Nullité et règle proportionnelle de prime Articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances : présentation du problème

Un assureur oppose la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ou veut appliquer à l’indemnisation des dommages une « règle proportionnelle de prime » fondée sur une erreur de déclaration de la situation de l’assuré.

Pour bien comprendre cette difficulté il convient préalablement de connaître un des fondements essentiels du contrat d’assurance, il s’agit du rapport entre la situation de l’assuré telle qu’il l’a déclarée et la prime calculée par l’assureur.

Ce fondement est exprimé dans les articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

Article L 113-8 : …le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

L’assureur qui invoque l’application de l’un de cet 2 article se doit de démontrer trois points indispensables au bien fondé de sa critique.

– La fausse déclaration
– Le caractère déterminant de l’information dans son appréciation du risque
– La mauvaise foi s’il invoque la nullité du contrat de l’article L 113-8

Sans développer encore ici chacune de ces questions, la première et la troisième sont d’un abord plutôt simple. Il convient d’examiner la question posée par l’assureur et la réponse qui a été apportée par le client – assuré.

Une première évidence :

«si l’assureur a omis une question sur un aspect même important du risque, l’assuré ne sera pas en faute, les assureurs doivent veiller à présenter des questionnaires aussi complets et exhaustifs que possible » 

Par conséquent pas de fausse déclaration sans question ou déclaration de l’assuré dans les conditions particulières, signées de sa main.

Une seconde évidence l’article L 113-4 du code des assurances protège l’assuré en prévoyant que si l’assureur a eu connaissance par n’importe quel moyen de la circonstance qu’il invoque avant le sinistre, il est sensé avoir y avoir renoncé.

« …Toutefois, l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité… »

Le client assuré est également protégé par l’article L 112-3 du code des assurances qui sanctionne l’assureur négligent :

« Lorsque, avant la conclusion du contrat, l’assureur a posé des questions par écrit à l’assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise. »

S’agissant de l’appréciation de la bonne foi du souscripteur, c’est affaire de circonstance, l’assureur ayant la faucheuse tendance à invoquer la mauvaise foi de son client, qui lui aurait délibérément menti, pour profiter d’une prime moins élevée ou d’un contrat d’assurance que l’assureur aurait refusé s’il avait connu la réalité cachée par son client.

Par conséquent pour répondre à l’assureur qui invoque cet article, il convient tout d’abord d’examiner la question posée et de vérifier la véracité de la réponse qui y a été apportée.

Il convient ensuite de s’interroger sur la question de savoir si l’assureur aurait pratiqué une prime identique ou différente si la situation de l’assuré avait été correctement déclarée.

Il convient enfin, en cas d’invocation de la nullité de débattre de la bonne foi de l’assuré.

A titre d’exemple, un des contentieux les plus importants pour lequel les assureurs invoquent la nullité du contrat d’assurance est l’identité du conducteur en matière d’assurance automobile.

Un véritable piège pour celui qui fait l’erreur de succomber à cette économie facile. Le coût de l’assurance est souvent si lourd que des parents bien intentionnés prennent le risque de se déclarer conducteur habituel d’un véhicule destiné en réalité à être utilisé par un de leurs enfants.

Une telle pratique est malheureusement suicidaire, car même s’il n’est pas facile pour l’assureur d’en faire la démonstration, s’il y parvient le contrat d’assurance sera déclaré nul, avec des conséquences catastrophiques pour le conducteur.

En effet, en cas d’accident responsable, non seulement les réparations du véhicule seront écartées, mais surtout en cas de dégâts matériels ou pire encore de dommages corporels d’un tiers, l’assureur du véhicule ou le fond de garantie automobile indemniseront les victimes, mais pourront se retourner contre le conducteur pour être remboursés des indemnités versées.

Il convient également de savoir que les assureurs ont régulièrement recours à des entreprises d’enquête privées, qui procèdent à des investigations poussées, pour recueillir des preuves et débusquer les fausses déclarations, tant dans cette hypothèse de la fausse déclaration du conducteur que dans de nombreuses hypothèses ou ils soupçonnent une fraude ou une escroquerie.

Certains assureurs font un travail pédagogique intelligent pour débusquer les fausses déclarations avant qu’elles n’interviennent et pour alerter leurs clients sur les dangers d’une telle pratique.

Cette pratique doit être louée et il faut espérer que tous les assureurs s’en inspireront.

Pour en savoir plus, consulter les autres articles sur le régime de la déclaration qui a beaucoup évolué depuis 10 ans.

 

75 Commentaires

  1. Dominique Lenormand

    Bonjour, La situation est la suivante: le contrat souscrit est un contrat multirisque habitation avec un occupant ayant la qualité de locataire. Un sinistre incendie survient et il est constaté que l’occupant n’était pas locataire mais le propriétaire occupant de la villa. S’agissant d’un contrat multirisque il y a dans la composition du tarif plusieurs taux pour le calcul des primes. Le constat est que la portion de prime perçue pour le risque locatif Incendie Bâtiment dans le contrat du locataire est stricto sensu la même que celle qui aurait été perçue pour un assuré ayant la qualité de propriétaire occupant au titre de la garantie Incendie Bâtiment. Q’en est-il de l’application de l’article L 113-9 ? L’assureur doit-il mettre en parallèle les deux portion de primes qui sont identiques, et ne pas appliquer de diminution d’indemnité, ou sinon peut-il mettre en parallèle les deux primes globales et du coup réduire l’indemnité sinistre en sachant que la prime globale du contrat d’un propriétaire occupant est plus élevée que celle d’un locataire ?
    Merci pour la réponse que vous pourrez m’apporter

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    • jcradier

      impossible de répondre sans examen du dossier. jcr

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    • Szczepanowski

      Bonjour Monsieur, mon véhicule a été victime d’un vandalisme durant un week-end. Sur mon contrat, mon véhicule est censé être en box fermé, cependant ce week-end là je l’ai garé sur la rue (place publique), car j’avais des courses et je suis allé dormir chez une amie habitant en face, le véhicule est donc resté 2/3 jours sur la place. L’assurance veut appliquer une règle proportionnelle de 10% sur des réparations s’élevant à + de 4500€ en invoquant l’article 113-9 alors qu’aucune fausse déclaration n’a été faite.
      « Après consultation de votre contrat, nous relevons que lors de votre souscription vous nous avez déclaré que votre véhicule serait stationné de manière habituelle dans un garage fermé. une propriété close.

      Or selon les éléments en notre possession nous constatons que le véhicule était stationné sur voie publique à moins de 1km de votre domicile lors de la survenance du sinistre.

      Conformément à vos conditions générales et à l’article L113-9 du Code des assurances, nous avons été contraints d’appliquer une réduction d’indemnité du règlement de vos dommages par un abattement de 10 %. »
      J’ai une plainte, à l’appui, mes pneus ont été clairement vandalisé, constaté sur la facture de feu vert, je suis en tous risques, comment puis-je contrer cela? Pourquoi ils ne m’ont pas prévenu lors de la première facture car comme ce n’est pas un garage agréé j’ai du réglé la facture et c’est seulement lors de la facture acquitté qu’ils font leur tour de passe-passe.

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      • jcradier

        Vous entrez dans un débat dont la solution ne peut être qu’un procès. Attention il a toutes chances de vous couter plus cher que cde qu’il vous rapportera. jcr

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  2. Ortuzar

    Bonjour Maître,

    En ce qui concerne la règle proportionnelle de prime, je voudrais savoir pourquoi on multiplie dans le calcul : Montant de l’indemnité versée = Montant des dommages évalués x (Prime payée / Prime due).

    Je vous remercie par avance,

    Bien cordialement,

    F Ortuzar

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    • jcradier

      Parce que c’est logique et que c’est la sanction prévue par l’article L 113-9 du code des assurances, lisez le. jcr

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    • Garbe

      Bonjour maître
      L’assureur me résilie 6mois plus tard prétextant une fausse déclaration intentionnelle pour omission d’un sinistre sur mon relevé d’information!
      Ce même jour soit 10 jours après le recommandé m’informant de la résiliation il prélève d’office les 8 mensualités restant à courir jusqu’au terme initial du contrat soit 10/2022
      En a t’il le droit?
      Est il autorisé à prélever encore des pommes sur mon compte alors que je ne suis plus lié contractuellement avec lui ?
      Pouvez engager une action ?
      Cordialement

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      • jcradier

        Relisez les articles sur la résiliation et votre contrat, en cas de fausse déclaration l’assureur est en droit de conserver la prime et donc d’appeler le solde restant du au moment de la résiliation. jcr

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  3. Mimie

    Bonjour,
    Mon problème est un peu différent car là c’est mon assurance qui diminue mon indemnité suite à un sinistre alors que j’ai parfaitement payé mes primes pour le bien assuré : il appelle ça la régle proportionnelle. La situation : j’ai souscrit en 1988 une assurance bâtiment immobilier à titre professionnel. En 2004 j’ai créé un second bâtiment toujours à titre professionnel. Mon agent a simplement rajouté ce nouveau bâtiment au précédent contrat en augmentant la superficie du 1er bâtiment. En 2009 j’ai agrandi ce 2ème bâtiment et là mon assureur a ouvert un nouveau contrat avec déclaré la superficie de cet agrandissement. J’ai subi en 2020 une inondation (cat nat) qui a impacté mon bâtiment commencé en 2004 et agrandi en 2009. L’assurance m’applique une règle proportionnelle en acceptant de couvrir les dommages uniquement sur la surface mentionnée sur le contrat de 2009. Il refuse de prendre en compte la surface notée en 2004. A noter que le bâtiment assuré en 1988 n’a pas subi de dommages immobiliers lors de cette inondation. Est-ce que l’assurance est dans son droit du fait que :
    – c’est l’assureur qui a pris la décision d’ajouter la 1ère partie de ce bâtiment au 1er bâtiment et non d’ouvrir un nouveau contrat
    – j’ai bien eu une augmentation de primes lors de la modification de ce 1er contrat qui couvre cette superficie supplémentaire
    – je n’ai donc pas fait de fausses déclarations pour minorer mes cotisations.
    Je vous remercie si vous pouviez m’apporter des arguments pour défendre mes intérêts ou le remboursement des primes que j’aurai donc payées de façon inutile pendant 17 ans.

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    • jcradier

      Impossible de répondre sans lire les contrat et reprendre l’historique du dossier.jcr

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      • laurette aguerre

        Bonjour, Je reviens vers vous. Mes contrats sont tout à fait en ordre :
        – en 1988 un 1er bâtiment assuré
        – en 2004 un 2ème bâtiment assuré rajouté sur le contrat du 1er bâtiment
        – en 2009 agrandissement du 2ème bâtiment et là mon assureur a ouvert un nouveau contrat.
        L’assurance catnat ne prend en charge que le contrat de 2009 ; elle refuse d’ajouter les dégâts subis par la surface créée et assurée en 2004.
        Je précise ce que le bâtiment déclaré en 1988 n’a pas subi de dégâts.
        Ces bâtiments sont assurés de la même façon, soit les murs…… mais pas de garanties sur le mobilier.
        Merci

        Réponse
        • jcradier

          impossible de répondre sans examiner les documents contractuels. jvr

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  4. Genanonyme

    Bonjour

    Je ne comprends pas comment concrètement l’assureur peut faire pour découvrir une pathologie volontairement omise dans un questionnaire médical dans la mesure où le médecin traitant et la sécurité sociale sont tous deux tenus au secret médical (sauf si un expert est nommé par un juge si j’ai bien compris) et dans la mesure où l’assuré n’a qu’à se taire sur ses antécédents médicaux lorsqu’il demandera à faire jouer la garantie.

    Je pense en particulier à des pathologies banales non permanentes type lumbago ou crise d’arthrose ne nécessitant pas d’arrêt de travail ou encore à un déficit auditif ou moteur léger non traité ou à une dépression légère sans hospitalisation, …, pathologies qui ne sont quasiment jamais découvertes lors des examens médicaux demandés à l’adhésion.

    Quels moyens utilisent les assureurs pour découvrir d’une part l’existence de ces pathologies et d’autre part leur antériorité à l’adhésion ?

    Merci de votre éclairage

    Réponse
    • jcradier

      La réponse a été donné de longue date par le cour de cassation. Si une personne invoque le secret médical pour refuser de répondre aux questions de l’assureur sur sa situation antérieure, le tribunal est libre de considérer qu’il souhaite dissimuler une information importante, et considérer qu’il a fait une fausse déclaration. En conclusion, il n’y a pas de secret médical opposable aux assureurs en cas de sinistre. jcr

      Réponse
      • Chambon

        Bonjour maître, assuré tout risque avec garage, on m a volé la voiture devant mon garage entre 23h et minuit, l assureur veut me pénalisé sur l expertise de la voiture car la voiture n était pas dans le garage. Ayant acheté une pizza je devais raccompagner un ami chez lui donc je n ai pas rentré la voiture, doit on obligatoirement rentré sa voiture quand on est chez soi si on a souscrit une assurance tout risque avec garage.?

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        • jcradier

          Il faut lire attentivement le contrat et vérifier que l’assureur ne l’interprête pas de manière défavorable. J’ai du mal à imaginer qu’une clause prévoit l’obligation de présence du véhicule dans le garage, mais il faut vérifier. jcr

          Réponse
  5. Patrac

    Bonjour j’ai fait l’acquisition d’une voiture de sport le 11/01/2018 que j’ai assuré en mon nom quelque mois Plus tard le 15/04/2018 me rendent compte que je me servait tout les jours de mon autre véhicule de travail parce que je travaille beaucoup est que je me servait de mon véhicule de sport que quelque week-end dans le mois est que ma mère ( je vis toujours avec elle ) se servait quotidiennement de ma voiture de sport c’est donc elle la conductrice principale je fait la modification au près de mon assureur en la désignant conductrice principale , le 05/02/2019 je fait un accident responsable avec ma voiture de sport il y’a aucun blessé est l’expert déduis que voiture est économiquement non réparable je cède mon véhicule au bénéfice de l’assurance en lettre recommandé le 17 /04/2019 le 16 /06/2019 l’assurance me dit quel applique une règle proportionnelle en disant que je suis le conducteur principal parce que la carte grise du véhicule est à mon nom est me verse environ 10,000€ au lieux des 60,000€ prévue alors qu’il n’on aucune preuve alors que moi j’ai dés preuve est des attestations des voisin je voulais savoir comment l’assureur peux t’il prouver une telle chose ? merci de votre réponse

    Réponse
    • jcradier

      Battez vous, écrivez, téléphonez, adressez des lettres recommandées, saisissez le médiateur et au pire un avocat. jcr

      Réponse
  6. Ndaw

    Bonjour,

    Je voudrais être éclairé dur un point.
    J’ai souscrit à un contrat d’assurance auto et 2 semaines après j’ai reçu une lettre recommandée de nullité du contrat pour fausse déclaration. Par conséquent, il n’y avait pas de fausse déclaration de ma part et j’ai fait plusieurs recours demandant la régularisation du contrat d’assurance.
    Le contrat a été régularisé après et l’assureur a prélevé deux mois successif des mensualité de la prime d’assurance (celle pour la période non couvert suite à la nullité et celle suite à la régularisation).
    Je voulais donc savoir si la période non couvert (parce que le contrat annulé avant qu’il soit à nouveau régularisé) devait être prélevée par l’assureur?

    Merci d’avance

    Réponse
    • jcradier

      La réponse se trouve dans une lecture détaillée de votre contrat, et dans vos échanges avec l’assureur qui doivent préciser les points de départ du contrat et de la prime. jcr

      Réponse
    • Ammar

      Bonjour, j’ai un litige en cours avec mon assurance auto . Le 17 janvier 2022 je me suis fait voler mon véhicule . Après étude du sinistre mon assureur revient vers moi 1 mois après une fois réceptionné et étudié mon dossier en m’informant que je serai résilié 10 jours après le courrier en date du 23 fevrier pour fausse déclaration non intentionnelle pour motif d’antécédents injustifiés ( sinistres non responsable non déclarés le jour de la souscription). Une fois résilié et toujours en attente de mon indemnisation l’assureur revient vers 2 mois après pour me décider finalement d’une nullité du contrat pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle cette fois ci, sans évoquer plus de détails au niveau des motifs , les seuls connu étant les antécédents injustifiés découverts après le sinistre . J’aimerai donc savoir s’il est en droit de me résilier en décidant d’une fausse déclaration non intentionnelle pour revenir 2 mois après et finalement décider que ce serait une fausse déclaration intentionnelle . Merci

      Réponse
      • jcradier

        Lisez l’article sur la fausse déclaration L 113-8 du code des assurances. jcr

        Réponse
  7. Piat david

    Bonjour,

    Ma femme est souscriptrice de 2 contrats auto.

    Le 1er à son nom uniquement.
    Le 2nd à mon nom (conducteur principal) et celui de mon fils (conducteur secondaire jeune permis)

    Il y’a deux jours, voulant assurer mon fils à son nom sur un véhicule à son nom, j’en informe mon assureur qui refuse suite à un entretien houleux datant de 6 mois avec mon épouse. La discussion prenant un tour personnel elle devient animée et il m’informe verbalement qu’il résilie les contrats pour « comportement ».

    Je constate hier sur mon espace client que je n’ai plus de contrat en cours mais n’ai reçu aucun courrier. En l’absence de notification écrite quelle est la date normale de la résiliation ? Celle où il me le dit ou celle du courrier de notification ?
    Merci d’avance

    Réponse
    • jcradier

      La résiliation ne peut prendre effet qu’après réception d’une lettre recommandée. Mais attention elle peut ne pas avoir été reçu, lisez l’article sur la résiliation pour non paiement la procédure est la même qu’en cas de refus de renouvellement. jcr

      Réponse
  8. antoinette

    bonjour j’ai pris une assurance obséque voila 8 temp mais j’ai menti je n’ai pas signaler que j’avais un cancer es ce que l’argent que j’ai versé me sera rendu ou perdu

    Réponse
    • jcradier

      La réponse est dans l’article, la fausse déclaration entraine la nullité du contrat et la perte des primes et des garanties. jcr

      Réponse
  9. Mathieu Martinez

    Bonjour jai rempli un formulaire de mon assureur qui dit que j’assure que la voiture est d’origine et n’a subis aucune transformation, sachant que sest une voiture d’occasion je me demande si se n’est pas risqué du répondre car je ne suis pas mécanicien et je ne suis pas expert en la matière, comment je peux assurer que la voiture a tout d’origine ?? Il me font venir un expert a ce moment la ??

    Réponse
    • jcradier

      Bonne question. Vous apportez la réponse que vous connaissez, aussi le mieux est-il de l’indiquer sur le questionnaire. jcr

      Réponse
  10. Dominique

    Bonjour

    J’ai souscris il y a 7 ans un contrat d’assurance décès PTIA dans le cadre d’un pret immobilier.
    Il y a 4 ans, ma situation médicale a changé et est stable depuis. Par inattention par rapport au contrat, je n’ai pas déclaré ce changement n’ayant pas en tête qu’il y avait nécessité de la faire.
    Ayant pris conscience aujourd’hui de cette obligation, je souhaite bien sur déclarer cette modification à mon assureur pour ajuster les primes et payer les arriérés éventuellement nécessaires.

    Mon assureur peut il utiliser prétexte de ce retard d’information pour résilier le contrat?

    Merci

    Réponse
    • jcradier

      Dans les contrats d’assurance de personne vous n’avez pas à déclarer les modifications de votre situation médicale, sauf si vous entrez dans la définition de l’incapacité de travail ou d’invalidité. Donc sauf si vous avez un sinistre vous n’avez rien à déclarer. jcr

      Réponse
  11. TBRUNO

    Bonjour,

    Dans le cadre d’une succession familiale je suis en litige avec une assurance suite à un prêt habitat contracté en Mars 2017 et assuré à 100% et qui ne demandait à la souscription aucun questionnaire médicale. Ce prêt habitat exigeait du client (adhérent) de certifier qu’aucune modification n’était intervenue dans sa situation médicale depuis la date de signature de la déclaration de santé.
    En Janvier 2019 cette société d’assurance a statué sur le dossier et par courrier en indiquant que l’assuré n’avait pas répondu sincèrement au questionnaire de santé et que les éléments communiqués dans le questionnaire médicale (d’après décès) étaient différents de ceux figurant dans cette fameuse déclaration de santé, mais sans ne donner aucune indication très précise hormis le fait que « cette omission modifie l’appréciation du risque à assurer , et ce même si le risque omis ou dénaturé est sans influence sur la cause du décès, par application de l’article L 113.8 du code des assurances la société d’assurance prononce la nullité du contrat »

    A ce jour nous n’avons aucune preuve de cette société d’assurance de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré et il me semble qu’il est de leur devoir de prouver qu’il y a eu mauvaise foi dans le but de les tromper !!

    Merci de vos conseils ,

    Réponse
    • jcradier

      Vous avez raison l’assureur a ce qu’on appelle la charge de la preuve. Malheureusement il néglige souvent de répondre loyalement aux demandes et critiques de ses assurés ou de ses héritiers. Il a souvent la mauvaise habitude d’attendre que l’assuré saisisse la justice pour fournir les documents et éléments à l’appui de ses affirmations. Je ne peux que vous conseiller de solliciter les services d’un avocat. JCR

      Réponse
  12. a.s.

    Une petite question svp :

    voici en résumé la situation :

    accident le 22.09.2010 me rendant en ITT, la banque octroye quand même des crédits importants le 28.1.2011 et m’oblige à souscrire à leur assurance-groupe ADI qui est au courant de mon ITT AVANT l’accident et qui m’avait initialement refusé à cause de cet accident.

    mon ITT devient un ITD en 2012. je ne peux pas rembourser les crédits dès 2012. la banque fait déchéance du terme en janvier 2013 mais sa déchéance est caduque.

    entretemps, la banque est préscrite. elle ne peut plus me reclamer le remboursement des crédits ni saisir la maison. aussi, il y a eu défaut d’information, de conseil et de mise en garde. la banque ne peut donc plus saisir notre maison.

    elle s’arrange ensuite avec la CNP.

    la CNP prend en charge mon ITD en mars 2017 (sans expertise, sur base des pièces médicales) et place la date au 1ier août 2016 et paie la banque … à partir du 1ier août 2014.

    la banque fait un faux calcul des sommes dûes et prétend avoir reçu un paiement de la CNP qu’à partir du 1ier août 2016, créant ainsi un « trou » de 130.000 (intérêts de retards et intérêts sur intérêts de retard et …) que je ne peux pas payer. il s’agit d’un faux en écriture, plainte pénale a été déposée.

    je demande donc suite à ce trou une expertise judiciaire pour mettre la date de mon ITD en 2012, comme est la réalité.

    l’expert conclu : date du sinistre 22.09.2010, MAIS ne pas une ITD car selon lui je pourrais encore travailler un peu (quod non).

    la CNP vient de m’assigner pour demander le remboursement des sommes payées à la banque sous prétexte qu’elle se serait trompée avant son paiement et qu’elle souhaite suivre l’avis de l’expert.

    or, 2 conseillers de la banque m’ont confirmé : tout paiement par la CNP est toujours définitif, sauf en cas de fraude par l’assuré. ni la banque, ni la CNP veulent transmettre copy de ce contrat d’assurance-groupe où cela est noté.

    l’argent payé par la CNP a été au bénéfice de la banque. pour moi, si la CNP veut récupérer son argent, elle doit le demander à la banque (qui ne peut plus me toucher). la CNP veut donc saisir notre maison à la place de la banque …

    je n’ai pas commis de fraude. la CNP était au courant de mon invalidité AVANT de m’accepter.

    Mes questions :

    1) est-ce que je peux prétendre que la CNP était au courant de mon accident AVANT la vente et doit donc assumer le risque qu’elle a néanmoins accepté d’assurer

    2) est-ce que peux prétendre que la CNP a engagé sa responsabilité vis à vis de la banque en payant la banque SANS une expertise médicale préalable et doit donc assumer la responsabilité de sa décision

    3) avez-vous des informations sur les paiements : dans quels cas, un assureur ADI peut faire marche en arrière, réclamer le remboursement d’une prise en charge, et dans quels cas elle peut le faire vis-à-vis d’un assuré ?

    merci beaucoup de votre réponse.

    Réponse
    • jcradier

      Voilà le genre de questions auxquelles on ne peut pas répondre sur le site. Elle nécessite l’examen d’un dossier, des pièces de la chronologie et de l’appréciation de chacun d’entre eux avant de donner un avis. La lecture par le non professionnel comporte souvent des erreurs et des égarements. Bon courage. JCR

      Réponse
  13. nous62

    Bonjour , nous avons acheté notre maison a rénové et fait le pret travaux au également , nous avons cru judicieux d assuré au cic , belle erreur .je vais pour assuré en non occupant , ma conseillére na pas voulu et ma conseillé que le occupant etait mieux pour nous .Donc la maison que l on venais d acheté c etait 5 pieces habitable + 1 piece de 100m² dépendance + hangar 620m² , je lui redit bien qu on a les 35 mille de travaux , je lui donne le plan de la piece dépendance de 100m² que l on veu divisé et rénover pour nos chenils chiens , donc elle laisse en parti dépendance , sauf que je suis sinistré en inondation au départ en mai , puis classé en juillet catastrophe naturelle officiellement . l expert es passé et la maison n etait pas terminé , il compte en habitable la rénovation pour les chiens . moi je nai pas menti dans ce dossier , c est elle qui finance les travaux , aujourdhui on m aplique une régle proportionel de 40% .jai recu une resiliation qui dit que je suis résilier car les ACM ne sont plus capable de m assuré , mais si il ne sont pas capable aujourdhui , il ne l etait pas ya 1ans . alors au départ au me dit de pas m inquiété mon loyer et mon pret etait payé pendant le sinistre , sauf que persone ma dit que les conditions général prévoyé de ne rien payé si c etait classé donc ce fut le cas , je me suis retrouver avec 3500e de dette de loyer car les assurances ne payé plus rien sur cette partie la . on me dit que le CIC banque qui ma fait mon contrat a un manquement sur le devoir d information et conseil avant signature , et la si elle avait un doute que mes pieces chiens c etait du habitable elle aurait du demandé au ACM de se déplacer .

    Réponse
    • jcradier

      Vraiment désolé, vous avez été victime d’un agent incompétent et des pratiques manifestement déloyales de certains assureurs. Tentez de contester et d’invoquer ces circonstances, mais je crains que vous n’ayez du mal à faire bouger cet assureur. Bon courage.jcr

      Réponse
  14. Wallas

    Bonjour je suis actuellement en plein sinistre suite à un engorgement de la colonne collective de notre bâtiment
    Apparemment inondé sol a refaire différents passages d’expert
    Responsabilité du bailleur
    Hors ma compagnie m’a contacter hier pour invoquer la nullité suite à omission de déclaration du précédent assureur avec qui je suis en conflit assureur
    comment procéder maintenant car nous avons des travaux à faire suite à cette inondation merci de votre retour

    Réponse
    • jcradier

      On vous oppose une erreur de déclaration. Soit vous démontrez que l’assureur se trompe et vous serez indemnisés, soit vous n’y parvenez pas et vous subirez les sanctions prévues par le code des assurances. Désolé.jcr

      Réponse
  15. TESSIER

    bonjour,
    Je viens d’avoir un petit sinistre (une aile éraflée). J’ai déclaré le sinistre en disant honnêtement que je conduisais le véhicule très souvent. Or c’est ma compagne qui est conductrice principale. Mon assureur souhaite que je devienne conducteur principal et qu’un nouveau contrat soit souscrit (avec augmentation de prime évidemment). Mais tout ceci est verbal. dois-je souscrire un nouveau contrat me déclarant comme conducteur principal ?
    Je vous remercie de votre réponse.

    Réponse
    • jcradier

      Vous devez dire la vérité, peu importe la prime, sinon vous risquez la nullité de votre contrat.jcr

      Réponse
  16. Emma LC

    Bonjour,

    Suite au cambriolage de mon logement, mon assureur m’indique que mon indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, j’aurai dû souscrire à la tranche directement supérieure. Or la différence est de plus de 500 € alors que s’il m’applique une minoration correspondant à l’écart entre la prime payée et la prime que j’aurais dû payer, la différence est d’environ 200 €.
    Ma question est de savoir si l’article L. 113-9 est applicable sans exception ou si l’assureur peut décider de minorer cette pénalité ?

    Par ailleurs, sachant que la réduction de l’indemnité d’assurance n’est subordonnée qu’à la seule condition d’une aggravation du risque par rapport aux déclarations de l’assuré. Comment peut-on considérer qu’il y a une aggravation du risque par rapport à mon contrat souscrit ?

    Je vous remercie de la réponse que vous pourrez m’apporter.

    Réponse
    • jcradier

      Quand l’assureur trouve une erreur de déclaration il applique généralement des barèmes très fins et subtils que personne ne comprend. Par conséquent personne ne peut controler l’importance de la sanction. Mais comme toujours tout est négociable. jcr

      Réponse
  17. jean

    Bonjour,
    l’ordinateur d’un proche a été piraté, et des copies de documents d’identité m’appartenant ont pu être subtilisés par des pirates, il y a quelques jours de cela.
    Il n’y a pas actuellement d’usurpation d’identité. Dans un premier temps la gendarmerie a donc refusé de prendre ma plainte. Après avoir insisté, ils ont finalement accepté.
    Au cas où à l’avenir je sois victime d’une usurpation d’identité, je souhaite souscrire à une assurance protection juridique mais je ne sais pas quoi répondre à la question « Y a t il un litige en cours ? »

    Pourriez vous m’aider s’il vous plaît ?

    Merci d’avance.

    Réponse
    • jcradier

      Pour le moment vous avez été victime d’une infraction mais vous n’avez pas de litige en cours. Vous n’avez donc pas de litige à déclarer.
      jcr

      Réponse
  18. SOULIE

    J’ai un tph mobile, assuré depuis 03/2013 (+ de 3 ans) chez CWI MOBILE SECURITY, 9€ par mois.
    Il y 2 mois je le tombe, la vitre se fendille, il marche encore… et puis un matin il ne repart pas. Je vais chez mon opérateur qui m’en propose un autre, et en faisant les « papiers » il me dit « mais vous êtes assurés par contrat séparé… » j’avais oublié ce contrat…
    Je téléphone et on prend mes coordonnées et on me demande ce qui s’est passé et verbalement je précise qu’il est tombé de ma poche, qu’il marchait encore et que 3 jours après il ne marchait plus…on me dit vous allez recevoir un mail de confirmation qui n’arrive pas , je rappelle et effectivement l’adresse mail est erronée…je reçois un mail, je reconfirme, je reprécise les circonstances sur un document manuscrit… tph tombé etc… je reçois un mail qui me précise que vais recevoir une étiquette d’expédition qui n’arrive pas et je dois rappeler à nouveau… on voit bien que tous ces processus sont des manœuvres calculées !
    J’expédie mon tph, je joins encore les circonstances… et dernier mail 10 jours après :
    Refus de prise en charge, « vos déclarations téléphoniques et manuscrites sont différentes » et il est invoqué les art l 113-8 et 9 du code des assurances.
    Je me défend comment ?
    Je pense qu’il ne peut s’appliquer au cas présent, car c’est en amont du contrat dans la déclaration du risque qu’il est opérant ?
    Je veux résilier mon contrat, je peux le faire immédiatement car j’invoque un mauvais règlement sur sinistre ?
    Je peux récupérer mon portable accidenté
    On me propose d’assurer mon nouveau portable, quel culot !
    Merci de votre avis

    Réponse
    • jcradier

      cher monsieur
      Il n’est pas possible de répondre à toutes ces questions, sans connaitre le contenu de votre contrat, et les fausses déclarations qu’on vous impute.
      Une certitude, l’article L 113-8 est inapplicable à une déclaration après sinistre, sauf si elle révèle un mensonge ou une erreur intervenu au moment de la souscription.
      POur la suite vous êtes libre de résilier le contrat. De manière générale ces assurances de téléphone comme toutes les assurances dites affinitaires, voyages ou obsèques, matériels HIFI ou électroménager, sont très chères et n’offrent que peu de service. Je les déconseille dans leur principe.
      jcr

      Réponse
    • jcradier

      Défendez vous en contestant les mensonges qu’on vous oppose.
      Votre téléphone étant détruit le contrat d’assurance est résilié de plein droit par la disparition de son objet depuis cette date.
      jcr

      Réponse
  19. Delamaison

    Bonjour, j’ai acheté un véhicule à un pro le 12/10; il l’a livré dans ma rue. Le lendemain matin,le 13 elle a démarré, mais n’a jamais pu rouler. L’ assistance l’a fait évacuer (véhi dépannage) le 14 matin. Elle est tjs chez le garagiste mandaté . Le 02/11 le vendeur est enfin d’accord pour la rembourser et je transmets de suite par mail le papier qu’il m’a donné, signé et fait signer. l’assurance trouve que le papier ressemble à un brouillon et me demande une attestation sur l’honneur, que je fais et envoie par mail de suite.Le courtier doit-il me rembourser sa prime de 100 euros?

    Réponse
    • jcradier

      Vous pouvez résilier le contrat à la suite de la perte du véhicule, l’assureur doit vous restituer le prorata de prime entre la date de souscription et la date de résiliation.
      jcr

      Réponse
  20. Inès

    Bonjour, j’ai besoin d’une petite précision svp. Dans le cadre d’une déclaration inexacte des risques non intentionnelle avant sinistre (L.113-9 C. assur.), l’assureur aura le choix entre la résiliation et ou le recalcul de la prime. Peut-il exiger la portion de prime de toutes les années échues ? Ou se contentera-t-il seulement d’une augmentation de prime pour l’année en cours et pour l’avenir ? Merci de m’éclairer sur ce point.

    Réponse
    • jcradier

      Il ne devrait pouvoir modifier la prime que pour l’avenir.
      jcr

      Réponse
  21. INDRA

    Bonjour,
    J’ai souscrit le 23 décembre 2014 un prêt trésorerie en ligne auprès de CASINO Banque, j’ai souscrit à une assurance Décès invalidité y compris ITT. Il est vrai que les conditions générales d’adhésion n’étaient pas si explicite que celà car je pense que je n’aurai pas fait l’erreur. J’ai été en arrêt de plus de 30 jours durant les 12 derniers mois. Nous sommes en 216 je suis en arrêt de travail depuis le 12/04/16, j’attends le délai de carence pour faire intervenir l’assurance. Je reçois un courrier le 27/09 me stipulant que je peux adhérer à l’assurance facultative des emprunteurs car les conditions d’admission n’étaient pas réunies.
    Il considère que mon contrat est considéré comme nul et sans effet (article L 113-8 du code des assurances) et que je perds le bénéfice de toutes les garanties de mon prêt.
    Ils considèrent que j’ai fait une fausse déclaration alors que je n’avais pas lu les conditions d’adhésion. Si celles-ci avaient été plus clair je n’aurais surement pas adhéré payer pour ne pas être admissible ! Quel peut être mon recours.

    Réponse
    • jcradier

      La règle est simple, avez-vous oui ou non fait une fausse déclaration. Si le contrat était peu clair vous pouvez contester la fausse déclaration, sinon invoquer une faute au titre du devoir de conseil.
      jcr

      Réponse
  22. Veiga

    Bonjour j ai fait une assurance pour ma maison de 3 pieces depuis 2011 , en 2015 j ai fait un agrandissement je suis passe de 3 pieces a 6 pieces a la fin des travaux j ai eu un degat des eaux sur la partie des 3 pieces je n avait meme pas eu le temps de modifier mon contrat (lundi ferier) degat des eaux le mardi , mon assurance a modifier directement le contrat et m a declenche un expert . L expert a fait une edtimation de 12000 euros mais l assurance m a fait une proportion de 7200 euros du faite que j avais pas declarer la bonne superficie de la maison j ai eu beau leurs dire que j etait en agrandissement et je ne savait pas qu il fallais assuré des pieces qui n existent pas ils n ont rien voulu savoir , suis je en droit de contestée ?
    Cordialement

    Réponse
  23. leas

    Bonjour, mon père a souscrit une assurance prêt auto avec le crédit l’an dernier. Dans le contrat signé seule une ligne stipule avant la signature et caché dans un texte je déclare ne pas prendre de traitement régulier. Mon père avait un traitement pour le coeur. Il est décédé il y a 2 mois d’une chute et d’un traumatisme cranien mais en aucun cas d’un accident cardiaque. L’assurance refuse le remboursement du prêt stipulant qu’il n’avait pas déclaré prendre un traitement régulier.cependant aucun questionnaire médical n’avait été demander à mon père lors de la souscription de l’assurance. de notre point de vue, le souscripteur n’aurait pas du faire signer ce contrat. Mon père n’a jamais nié prendre un traitement depuis 2009, comment prouver que l’assureur ne lui a jamais posé la question lors de la souscription et quels sont les recours ? merci pour votre aide

    Réponse
  24. Suzie Simedou

    Bonjour ,je suis en litige avec la SOGECAP
    La société générale a vendu à mon epoux une assurance CAPITAL DECES TOUTES CAUSES pour couvrir un prêt en 2004; mon epoux décédé le 03 juin 2015 d’un cancer ,SOGECAP refuse de payer le capital de 12800euro pour fausse déclaration intentionnelle .il aurait signé une déclaration d’état de sante écrite en tout petits caractères disant qu’il n’était ni diabétique ni hypertendu.
    Il faut préciser qu’on lui a remis UNE LISTE DE RISUES NON COUVERTS (prises de risques personnels tels que sports extrêmes etc)
    Apres la déclaration du Deces pas d’avance prévue dans les deux jours ,mais
    Des questionnaires à notre médecin sur toutes ses affections ,et si couverture
    A 100/100,si des opérations chirurgicales etc etc
    Bref nous n’avons eu aucune réticence à livrer tous son dossier médical et la SOGECAP n’a eu qu’à piocher et conserve meme la provision mathématique en dommages et intérêts !!!

    Réponse
  25. SERET

    bonjour,
    Je suis en litige avec SOGECAP suite au décès de mon mari en mai dernier d’un cancer. Hors, lors de l’achat de notre véhicule en octobre 2013, il a omis de signaler un problème médical de plus de 10 ans. A ce jour, je suis pénalisée de solder le crédit à hauteur de 50% préconisant le règlements de la surprime qu’il aurait du régler. L’assurance a cependant retenu une faute non intentionnelle de sa part.
    Quel est le recours à ma portée pour rejeter cette décision.
    Merci d’avance pour votre aide.
    Bien cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Chère Madame
      Il vous sera difficile de contester cette décision.
      De nombreux questionnaires des assureurs sont vagues, ou comportent des questions qui manifestement sont sans interét sur le passé médical du client.
      Toutefois la solution est incontournable si l’assureur démontre l’erreur, il a droit de pratiquer une règle proportionnelle qui réduit l’indemnisation. (Voir article L-113-8 sur le site).
      Au surplus il est quasiment impossible de vérifier les pourcentages invoqués par les assureurs.
      Bon courage
      JCR

      Réponse
    • Inès

      Bonjour, juste une demande de précision. Dans le cadre d’une déclaration inexacte des risques non intentionnelle avant sinistre (L.113-9 C. assur.), l’assureur recalculera la prime. Peut-il exiger la portion de prime des années échues ? Ou se contentera-t’-il d’une augmentation de prime pour l’année en cours et pour l’avenir uniquement ? Merci de m’éclairer sur ce point.

      Réponse
      • jcradier

        Il ne doit réclamer que la prime pour l’avenir et ne peut réclamer de régularisation du passé.
        jcr

        Réponse
  26. Klm

    Bonjour
    Qu est ce que je risque si mon assurance decouvre que je n etais pas assuré avant eux?
    J ai eut un incendie chez moi et ils me demandent les coordonees de mon ancien assureur mais je n en ai pas.
    Merci pour votre aide

    Réponse
    • jcradier

      Soit on ne vous a posé aucune question, et vous n’aviez rien à déclarer, par conséquent peu importe que vous ayez été ou non assuré avant.

      Soit vous avez procédé à une fausse déclaration, et là vous risquez l’annulation de votre contrat

      Réponse
  27. Ptibiut

    Bonsoir
    Au moment de la souscription de mon contrat assurance habitation par telephone ils ne m ont pas demandé si j avais ete resilié.
    Aujourd hui j ai subi un sinistre chez moi et j ai peur qu ils le decouvre et qu ils annule mon contrat.

    Réponse
    • jcradier

      Cher monsieur

      La position de la cour de cassation a évolué. Si aucune question ne vous a été posée vous ne risquez pas de sanction.

      jcr

      Réponse
  28. menminmlie

    Bonjour,
    je voudrais savoir qui prononce la nullité du contrat, est-ce l’assureur ou bien le juge ?
    cordialement,

    Réponse
    • jcradier

      Cher Madame ou cher monsieur

      L’assureur invoque la nullité et l’applique. L’assuré qui la conteste saisit le juge qui confirme ou écarte la position de l’assureur.

      C’est donc bien le juge qui tranche.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Réponse
  29. ECHERBAULT

    Bonjour,
    Ma fille a eu son permis le 1er Décembre 2014. Nous avons souscrit un contrat avec moi comme conductrice principale et ma fille comme conductrice secondaire. Mais il s’avère qu’elle utilise le véhicule plus que moi.
    L’art L113-8 et L113-9 peuvent-ils applicables.
    Merci de votre réponse.

    Réponse
    • jcradier

      Chère madame

      S’il s’avère que vous n’avez pas effectivement dit la vérité à votre assureur, il est possible en cas d’accident il donne mission à un enquêteur de faire des vérifications et investigations. Si celui démontre la réalité de l’usage du véhicule, vous vous exposerez en effet aux sanctions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

      Le plus souvent les assureurs invoquent la nullité du contrat, avec des conséquences catastrophiques pour les assurés.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Réponse
  30. Amir

    En tant que courtier en asuacsnre de dommages, je trouve certains de ces conseils tre8s dangereux Le cout de reconstruction plus bas que la valeur marchande ??? Extreamement rare, moins de 5 % je dirais et de plus chercher e0 diminuer son montant d’asuacsnre c’est s’exposer e0 la clause de co-asuacsnre ou re8gle proportionnelle. Devoir de9bourser un gros montant d’argent suite e0 un sinistre repre9sente beaucoup plus d’argent que la diminution de prime obtenue en diminuant le montant d’asuacsnre Tre8s mauvais conseil Cependant, celui de prendre la couverture minimum obligatoire de 50 000 $ en responsabilite9 civile sur son auto est vraiment le pire de tous. Le ve9hicule, on s’en sacre, ce n’est qu’une boite de tf4le, mais si tu perd le contrf4le en e9vitant un enfant, un chat ou peu importe et finis ta course dans une maison, tu es responsable des dommages cause9s au tiers . Tu vas of9 avec ton 50 000 $ de nos jours ???? Est-ce que tu crois que le tiers le9se9 va absorber la diffe9rence pour donner une chance e0 la personne qui a choisi d’e9conomiser une poigne9e de change ? c7a ne devrait meame plus eatre le9gal cette limite et la conseiller est irresponsable. Bonne journe9e !

    Réponse
    • jcradier

      Cher monsieur

      Je ne comprends pas vos commentaires sous l’article relatif aux erreurs de déclaration et aux sanctions des articles L 113-9 et L 113-8 du code des assurances.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Réponse
  31. VirginieB

    Article fort sympathique, une lecture agréable. Ce blog est vraiment pas mal, et les sujets présents plutôt bons dans l’ensemble, bravo ! Virginie Brossard LETUDIANT.FR

    Réponse

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