L’importance de l’activité déclarée

Une entreprise dont l’activité était celle « d’importateur, négociant de jouets en peluche », prend des locaux neufs à bail. Le futur locataire obtient du propriétaire l’autorisation de commencer ses travaux d’aménagement avant l’entrée en vigueur du bail, et quelques jours plus tard le 26 janvier 2013 un incendie provoqué par un ouvrier du futur locataire détruit les locaux. Les services de gendarmerie ont conclu que l’incendie était imputable à un préposé de la société G… qui avait procédé dans l’immeuble, avant qu’il ne lui soit confié en location, à des travaux d’installation d’étagères... Lire la suite

L’attestation d’assurance et les activités déclarées

A chaque fois qu’un particulier ou une entreprise sollicite les services d’un entrepreneur, il se doit de solliciter l’attestation d’assurance de ce professionnel et surtout de vérifier que les travaux ou prestations envisagées correspondent bien à des activités déclarées et garanties de ce professionnel sur l’attestation d’assurance. Certes il fut un temps ou les assureurs négligents étaient sanctionnés si l’attestation était mal rédigée ou peu claire, mais ces temps sont révolus. Si le contenu de l’attestation d’assurance est nécessairement sommairre, en revanche ce document est destiné à être remis au maître d’ouvrage client de... Lire la suite