La cour de cassation tombe du balcon

LA COUR DE CASSATION a rendu la décision ci-jointe (Cass. 2e civ., 23 oct. 2008) …M. X… a chuté de son balcon après avoir glissé du garde corps sur lequel il était monté pour installer une corde à linge ; que la société ACE European Group Limited (la société ACE), auprès de laquelle il avait souscrit un contrat individuel accident prévoyant le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident, lui ayant refusé sa garantie, M. X… l’a assignée en paiement ; Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de... Lire la suite

La notion d’accident

2-2-3-1 La notion d’accident De nombreux contrats limitent certaines garanties à la prise en charges des évènements à caractère accidentel. Il convient d’indiquer immédiatement que cette condition de la garantie n’est valable qu’à la condition d’être définie dans le contrat d’assurance. A défaut de définition dans le contrat la cour de cassation considère que l’assureur ne peut pas refuser sa garantie à un évènement dont la définition serait aussi floue, s’il est expressément garanti par le contrat. En revanche il arrive que le contrat définisse la notion d’accident mais c’est avec une grande diversité... Lire la suite