Les intérêts au taux légal

Le régime des intérêts en droit des assurances présente une singularité méconnue. Il relève, sauf disposition légale spéciale (catastrophe naturelle par exemple), des anciens articles 1153 et 1153-1 du Code civil devenus les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil. Aux termes de l’article ancien 1153 du Code civil (1231-6 nouveau), les intérêts moratoires ne commencent à courir qu’à compter du jour de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, c’est à dire le jour où le créancier a manifesté auprès de son débiteur la volonté d’être payé. C’est cette disposition qui s’applique en... Lire la suite

Cession de créance et délégation

La cession de créance est un mode de transmission de la créance, par laquelle un créancier donne ordre à son débiteur de payer ce qu’il lui doit entre les mains d’un tiers, dont il est généralement lui-même débiteur. Ce mode de paiement permet par exemple à un propriétaire de donner ordre à son locataire de payer un tiers, dont le bailleur est lui-même débiteur. Il est fréquemment utilisé dans le domaine de l’assurance, car il permet à un assuré de demander à son assureur de payer directement les prestataires ou entreprises qui interviennent pour... Lire la suite

Les honoraires d’expert prohibés

L’actualité oblige a légèrement modifier cet article publié au même moment où la cour de cassation rendait un arrêt du 25 janvier 2017, qui en confirme fermement le contenu. Tous ceux qui ont été victimes de sinistres importants connaissent les experts d’assuré qui interviennent aux cotés des assurés pour les assister dans la procédure d’évaluation et de règlement amiable des sinistres. Il faut savoir que d’autres experts interviennent également avec une mission comparable auprès des victimes de dommages corporels à l’occasion d’accident de la circulation ou dans d’autres circonstances. A la différence des experts... Lire la suite

La qualité de propriétaire et le droit au paiement des indemnités

Au moment du  sinistre, l’assureur a la fâcheuse habitude de solliciter de l’assuré une multitude de justificatifs de sa qualité de propriétaire, pour accepter indemniser les pertes ou les dommages subis par la chose assurée. Le débat est récurrent, il est particulièrement fréquent en matière de contrat automobile, mais le raisonnement vaut pour tous les contrats et toutes les garanties. Les automobilistes qui ont cédé aux sirènes de l’acquisition à l’étranger pour faire des économies connaissent bien la suspicion systématique des assureurs quand on leur présente des actes en langue étrangère. Comme si l’Europe... Lire la suite

Le délai de deux ans dans les contrats pour le paiement de l’indemnité différée

En matière d’assurance dommages de biens immobiliers, les contrats d’assurance prévoient un paiement de l’indemnité due pour la reconstruction du bâtiment sinistré en deux temps : – L’indemnité dite « immédiate », correspondant à la valeur de reconstruction à neuf, déduction faite de la vétusté du bien, est réglée dès l’évaluation des dommages finalisée. De plus en plus d’assureurs prévoient une clause « valeur vénale » ou « valeur économique » limitant l’indemnité immédiate à la valeur de vente du bâtiment au jour du sinistre moins la valeur du terrain nu. – L’indemnité dite... Lire la suite

Accession différée et assurance des aménagements

Cette question s’avère d’une grande complexité. Elle pourrait probablement faire l’objet d’une thèse dans la mesure où la position de la cour de cassation reste encore aujourd’hui incertaine. Un petit rappel est nécessaire. L’article 552, alinéa premier, du Code civil prévoit que la propriété du sol emporte propriété du dessus et du dessous et l’article 553 indique que toutes les constructions édifiées sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire et lui appartenir. A partir de ces textes, il a tout d’abord été considéré que les constructions et aménagements réalisés par le locataire... Lire la suite

Les Experts doivent modifier leurs contrats

LOI HAMON ET ASSURANCE : ou En quoi la loi du 17 mars 2014 va bouleverser les pratiques Présentée par le gouvernement comme une loi qui « redonne du pouvoir au consommateur », la loi « Consommation » du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », fait couler beaucoup d’encre sur sa mesure phare mais un peu lointaine : l’introduction dans le système juridique de l’action de groupe à la française. Ce n’est pas cette réforme qui devrait révolutionner la pratique des experts, ni les quelques ajouts ponctuels de la loi dans le Code... Lire la suite

L’obligation de réaliser les travaux et l’article L 121-17 du code des assurances

Depuis quelques années, certains assureurs ont pris l’habitude d’invoquer l’article L 121-17 du code des assurances qu’ils reproduisent imparfaitement dans les quittances, pour faire déclarer aux assurés qu’ils s’engagent à faire réaliser les travaux de réparation avec les indemnités versées. Cette pratique est contraire à la loi, elle est détestable et abusive. Ajoutons que ce n’est pas le seul abus constaté dans les quittances que font signer les assureurs à leurs assurés, un prochain article y sera consacré. Rappelons la règle : L’assuré est libre de disposer des indemnités versées par l’assureur comme bon... Lire la suite

Réparation des batiments et valeur vénale

La plupart des contrats d’assurance comportent pour l’indemnisation des bâtiments des clauses qui, selon l’importance de la vétusté, limitent le montant de l’indemnité dite immédiate à la valeur vénale du bâtiment. Elles se présentent sous la forme suivante : Le bâtiment sinistré est évalué en valeur à neuf en cas de reconstruction ou de remise en état : – achevée dans les deux ans à compter de la date du sinistre ; (voir article sur le caractère abusif du délai de 2ans) La valeur à neuf est toujours réglée en deux temps : –... Lire la suite

Origine des fonds

Le recours de plus en plus important à des courtiers situés en france ou à l’étranger et de manière générale l’achat de véhicule au sein de la CE, a multiplié les origines des véhicules. Si l’assuré a le malheur de déclarer qu’il a payé une partie du prix en espèce, certains assureurs sortent de leur chapeau des articles de loi interdisant le paiement en espère au-delà d’une certaine somme. Pourtant les assureurs ne sont pas des policiers ou des inspecteurs du fisc. La victime d’un vol ou d’un sinistre n’a normalement pas à justifier... Lire la suite

Le délai de 2 ans

En cas de sinistre la plupart des contrats contient une clause imposant à l’assuré de réparer ou reconstruire son bien dans un délai de deux ans, pour percevoir ce qu’on appelle l’indemnité différée, c’est à dire la part de la vétusté. (voir article indemnisation des sinistres) Cette clause est manifestement abusive puisqu’elle écarte le paiement de l’indemnité due par l’assureur sans que l’assuré ne dispose d’aucun moyen pour retarder son échéance, et sans l’ombre d’une justification pour l’assureur. En effet on se demande bien pourquoi l’assuré perdrait le bénéfice d’une partie de son indemnisation, qui... Lire la suite

L’expertise amiable

En cas de sinistre, les contrats d’assurance prévoient généralement l’organisation d’une expertise amiable contradictoire, et même obligatoire. Chacun de l’assureur et de l’assuré désigne son expert. L’expert d’assuré établit ce qu’on appelle « un état de perte » qui comprend le détail des réclamations de la victime rédigé avec l’aide de son client, et justificatifs à l’appui. (factures devis etc…) Une fois achevé l’état de perte, l’expert d’assuré l’adresse à l’expert de la compagnie d’assurance qu’il rencontrera et avec lequel un débat va s’instaurer, sur les garanties et sur les évaluations. Historiquement il était d’usage d’établir... Lire la suite

L’indemnisation des sinistres

L’indemnisation des sinistres Il convient de distinguer l’origine de l’obligation d’indemnisation pour déterminer la méthode à appliquer. En effet, le préjudice d’une victime sera réparé selon les règles du droit civil s’il poursuit le responsable du dommage (et/ou son assureur de responsabilité), et selon les limites et méthodes du contrat d’assurance, si c’est l’assureur de bien qui l’indemnise. Cette distinction des modes d’indemnisation provient de la nature différente de l’origine de l’indemnisation. D’un coté la loi détermine le mode universel d’indemnisation de celui qui subit un préjudice dans sa relation avec le responsable. L’indemnisation... Lire la suite

Garantie architecte maitrise d’oeuvre et l’art 111-3 du Code de l’urbanisme

Conformément aux conditions générales du contrat l’assureur garantit les dommages subis par les biens du souscripteur lorsqu’ils sont endommagés à l’occasion d’un sinistre. « Article L113-1 code des assurances : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Ainsi les contrat prévoient que l’assureur rembourse, le coût de reconstruction du bien, y compris la vétusté, si l’assuré justifie de la réparation du bien. Un arrêt récent a statué sur le principe... Lire la suite

Destinataire des indemnité conflit propriétaire locataire

Conflit propriétaire et souscripteur Il arrive qu’à l’occasion d’un sinistre, le locataire ait souscrit un contrat d’assurance de chose, et que l’assureur tente de lui opposer qu’il n’est pas le propriétaire du bien pour refuser de payer l’indemnisation du dommage. Cette difficulté relève de l’analyse des rapports entre l’assurance de responsabilité et l’assurance de dommage, ainsi que de ceux entre propriétaire et locataire en cas d’assurance de chose. Un exemple reflète simplement cette difficulté. Le locataire d’un véhicule souscrit une assurance de dommage, le véhicule est détruit et un conflit surgit avec l’assureur pour... Lire la suite

Règle proprotionnelle de capitaux : article L 121-5 du code des assurances

La règle proportionnelle de capitaux et l’article L 121-5 du code des assurances. Il arrive fréquemment que l’assuré n’ait pas pris la précaution de vérifier la suffisance du montant des garanties comparé à la valeur des biens qu’il a assuré. C’est ce qu’on appelle une insuffisance de capitaux. Chacun imagine que lorsque son contrat prévoit une garantie de 50.000 € pour les biens garantis, si ceux-ci s’avèrent en réalité valoir 80.000 €, il sera couvert jusqu’au 50.000 € garantis. Malheureusement cette hypothèse de sous-garantie est soumise à une règle spéciale, qui aboutit à priver... Lire la suite

Le droit commun de l’indemnisation

Il convient de rappeler que les règles du droit de la responsabilité et de l’indemnisation des préjudices sont nombreuses et complexes. Elles ne peuvent donc être évoquées ici que de manière tout à fait succincte. En droit commun, lorsqu’une victime s’adresse au responsable pour obtenir la réparation de son préjudice, l’évaluation de ce préjudice est régie par un principe fondamental du droit français, il s’agit du principe de réparation intégrale. Cette règle s’applique aussi bien quand il s’agit du dommage corporel de la victime d’un accident, que pour la réparation d’un mur, le remplacement... Lire la suite

Les modes d’évaluation des dommages dans les contrats d’assurance

Les modes d’évaluation des dommages dans les contrats d’assurance Il convient tout d’abord de savoir que le domaine du contrat d’assurance est celui de la liberté contractuelle, et par conséquent que les assureurs sont libres de prévoir les modalités d’indemnisation de leur choix, en fonction des primes perçues et des effets de la concurrence. Certains indemniseront en valeur d’usage, d’autres en valeur de remplacement, d’autres encore en valeur à neuf, les définitions sont multiples et souvent biens difficiles à comprendre pour le profane. Il convient de distinguer les biens meubles des immeubles. 1 /... Lire la suite