Accidents de la circulation et dommages corporels

Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, sauf pour les conducteurs à qui l’on peut opposer leur faute, toutes les victimes de préjudice corporel et leur famille sont désormais prises en charges, et bénéficient de l’indemnisation intégrale de tous leurs préjudices, professionnels et personnels.

L’article premier de la loi affirme :

« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres »

Ainsi la loi s’applique-t-elle à toute victime dans laquelle un véhicule terrestre à moteur est impliqué.

De son coté l’article 2 de la loi ajoute :

« les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article premier ».

Cet article a écarté tout débat sur la notion de faute de la victime, laquelle doit être indemnisée dès lors qu’elle entre dans le cadre prévu par les article 1 et 2.

La seule victime soumise à un régime différent est le conducteur du véhicule qui selon l’article 4 de la loi peut se voir opposer sa propre faute.

Pendant longtemps la cour de cassation, a considéré que la faute du conducteur devait être appréciée indépendamment des circonstances de l’accident. Par conséquent un conducteur roulant sans permis voyait son indemnisation amputée, même s’il n’était pour rien dans l’origine de l’accident.

Depuis un arrêt de 2007, la cour de cassation considère désormais que la faute du conducteur doit s’apprécier en fonction de son importance dans l’accident ou dans ses conséquences.

La loi a mis en place des procédures simplifiées de prise en charge et offre de multiples dispositions qui tendent à garantir une indemnisation optimum. Cette protection est particulièrement bienvenue.

Ainsi l’article 211-9 du code des assurances prévoit :

« Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. »

Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres.

En ce domaine l’argent ne réparera jamais les souffrances et les douleurs, mais l’importance de l’indemnisation est à l’échelle de l’attention portée par les pouvoirs publics et les magistrats aux victimes.

Les assureurs se plaignent de l’inflation des indemnisations, mais il ne s’agit en définitive que d’un transfert bienvenu des économies générées par la baisse du nombre d’accident vers une augmentation des indemnités destinées aux victimes, et il y a lieu de s’en réjouir.

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