FAQ

Foire aux questions 1/ L’assureur a adressé une lettre de résiliation, il me poursuit pour le paiement de la prime, et refuse de me rembourser le reliquat de prime. Réponse La réponse à votre question se trouve dans l’article suivant https://www.radier-associes.fr/les-questions-de-principe/la-modification-du-contrat/la-resiliation-pour-non-paiement-des-primes-article-l-113-3/ La résiliation en cours de contrat, impose à l’assureur de restituer le prorata de prime courant jusqu’à la fin du contrat. Par conséquent quand un assuré qui reçoit une mise en demeure avec résiliation du contrat, paye après résiliation, soit l’assureur accepte le paiement et le contrat reprend effet, soit l’assureur refuse le... Lire la suite