Le vol sans effraction

Il est temps de faire un point sur ce sujet qui suscite de nombreuses déconvenues chez les assurés. Dans l’article relatif à la garantie vol sur le site, il est évoqué un arrêt de la cour d’appel de Paris qui a sauvé l’assuré sur le terrain de la liberté de la preuve. On pourrait croire ainsi que lorsque le contrat d’assurance impose la présence de trace d’effraction, et que le vol est intervenu sans ces traces, l’assuré puisse néanmoins obtenir la condamnation de l’assureur. Il s’agit d’une illusion. Deux arrêts récents la cour de... Lire la suite

La qualité de propriétaire et le droit au paiement des indemnités

Au moment du  sinistre, l’assureur a la fâcheuse habitude de solliciter de l’assuré une multitude de justificatifs de sa qualité de propriétaire, pour accepter indemniser les pertes ou les dommages subis par la chose assurée. Le débat est récurrent, il est particulièrement fréquent en matière de contrat automobile, mais le raisonnement vaut pour tous les contrats et toutes les garanties. Les automobilistes qui ont cédé aux sirènes de l’acquisition à l’étranger pour faire des économies connaissent bien la suspicion systématique des assureurs quand on leur présente des actes en langue étrangère. Comme si l’Europe... Lire la suite

Origine des fonds

Le recours de plus en plus important à des courtiers situés en france ou à l’étranger et de manière générale l’achat de véhicule au sein de la CE, a multiplié les origines des véhicules. Si l’assuré a le malheur de déclarer qu’il a payé une partie du prix en espèce, certains assureurs sortent de leur chapeau des articles de loi interdisant le paiement en espère au-delà d’une certaine somme. Pourtant les assureurs ne sont pas des policiers ou des inspecteurs du fisc. La victime d’un vol ou d’un sinistre n’a normalement pas à justifier... Lire la suite

Garantie vol de véhicule

La revue GAZETTE DU PALAIS a publié de nombreux arrêts de la cour d’appel de Paris sur la garantie « vol de véhicule » à l’occasion d’un numéro spécial du mois d’aout 2012. Ces arrêts constituent d’excellents exemples de la manière dont les juges du fonds appréhendent cette garantie. Nous les reproduisons ici avec quelques commentaires. « …l’assureur du propriétaire d’un véhicule soutient que son assuré n’apporte pas la preuve de la réalité du vol dont il se prévaut, alors que l’expert qui l’a examiné a conclu qu’il ne portait aucune trace d’effraction. S’il appartient effectivement à... Lire la suite