Assurance vol

Assurance vol

La garantie vol, est l’objet de nombreux conflits :

– Les conditions de garanties
– Les mesures de sécurité
– L’évaluation des dommages (voir le chapitre relatif à l’évaluation des dommages)

La définition du vol

Votre assureur vous explique que votre véhicule ou votre habitation, ne comportent pas de trace d’effraction, et que conformément à l’article x ou y de votre contrat les conditions de la garantie vol ne sont pas réunies.

Traditionnellement, les contrats acceptaient la prise en charge de presque tous les sinistres sur la base d’une définition qui prévoyait la disparition, la destruction ou la détérioration des biens assurés, résultant notamment d’un vol ou d’une tentative commis par effraction, escalade des locaux, introduction clandestine ou usage de fausses clés.

L’absence d’effraction ne soulevait pas vraiment de difficulté, dès lors que les circonstances du vol étaient cohérentes et établies, car l’introduction clandestine est une notion qui permet d’envisager toute forme de pénétration qui n’aurait pas laissé de trace.

Cette notion admet l’idée qu’il existe des vols ne laissant aucune trace visible du passable du voleur, lorsque le délinquant s’introduit par ruse ou de manière imperceptible pas l’occupant.

Au surplus la jurisprudence est particulièrement favorable, et admet de manière très libérale la preuve du sinistre.

Malheureusement de nombreux contrats ont abandonné cette définition, et limite la garantie aux seuls vols avec effraction et avec violence.

On entend par effraction toute manifestation laissant une trace matérielle sur les parties extérieures ou les moyens d’accès du bien assuré.

La cour de cassation considère toutefois que le fait d’obtenir sous la menace les clés d’un véhicule équivaut à l’effraction prévue par le contrat, de sorte que toute remise sous la menace doit être considéré comme un vol avec effraction.

C’est le fondement de l’acceptation par les assureurs de la prise en charge de ce qu’on appel le « car jacking » qui constitue normalement un vol sans effraction, mais sous la menace.

Mais il n’en reste pas moins que lorsque l’assuré est victime d’un sinistre n’ayant pas laissé de trace il se trouve face à une difficulté majeure, car la jurisprudence considère que les nouvelles clauses restrictives mises en place dans les contrats ne sont pas abusives et que l’assureur est en droit de limiter ainsi son engagement. Difficile alors de trouver une solution pour faire payer le sinistre.

Pour corser la difficulté de nombreux contrats imposent désormais à l’assuré la mise en place de mesures de sécurité particulières, soit par des installations spécifiques soit par des précautions que l’assuré se doit de prendre pour éviter la réalisation des sinistres.

Ces questions imposent une approche un peu complexe.

Le droit des assurances distingue les exclusions et les conditions de garanties.

De manière simplifiée, l’obligation de disposer de portes blindées constitue une condition de garantie, et celle d’utiliser tous les moyens de fermeture à partir de 22heures constitue une exclusion indirecte des sinistres dans lesquels l’assuré n’a pas respecté cette obligation de faire.

Les conditions de garantie

En l’état du droit, celui qui se trouve face à une condition de garantie non respectée est en réalité confronté le plus souvent à une injustice manifeste, provenant de la violation par l’assureur de l’article L 113-2 du code des assurances pourtant destiné à protéger l’assuré.

En effet, l’assureur impose dans son contrat de nombreuses conditions sur lesquelles l’assureur n’a jamais attiré l’attention de son assuré, lequel va payer des primes durant des années jusqu’au sinistre à l’occasion duquel l’assureur répondra à sa demande d’indemnisation qu’il n’a pas respecté les obligations préalables imposées par son contrat.

Ainsi tous ceux qui n’ont pas fait graver les vitres de leur véhicule, ou tous ceux dont les moyens de fermeture, fenêtres, portes ect… ne respectent pas les conditions particulières prévues dans les conditions générales remises le plus souvent après souscription et signature des conditions particulières.

La révélation sera brutale, avec un sentiment d’injustice parfaitement justifié.

Les moyens de défense sont alors peu nombreux, toutefois la jurisprudence de la cour de cassation sur le respect de l’article L 112-2 évolue favorablement. (Voir L 112-2 du code es assurances)

Mais il ne faut pas se faire d’illusion, la position actuelle des assureurs est rigide et sans concession sur ces questions, et il est difficile d’obtenir gain de cause des tribunaux en de telles circonstances.

Les exclusions

Si l’assureur exclut la garantie des sinistres lorsque l’assuré n’a pas mis en œuvre tel ou tel moyen de sécurité, l’assureur a la charge de démontrer l’absence de respect de la clause mais la sanction est radicale, la garantie sera écartée.

La jurisprudence est truffée de décisions rendues dans des procès engagés par des victimes se débattant face à ces clauses.

C’est ainsi par exemple que dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un bijoutier avait cru sauver la situation en obtenant une décision favorable ainsi motivée:

«… Il résulte que l’intercalaire N°502 susvisé que la garantie vol n’est acquise, pendant les heures de fermetures, que si l’assuré a enclenché le système d’alarme pendant la fermeture. Si la mise en oeuvre du système d’alarme pendant la fermeture du magasin est essentielle pour dissuader les cambrioleurs de s’introduire clandestinement par effraction dans les locaux assurés, en revanche elle ne peut être exigée faute d’utilité, lorsque l’assuré est agressé au moment même où il entre ou sort du local assuré.

En effet, il ne peut être reproché à l’assuré d’avoir débranché le système d’alarme couvrant, sinon toutes les ouvertures, au moins celles qu’il doit utiliser pour sortir ou entrer ; dès lors qu’il se doit d’éviter que le déclenchement intempestif de ce système d’alarme ne soit provoqué par la porte utilisée par lui. Il apparaît donc que compte tenu de ces circonstances particulières, la négligence de l’assuré, qui a laissé la baie vitrée ouverte sans mettre en oeuvre le système d’alarme, n’est nullement à l’origine de la commission d’un vol perpétré sans effraction, mais avec violences physiques et à main armée.

Au demeurant l’éloignement momentané du bijoutier parcourant une centaine de mètres avec son chien le long de la voie ferrée située à quelques mètres de sa terrasse, a été à l’évidence particulièrement bref, et ne permet pas de considérer que l’assuré avait laissé sa bijouterie à l’abandon, vide de tout occupant. Au contraire, il apparaît que compte tenu de la configuration des lieux et de la présence de l’assuré resté à proximité des locaux assurés, ce dernier ne peut être regardé comme s’étant véritablement absenté ; au contraire, il continuait, en fait , à exercer sur sa maison, une surveillance qui n’a été interrompue que par les violences exercées sur lui….

…Or, à défaut de disposition contractuelle impérative à cet égard, l’assureur ne peut reprocher à la victime de l’agression, présente dans les locaux assurés lors du vol, la non-fermeture à clé des issues de son habitation, dès lors qu’une absence de très courte durée n’est pas assimilable à une inhabitation qui impliquerait à l’évidence, un manquement grave de l’assuré à ses obligations de bon père de famille. Il peut d’autant moins être reproché au bijoutier son absence momentanée, qu’aucun vol n’a été commis pendant cette brève absence, le vol n’ayant été effectivement réalisé qu’après que l’assuré rapidement revenu à l’intérieur des locaux assurés, ait été maîtrisé et ligoté.

Compte tenu de l’ensemble de ces observations, l’assureur ne peut utilement invoquer un défaut d’utilisation des moyens de protection pour refuser la garantie. » (Cour d’Appel de Paris 7ème chambre 28 nov 1990)

On constate à la lecture de la décision que la Cour d’Appel a vraiment été sensible à l’habitude de ce professionnel de promener son chien à partir de sa terrasse le long de la voie ferrée qui jouxtait l’arrière de son magasin.

Elle a également voulu suivre le bijoutier dans son argumentation fondée sur l’équivalence de cette brève absence avec une quasi présence de l’assuré dans ses locaux.

Malheureusement, la Cour de Cassation, remettra vigoureusement les pendules à l’heure par une décision particulièrement nette.

En reprenant les motifs ci-dessus exposés la Cour de Cassation énonce

« Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, pour partie hypothétiques, et alors que les malfaiteurs s’étaient librement introduits dans les lieux pendant l’absence de l’assuré qui n’avait pas enclenché l’alarme, de sorte que la garantie de l’assureur n’était pas due, la Cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d’assurance;
Par ces motifs … casse et annule … » (Cour de Cassation 1ère chambre Civile 17 nov 1993)

La leçon à en tirer est double.

Premièrement, l’assuré doit savoir qu’il peut toujours obtenir de son assureur une adaptation de son contrat à sa situation particulière.

Deuxièmement, depuis un arrêt du 26 novembre 1996 la cour de cassation fait peser la charge de la preuve de l’absence de mise en route des systèmes de sécurité et d’alarme sur l’assureur, de sorte qu’en cas de doute, celui-ci profite à l’assuré et l’assureur doit sa garantie.

La seule précaution de qualité consiste à respecter les obligations prévues par la police, où à obtenir d’éventuelles adaptations de l’assureur.

2 Commentaires

  1. Bonjour
    j’ai subi un vol avec effraction à mon domicile fermé à clé serrure 3 points. par une fenêtre. vitre cassée et penetration.le volet était ouvert. y a t il pour l’assureur une possibilité d’exclusion ? merci

    Répondre
    • Vous évoquez l’univers du possible et celui-ci est infini. Alors que vous répondre? Je peux vous proposer une bonne centaine d’hypothèses où l’assureur pourrait refuser de payer. Par exemple si votre contrat prévoit une serrure 5 points, même si le voleur est passé par la fenêtre, et que votre porte ne comporte qu’une serrure 3 points l’assureur pourrait refuser de payer, et avoir toutes les chances de gagner.
      jcr

      Répondre

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