L’attribution d’une rente d’accident du travail

A l’issue de la période d’incapacité temporaire et si les lésions causées par l’accident justifient la reconnaissance d’une Incapacité Permanente Partielle (IPP) de 10% au moins, la CPAM notifie au salarié, une décision d’attribution d’une rente d’accident du travail. Cette décision revêt une particulière importance pour la victime dans la mesure où la rente indemnise une large part des préjudices, notamment, en l’état actuel de la jurisprudence, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. La fixation du montant de la rente dépend de plusieurs paramètres, parmi lesquels le... Lire la suite

La faute inexcusable

La faute inexcusable, pourquoi ? Cette faute, imputable à l’employeur en fonction des circonstances de l’accident, présente une importance fondamentale dans la recherche d’une indemnisation acceptable pour la victime d’un accident du travail. Elle conditionne en effet l’allocation des indemnités complémentaires permettant d’échapper à la réparation forfaitaire prévue par le Code de la sécurité sociale. Si cette faute est reconnue, la victime peut ainsi prétendre notamment à la majoration de la rente d’accident mais également à l’indemnisation des souffrances endurées, du préjudice esthétique et de la perte des chances de promotion professionnelle. Depuis 2010,... Lire la suite

Accident du travail ou maladie professionnelle : le parcours du combattant

La défense des victimes relevant de ce régime spécifique est particulièrement difficile en comparaison avec les autres régimes d’indemnisation du dommage corporel du droit français. L’indemnisation d’un tel accident est un véritable parcours du combattant au regard de la multiplicité des procédures qui peuvent s’avérer nécessaires pour parvenir à une indemnisation complète et acceptable. Il n’est pas rare ainsi de devoir assurer la défense du salarié victime devant : – le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité pour contester le taux d’incapacité permanente fixé par la CPAM lorsqu’il s’avère insuffisant ; – la Commission de... Lire la suite

Comprendre l’Indemnisation de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle

Un peu d’histoire… En droit français, l’indemnisation de l’accident du travail a connu une histoire compliquée. Il aura fallu 18 ans de débats parlementaires pour que soit adoptée la loi du 9 avril 1898 qui reconnaîtra pour la première fois le droit pour les ouvriers de l’industrie victimes d’un accident de travail d’obtenir une indemnisation sans avoir désormais à prouver la faute de l’employeur. Mais, le remède étant parfois plus néfaste que le poison, cette responsabilité sans faute ne sera pas sans contrepartie pour l’ouvrier qui ne pourra bénéficier que d’une indemnisation forfaitaire et... Lire la suite

La loi du 17 décembre 2007 et la faculté de rachat

Dans les contrat d’assurance vie le souscripteur dispose, en vertu de l’article L. 132-21 du code des assurances, d’une faculté de rachat qui lui permet d’interrompre son contrat avant le terme initialement prévu et d’obtenir de l’assureur le versement de la provision constituée au jour dudit rachat. Pourtant la désignation d’un bénéficiaire lui octroi un droit propre et direct sur le capital. L’article L. 132-9 du code des assurances affirme que l’acceptation par le bénéficiaire rend irrévocable sa désignation par le souscripteur. Après des difficultés engendrées par l’application de ces textes et notamment des hypothèses où... Lire la suite

Le contentieux des notions d’invalidité et d’incapacité

Dans presque tous les contrats d’assurance de personne, la garantie invalidité dite PTIA impose à  l’assuré de démontrer qu’il se trouve en incapacité totale d’exercer toute activité pouvant lui rapporter gain ou profit. Cette garantie est mal comprise, et mérite d’être expliquée. Historiquement, les contrats d’assurances de personne ont d’abord couvert uniquement le décès du souscripteur. Les assureurs ont ensuite ajouté à la garantie décès la garantie intitulée PTIA, perte totale et irréversible d’autonomie, qui ne peut être mise en œuvre qu’en cas d’incapacité totale d’exercer la moindre activité rémunérée avec nécessité de l’assistance... Lire la suite

La requalification du contrat d’assurance en donation

En complément de l’article sur le détournement des règles des successions et de régime matrimoniaux par l’assurance vie, un arrêt de la cour de cassation donne un exemple de ces très rares hypothèses ôù a été admis la requalification du contrat d’assurance en donation. Cette qualification a permis aux héritiers de récupérer les sommes versées au titre des contrats d’assurance. Un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. Une cour d’appel, qui a... Lire la suite

Obligation de conseil en assurance crédit

Une banque a consenti à deux agriculteurs divers crédits pour lesquels les emprunteurs ont adhéré à un contrat d’assurance collective destiné à les garantir contre les risques de décès, invalidité absolue et définitive et incapacité temporaire totale. A partir de l’été 2002, placée en arrêt de travail, puis en invalidité, Mme X… a bénéficié de la prise en charge des échéances de ses prêts par la compagnie d’assurance au titre de la garantie ITT jusqu’au 22 novembre 2005, date à laquelle, son état de santé ne correspondait plus à la définition du risque garanti.... Lire la suite

Intro sur la clause de maintien

Garantie décès clause de maintien Rappelons en quelques mots les données du problème. Un employeur souscrit un contrat d’assurance santé et décès pour le compte de ses salariés. L’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 prévoit la survie des garanties en cas de résiliation du contrat d’assurance de l’employeur : « Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat... Lire la suite

Les assurances emprunteurs

Chaque emprunteur est soumis à l’obligation de souscrire un contrat d’assurance, garantissant la banque du remboursement de l’emprunt, en cas de décès, d’invalidité totale, voire d’incapacité de travail ou de perte d’emploi. On mesure rarement le coùt de ces contrats qui représentent des sommes conséquentes pesant sur l’emprunteur. Lorsqu’on sait, comme l’ont dénoncé les associations de consommateurs, que les assureurs versent jusqu’à 50% des primes à titre de commission aux banquiers, on mesure l’intérêt du banquier de contraindre le souscripteur à souscrire le contrat auprès de l’assureur avec lequel il a lui-même passé un... Lire la suite

L’arrivée à 60 ans et la perte des garanties

L’affaire ayant donné lieu à la rédaction de cet article, a fait l’objet d’un arrêt du 30 novembre 2016 largement commenté dans les revues professionnelles. Les développements qui suivent doivent en tenir compte, et le commentaire est donc désormais à jour. La quasi intégralité des contrats d’assurance de personne couvrant les garanties « incapacité permanentes » et « invalidité », et promettant le versement d’indemnités ou le remboursement de mensualités d’emprunts à une banque, déclarent une durée des garanties jusqu’à l’âge de 65 ans de l’assuré. Destinés à protéger l’assuré contre l’incapacité de travailler et la perte de... Lire la suite

Les assurances vie

Sous le vocable assurance-vie, le droit recouvre en réalité les assurances de personne. Ces contrats sont à l’origine de conflits nombreux mais relevant le plus souvent de questions limitées et récurrentes. Ces contrats ont généré 4 principaux conflits, le premier sur la mauvaise rentabilité des produits financiers, le deuxième sur le destinataire des indemnités, le troisième sur la notion d’incapacité permanente, et enfin le dernier sur la fausse déclaration d’état de santé. Introduction sur la définition des contrats d’assurance de personne Un contrat d’assurance portant sur la vie d’une personne constitue normalement un pari... Lire la suite

Assurance vie, mariage et héritage

Cet article expose comment l’article L 132-12 permet sans grande difficulté de transmettre son patrimoine à la personne de son choix, en violation de toutes les règles protectrices des héritiers et des conjoints : En matière d’assurance-vie, l’article L 132-12 du Code des Assurances prévoit que:  » le capital ou la rente stipulée payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré. » L’article L 132-13 ajoute que: « le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises... Lire la suite