait en agrandissement et je ne savait pas qu il fallais assuré des pieces qui n existent pas ils n ont rien voulu savoir , suis je en droit de contestée ?
    Cordialement

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  7. Bonjour, mon père a souscrit une assurance prêt auto avec le crédit l’an dernier. Dans le contrat signé seule une ligne stipule avant la signature et caché dans un texte je déclare ne pas prendre de traitement régulier. Mon père avait un traitement pour le coeur. Il est décédé il y a 2 mois d’une chute et d’un traumatisme cranien mais en aucun cas d’un accident cardiaque. L’assurance refuse le remboursement du prêt stipulant qu’il n’avait pas déclaré prendre un traitement régulier.cependant aucun questionnaire médical n’avait été demander à mon père lors de la souscription de l’assurance. de notre point de vue, le souscripteur n’aurait pas du faire signer ce contrat. Mon père n’a jamais nié prendre un traitement depuis 2009, comment prouver que l’assureur ne lui a jamais posé la question lors de la souscription et quels sont les recours ? merci pour votre aide

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  8. Bonjour ,je suis en litige avec la SOGECAP
    La société générale a vendu à mon epoux une assurance CAPITAL DECES TOUTES CAUSES pour couvrir un prêt en 2004; mon epoux décédé le 03 juin 2015 d’un cancer ,SOGECAP refuse de payer le capital de 12800euro pour fausse déclaration intentionnelle .il aurait signé une déclaration d’état de sante écrite en tout petits caractères disant qu’il n’était ni diabétique ni hypertendu.
    Il faut préciser qu’on lui a remis UNE LISTE DE RISUES NON COUVERTS (prises de risques personnels tels que sports extrêmes etc)
    Apres la déclaration du Deces pas d’avance prévue dans les deux jours ,mais
    Des questionnaires à notre médecin sur toutes ses affections ,et si couverture
    A 100/100,si des opérations chirurgicales etc etc
    Bref nous n’avons eu aucune réticence à livrer tous son dossier médical et la SOGECAP n’a eu qu’à piocher et conserve meme la provision mathématique en dommages et intérêts !!!

    Répondre
  9. bonjour,
    Je suis en litige avec SOGECAP suite au décès de mon mari en mai dernier d’un cancer. Hors, lors de l’achat de notre véhicule en octobre 2013, il a omis de signaler un problème médical de plus de 10 ans. A ce jour, je suis pénalisée de solder le crédit à hauteur de 50% préconisant le règlements de la surprime qu’il aurait du régler. L’assurance a cependant retenu une faute non intentionnelle de sa part.
    Quel est le recours à ma portée pour rejeter cette décision.
    Merci d’avance pour votre aide.
    Bien cordialement

    Répondre
    • Chère Madame
      Il vous sera difficile de contester cette décision.
      De nombreux questionnaires des assureurs sont vagues, ou comportent des questions qui manifestement sont sans interét sur le passé médical du client.
      Toutefois la solution est incontournable si l’assureur démontre l’erreur, il a droit de pratiquer une règle proportionnelle qui réduit l’indemnisation. (Voir article L-113-8 sur le site).
      Au surplus il est quasiment impossible de vérifier les pourcentages invoqués par les assureurs.
      Bon courage
      JCR

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    • Bonjour, juste une demande de précision. Dans le cadre d’une déclaration inexacte des risques non intentionnelle avant sinistre (L.113-9 C. assur.), l’assureur recalculera la prime. Peut-il exiger la portion de prime des années échues ? Ou se contentera-t’-il d’une augmentation de prime pour l’année en cours et pour l’avenir uniquement ? Merci de m’éclairer sur ce point.

      Répondre
      • Il ne doit réclamer que la prime pour l’avenir et ne peut réclamer de régularisation du passé.
        jcr

        Répondre
  10. Bonjour
    Qu est ce que je risque si mon assurance decouvre que je n etais pas assuré avant eux?
    J ai eut un incendie chez moi et ils me demandent les coordonees de mon ancien assureur mais je n en ai pas.
    Merci pour votre aide

    Répondre
    • Soit on ne vous a posé aucune question, et vous n’aviez rien à déclarer, par conséquent peu importe que vous ayez été ou non assuré avant.

      Soit vous avez procédé à une fausse déclaration, et là vous risquez l’annulation de votre contrat

      Répondre
  11. Bonsoir
    Au moment de la souscription de mon contrat assurance habitation par telephone ils ne m ont pas demandé si j avais ete resilié.
    Aujourd hui j ai subi un sinistre chez moi et j ai peur qu ils le decouvre et qu ils annule mon contrat.

    Répondre
    • Cher monsieur

      La position de la cour de cassation a évolué. Si aucune question ne vous a été posée vous ne risquez pas de sanction.

      jcr

      Répondre
  12. Bonjour,
    je voudrais savoir qui prononce la nullité du contrat, est-ce l’assureur ou bien le juge ?
    cordialement,

    Répondre
    • Cher Madame ou cher monsieur

      L’assureur invoque la nullité et l’applique. L’assuré qui la conteste saisit le juge qui confirme ou écarte la position de l’assureur.

      C’est donc bien le juge qui tranche.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Répondre
  13. Bonjour,
    Ma fille a eu son permis le 1er Décembre 2014. Nous avons souscrit un contrat avec moi comme conductrice principale et ma fille comme conductrice secondaire. Mais il s’avère qu’elle utilise le véhicule plus que moi.
    L’art L113-8 et L113-9 peuvent-ils applicables.
    Merci de votre réponse.

    Répondre
    • Chère madame

      S’il s’avère que vous n’avez pas effectivement dit la vérité à votre assureur, il est possible en cas d’accident il donne mission à un enquêteur de faire des vérifications et investigations. Si celui démontre la réalité de l’usage du véhicule, vous vous exposerez en effet aux sanctions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

      Le plus souvent les assureurs invoquent la nullité du contrat, avec des conséquences catastrophiques pour les assurés.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Répondre
  14. En tant que courtier en asuacsnre de dommages, je trouve certains de ces conseils tre8s dangereux Le cout de reconstruction plus bas que la valeur marchande ??? Extreamement rare, moins de 5 % je dirais et de plus chercher e0 diminuer son montant d’asuacsnre c’est s’exposer e0 la clause de co-asuacsnre ou re8gle proportionnelle. Devoir de9bourser un gros montant d’argent suite e0 un sinistre repre9sente beaucoup plus d’argent que la diminution de prime obtenue en diminuant le montant d’asuacsnre Tre8s mauvais conseil Cependant, celui de prendre la couverture minimum obligatoire de 50 000 $ en responsabilite9 civile sur son auto est vraiment le pire de tous. Le ve9hicule, on s’en sacre, ce n’est qu’une boite de tf4le, mais si tu perd le contrf4le en e9vitant un enfant, un chat ou peu importe et finis ta course dans une maison, tu es responsable des dommages cause9s au tiers . Tu vas of9 avec ton 50 000 $ de nos jours ???? Est-ce que tu crois que le tiers le9se9 va absorber la diffe9rence pour donner une chance e0 la personne qui a choisi d’e9conomiser une poigne9e de change ? c7a ne devrait meame plus eatre le9gal cette limite et la conseiller est irresponsable. Bonne journe9e !

    Répondre
    • Cher monsieur

      Je ne comprends pas vos commentaires sous l’article relatif aux erreurs de déclaration et aux sanctions des articles L 113-9 et L 113-8 du code des assurances.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Répondre
  15. Bonjour,

    le 12 septembre 2014 a eu un accident de la route, n’étant pas responsable reconnue par son assureur sauf que son expert a indiqué faux kilométriques et plusieurs anomalies

    En attente de la décision de son assureur, un enquêteur est venu chez lui pour le questionner

    Début janvier 2015, il reçoit un courrier de son assureur refusant de l’indemniser au motif de fausse déclaration à la souscription du contrat et avant sinistre

    Il fait ensuite contre expertiser par un organisme expert en recours direct

    Le 13 mars 2015, le recours direct l’expertise et contredise le nombre de kms et établi un rapport

    Mon ami envoie à la parti adverse et au mois de juillet 2015 celle ci lui refuse d’indemniser et prend les mêmes conclusions
    que son assureur

    En consultant votre site, je souhaiterai savoir si l’assureur adverse a t elle le droit donner le même avis que son assureur car j’ai l’impression qu’elle n’a pas pris en compte avec bienveillance l’étude du rapport de l’expert contradictoire

    J’ai entendu que les experts désignés par son assurance (grand groupe) est en truste avec elle, tout comme la B.C.A et le C.A.E

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

    Mr CARILLON

    Répondre
    • Cher monsieur

      Désolé de cette réponse tardive.

      Si vous n’êtes pas responsable du sinistre, l’assureur du responsable ne peut pas vous opposer les éventuelles erreurs de déclaration faire à votre assureur.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Répondre
  16. BONJOUR
    Nous avons contacté un prêt immobilier auprès de la banque SYGMA, lors de l’adhésion à l’assurance le 06/12/2010 mon épouse a omis qu’elle avait été opérée du canal carpien le 19 mai 2009. suite à cette opération elle était en arrêt plus de 3 semaines pour raison de santé. En 2012 mon épouse a fait un AVC et elle a été reconnue en invalidité 3ème catégorie le 01/07/2015. donc mon assurance refuse la prise en charge suite à l’article L113-8 et son arrêt de travail pour raison de santé plus de 3 semaines consécutives au cours des 5 dernières années.Pouvez vous me conseiller.

    Merci

    Répondre
    • Chère Madame

      Je suis désolé des difficultés que vous rencontrez. Il n’est malheureusement pas possible de vous apporter une réponse fiable sans examiner très précisément les éléments de votre dossier.
      Tout dépend la manière dont la question a été posée, et la réponse qui a été apportée.
      Vous pouvez toujours tenter de démontrer votre bonne foi en espérant écarter la nullité du contrat mais les juges ont du mal à l’admettre

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Répondre
  17. Bonjour
    J’ai un gros problème avec GAN vie prevoyance.
    Mis en invalidité totale et définitive par le rsi le GAN prétextant une fausse declaration intentionnelle me signifie la nullité du contrat et la restitution des indemnités journalières payées .
    Saisie du médiateur … 13 mois d’attente!!!! Rapport partiellement favorable et selon l’art L 113.9 calcul des primes si le risque avait été connu .
    Le risque: il y a 10 ans lors d’un licenciement j’ai été victime d’une depression reactionelle avec ALD
    Calcul des primes…+ 200%!!!!!
    Recalcul sur le paiement de mes indemnités journalières ou j’ai été exonéré de cotisations….
    Annulation de mes contrats décès ….
    Donc après récupération des sommes dues rente invalidite payable dans un an
    Suis je clair ?
    Merci de vos conseils

    Répondre
  18. Article fort sympathique, une lecture agréable. Ce blog est vraiment pas mal, et les sujets présents plutôt bons dans l’ensemble, bravo ! Virginie Brossard LETUDIANT.FR

    Répondre

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