La responsabilité personnelle des dirigeants pour défaut d’assurance

Un arrêt du 10 mars 2016 est venu rappeler et renforcer une jurisprudence qui se dessinait depuis longtemps. « Ayant retenu que le gérant de la société à responsabilité limitée, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle. » Il faut savoir qu’en leur qualité de représentant de la société qu’ils dirigent, les gérants et autres présidents n’engagent leur responsabilité personnelle qu’en cas de faute dite «... Lire la suite

Petite leçon de droit des assurances

Ce qui suit est le résumé de l’argumentation présentée par le cabinet Radier dans une affaire en cours, pour la défense des intérêts de l’expert poursuivi par l’assureur, dans le but d’engager sa responsabilité professionnelle. M. B… a eu neuf enfants d’un premier lit et trois enfants issus d’un second mariage avec Madame  Z… Il est établi que le …mai 19.., M. B.. et Mme Z… avaient acheté une maison d’habitation. Le …mars 19.., M. B décédait Madame Z… souscrivait, le .. août 20.. un contrat d’assurance multirisque habitation auprès d’A.. Le ..mars 2012,... Lire la suite

La perte de chance

Un arrêt du 11 septembre 2014 est l’occasion de rappeler la position de la cour de cassation en matière de perte de chance. Ce point est important, quand un assuré se plaint de la mauvaise qualité de la prestation de l’intermédiaire d’assurance, agent ou courtier, par la faute duquel il a été mal ou pas assuré du tout, l’étendue de la réparation est soumis au régime de la perte de chance. Indépendamment de la question de la faute, imposant à l’assuré de démontrer que l’intermédiaire était informé de sa situation et qu’il n’a pas... Lire la suite

L’importance de l’activité déclarée

Une entreprise dont l’activité était celle « d’importateur, négociant de jouets en peluche », prend des locaux neufs à bail. Le futur locataire obtient du propriétaire l’autorisation de commencer ses travaux d’aménagement avant l’entrée en vigueur du bail, et quelques jours plus tard le 26 janvier 2013 un incendie provoqué par un ouvrier du futur locataire détruit les locaux. Les services de gendarmerie ont conclu que l’incendie était imputable à un préposé de la société G… qui avait procédé dans l’immeuble, avant qu’il ne lui soit confié en location, à des travaux d’installation d’étagères... Lire la suite

Qui est propriétaire des aménagements ?

Il est temps de faire un petit point sur la situation en matière de clause d’accession. Dans la plupart des baux, une clause prévoit que les aménagements réalisés par le locataire deviennent en fin de bail la propriété du bailleur. Si la clause n’apporte pas plus de précision sur la date et les circonstances de cette accession, en cas de sinistre un débat peut s’instaurer sur le moment où l’accession se réalise et donc sur le destinataire des indemnités d’assurances relatives aux aménagements et travaux réalisés par le locataire. La jurisprudence de ces dernières... Lire la suite

Faut-il faire évoluer l’article 1722 du code civil?

Un arrêt récent de la cour de cassation apporte un regard nouveau sur l’article 1722 du code civil selon lequel le bail est résilié en cas de destruction de la chose louée. Il était jusqu’à maintenant acquis qu’il fallait se placer au moment de l’incendie pour apprécier l’étendue des dommages, et dire si ceux-ci ont entrainé ou non la destruction totale de l’immeuble pour provoquer la résiliation du bail. Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la cour de cassation affirme que l’on peut tenir compte des circonstances postérieure au sinistre. « Mais attendu qu’ayant... Lire la suite

Le sinistre et la résiliation du bail

Selon l’article 1722 du code civil, si en cours de bail, si la chose louée est détruite en totalité, par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit sans aucune indemnité. Si elle n’est détruite qu’en partie, le locataire peut solliciter une diminution du loyer ou la résiliation du bail. Cet article comporte en réalité 2 règles. – La première est relative à l’étendue des dommages, qui selon leur importance emportera ou non la résiliation du bail, indépendamment de toute question d’origine et de responsabilité. Il s’agit d’une application particulière du principe selon... Lire la suite

La présomption de responsabilité du locataire

L’article 1733 du code civil énonce que le locataire est présumé responsable de l’incendie ( et manière général de tout dommages) à moins qu’il ne rapporte la preuve d’une des trois causes d’exonération qu’il prévoit, le cas fortuit ou la force majeure, le vice de construction, ou la communication du feu par une maison voisine. Le fait d’un tiers peut constituer un cas de force majeure, à la condition préalable que le locataire n’ait pas à répondre de ce tiers en qualité de personnes « de sa maison », lesquels visent les personnes à... Lire la suite

La responsabilité des agents et des courtiers

Un arrêt ancien de la cour de cassation a bien indiqué le contenu des obligations du courtier. « Le rôle du courtier ne se limite pas à mettre en présence le futur assuré et son futur assureur et à laisser ces derniers discuter entre eux sans intermédiaire les clauses du contrat à intervenir ; que si le futur assuré s’adresse à un courtier, c’est parce que lui-même n’ayant pas le temps nécessaire et surtout ne possédant pas la compétence technique et juridique indispensable à la discussion de la rédaction initiale de la police et... Lire la suite

L’administrateur de bien

Administrateur de biens – responsabilité – Contrat d’assurance du locataire L’administrateur de bien doit vérifier que le locataire a souscrit un contrat d’assurance. « …en sa qualité d’administrateur de biens, la société avait l’obligation de vérifier l’accomplissement des obligations imposées au locataire, en particulier la souscription, par ce dernier d’une assurance couvrant les dommages pouvant résulter de l’occupation de l’appartement. » La cour de cassation considère que l’administrateur a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle.(Cass 1995) « … faisant état de l’insolvabilité du locataire, et se prévalant de la faute commise par l’administrateur pour... Lire la suite

Les accidents d’ascenseur

1/ Le gardien Le propriétaire d’un immeuble, ou de ses éléments d’équipement, est censé exercer les pouvoirs de contrôle et de direction qui caractérisent la garde, sur les éléments d’équipement de son immeuble, tels qu’un ascenseur, conformément à l’article 1384, al.1, du Code Civil. Il est donc responsable au premier chef d’une défaillance de l’ascenseur. Sa responsabilité peut également être recherchée pour faute, si, par négligence ou inattention, il n’a pas remédié à un défaut de fonctionnement de son appareil ou n’a pas pris la précaution de souscrire un contrat d’entretien et de maintenance... Lire la suite

Les confiés en bijouterie

Le régime des confies en bijouterie Les circonstances dans lesquelles un bijoutier reçoit d’un client un bijou recouvrent deux hypothèses, il s’agit d’une remise soit pour réparation, soit pour la vente. 1/ Le contrat de « confié » Ce contrat n’a jamais été défini avec une précision absolue par la jurisprudence, mais la qualification la plus souvent retenue est celle du dépôt. Article 1927 du code civil  » le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent » Bien qu’il s’agisse là... Lire la suite