Le sinistre majeur des PME

La plupart des entreprises disposent d’une garantie de pertes d’exploitations en cas de sinistre lui-même garanti par le contrat ( incendie, vol etc…) dont l’objet est d’indemniser l’assuré du préjudice subi durant la cessation totale ou partielle de son activité.

Par cette garantie l’assureur s’engage généralement à rembourser la marge brute perdue pendant la période durant laquelle les résultats sont affectés par le sinistre.

L’expérience montre que les contrats ne fixent jamais à l’avance les conditions de versement de ces indemnités, de sorte que l’assuré est à la merci de la bonne volonté de l’assureur.

1/ Les modalités d’indemnisation des sinistres

L’expertise amiable des sinistres s’exerce en 2 temps.

Dans un premier temps les experts vont évaluer les dommages matériels, l’assureur étant protégé pendant cette période par les délais prévus par l’article L 122-2 du code des assurances. (en cas sinistre important cette expertise amiable peut durer plusieurs mois)

Durant cette période l’assureur verse parfois des acomptes sur la perte d’exploitation, mais toujours très modestes car avec la crainte permanente de verser des sommes trop importantes, et parfois il ne verse rien.

Aucun contrat connu ne prévoit d’obligation pour l’assureur de payer des acomptes.

Une fois que l’évaluation des dommages matériels sera achevée l’assureur va verser à son client-assuré les montants prévus lors de cette évaluation, et encore en valeur vétusté déduite, le solde n’étant exigible que sur présentation de factures. (voir indemnisation des sinistres)

Ce n’est que lorsque cette étape sera achevée que les experts procèderont à l’évaluation de la perte d’exploitation que l’assureur paiera ensuite.

2/ La clause de reprise d’activité

Presque tous les contrats garantissant les pertes d’exploitation comportent une clause déclarant que cette garantie n’est mise en œuvre qu’à la condition que l’assuré reprenne son activité. Même en l’absence de cette clause, la garantie pertes d’exploitation couvrant une baisse de chiffre d’affaire, en l’absence de reprise d’activité, il n’y aura pas baisse mais disparition du chiffre d’affaire, de sorte que l’assureur n’aura rien à payer.

Sans accuser les assureurs de pousser parfois leurs clients dans le ravin, reconnaissons que cette clause dont on pourrait débattre, a pour effet de faire tomber les entreprises les plus fragiles qui ne peuvent pas survivre jusqu’au paiement des indemnités par l’assureur.

Cette fragilité aura pour conséquence qu’en cas de non-reprise d’activité, l’assuré perdra son fonds de commerce et que s’il n’est pas garanti pour cette perte, l’assureur fera une bien belle économie.

Autrement dit face à une entreprise en danger l’assureur a tout à gagner à sa disparition, puisqu’il n’aura à payer que les dommages matériels et fera ainsi l’économie des pertes d’exploitations.

3/ La perversité du mode d’indemnisation

Après avoir payé les dommages matériels, généralement quelques mois après le sinistre, le discours de l’assureur envers son assuré, est de dire qu’ayant payé les sommes nécessaires à la reconstitution intégrale de son outil d’exploitation, la reprise d’activité doit intervenir à la fin des travaux et à la livraison des matériels remplacés.

Malheureusement ce raisonnement est totalement erroné parce qu’irréaliste.

En effet, au moment du sinistre et dans les semaines qui suivent, les premières contraintes subies par l’assuré sont purement financières.

Alors qu’il ne peut plus livrer ses marchandises ou exploiter son fonds de commerce, il doit encore payer ses fournisseurs, son loyer, les salaires de ses employés, et de manière générale toutes les charges courantes quand ses ressources ont quasiment disparu.

Les premiers versements de l’assureur servent toujours, et ce sans exception aucune, à payer les charges courantes ou à rassurer le banquier qui a accepté d’en faire l’avance et qui impose à son client de démontrer sa solvabilité par une remise de fonds substantielle qui viendra réduire le découvert généré par son soutien.

Sauf dans les rares hypothèses ou l’assuré dispose d’une trésorerie exceptionnelle, les fonds destinés à reprendre l’exploitation ( dommages matériels) ne servent qu’à payer les dettes courantes (dommages immatériels), et ceux présentés comme l’indemnisation de la perte d’exploitation sont en définitive ceux qui permettent en réalité la reconstitution de l’outil de production et la reprise de l’activité.

Cette contradiction des modalités d’indemnisation pourrait être anodine, si elle n’était en réalité le prétexte et le moyen de culpabiliser l’assuré-victime.

Une fois qu’il a payé les dommages matériels, l’assureur a la fâcheuse habitude d’interroger son assuré sur le sort des indemnités et sur le délai nécessaire à la réparation de ses dommages. Il ne cesse alors de lui dire qu’il est négligent dans la réparation de ses dommages, que les pertes d’exploitations vont être démesurées par sa faute en raison de son retard à réparer ses dommages matériels.

De son coté l’assuré se débat avec son banquier et avec ses créanciers pour les faire patienter et dans le même temps réparer ses dommages, remplacer ses matériels et reconstituer ses stocks.

Il convient d’ajouter que lorsqu’un tiers responsable est poursuivi pour réparer l’intégralité des dommages de la victime, il a également la fâcheuse tendance d’invoquer une prétendue faute de la victime fondée sur le retard dans la reconstitution de son outil de production, et n’hésite souvent pas à affirmer que la victime serait ainsi responsable d’une partie de son propre préjudice.

On comprend bien que dans la réalité, l’assuré victime aurait besoin d’une indemnisation mois par mois de sa perte d’exploitation, et que le retard pris dans cette indemnisation le contraint à prélever sur l’indemnisation de ses dommages matériels pour faire face à ses dommages immatériels, mais qu’en réalité il n’a rien à se reprocher, si ce n’est de souffrir la réticence de ses débiteurs qui tardent à payer leur dette.

Par conséquent il est capital de rapidement faire valoir ses besoins en terme de pertes d’exploitation et de bien calculer et montrer à l’assureur ou au responsable du sinistre que les pertes d’exploitations sont immédiates et qu’elles aggravent l’ensemble des pertes et dommages si on tarde à les réparer.

Il est également déterminant d’être bien assister par un expert compétent et réactif.

La triste conclusion de ce mode de réparation des dommages, est que très peu de PME survivent à sinistre majeur, y compris celle qui disposent d’une garantie pertes d’exploitations. Seule la garantie perte de fonds de commerce permettra d’obtenir une réparation en cas de disparition du fonds, mais cela ne sauvera pas l’entreprise pour autant.

2 Commentaires

  1. viviane dit :Commentaire de vivianeEnvoye9 le 7 otbocre 2010j’ai un contrat RPFA R001 FORMULE ESSENTIELLE, atteinte par une maladie rare de9couverte en 2009, invalide aujourd’hui taux 80 e0 95% suis-je couverte par la garantie accident de la vie? merci de votre re9ponse

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    • Chère madame

      Toute réponse à votre question, se trouve dans votre contrat.

      Il convient de le lire attentivement, lui seul vous éclairera.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Répondre

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