Lettre recommandée et prescription biennale.

Les praticiens connaissent bien l’article L 114-2 du code des assurances qui permet l’interruption de la prescription biennale par l’envoi d’une lettre recommandée, adressée à l’assureur. Lorsque l’assuré, ou son mandataire, adresse une lettre recommandée à l’assureur, cette lettre a pour effet d’interrompre la prescription et de faire partir un nouveau délai. Mais il arrive fréquemment que les assurés se défendent seuls, et adresse des lettres recommandées à l’assureur dans l’ignorance de la règle. Fréquemment, ces lettres ne comportent pas de mise en demeure de payer, mais se contentent simplement de se plaindre de... Lire la suite

Etre surpris par la prescription biennale

Vous venez de découvrir qu’en droit des assurances la prescription est de deux ans. Vous avez été victime d’un sinistre, le temps a passé, ou votre assureur vient de se manifester pour déclarer que votre demande est prescrite et vous vous interrogez. Pour savoir si votre action est prescrite, il convient tout d’abord d’examiner de quelle garantie dépend votre sinistre. S’il s’agit d’un sinistre classique, incendie, dégat des eaux ou vol, le point de départ de la prescription est toujours l’évènement constitutif du sinistre. S’il s’agit d’une action contre un responsable, voisin, bailleur, ou... Lire la suite

La cour de cassation sauve les assurés de la prescription biennale

L’article R112-1 du code des assurances prévoit : « Les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 doivent indiquer : … Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n’est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance… » Presque tous les contrats d’assurances comportent une mention déclarant que toute action dérivant du contrat se prescrit par deux ans,... Lire la suite

La prescription biennale et l’article L 114-1 du code des assurances

Il s’agit de l’une des principales sources de contentieux portant sur le droit des assurances. Le plus souvent l’assuré subit les lenteurs de la gestion de son sinistre sans se douter que pend au-dessus de sa tête une épée de Damoclès, qui risque d’anéantir tous ses droits à indemnités, et que l’assureur connaît bien. En effet en cas de sinistre, il faut déclarer le sinistre attendre la visite de l’expert de la compagnie lui fournir toutes les pièces justificatives des dommages, tous les documents réclamés jusqu’à ce qu’une difficulté surgisse et que l’assureur manifeste... Lire la suite

Les modes d’interruption de la prescription biennale : article L 114-2 du code des assurances

Découvrir la courte durée de la prescription en droit des assurances, c’est immédiatement s’interroger sur les moyens de l’interrompre. En effet, l’effet dévastateur de ce moyen qui anéantit l’action de l’assuré contre l’assureur, trop méconnu, conduit immédiatement à s’interroger sur les moyens de l’écarter. Pour cela il convient de comprendre le mécanisme de la prescription. La prescription est considérée comme laissant présumé que le créancier d’une action s’en est désintéressé et qu’il y a renoncé en laissant s’écouler une période définie par la loi. Dans certaines hypothèses cette prescription peut être sauvée par des... Lire la suite