L’arrêt du 4 février 2016 sur les clauses abusives

La cour de cassation a rendu un arrêt important le 4 février 2016, étendant le bénéfice de la règlementation des clauses abusives à de nombreux professionnels. Selon l’article L. 132-1 du Code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Depuis plusieurs années le cabinet RADIER a fait condamner l’assureur AXA, par application de cet article... Lire la suite

La fausse déclaration à la suite de l’arrêt du 7 février 2014.

Il y a maintenant presqu’un an, le 7 février 2014, une chambre mixte de la Cour de cassation mettait fin à la pratique des déclarations prérédigées opposées aux assurés. Pour rappel, les assureurs, avec la bénédiction de la cour de cassation, avaient pris la mauvaise habitude de ne pas soumettre aux prétendants à l’assurance un questionnaire en bonne et due forme, mais de se contenter d’une signature au bas d’un document comportant des déclaration préiprimées, que le plus souvent les signataires n’avaient jamais lues. Celui-ci était, par exemple dans l’affaire du 7 février 2014,... Lire la suite

Révolution sur la fausse déclaration

De nombreux articles du site traitent de la fausse déclaration de l’assuré. Rappelons le problème. L’article L 113-2 du code des assurances, n’impose au candidat au contrat d’assurance que de répondre aux questions posées par l’assureur. Par simplification de gestion mais avec de graves conséquences pour les assurés, les assureurs ont développé la pratique des déclarations pré-imprimées, c’est-à-dire de prétendues déclarations jamais faites par l’assuré, mais qu’il valide en signant le contrat. Un désaccord oppose depuis plusieurs années les chambres civiles à la chambre criminelle de la cour de cassation, cette dernière refusant la... Lire la suite

Alsace Lorraine

Nous écrivions il y a quelques mois que les trois départements d’Alsace-Lorraine étaient soumis à un régime dérogatoire en matière de sanction de l’erreur de déclaration des risques, qui fait pester les assureurs. Nous regrettions que ce régime ne soit pas étendu au reste du territoire. Il s’agit de l’article L191-4 du code des assurances qui prévoit qu’ « il n’y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l’article L113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l’assureur ou s’il se modifie pas l’étendue de ses obligations ou s’il... Lire la suite

Fausse déclaration sur les surfaces

Dans de nombreux contrats, l’assuré est invité à déclarer la surface des locaux qu’il occupe ou dont il est propriétaire. Le piège dans lequel tombe fréquemment les assurés se trouve dans le mode de calcul. Alors que tous les usages se réfère à la surface habitable, les contrats d’assurance impose de fournir la surface tenant compte de l’épaisseur des murs, y compris de toutes les pièces, même les toilettes et les cuisines, les caves les sous-sols et les greniers. Les contrats d’assurance relatifs à la garantie des bâtiments peuvent est souscrit soit en capitaux,... Lire la suite

Nullités en matière de vol auto

La revue Gazette du Palais vient de publier des arrêts récents de la cour d’appel de Paris en matière de fausse déclaration à l’occasion de vol de véhicule. Ces arrêts mettent en évidence l’approche des juges du fond en la matière et illustrent bien l’importance des déclarations au moment de la souscription des contrats. Ils montrent également que les assureurs ont parfaitement les moyens de débusquer les fausses déclarations au moment opportun, quand il y a un sinistre à payer et qu’ils n’hésitent pas à employer tous les moyens pour échapper à leurs obligations.... Lire la suite

Nullité et règle proportionnelle de prime Articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances : présentation du problème

Un assureur oppose la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ou veut appliquer à l’indemnisation des dommages une « règle proportionnelle de prime » fondée sur une erreur de déclaration de votre situation. Pour bien comprendre cette difficulté il convient préalablement de connaître un des fondements essentiels du contrat d’assurance, il s’agit du rapport entre la situation de l’assuré telle qu’il l’a déclarée et la prime calculée par l’assureur. Ce fondement est exprimé dans les articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances. Article L 113-8 : …le contrat d’assurance est nul en... Lire la suite

Les déchéances

LES DECHEANCES Les déchéances et nullités constituent des sanctions contre une négligence ou une faute de l’assuré. Elles doivent remplir des conditions de forme et de fond. Condition de forme Tout d’abord la loi du 31 décembre 1989 a prévu à l’article L 112-4 du code des assurances :  » Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Par conséquent pour être valablement opposées à l’assuré il faut tout d’abord que l’assureur ait expressément prévu une clause de... Lire la suite

Exageration des dommages

Les contrats contiennent une clause dont l’objet est de sanctionner la fraude commise par l’assuré dans le but d’obtenir une indemnité indue en tout ou partie. Il s’agit de sanctionner l’assuré qui tente de faire payer une indemnité pour un sinistre imaginaire ou volontaire ou encore qui, en présence d’un sinistre garanti, exagère les dommages subis dans le but d’obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle le contrat lui donne droit. La charge de la preuve des conditions d’application de la sanction incombe naturellement à l’assureur qui s’en prévaut. La jurisprudence appréhende la déchéance... Lire la suite