La qualité de propriétaire et le droit au paiement des indemnités

La qualité de propriétaire et le droit au paiement des indemnités

Au moment du  sinistre, l’assureur a la fâcheuse habitude de solliciter de l’assuré une multitude de justificatifs de sa qualité de propriétaire, pour accepter indemniser les pertes ou les dommages subis par la chose assurée.

Le débat est récurrent, il est particulièrement fréquent en matière de contrat automobile, mais le raisonnement vaut pour tous les contrats et toutes les garanties.

Les automobilistes qui ont cédé aux sirènes de l’acquisition à l’étranger pour faire des économies connaissent bien la suspicion systématique des assureurs quand on leur présente des actes en langue étrangère. Comme si l’Europe et la libre concurrence n’existaient pas pour eux.

Il est vrai que souvent les achats passent par des courtiers ou des vendeurs étrangers avec des paiements en espèces. Les assureurs prétextant de la réglementation en matière de blanchiment, s’érigent en contrôleurs du fisc, et considèrent que ces opérations permettent de contester sérieusement les conditions d’acquisition du bien.

Pourtant les intéressés produisent généralement les actes qui ont servi à l’immatriculation du véhicule outre la carte grise à leur nom.

Mais les assureurs considèrent que la propriété de la personne qui a assuré le véhicule est contestable, et que faute de démontrer une propriété parfaite du véhicule, ils sont en droit de refuser de payer le sinistre.

Dans une affaire ou un assuré avait acquis une automobile à l’étranger dans des conditions vraiment douteuses, l’assureur avait fait feu de tout bois pour refuser sa garantie, notamment en contestant la réalité du vol, et en arguant de l’ambiguïté des documents justifiant de l’acquisition du véhicule par le souscripteur du contrat.

Selon le rapport des évènements

« L’assureur opposait un refus de garantie car il avait découvert que le véhicule assuré avait été loué en leasing en Belgique et n’avait pas été restitué par le locataire. Si l’assuré avait alors porté plainte pour escroquerie, il ne produisait qu’un bon de commande pour un véhicule en provenance de Belgique qui ne comportait aucune indication précise permettant son identification et une facture pour un véhicule de même type, mais avec une puissance fiscale et un numéro de châssis différents, au prix de 43 000 euros indiquant un paiement par chèque. Or, l’assuré ne fournissait qu’une copie d’un chèque de 21 500 euros sans ordre et sans preuve d’encaissement et ne rapportait pas la preuve du paiement du reste de la somme. À cela s’ajoutaient d’autres confusions dans les déclarations de l’assuré, sur le kilométrage, et de sa sœur, sur le moment depuis lequel l’assuré était propriétaire du véhicule, qui entretenaient le climat de suspicion à l’égard de l’assuré » (RGDA MARS 2015 P 160 Note Anne Pélissier)

La cour d’appel avait suivi l’assureur, et avait débouté le demandeur au motif que les documents produits ne démontraient pas qu’il était le propriétaire effectif du véhicule.

Fort Heureusement, la cour de cassation a remis les pendules à l’heure et rappelé que

« Viole l’article L. 121-6 du Code des assurances, ensemble les articles L. 121-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, la cour d’appel qui énonce qu’il appartient à l’assuré qui demande la garantie au titre d’un vol de véhicule de rapporter la preuve à la fois de la propriété du véhicule volé et de la réalité du vol alors que la garantie vol n’est pas subordonnée à la preuve de la qualité de propriétaire mais à la qualité d’assuré. »

La solution est classique et claire. L’article L 121-6 du code des assurances rappelle un vieux principe trop souvent oublié des assureurs.

« Toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer.
Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d’un risque peut faire l’objet d’une assurance. »

Il faut bien comprendre le sens et les conséquences de la règle, qui ne vaut pas seulement en matière de contrat automobile.

Trop souvent les assureurs taraudent les assurés pour obtenir la fourniture de justificatifs inutiles, comme tout document établissant la qualité de propriétaire.

Dès lors que l’assuré démontre sa qualité de locataire, dépositaire ou même simple détenteur de la chose détruite ou endommagée, il démontre son intérêt à la conservation de la chose, et donc son droit au paiement de l’indemnité d’assurance correspondante.

Il n’a pas à subir les tracasseries de l’assureur sur sa qualité de propriétaire, sauf quand le contrat déclare qu’il ne garantit que les biens dont l’assuré est propriétaire, ce qui est le cas de certains contrats. Mais quand cette limite contractuelle n’existe pas, l’assuré n’a pas à justifier d’autre chose que de son intérêt à la conservation de la chose.

Ajoutons qu’en cas de conflit entre le souscripteur du contrat d’assurance et le propriétaire de la chose assurée pour savoir qui doit recevoir les indemnités d’assurance, la solution dégagée par les articles L 121-6 et L 121-13 du code des assurances conduit à désigner le souscripteur du contrat.

La question de la propriété et de l’intérêt à l’assurance est une des questions complexes du droit des assurances qui fait souvent débat et qui mérite une attention toute particulière, L’arrêt de la cour de cassation en rappelle une des composantes essentielles que les praticiens doivent maîtriser.