La faute intentionnelle et l’article L 113-1 du code des assurances

La cour de cassation a rendu depuis quelques années des décisions qui ont généré des doutes sur son interprétation de ce qu’on appelle le sinistre volontaire, au sens de l’article L 113-1 du code des assurances, aux termes duquel. « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » Ainsi lorsque l’assuré provoque délibérément le dommage, l’équilibre du contrat d’assurance est rompu et l’assureur est exonéré de toute obligation de paiement. Mais la faute intentionnelle en droit des assurances jouit d’une définition qui lui est... Lire la suite

L’exclusion du défaut d’entretien tous les revirements de la cour de cassation

En novembre dernier j’avais rédigé un article relatif à l’arrêt de la la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 octobre 2013 portant sur la clause d’exclusion des dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation indispensable, dans lequel j’exprimais mon inquiétude. Selon l’article L113-1 du code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée ». Faute de précisions sur ce point, ce sont donc aux juges d’apprécier la... Lire la suite

Exclusion des troubles psychiatriques

De nombreux contrats d’assurance de personne, assurance-vie, assurance emprunteur, excluent ce qu’on appelle généralement les maladies mentales. La cour de cassation a eu à connaitre d’une affaire ou le contrat excluait les troubles psychiatriques. (Civ. 2eme, 2 avril 2009) Elle a considéré que si la clause exclue les troubles psychiques, sans autre précision, elle n’est pas limitée et elle est donc nulle. Un particulier souscrit un prêt immobilier ainsi que deux prêts à la consommation auprès d’une banque. Pour chacun de ces prêts, une assurance couvrant les risques décès, invalidité et incapacité temporaire totale est... Lire la suite

Exclusion des activités non déclarées

Voila un domaine qui peut constituer une vraie surprise et une catastrophe pour le client victime. L’hypothèse est celle d’un propriétaire immobilier qui sollicite d’une entreprise la réalisation de travaux de batiment. Il constate des malfaçons et met en oeuvre ce qu’on appelle la garantie decennale, c’est à dire l’assurance de responsabilité de l’entreprise défaillante. Cette garantie est très importante en raison de la fragilité des entreprises du batiment qui sont fréquemment sujettes au dépot de bilan, et qui même en dehors de cette hypothèse n’ont jamais la trésorerie pour indemniser les clients victimes... Lire la suite

Caractère très apparent

L’article L 113-1 du code des assurances impose que les clauses d’exclusions soient précises et limitées, mais l’article L 112-4 impose également qu’elle soient rédigées en caractère très apparent. Cet impératif posé par la loi signifie que l’exclusion doit être rédigée en des termes clairs, précis et non équivoques. (Cass. 2e civ., 15 avr. 2010,  Resp Civ et Ass n° 7, Juillet 2010, comm. 202). Une telle clause doit arrêter l’attention de l’assuré ce qui se traduit généralement par des clauses d’exclusions en caractères gras et dans des encadrés toujours plus visibles. « Attendu, selon... Lire la suite

Exclusion vidant la garantie de sa substance

Aux termes de décisions successives la cour de cassation écarte la validité des clauses d’exclusions qui ne respectent pas l’article L 113-1 du code des assurances, mais également celle qui ont pour effet de vider la garantie de sa substance. Le raisonnement est le suivant. L’assureur ne peut pas promettre une garantie, en contrepartie de laquelle l’assuré payer une prime, et par l’effet d’une clause d’exclusion aboutir à faire disparaitre la prestation promise. Si l’exclusion qui doit consituer une limite à la garantie, voulue par l’assureur pour limiter son risque, aboutit à faire disparaitre... Lire la suite

L’exclusion du défaut permanent d’entretien

Les assurés ne sont pas infaillibles, et le quotidien , même de tous les bons pères de famille, est rempli de négligences, d’oublis et de petites fautes qui le plus souvent sont sans conséquences, mais qui parfois provoquent des dommages à leurs propres biens ou des préjudices à des tiers. S’il est classique en assurance de bien, d’exclure l’indemnisation des préjudices subis par l’assuré qui porte une part de responsabilité dans la réalisation de son propre dommage, notamment par défaut caractérisé d’entretien, en revanche la seule exclusion classique en matière d’assurance de responsabilité est... Lire la suite

Les exclusions : présentation générale

Il n’est pas possible de traiter ici toutes les clauses d’exclusions rencontrées dans tous les contrats d’assurance. Lorsque l’on sait au surplus qu’il existe une distinction subtile entre exclusions et conditions de garanties, qui sont des notions proches mais relevant de régimes juridiques distincts, la question est donc fort complexe. L’article du code des assurances qui régit les exclusions est l’article L 113-1 édicte : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue... Lire la suite