La loi du 17 décembre 2007 et la faculté de rachat

Dans les contrat d’assurance vie le souscripteur dispose, en vertu de l’article L. 132-21 du code des assurances, d’une faculté de rachat qui lui permet d’interrompre son contrat avant le terme initialement prévu et d’obtenir de l’assureur le versement de la provision constituée au jour dudit rachat. Pourtant la désignation d’un bénéficiaire lui octroi un droit propre et direct sur le capital. L’article L. 132-9 du code des assurances affirme que l’acceptation par le bénéficiaire rend irrévocable sa désignation par le souscripteur. Après des difficultés engendrées par l’application de ces textes et notamment des hypothèses où... Lire la suite

La requalification du contrat d’assurance en donation

En complément de l’article sur le détournement des règles des successions et de régime matrimoniaux par l’assurance vie, un arrêt de la cour de cassation donne un exemple de ces très rares hypothèses ôù a été admis la requalification du contrat d’assurance en donation. Cette qualification a permis aux héritiers de récupérer les sommes versées au titre des contrats d’assurance. Un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. Une cour d’appel, qui a... Lire la suite

Les assurances vie

Sous le vocable assurance-vie, le droit recouvre en réalité les assurances de personne. Ces contrats sont à l’origine de conflits nombreux mais relevant le plus souvent de questions limitées et récurrentes. Ces contrats ont généré 4 principaux conflits, le premier sur la mauvaise rentabilité des produits financiers, le deuxième sur le destinataire des indemnités, le troisième sur la notion d’incapacité permanente, et enfin le dernier sur la fausse déclaration d’état de santé. Introduction sur la définition des contrats d’assurance de personne Un contrat d’assurance portant sur la vie d’une personne constitue normalement un pari... Lire la suite

Assurance vie, mariage et héritage

Cet article expose comment l’article L 132-12 permet sans grande difficulté de transmettre son patrimoine à la personne de son choix, en violation de toutes les règles protectrices des héritiers et des conjoints : En matière d’assurance-vie, l’article L 132-12 du Code des Assurances prévoit que:  » le capital ou la rente stipulée payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré. » L’article L 132-13 ajoute que: « le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises... Lire la suite