Les honoraires d’expert prohibés

L’actualité oblige a légèrement modifier cet article publié au même moment où la cour de cassation rendait un arrêt du 25 janvier 2017, qui en confirme fermement le contenu. Tous ceux qui ont été victimes de sinistres importants connaissent les experts d’assuré qui interviennent aux cotés des assurés pour les assister dans la procédure d’évaluation et de règlement amiable des sinistres. Il faut savoir que d’autres experts interviennent également avec une mission comparable auprès des victimes de dommages corporels à l’occasion d’accident de la circulation ou dans d’autres circonstances. A la différence des experts... Lire la suite

Les Experts doivent modifier leurs contrats

LOI HAMON ET ASSURANCE : ou En quoi la loi du 17 mars 2014 va bouleverser les pratiques Présentée par le gouvernement comme une loi qui « redonne du pouvoir au consommateur », la loi « Consommation » du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », fait couler beaucoup d’encre sur sa mesure phare mais un peu lointaine : l’introduction dans le système juridique de l’action de groupe à la française. Ce n’est pas cette réforme qui devrait révolutionner la pratique des experts, ni les quelques ajouts ponctuels de la loi dans le Code... Lire la suite

L’expertise amiable

En cas de sinistre, les contrats d’assurance prévoient généralement l’organisation d’une expertise amiable contradictoire, et même obligatoire. Chacun de l’assureur et de l’assuré désigne son expert. L’expert d’assuré établit ce qu’on appelle « un état de perte » qui comprend le détail des réclamations de la victime rédigé avec l’aide de son client, et justificatifs à l’appui. (factures devis etc…) Une fois achevé l’état de perte, l’expert d’assuré l’adresse à l’expert de la compagnie d’assurance qu’il rencontrera et avec lequel un débat va s’instaurer, sur les garanties et sur les évaluations. Historiquement il était d’usage d’établir... Lire la suite