Foire aux questions

1/ L’assureur a adressé une lettre de résiliation, il me poursuit pour le paiement de la prime, et refuse de me rembourser le reliquat de prime.

Réponse

La réponse à votre question se trouve dans l’article suivant

http://www.radier-associes.fr/les-questions-de-principe/la-modification-du-contrat/la-resiliation-pour-non-paiement-des-primes-article-l-113-3/

La résiliation en cours de contrat, impose à l’assureur de restituer le prorata de prime courant jusqu’à la fin du contrat.

Par conséquent quand un assuré qui reçoit une mise en demeure avec résiliation du contrat, paye après résiliation, soit l’assureur accepte le paiement et le contrat reprend effet, soit l’assureur refuse le paiement et restitue la part de la prime courant jusqu’à la date anniversaire du contrat.

Mais les assureurs ont répliqué en imposant une clause de leur contrat prévoyant qu’en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, le reliquat de prime pour la période postérieure à la résiliation leur resterait acquis à titre de premiers dommages intérêts.

Par conséquent quand l’assuré paye en retard après résiliation, si l’assureur accepte la prime sans rembourser le reliquat, cela ne signifie pas que le contrat a repris tous ses effets, mais que le contrat est bien résilié et que l’assureur a conservé toute la prime à titre de dommages intérêts.

Conclusion, en cas de résiliation l’assureur a le droit de poursuivre l’assuré pour le paiement de la prime totale, mais conserve le bénéfice de la résiliation, de sorte qu’en cas de sinistre le contrat est résilié et l’assuré aura tout perdu.

En revanche en cas de résiliation, les assureurs confient le paiement de la prime à des sociétés de recouvrement très virulentes qui adressent de nombreuses lettres de menace, mais n’exercent de vraies poursuites que très rarement, surtout pour de petites sommes.

2/ Je suis assuré depuis plusieurs années chez Allianz pour mon véhicule. Ayant quelque souci de trésorerie j’ai réglé en retard. J’avais reçu un courrier du service contentieux de la compagnie. Le jour de l’encaissement de mon chèque, ils m’ont fait un courrier comme quoi j été résilié. Ce que je ne comprends pas j’ai payé pour l’année ils ont encaissé mon argent et maintenant je suis sans assurance est-ce normal? Je ne sais quoi faire et je trouve cela anormal, c’est de l’argent facile pour l’assurance.

La réponse à votre question se trouve dans l’article suivant
http://www.radier-associes.fr/les-questions-de-principe/la-modification-du-contrat/la-resiliation-pour-non-paiement-des-primes-article-l-113-3/
La situation est désormais très claire pour la cour de cassation. Elle considère que lorsque le contrat d’assurance prévoit, comme c’est presque toujours le cas, qu’en cas de résiliation pour non-paiement des primes, le solde de la prime que l’assureur doit normalement restituer à l’assuré lui restes acquis à titre de dommages intérêts, l’encaissement après résiliation du contrat ne vaut pas renonciation à cette résiliation.
Conclusion, en cas de résiliation l’assureur a le droit de poursuivre l’assuré pour le paiement de la prime totale, mais conserve le bénéfice de la résiliation, de sorte qu’en cas de sinistre le contrat est résilié et l’assuré aura tout perdu.
Comme vous le dite la situation est totalement injuste, mais elle ne peut pas être contestée.

3/ Le contrat étant du 1er juillet au 31 juin de l’année suivante. J’envoie le 25 juillet une LRAR afin de résilier le contrat en invoquant l’article L113-15-1 du Code des Assurances. L’assureur refuse la résiliation en prétendant que l’avis d’échéance a bien envoyé le 20 juin Depuis le service de recouvrement me relance et me menace.

Réponse : Sous réserve de la date de son entrée en vigueur je crois que la loi Hamon comporte la solution de votre problème.

L’Article L113-15-2 créé par loi du 17 mars 2014 prévoit :

Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’Etat, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable.

Par conséquent quelle que soit la date à laquelle vous avez reçu la lettre de résiliation, votre propre résiliation a pris effet un mois après réception de votre lettre de résiliation par l’assureur.

4/ Mon fils a eu en 2012 une suspension de permis (0 point) qu'il n'a pas signalé à son assureur par ignorance car n’ayant pas lu en quoi il s'engagé. Ma question est de savoir si un nouvel assureur s’aperçois lors de la demande de devis et au vue de l’historique que la date de son permis n’est pas la même ; que risque t il risque ?

Réponse

L’assuré n’a qu’à répondre aux questions de l’assureur.

Si l’assureur interroge sur une suspension de permis de conduire et que la réponse est mensongère, la sanction est la nullité du contrat d’assurance.

Les conséquences peuvent être catastrophiques.

5/ Sujet : Assurance Téléphone

J’ai souscrit une assurance téléphone 6€/mois avec mon contrat Sosh 20€/mois.
J’ai été victime d’une agression en octobre. Tel à terre et cassé (coque et écran). Il s’agit d’un téléphone acheté neuf sur internet depuis chez moi (tel nexus 5 vendu par Google).
L’assurance refuse de me rembourser au motif que la facture est émise depuis l’Irlande, et que le contrat stipule  » téléphone mobile de l’adhérent acquis neuf en France ». Quel est le rapport ?

Réponse : Le lieu d’émission de la facture est sans lien avec le fait que vous ayez acquis ce téléphone par internet en France.

Il faut résister et vous battre, saisir le médiateur si nécessaire.

6 /Sujet : perte d'usage habitation

Suite à un dégât des eaux (engorgement de la colonne des eaux-vannes de l’immeuble), je ne peux plus occuper mon appartement et me suis relogé dans ma résidence secondaire. Les travaux tardent à cause de l’inertie de l’assurance de la copropriété. Est que je peux prétendre à l’indemnité de perte d’usage en l’absence de frais de relogement ?
Merci de votre réponse.

Réponse

Le problème que vous soulevez est malheureusement un des plus complexes du droit des assurances.

En quelques lignes, tout dépend de l’origine du dégât des eaux. S’il s’agit d’un sinistre provenant d’un voisin ou de partie communes, vous êtes en droit de réclamer le remboursement de tous les frais engagés, et de manière générale des troubles de jouissance que vous avez subis.

Si le sinistre provient de votre propre appartement, vos préjudices indemnisés sont définis dans votre contrat d’assurance. Le plus souvent la perte d’usage est indemnisée uniquement pendant la durée des travaux, durée fixée à dire d’expert.

Peu importe alors l’origine du retard d’indemnisation, l’assureur ne peut pas être tenu au-delà de son contrat.

7/ Résiliation erreur d’adresse.

 J’ai eu un accident et téléphone à mon assurance pour déclarer le sinistre. Celle-ci me répond alors qu’elle ne prendra pas le sinistre en compte car depuis le 31 janvier je ne suis plus assuré. Mon assurance est suspendue et j’aurais été prévenu par lettre recommandée.

Renseignement pris cette lettre aurait bien été envoyée mais à mon ancien domicile .Donc je n’étais pas au courant de cette suspension. Que faire ? Ai-je un recours ?

Réponse

Vous dossier est complexe. L’assureur n’a ni l’obligation de s’informer de votre changement de domicile, ni d’envoyer la lettre de rupture du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devrez démontrer que l’assureur connaissait votre nouvelle adresse. Sinon la résiliation par lettre recommandée simple est suffisante et parfaitement valable.

 

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