Encore des contrats bas de gamme avec des garanties fantômes

Les Assurance du Crédit Mutuel : ACM

Sans vouloir stigmatiser cet assureur, si son contrat habitation est un des moins chers du marché il est aussi un des plus mauvais. Son contrat cumule les pires clauses en matière d’indemnisation des sinistres.

1 – Le plafonnement de la valeur à neuf :

Les nouvelles conditions générales du contrat Multirisque Habitation des ACM présentent un niveau de garantie exceptionnellement bas. Des assurés ACM se sont néanmoins vus proposer d’y souscrire, le contrat leur a même été présenté comme comportant « de meilleures garanties et une cotisation moins coûteuse ».

Pour le commercialiser, l’assureur met en avant des garanties accessoires telles que la prise en charge de la surconsommation d’eau en cas de fuite de canalisation, de la casse mobilier, de la protection juridique…

La nouveauté n’est pourtant pas celle qu’on croit ; mais elle n’est pas des moindres !

S’agissant des dommages au bâtiment, le précédent modèle de conditions générales ACM prévoyait le versement des indemnités jusqu’à la valeur de reconstruction à neuf, la vétusté n’étant prise en charge que dans la limite de 33% de ladite valeur.

Les nouvelles conditions générales, modèle 16 46 43, introduisent une limite de taille : l’indemnité est désormais plafonnée à la valeur vénale majorée de 50%.

« En aucun cas l’indemnité totale ne peut excéder la valeur vénale majorée de 50% »

Pour comprendre le sens et la portée de cette clause prenons un exemple :

Un pavillon a été acquis au prix de 250.000 € en 2012. Il est détruit par un sinistre.

La reconstruction à neuf au regard de l’évolution des normes et de l’évolution des prix dans le bâtiment est évaluée par les experts à 300.000 €, la vétusté globale à 10 %.

Le prix du terrain est évalué à 120.000 €. La valeur vénale du bâtiment est donc de 250.000 – 120.000 = 130.000 €.

L’application du contrat, entrainera une indemnisation qui ne pourra dépasser 130.000 + 50% = 205.000 €.

L’assuré ne percevra que 205.000 € et ne pourra pas réaliser les 300.000 € de travaux.

L’assurance de biens est facultative et rien n’interdit aux compagnies de proposer des contrats « low-cost », aux primes et aux garanties réduites.

L’assureur est bien conscient de la faiblesse de l’indemnisation offerte par son contrat. Il propose comme une option la souscription d’un « PACK PREMIUM », comportant la garantie « Reconstruction à neuf illimitée ».

« Reconstruction à neuf illimitée : Pour votre bâtiment d’habitation ainsi que pour vos dépendances intégrées ou accolées à celui-ci, la vétusté est intégralement prise en charge dans les conditions d’indemnisation prévues aux Conditions Générales ».

Les conditions particulières déclarent offrir une reconstruction à neuf illimitée à des conditions précisées dans les conditions générales. Mais le renvoi aux conditions générales est en réalité totalement contradictoire.

En effet les conditions générales n’évoquent en aucune manière ledit PACK PREMIUM, et ne contiennent aucun article qui dérogerait à cette limite absolue que constitue la valeur vénale majorée de 50%.

Certes l’assureur souhaite peut-être proposer l’indemnisation en valeur à neuf comme une garantie facultative moyennant surprime, mais il le fait d’une manière pour le moins contradictoire. Attendons les conflits pour en savoir plus.

2/ Le style et la vétusté

Comme un certain nombre d’autres contrats peu nombreux, mais qui ont tendance à se répandre, le contrat des ACM prévoit que l’évaluation de la vétusté des dommages s’effectue corps de métier par corps de métier.

« Nous indemnisons le coût de la reconstruction du bien au jour du sinistre, sans tenir compte de sa valeur historique ou artistique, de laquelle nous déduisons la vétusté* corps de métier par corps de métier. »

Si l’assuré est propriétaire d’une maison par exemple avec des colombages, ou en pierre de taille, cette clause signifie tout d’abord que l’assureur n’indemnisera pas le surcout afférent au style où à un mode de construction régional.

L’assuré aura droit à une construction en parpaing, et guère plus.

La vétusté est la partie de l’indemnité que paye l’assureur dans un deuxième temps, à condition que l’assuré répare et reconstruise son bien, et sous un certain nombre d’autres conditions qui sont rédigées de manière telle que tout est fait pour que l’assuré de la perçoive jamais.

La vétusté, dite aussi indemnité différée, payée dans un second temps, et l’objet de toutes les attentions des assureurs, pour la promettre et ne jamais la payer.

D’autres articles du site l’analysent et critiquent les pratiques des assureurs, mais les ACM ne sont pas loin du maillot jaune.

Ainsi que cela est évoqué la vétusté est indemnisée par corps de métier.

Cela signifie par exemple que si pour la maçonnerie les experts ont retenu une vétusté de 15.000 € et pour la charpente de 5.000 €, il ne sera pas possible au moment de la réalisation des travaux, de reporter une partie de la vétusté d’un corps de métier sur un autre.

Il faut savoir que l’usage en matière d’indemnisation était jusque-là de globaliser l’indemnisation.

Si la première indemnité était de 100.000 € et l’indemnité différée de 50.000 € les assureurs laissaient à leurs assurés une grande liberté dans la réparation de leur bien, tant dans les surfaces que dans l’articulation interne de la construction. Il suffisait à l’assuré de présenter 150.000 € de factures pour que l’assureur les rembourse sans rechigner.

Désormais avec cette clause, l’assureur va chipoter dans les factures, si la part affectée à la charpente atteint 8.000 € dans notre exemple, et si la part de la maçonnerie est de 9.000 €, là ou avant il y a avait une compensation tolérée, désormais elle ne l’est plus.

Avant l’assureur aurait payé 17.000 € pour le tout, il ne paiera plus désormais que 8.000 € de la facture de maçonnerie et 5.000 € du plafond de la vétusté fixée pour la charpente soit un total de 13.000 €.

3/ La réparation à l’identique

Le contrat ACM ajoute l’obligation de réparer dans les deux ans suivant le sinistre, là où beaucoup d’assureur dont désormais partir cette condition à la date de paiement de l’indemnité immédiate. (Un article du site traite déjà de cette question)

Les ACM y ajoutent la condition, fort rare, de réparation à l’identique.

Le but de cette clause est officiellement de faire en sorte que le sinistre ne soit pas l’occasion pour un assuré (nécessairement malhonnête) de s’enrichir en utilisant les indemnités pour modifier son bâtiment et en tirer un avantage ou un profit. Par exemple en transformant un pavillon en immeuble avec plusieurs appartements destinés à la revente ou à la location.

En réalité, faute de précision, cette clause sert à pinailler sur des détails pour mettre la pression sur les assurés, et les obliger à supporter toutes les réductions d’indemnités et autres caprices de l’assureur.

Dans un dossier actuellement traité par le cabinet RADIER un assureur n’hésite pas à contester le paiement de l’indemnité différée au motif que les fenêtres en bois ont été remplacées par du PVC, et qu’une cheminée a été remplacée par une pompe à chaleur.

Si le contrat d’assurance a vocation en théorie de remettre l’assuré dans l’état dans lequel il se trouvait au moment du sinistre, l’évolution des techniques de construction et d’aménagement a conduit à laisser une grande liberté aux assurés dans la réparation de leur bien.

Les assureurs profitent d’ailleurs, et revendiquent parfois l’évolution des techniques, car reconstruire un bâtiment avec les techniques anciennes, comme les maisons à colombage, ou en pierre de meulière coûte extrêmement cher. Il est même des contrats qui prévoient expressément que la reconstruction se fera en matériaux modernes, précisément en raison du coût prohibitif de certaines méthodes de construction ancienne.

De la même manière en matière d’équipement, les techniques ont évolué, là où seul le bois était utilisé pour les menuiseries, sont apparus les menuiseries en PVC et en aluminium, moins coûteuses, plus isolantes et d’une durée de vie bien plus longue.

Par conséquent imposer un remplacement à l’identique n’a pas de raison d’être, si ce n’est pour tenter encore une fois de ne pas payer.

Si l’assureur voulait vraiment écarter un prétendu enrichissement de l’assuré il y aurait bien d’autres manières de rédiger la clause.

En conclusion, le contrat d’assurance habitation des ACM atteint un sommet dans la mauvaise qualité des conditions d’indemnisation des assurés. Il convient aux assurés de faire jouer le concurrence, et de fuir cet assureur au profit de ceux qui offrent de vrais garanties.

Guillaume Suffran – Jean Claude Radier