Origine des fonds

Origine des fonds

Le recours de plus en plus important à des courtiers situés en france ou à l’étranger et de manière générale l’achat de véhicule au sein de la CE, a multiplié les origines des véhicules.

Si l’assuré a le malheur de déclarer qu’il a payé une partie du prix en espèce, certains assureurs sortent de leur chapeau des articles de loi interdisant le paiement en espère au-delà d’une certaine somme. Pourtant les assureurs ne sont pas des policiers ou des inspecteurs du fisc.

La victime d’un vol ou d’un sinistre n’a normalement pas à justifier l’origine des fonds ayant servi à l’achat du bien. Pourtant certains assureurs ont prévu dans les contrats automobile, une clause imposant à l’assuré de justifier de la légalité de l’origine des fonds ayant servi à l’achat.

On s’interroge sur la légitimité de cette clause qui ne correspond en rien à une obligation de l’assureur en matière de blanchiment, il convient d’attendre d’éventuelles décisions à son sujet.

Un arrêt de la cour de cassation, certes un peu ancien, mérite pourtant d’être rappelé :

Vu l’article 1134 du Code civil; Attendu qu’à la suite de l’incendie de leur maison d’habitation, les époux L… ont assigné leur assureur, le GAN en paiement d’une indemnité; que ce dernier s’est opposé à leur prétention en alléguant que la maison avait été construite, aménagée et meublée avec des fonds d’origine délictueuse;

Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d’appel, après avoir relevé que, selon les articles 5 et 6 des conditions générales du contrat d’assurance, la garantie portait sur les bâtiments et leur contenu, en ce compris les aménagements immobiliers et mobiliers exécutés « aux frais de l’assuré », et que l’article 33 des mêmes conditions prévoyait, en cas d’usage de « moyens frauduleux », la déchéance de tout droit à indemnité sur l’ensemble des risques sinistrés, a retenu que l’ensemble de la construction avait été financé au moyen de fonds provenant de ventes de véhicules volés par M… qu’elle en a déduit que, compte tenu de l’origine frauduleuse de ces fonds et en application des stipulations précitées, les époux L… étalent déchus de tout droit à indemnité;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que les articles 5 et 6 ne subordonnaient pas le droit à indemnité à l’origine licite des fonds ayant servi à financer l’acquisition des biens assurés et alors que la déchéance instaurée par l’article 33 ne concernait pas davantage cette origine, la cour d’appel a méconnu les dispositions de ces stipulations, violant ainsi le texte susvisé: (Cass 1ère civ 9 juillet 1996 Arrêt n° 1421 D Pourvoi B 94-16.109)

Voilà qui répond à la question. Sauf si le contrat impose une telle justification, l’assuré n’a pas à se soumettre aux caprices et tergiversations de l’assureur au moment de payer le sinistre.

Quelques autres décisions, vont dans le même sens :

«  La société GAN ASSURANCES prétend encore que Mme H.  ne justifie pas de la valeur patrimoniale des biens dont elle sollicite l’indemnisation, les factures produites aux débats étant douteuses et aucun élément ne permettant de considérer qu’elles se rapportent bien au mobil home et aux bungalows, dont elle réclame l’indemnisation.

Dans le cadre du présent litige qui concerne l’étendue de la garantie de l’assureur dans le cadre de l’exécution d’un contrat, la Cour n’a pas à recherché l’origine du financement des biens assurés par Mme H., étant relevé qu’aucun élément ne permet de considérer que les fonds utilisés pour acquérir ces biens auraient une origine douteuse, et que l’assureur est en tout état de cause tenu de réparer intégralement les conséquence du sinistre, dès lors que les contrats d’assurance dont Mme H. se prévaut étaient parfaitement valides au moment du sinistre, que la compagnie avaient encaissé les primes et que la demande d’indemnisation formée par l’assuré correspond bien à la nature des biens assurés » (Cour d’appel d’Amiens, 8 mars 2011, n° RG 09/03198) .

Dans la même veine :

« Attendu qu’aucun système ne peut prévenir un enlèvement frauduleux de véhicule et qu’en tout état de cause Audrey X… a remis à son assureur les deux cartes de la Clio ; que la réalité du vol ne peut être en l’espèce remise en cause;Attendu que la G.M.F. reproche à l’assurée le caractère douteux de la provenance du véhicule et de son financement;

Que néanmoins, les conditions du contrat ne subordonnent pas la mise en jeu de la garantie à la preuve par l’assurée de l’origine des fonds ; que si la compagnie désirait prévenir un risque de blanchiment, il lui appartenait d’avertir les autorités judiciaires et financières concernées ; Qu’il convient en conséquence de condamner l’assureur à indemniser Audrey B… du vol de son véhicule » (Cour d’appel Aix en Provence, 4 décembre 2009, n° rôle 09/02441).

Mais il ne faut pas se faire d’illusion, les assureurs ont trouvé là un moyen de refuser le paiement de certains sinistre en se dissimulant derrière les lois contre le blanchiment, qui ne leur imposent pourtant qu’une obligation de dénonciation.

Certes la loi les obligent à procéder à des vérifications et à dénoncer d’éventuelles anomalies, pour autant à supposer qu’ils aient détecté une anomalie, cette loi ne les autorise pas à refuser d’indemniser les sinistres. Ce serait trop facile.