La formation et le contenu du contrat d’assurance

Le contrat d’assurance est un contrat dit consensuel, c’est à dire qu’il se forme par le simple accord des volontés entre l’assureur et son client-assuré.

Toutefois la cour de cassation impose la fourniture d’un document écrit pour démontrer l’existence du contrat d’assurance.

Si cette question ne soulève rarement des difficultés, en revanche se pose plus fréquemment la question du contenu du contrat.

En effet, il arrive qu’un assuré n’ait pas signé son contrat d’assurance, ou que l’assureur ne lui ait remis qu’une partie du contrat, les conditions particulières signés du client, mais pas les conditions générales.

Il arrive également que soit remis à l’assuré un document provisoire, aussi appelé note de couverture et se pose alors la question de savoir si l’assureur peut invoquer les exclusions contenues dans les conditions générales, que pourtant le client n’a pas reçu.

En application de l’article 1134 du code civil, l’assureur ne peut opposer une stipulation à l’assuré qu’à la condition que celle-ci ait été préalablement portée à sa connaissance.

Il appartient dès lors à l’assureur de démontrer que l’assuré a eu connaissance de la clause qu’il invoque, notamment par la signature du contrat, ou par la reconnaissance d’en avoir eu connaissance, comme cela est fréquemment prévu dans les conditions particulières.

Ainsi, s’agissant d’une clause d’exclusion, il faut rechercher si elle a été portée à la connaissance du souscripteur avant la survenance du sinistre dont la garantie est discutée (1ère Civ. 15 décembre 1993)

« Il résulte des art. L 112-2 et L 112-4 C. assur. que, si l’application d’une note de couverture doit se faire en fonction des conditions générales de la «police-type» de l’assureur, alors même que la note de couverture ne s’y référerait pas, encore faut-il, si l’assureur entend se prévaloir d’une nullité, déchéance ou exclusion, qu’il justifie l’avoir portée à la connaissance de l’assuré. » (1re Ch. civ. 7 mars 1989)

Il appartient à celui qui se prévaut de la clause de démontrer qu’elle a été portée à la connaissance du cocontractant.

Cette position a été réaffirmée avec encore plus de rigueur par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 27 mai 2003.

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