La résiliation pour non paiement des primes : article L 113-3

La résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime est prévue par l’article L 113-3 du code des assurances qui stipule :

« …A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.
L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. »

1/ La forme de la résiliation

Cet article comporte une disposition qui est un véritable piège pour les assurés. Comme l’article L 112-2 du code des assurances qui, interprété par la cour de cassation, prévoit que l’assuré a la faculté de modifier son contrat par lettre simple ou télécopie, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance par lettre recommandée sans accusé de réception.

Il arrive très fréquemment que les assurés ne reçoivent pas les lettres recommandées des assureurs, ce qui provoque un nombre considérable de mauvaises surprises et de procès voués à l’échec.

Car la règle est d’une rigueur jamais affaiblie par la cour de cassation. Dès lors que l’assureur démontre l’envoi de la lettre recommandée, à l’adresse de l’assuré ou de celui qui paye la prime, le contrat sera irrémédiablement résilié dans le délai prévu par l’article L 113-3 du code des assurances avec toutes conséquences y attachées.

Il suffit que la lettre recommandée recopie le contenu de l’article, le contrat d’assurance sera suspendu dans le délai de 30 jours et résilié à l’issue des 10 jours suivant cette échéance.

De nombreux plaideurs ont tenté de combattre la rigidité et l’injustice de ce texte, qui va à l’encontre de tous les usages et du bon sens, mais malheureusement sans aucun succès.

Dans une affaire, un plaideur est parvenu à démontrer que la Poste ne l’avait pas averti qu’il pouvait retirer la lettre recommandée qu’elle avait conservée, pourtant la cour de cassation a jugé que l’assureur n’avait pour seule obligation que démontrer l’envoi de la lettre et non sa réception par son destinataire. Par conséquent la résiliation du contrat d’assurance a été confirmée.

Malgré les tentatives malheureuses pour résister à la rigueur et l’injustice de cette règle aucune modification du texte ou de la position de la cour de cassation pour son interprétation ne sont en vue.

2/ Les conséquences de la résiliation

En cas de résiliation en cours de contrat l’assureur doit restituer le prorata de prime courant jusqu’à la fin du contrat.

Quand un assuré qui reçoit une mise en demeure avec résiliation du contrat, paye après la résiliation, soit l’assureur accepte le paiement et le contrat reprend effet, soit l’assureur refuse le paiement et restitue la part de la prime courant jusqu’à la date anniversaire du contrat.

Mais les assureurs ont répliqué en imposant une clause de leur contrat prévoyant qu’en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, le reliquat de prime pour la période postérieure à la résiliation leur resterait acquis à titre de premiers dommages intérêts.

Par conséquent quand l’assuré paye en retard après résiliation, si l’assureur accepte la prime sans rembourser le reliquat, cela ne signifie pas que le contrat a repris tous ses effets, mais que le contrat est bien résilié et que l’assureur a conservé toute la prime à titre de dommages intérêts de la résiliation.

La situation est désormais très claire pour la cour de cassation. Lorsque le contrat d’assurance prévoit, comme c’est presque toujours le cas, qu’en cas de résiliation pour non-paiement des primes le solde de la prime que l’assureur doit normalement restituer à l’assuré lui restes acquis à titre de dommages intérêts, l’encaissement après résiliation du contrat ne vaut pas renonciation à cette résiliation.

« l’arrêt retient que si M. X… prétend que les assureurs auraient renoncé à se prévaloir de la résiliation des contrats, la renonciation à un droit ne peut résulter que d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que tel n’est pas le cas de l’encaissement que fait sans réserves l’assureur, après la date de résiliation, d’une prime venue à échéance avant, avec la précision que la résiliation ne dispense pas l’assuré du paiement des primes échues, traduisant, en tout état de cause, la volonté de l’assureur de percevoir l’intégralité des cotisations impayées.. »(Cass 2ème civ 24 mai 2006)

Conclusion, en cas de résiliation l’assureur a le droit de poursuivre l’assuré pour le paiement de la prime totale, mais conserve le bénéfice de la résiliation, de sorte qu’en cas de sinistre le contrat est résilié et l’assuré aura tout perdu.

En revanche en cas de résiliation, les assureurs confient les poursuites en paiement de la prime à des sociétés de recouvrement très virulentes qui adressent de nombreuses lettres de menace, mais n’exercent de vraies poursuites que très rarement, surtout pour de petites sommes.

127 Commentaires

  1. Bonjour
    Voilà il y a plus de 2 ans mon assurance auto ma résilier alors que j’avais payer ma cotisation par mandat cache bien avant le délais qu’il l’avais donner il ne l’on pas pris en compte et l’on quand mêle résilier a la date anniversaire de mon contrat mais après j’ai reçu de devoir payer toute une année de cotisation alors que n’était résilier de chez eux donc j’ai refuser en leur envoyant un recommander et j’avais trouver un texte de lois concernant leur demande de payement que je trouvais abusif et aucune réponse de leur part, depuis 2 ans et demi on passer et la UE reçois des lettre d’huissier de justice me réclamant de nouveau cette somme vus le délai on t’il le droit de m’harceler de la sorte a vouloir me faire payer cette somme je dit harcèlement car c’est des appels et même des emails et courrier en plus depuis je n’ai plus de voiture car je ne suis plus capable de conduire ayant des problèmes de santé merci d’avance pour votre réponse cordialement

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    • Je comprends votre problème et j’en suis désolé. Ne vous laissez pas faire, contestez, écrivez, et ne vous laissez pas impressionné par les sociétés de recouvrement qui se moquent des problèmes de fonds. En revanche si elles sentent que vous allez soulever de graves difficultés et que vous avez des chances d’avoir de sérieux arguments, c’est souvent un motif d’abandon des poursuites. Bon courage.
      jcr

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  2. Bonjour j ai un soucis avec mon assureur auto. J ai souscrit en mai avec 1 mois gratuit. Depuis je recevais mes carte verte au mois mais pas de prélèvement. Après avoir remarqué en septembre qu’ on avait toujours aucun prélèvement j ai fait remonter l information. Depuis ils veulent me prélever tous les mois d arriérés. Si je leur aurait pas fait remonter l info ca serait toujours pareil. Aucun geste commercial de leur part et aucun arrangement alors qu’ ils veulent prélever les 4 mois d un coup. Que puis je faire quels sont mes droits?

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    • Vous devez 4 mois il est normal que vous les payez. A part négocier vous n’avez aucun moyen de critique de l’attitude de l’assureur.
      jcr

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  3. Bonsoir,

    Dans le cadre d’un contrat d’assurance décennale, un assureur a t ‘il l’obligation de nous délivrer un relevé d’information si le contrat a été résilié pour non paiement?
    Peut on se faire assurer à nouveau sans relevé d’information car résiliation pour non paiement des primes d’assurance?
    Je souhaite résilier mon contrat avant échéance car mon assureur m’impose une augmentation de 35% de ma prime du à une augmentation de mon chiffre d’affaires.
    Merci par avance de votre réponse

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  4. Bonjour,

    En avril 2017, j’ai changé de banque et donc mes comptes. J’ai souscris à une protection juridique en Août 2015 et j’ai involontairement oublié de modifier le RIB pour le prélèvement… Aujourd’hui ils me relancent (mise en demeure)en me demandant de régler 110,45€ pour l’année à venir (de Août 2017 à Août 2018) sauf que mon budget est très serré. Je leur ai deman
    Si je ne dé un échéancier mais ils ne veulent rien savoir, ils me proposent de payer une partie ce jour et l’autre partie début octobre sachant que j’ai jusqu’au 20 octobre 2017 pour payer.
    Si je ne règle pas cette somme, quel risque j’encours?

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    • Le risque en cas de non paiement est la résiliation du contrat provoqué par l’assureur. Votre meilleure solution reste dans la négociation.
      jcr

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  5. Bonjour,

    Mon compagnon était chez AMP pour son assurance voiture, nous avons envoyé 3 courriers pour le changement d’adresse et de RIB en octobre 2016. En janvier 2017, il se ratache à mon assurance chez la MACIF sans aucun soucis. Il y a 1 mois on reçoit un courrier d’une société de recouvrement nous demandant 300€ pour non paiement de l’ancienne assurance AMP. C’est à ce moment la qu’a commencé la bazar au téléphone, courrier recommandé. On a apprit que l’on aurait du payé 15€ pour le changement de RIB et que du coup on nous avait résilié pour non paiement. Sauf que l’on a jamais reçu de courrier nous réclament les 15€ pour le changement de RIB, et que la femme s’occupant de notre dossier a avoué au téléphone que c’était bien sa collègue qui avait fait une erreur et qu’il n’y avait jamais eu de courrier. Lorsqu’on appelle AMP, il refuse de nous parler et filtre nos appels. Seul la société de recouvrement nous écoute mais ne peut malheureusement rien faire pour nous. Je tiens à ajouter que nous n’avons jamais reçu de courrier pour la résiliation et qu’il ne trouve pas de preuve de l’envoi de ce courrier.
    Ai-je un recourt ? Car c’est clairement une erreur de leur part, nous aurions payé sans soucis les échéances si on était au courant.

    Merci d’avance,
    Cordialement
    Aurélia

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    • Je comprends vos difficultés et l’imbroglio dans lequel vous vous trouvez. Continuez de contestez et saisissez le médiateur.
      jcr

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  6. Bonjour,

    Nous avons été résilié de nos assurances pour non paiement cet été, nous venons de régler le solde de la prime et nous apprenons que l’assureur ne nous assurera pas pour le reste de la durée du contrat . Existe il un moyen pour réclamer la quote part correspondant à la partie du contrat restante ?

    Cordialement

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  7. Bonsoir,
    J’ai reçu ce 5 septembre, trois mails d’un huissier me demandant de regler assurance maison, mutuelle et automobile de 2014 et j’ai huit jours pour régler, si je ne suis pas folle il y a prescription , le délai des deux ans étant passé .. J’ai appelé ce fameux huissier qui n’est pas ds mon departement et elle m’a sorti que j’etais de mauvaise foi car j’avais invoqué le delai de prescription et m’a dit que je devais regler. Ais je tord , as t’elle raison, pour moi recevoir ce genre de courrier par mail n’a aucune valeur.
    De plus elle me dit que je n’ai pas le droit de m’assurer alors que je me suis rassurée aussitot..
    Merci pour votre réponse
    Catherine

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    • Si le délai de deux ans est bien passé vous avez raison, et donc aucune raison de payer. jcr

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      • Bonjour,

        Idem pour moi je viens de recevoir de intrum justitia une réclamation pour mon ancienne assureur qui date de 2013.. Donc je n’ai rien a régler il y a prescription . J’ai trouvais une lettre type a envoyé a la compagnie pour leur expliqué qu’il y a prescription justement .
        Je me demandais s’il valait mieux repondre du coup ?
        Merci

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        • Vous avez des arguments, défendez-les et ne vous laissez pas maltraiter.
          jcr

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  8. Bonjour,
    Je bénéficiais de l’Allocation pour Adulte Handicapé, et depuis le 01 mai 2017, cette allocation à été supprimé. A ce jour, je suis financièrement à 0 euros. L’assurance me réclame la totalité du reste de la prime soit 800 euros environs.. Puisse-je vendre ma voiture pour éviter de payer les frais de résiliation ? Est-ce me demanderons de payer les mois d’impayés en cas de résiliation ?

    Cordialement

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    • Malheureusement en cas de résiliation les assureurs réclament l’intégralité de la prime à titre de dommages intérêts. Toutefois si la somme est faible souvent ils s’épuisent après quelques lettres recommandées. jcr

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  9. Bonjour,

    Mon assureur a envoyé les courriers pour le renouvellement de mon contrat habitation à mon ancienne adresse, celle où j’habitais encore lorsque j’y avais souscrit, j’avais bien précisé lorsque je me suis assuré chez eux qu’il fallait envoyé les courriers à la nouvelle adresse de l’appartement que je venais d’assurer, et non pas à l’ancienne. Le problème est qu’ils n’ont rien écouté et ont envoyé le premier courrier puis le second avec mise en demeure, alors que je n’avais aucune connaissance de ces informations, vu que la personne habitant à l’ancienne adresse vit à l’étranger la moitié de l’année, je viens juste d’en prendre connaissance à son retour en France.
    J’ai donc contacté mon assureur pour lui faire part de cette information, et que je ne pourrais pas payer intégralement la cotisation (mon budget est serré comme beaucoup de français), que la faute relevait de leur responsabilité, et que si j’avais reçu le premier courrier à mon domicile en mai, j’aurais naturellement opté pour le prélèvement automatique en paiement mensuel. Mais mon assureur ne veut rien entendre malgré la faute qu’il leur incombe et me dise de régler la cotisation intégralement, avant que mon contrat ne soit résilié, soit dans 10 jours à compter d’aujourd’hui car ça fait un mois à ce jour qu’ils m’ont envoyé la mise en demeure (à la mauvaise adresse). Je n’étais au courant de rien et j’étais de toute façon en vacance à l’étranger.
    Existe t-il un recours ? Je suis désemparé et consterné par cet abus et ce manque de considération. Est-ce que je peux ignorer cette injonction de payer qui me semble abusive et m’assurer ailleurs (même si je n’y crois pas trop) ?

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    • Désolé de vos déboires. Le problème est que même si vous avez raison, le pouvoir est entre les mains de l’assureur, et une fois le contrat résilié vous aurez toutes les peines du monde à le faire revivre, sans compter que vous serez un pestiféré pour les autres assureurs. Ecrivez au médiateur et battez vous mais ce ne sera pas facile.

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      • J’ai finalement payé intégralement la cotisation, afin d’éviter des problèmes. Mais c’est quand même grave pour une assurance nationalement connue et faisant des pubs à la TV, de faire des fautes aussi graves, et par la suite refuser un compromis, on se sent rabaissé. Je choisirai une autre assurance avant la date anniversaire, ils m’ont dégoûté. Comme vous le dites ils ont le pouvoir, ne se gênent pas pour l’appliquer et n’en ont que fiche de leurs clients, ce qui compte c’est l’oseille.
        Merci pour votre réponse et bonne continuation !

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        • Désolé. jcr

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  10. Bonjour, j’ai souscrit un contrat 2 roues le 08/02/2017 que j’ai réglé en mandat cash en intégralité pour une durée qui va jusqu’au 31/03/218. En mars j’ai souscrit un contrat habitation que je n’ai pas réglé pour problème financier. suite à un accident, qui n’est en rien de ma part, mon assureur m’informe qu’il a résilié tous mes contrats, je me retrouve donc sans assurance depuis 2 mois. En a-t-il le droit ? j’avais pensé et c’est ce qui est écrit dans leur conditions générales que c’est juste le contrat concerné car j’ai bien 3 numéro de contrat différent. Merci de votre réponse

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    • Il faut vérifier le motif de résiliation. Si c’est en raison du sinistre l’assureur ne peut pas résilier les autres contrats, mais si c’est une résiliation à la date annuelle de renouvellement l’assureur a le droit de résilier le contrat tout comme l’assuré a le droit de changer d’assureur. JCR

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      • Bonsoir, tout d’abords merci pour votre réponse rapide, la résiliation est due au non paiement de mon 2ème contrat (contrat habitation effectué au mois de mars 2017). As t-il le droit d’annuler tous mes contrats (véhicule 2 roues, assurances garantie conducteurs ainsi qu’une assurance vie) malgré qu’ils ont étaient honoré en février 2017 et payé en totalité à la souscription ? Donc 2 factures différentes. Merci

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  11. Bonjour,

    Je ne peux jamais être à jour avec ma Mutuelle à la suite de deux échéances non payées car elle me réclame les trimestres d’avance.

    Elle m’a remis un échéancier que je souhaiterais modifier mais impossible. Elle me demande de régler encore 450,oo EUR pour le mois d’Août alors que j’ai déjà réglé 350,oo EUR ! Je dois donc payer 450,oo EUR jusqu’à fin Décembre. Je leur ai donc proposé de payer la dernière échéance début Janvier et la reprise des prélèvements à mi Janvier mais cela aussi m’est refusé. Il faut que tout soit réglé à fin Décembre 2017 !

    Pensez-vous qu’en mettant les échéances en retard dans un Plan de surendettement (en cours) me permettrait de ne pas avoir mon contrat résilié par la Mutuelle et, bien-sûr, d’avoir des sommes moindres ? Puis-je les « menacer » dans ce sens s’ils n’acceptent pas mes paiements en Janvier ?

    Un grand merci !

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    • Une procédure de surendettement pourrait vous permettre d’obtenir des délais de paiement, mais attention après réception de la lettre recommandée de résiliation, vous ne disposez que de 30 jours pour agir, ce qui est très court. une fois ce délai passé je ne pense pas qu’il soit possible pour le juge de revenir sur des garanties suspendues ou un contrat déjà résilié. Vous êtes en grand danger. JCR

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      • Bonjour, merci pour votre réponse que je découvre à l’instant. Je me permets de vous soumettre un autre problème lié à ma mutuelle. En effet, fin Octobre, je lui ai adressé une lettre de résiliation en Rec avec AR pour le 1er Janvier 2018. J’ai reçu l’AR en retour signé mais pas de lettre de confirmation de cette résiliation.
        Ce jour, je reçois un courrier en Rec. avec AR de ma mutuelle qui me réclame mes impayés. Sinon, mon contrat sera résilié dans 30 jours, etc… Je commence donc à m’inquiéter car elle ne semble pas avoir tenu compte de ma demande de résiliation ou il y a eu une mauvaise coordination entre les services. Que me conseillez-vous ? Merci !

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        • La résiliation que vous avez provoquée prendra effet le 1er janvier, mais si vous ne payez pas vos primes l’assureur pourra résilier dans les délais légaux avant la date du 1er janvier.

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  12. Bonjour. Lors du achat de mon téléphone, j’ai décidé de prendre la garantie vol/bris qui coûte 15,99e par mois. C’était au mois de novembre 2016 à la Fnac.Le contrat est pour une durée min. d’un an.
    Le problème est que je déménage à l’étranger, avec ma mère qui est ma seule famille en France. Je suis allée à la Fnac, mais depuis ce temps, le magasin a changé l’assureur. Il me reste encore le mois de septembre, octobre et novembre. Une vendeuse m’a dit que même si je ferme mon compte bancaire, l’assureur ne me cherchera pas à l’étranger donc il ne faut pas s’inquiéter.
    Que puis-je faire dans cette situation? Le fait de déménager à l’étranger est une situation exceptionnelle qui permet de stopper le contrat?
    Est il possible de résilier vu que je n’habiterai plus en France, et donc il y aura pas le compte bancaire sur lequel est encore prélevé l’argent?

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    • Le déménagement ne me parait pas un motif de résiliation. Je crains que vous ne soyez contraint de maintenir le contrat jusqu’à la fin de la l’année, sauf à arrêter de payer avec de faibles chances de poursuites. JCR

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  13. Bonjour , mon assurance auto veut me résilier mon contrat auto pour défaut de paiement pourtant je ne refuse pas de régler la mise en demeure et ce que je leur doit mais il veule qd mm résilier , donc je refuse de payer une année supplémentaire (mise en demeure) puisque ils veulent tout de même résilier. Sont ils dans leur droit alors que je veut payer la totalité mais bien sur s’il ne résilie pas mon contrat .

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    • Le droit de résilier appartient aux assurés qui ne se gènent pas et changent très souvent, mais il appartient aussi à l’assureur qui a le droit de vouloir se séparer d’un assuré. Vous ne pouvez donc pas vous y opposer. jcr

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  14. Bonjour,

    J’ai assuré ma voiture dès l’achat (véhicule neuf), en janvier 2011 avec MAAF.
    Le 21 mars 2014, j’ai signé un nouveau contrat avec CA (Pacifica), en raison des meilleurs tarifs et services.

    En mai 2015 je reçois un courier de « Mise en démeurre – Avis de résiliation » qui m’informe que:
    « La cotisation d’assurance à échéance du 01/04/2015 et d’un montant de 110,35 euros n’a pas été réglé. Vous nous êtes redevable du solde de 777,45 euros pour la période courant jusqu’à laprochaine échéance du 01/01/2016. Votre solde dû est calculé sous réserve du réglement de l’échéance du 01/06/2015 de 110,35 euros. »

    Le contrat a été résilié au 30/06/2015 avec cette ‘dette’ de 777,45 euros à payer pour la période à venir après résiliation et allant jusq’au janvier 2016 !

    De plus, Pacifica a refusé de me transmettre le relevé d’information, sans lequel je n’ai pas pu assurer mon véhicule après cette résiliation. J’ai obtenu le relevé en mars 2016, après avoir payé presque 900 euros à la fin.
    Est-ce que c’est normal d’être résilié pour non-paiement d’une seule mensualité, sans avoir été prévenu et demander de payer sur une période qui va après résiliation?

    Je subis toujours les conséquences (aucun assureur ‘connu’ veut m’assurer, ceux qui veulent demandent des tarifs exhorbitants, etc.). A savoir que le non-paiement de la mensuaité en cause est dû au changement de baque et adresse ce mois-là.

    Comment souscrire à une assurance dans ces conditions?

    Cordialement

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    • Difficile de répondre à toutes vos questions. La règle est simple quand vous ne payez pas une mensualité, l’intégralité de la prime devient exigible. L’assureur est en droit de résilier le contrat si vous ne payez pas. Les conséquences de cette résiliation sont dans les gazettes tous les jours, il y a des articles de presse et de TV sur ceux qui ont subi une résiliation des assureurs et les difficultés pour trouver un nouvel assureur.
      Mais là nous ne pouvons rien, adressez vous à votre député pour faire changer les lois.
      jcr

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  15. BOnjour,

    Nous avons eu un défaut de paiement fin 2016, nous n’avons pas reçu les recommandés de l’assurance auto et ils nous on t résilié en février 2017. Aujourd’hui, ils nous ont mis en demeurent et nous demandent de régler un an d’assurance. Peut-on négocier et régler uniquement la période entre deux, ou ont-ils vraiment le droit de nous imposer une telle somme ? Cela nous portera-t-il préjudice pour aller chez une autre assurance ?

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    • La réponse à votre question se trouve dans l’article relatif à la résiliation du contrat pour non paiement des primes, il suffit de le lire.
      jcr

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    • Bonjours,
      Suite à la souscription d’une dicenale en decembre dernier le courtier a proposé à mon mari une assurance garantie accident de la vie à 7€ par mois, mon mari a bien évidemment accepté.
      En mars j’ai reçu ma premiere demande de paiement pour la période de décembre à février de 40€.
      J’ai donc compris que le courtier m’avait rajouté moi et mon fils dans ce contrat alor que ce n’était pas prévus au départ on ma ensuite réclamé 14€80 par mois pour mars et avril .
      Je n’ai jamais rien payé depuis le départ puisque je ne suis pas d’accord avec ce contrat,d’autant plus qu’on a reçu aucun document mentionant les information concernant ce contrat, ni pour les tarifs ni pours les garanties.
      J’ai à plusieur reprise esseyé de contacter le courtier a chaque fois il me dit qu’il me rappelera pour régler me problème mais il ne rappel jamais.
      Aujourd’hui j’ai reçu une lettre d’huissier qui me demande de régler.
      Est-il possible que je demande la résiliation dece contrat quo pour moi n’a jamais commencé?
      Ou du moin demander la supression de la garantie me concernant moi et mon fils?
      Merci pour vos réponse!

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      • Refusez de payer, adressez vous à l’assureur expliquez lui que vous n’avez jamais souscrit ces garanties et que vous ne voulez pas payer.
        Sinon faites attention aux documents que vous avez signés, il vous engagent.
        jcr

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    • Bonjour, je suis dans la même situation que vous. Avez-vous payé ou donner suite au menaces des sociétés de recouvrement ? avez-vous trouvé un recours amiable avec votre assureur ? merci

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      • J’ai déjà indiqué que lorsque les enjeux sont trop faibles les sociétés de recouvrement se contentent le plus souvent de menaces mais vont très rarement jusqu’au procès.
        Montrez votre volonté de résister et de contester, cela peut les convaincre d’abandonner.
        jc

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  16. Bonjour, mon ancien assureur auto m’avait fourni une carte verte affichant que j etais assuré jusqu’à une date differente de celle qu’ils affirmaient dans leur courriers (02/03 sur la carte verte et 03/02 sur les courriers) 1ere question: laquelle fait elle foi ?

    Ensuite, le 15/02 je chargeais ma nouvelle assurance de resilier l’ancienne en même temps que je souscrivais. Pourtant, l’ancienne assurance me somme toujours de payer la cotisation annuelle et vient de me résilier de chez elle. J ai rappelé ma nouvelle assurance et ils m’assurent avoir bien résilié le 15/02 par courrier. Que dois je faire ?

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    • La carte verte est un document administratif qui peut être contredit par vos échanges et le contrat qui a été effectivement signé.
      Même réponse qu’à la question précédente. Il est impossible de répondre sans lire votre dossier. Appelez votre nouvel assureur et demandez lui de régler le problème.

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  17. Bjr, je voulu changer mon assurance habitat .la anniversaire de mon contrat et le 08/01/2017 alors j’ai contacté une autre assurance le 10/12/2017 qui ma confirmer la prise en charge de la résiliation
    Le 26/12/2016 j’ai reçu une lettre de mon assurance refusant la résiliation.
    En janvier j’ai fait l’erreur d’arrêter les prélèvements, et le 19 /01/2017 j’ai reçu une lettre de ma nouvelle assurance qui doit prendre en charge ma résiliation qui me souhaite le bienvenu et que j’étais assuré chez elle .
    Depuis silence radio le 27/03/2017 ma nouvelle assurance me renvoi mon chèque de 3 mois pour refus de résiliation de mon assureur évoquant la loi Hamon. Alors que il Ya que 26 jours pour l’anniversaire du contrat
    A savoir que le bail de la maison que je occupe et résilier en février 2017 et que je suis en préavis
    Est-ce que je dois payer le montant réclamé par mon assurance.

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    • Il est impossible de vous répondre sans examiner les documents de votre dossier. Interrogez le nouvel assureur qui devait s’occuper de la résiliation et demandez lui de régler le problème.
      jcr

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  18. Bonjour
    Je suis passé par un courtier pour mon assurancecauto. Habituellement je lui telephone pour qu’il paie mes echeances cer il a bien mes numrtos de CB. En date du 10 juillet je lui ai fait un mail pour lui demander de regler la cotisation celui ci ne l’a pas fait . Mon contrzt a ete suspendu le 28 date a laquelle j’ai eu un sinistre. L’assuranxe refuse de prendre en charge.que dois je faire? car cela est a cause du courtier.

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    • La responsabilité de votre courtier peut être engagée si vous démontrez qu’il avait l’habitude de payer les primes. Toutefois cette pratique est très inhabituelle et il n’est pas sur que vous parviendrez à en convaincre le juge.
      jcr

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  19. Bonjour,
    Il y a 4 ans j’ai été résilié pour non paiement de prime (je n’ai toujours pas réglé cette prime), aujourd’hui pour assurer mon véhicule l’assureur me demande mon historique uniquement sur les deux derniers années. Dois-je quand même lui signaler que j’ai été résilié il y a 4 ans pour non paiement? si je ne le fais pas et qu’il le découvre un jours peut il me résilier pour fausse déclaration?

    En vous remerciant par avance pour votre réponse.

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    • votre seule obligation est de répondre aux questions posées par l’assureur. S’il ne vous interroge que sur les deux dernières années vous n’avez pas à donner d’autre information.
      jcr

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    • Bonjour, je suis dans la même situaton que vous. Vous n’avez jamais payé la prime de résiliation et donc être parti chez un autre assureur si je comprends bien. 4 ans plus tard, les sociétés de recouvrement ont abandonné les poursuites ou vous recevez toujours des nouvelles ? Quel était votre assureur de base svp ? Merci

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  20. Bonjour, je viens d être contactée par une société de recouvrement pour non paiement d assurance décennale pour l année 2017, la societe a prononcé sa cessation d activité fin décembre 2016 et n ayant reçu aucun appel de règlement d échéance avant la fin 2016 ni le gérant a omis d envoyer une lettre de résiliation mais avait contacté son courtier pour l informer de la non reconduction du contrat. Aucune mise en demeure n a été reçu …La dissolution vaut elle pour annuler la mise en recouvrement ? Cordialement

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    • La dissolution n’a aucun effet sur les contrats d’assurance. Vous ne pourrez malheureusement pas échapper au paiement de la prime.
      jcr

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  21. bonjour

    voila j ais souscrit un contrat d assurance auto a ma banque je reçoi une lettre qui me dit qu un prélèvement de 135euros n est pas passé et qu il seras représenté le mois prochain donc je met de l argent sur mon compte pour que ça passe et la je reçoit une mise en demeure et la on me dit qu un prélèvement de 221euros et revenu impayé alors on me demande la somme pour l année entière 911 euros sachant que ma conseillère de ma banque ne ma pas indiquée la date des prélèvements.Sachant que je doit payé 86euros par mois pour mon assurance donc je voudrait savoir d ou sorte les sommes réclamés. Merçi pour votre retour

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    • Il est impossible de vous répondre.Vous devez avoir reçu un appel de prime qui expose les sommes réclamées. Détaillez-le et vérifiez.
      N’hésitez pas à vous défendre et à refuser d’éventuelles pénalités injustifiées.
      jcr

      Répondre
  22. Monsieur Radier, J’ai un contrat complémentaire santé auprès des Mutuelles de France / Solimut. Cette mutuelle est beaucoup trop chère pour moi (136,39 € / mois) Je perçois 1322,32 € de reraite et je suis en dossier de surendettement. D’autre part, j’ai déménagé des Alpes Maririmes vers la Corse. Ma demande de résiliation ayant été rejetée (possible seulement à la date anniversaire) j’ai souscrit un nouveau contrat moins onéreux. Je souhaite cependant résilier mon contrat et j’envisage d’ordonner à ma banque de faire opposition sur le paiement des mensualités. Quels sont les risques auxquels je m’expose ? (paiement par voie de recouvrement des mensualités non payées ?) Merci.

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    • Si vous ne respectez pas les règles de résiliation de votre contrat vous risquez les sanction prévues également dans le contrat. Il suffit de le lire.
      jcr

      Répondre
  23. Bonjour étant résilié sur mes contrats personnels d’assurance voiture, assurance santé, assurance habitation pour moi et ma conjointe pour non-paiement, un organisme de recouvrement me harcèle pour payer jusqu’à la fin du contrat (10mois) ils me demandent 3 500 euros + 90 euros de frais de dossier + 12 euros d’intérêts. Ma question est vue que nous avions une société, elle a été mise en liquidation et les prélèvements étaient sur le compte de ma société. Dois-je payer jusqu’à la fin des contrats alors que ce n’était pas sur non compte personnel, mais sur le compte de la société ?

    Répondre
    • Le payeur, société ou autre n’a aucune influence sur les obligations de l’assuré de payer la prime. désolé mais ce n’est pas le bon moyen.
      JCR

      Répondre
  24. bonjour.
    j ai été resilier pour non paiement assurance voiture + assurance santé + assurance habitation,car j avais une société qui a fermée et les assurances étaient prelevée sur le compte de la sociéte et maintenant on me demande de payer 3500 euros + frais de dossier + interets,ma société a été liquidée avec un huisier et on m’a dis que si mes assurances étaient prelevées sur le compte de ma société je ne devrais pas payer. merci de m aider sur se problème.

    Répondre
    • Dans tous les contrats où la société était souscriptrice, ils ont du être résiliés à l’occasion de la liquidation, et seule la liquidation est tenue.
      Mais pour tous vos contrat personnels, si vous étiez bien le souscripteur, vous seul devez payer les primes.
      jcr

      Répondre
  25. Bonjour, je rencontre un soucis avec ma mutuelle. Voilà j’ai un prélèvement qui n’est pas passé il y a plusieurs mois, le mois d’après j’ai appelé leur service pour me mettre à jour et régler mon dû par téléphone. J’ai appelé plusieurs fois mais à chaque fois on me disait que personne n’était disponible pour prendre en compte ma demande. Le mois suivant ils ont donc essayé de me prélevé les 2 mois de retard plus le mois en court…bien sur rejet de ma banque et frais bancaire très élevé au vu de la somme. Ils m’ont ensuite adressé un courrier de résiliation de contrat en me demandant de régler l’année entière au plus vite. J’ai réglé les 3 mois que je leur devais mais je n’ai pas payé les 9 mois qui restent de cette année. Je reçois des appels me menaçant de me convoquer au tribunal. Dois je payer les 9 mois qui vont arriver sachant qu’ils m’ont résilié et qu’ils n’effectueront donc jamais les remboursements pour les consultations ou autres que j’aurai dans l’année?
    Merci pour vos réponses

    Répondre
    • la réponse à votre question se trouve dans l’article. L’assureur prévoit ce genre de pénalité dans son contrat, mais quand les sommes à récupérer sont trop faible, après quelques menaces il renonce souvent à aller au-delà.
      jcr

      Répondre
  26. bonjour,
    fin octobre 2016 je fait la demande d’une mutuelle et cette mutuelle me demande de payer le mois de novembre entier alors que suite a des probleme de leur part et avec des relance a plusieur reprise de moi meme leur demandant que le dossier me soit envoye ainssi que ma carte de mutuelle cette derniere ne ma fait parvenir le dossier que le 24 novembre avec ma carte je n’est pas pu beneficie de prise en charge avant et aujourd’hui elle me demande de lui reglé le mois entier a t’elle le droit ? je trouve cela abusé pourriez vous me repondre merci d’avance et bonne journée.

    Répondre
    • Il est fréquent que les assureurs fassent démarrer les contrats de manière rétroactive à la date de prise d’effet réelle du contrat pour barboter quelques mois de prime. Vous pouvez toujours contester mais vous avez peu de chance d’obtenir un remboursement de l’assureur.
      jcr

      Répondre
  27. Bonjour,

    Je me permet de venir vous demander conseil car je me retrouve dans une impasse. En effet je viens d’apprendre que mon contrat auto a été résilier suite a 2 mois d’impayé. je n’est jamais reçu de courrier sur ces retards de paiement, ni même le recommander de mise en demeure. Et aujourd’hui a ma grande surprise, l’assurance me réclame mes 2 mensualités manquantes (ce qui est logique), mais aussi toute l’année qui 2017. or que je n’était plus assurer pour impayé au moment du renouvellement de mon nouvel échéancier.

    Quel recours puis-je avoir afin de pas régler l’année 2017 ?

    Cordialement,

    Merci pour votre réponse

    Répondre
      • c’est complètement abusé une telle loi! payer pour quelque chose dont on ne beneficie pas c est juste pas possible. dommages et interets pourquoi pas mais lorsqu il s agit d une annee entiere a 1000e vous appelez ca des dommages et interets? c est juste une arnaque bien deguisée, une honte, pourquoi ne prevoient ils pas une somme precise applicable a tous? et raisonnable. etre puni pour avoir eu des soucis financier je reve! il est temps que cela cesse! perso je payerai pas les 1100 euros reclamé,

        Répondre
  28. Bonjour
    Je vien de constater que mon assurance à pas pris en compte le fait que je leur ai dis que j avais eu 1 sinistre avec mon ancien assureur et des defaults de paiement.
    Que fois je faire leur signaler mais j ai peur d être comdamner a de la prison pour fausse déclaration.

    Répondre
    • il suffit d’informer l’assureur, attention avec une trace de cette déclaration. Soit l’assureur ne fait rien, soit il augmentera la prime et c’est tout. Vous ne risquez rien de plus.
      jcr

      Répondre
  29. Bonjour,

    Je ne trouve pas de réponse, ailleurs du coup je tente le coup.
    Je suis adhérente chez un assureur par le biais d’un contrat santé et prévoyance collectif, choisi par mon employeur.
    J’ai appris, par hasard le 29 décembre dernier que nos contrats avaient été radiés le 5 décembre, à cause d’un défaut de règlement de la part de mon employeur.
    L’assureur ne nous a pas prévenu.
    Depuis mon employeur à régler la situation, mais je reste en attente de mes documents et la remise en place de la télétransmission, qui tarde de plus en plus.
    Je me pose des questions :
    _Ont ils le droit de résilier une assurance collective, sachant que selon l’article 113-3 du code des assurance, il semble que ce cas soit une exception.
    _Sachant que nous cotisons et qu’il agit d’une mutuelle obligatoire, ne doivent ils pas nous prévenir ?

    Merci d’avance

    Répondre
    • Pour les adhérents, la loi de 2013 interdit la suspension des garantie et la résiliation du contrat pour non-paiement des primes lorsque l’adhesion au contrat résulte d’un accord de branche, comme cela était déjà prévu par le code de la mutualité. L’assureur a le droit de poursuivre le paiement de la prime devant la justice. (article L 113-3 dernier alinéa)
      Si le contrat ne résulte pas d’un accord professionnel ; et qu’il s’agit d’un contrat à adhesion facultative, l’assureur peut résilier pour non-paiement des primes.
      Pour l’employeur, s’il organise le recouvrement des primes pour l’assureur, la procédure de résiliation est dirigée contre lui et non contre les adhérents (salariés) S’il ne l’organise pas, et si le contrat est à adhésion facultative, l’assureur peut poursuivre la résiliation du contrat contre l’employeur et les salariés. (Article L 145-6 du code des assurances)
      « Sans préjudice des dispositions mentionnées à l’article L. 141-3, lorsque, dans le cadre d’une opération collective à adhésion facultative relative au présent chapitre, le souscripteur n’assure pas le précompte de la prime auprès des adhérents, la procédure prévue aux quatre premiers alinéas du présent article est applicable au souscripteur qui ne paie pas sa part de la prime. Dans ce cas, l’entreprise d’assurance informe chaque adhérent de la mise en œuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l’envoi de la lettre de mise en demeure mentionnée au deuxième alinéa et rembourse, le cas échéant, à l’adhérent la fraction de cotisation afférente au temps pendant lequel l’entreprise d’assurance ne couvre plus le risque. »
      JCR

      Répondre
  30. Bonjour,
    Je suis dans un cas que je ne trouve pas ci dessus, la Macif, vient d’informer mon père qu’il allait être résilié de son assurance auto parce qu’il avait trop de sinistres sur son contrat, pour preuve lui ont parvenir le récapitulatif des 2 sinistres. Ce qui me semble très étrange c’est que les 2 sinistres n’ont pas eut lieu avec le même véhicule comme dit dans le courrier. De plus je ne trouve pas ce motif de résiliation sur internet.
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre
    • Si l’assureur résilie pour sinistre un seul suffit à condition de respecter les formes particulières de ce mode de résiliation. Il peut aussi résilier à la date anniversaire, et comme la loi l’oblige désormais à donner un motif de non renouvellement, il peut donner celui-là. Lisez bien la lettre de résiliation, elle doit donner cette information.
      Il est donc infiniment probable que la résiliation soit parfaitement régulière.
      jcr

      Répondre
  31. Bonjour,
    J’ai un contrat mutuelle chez GIEPS depuis 2 ans, arriver au 19 décembre 2016 on m’envoie le nouvel échéancier pour 2017, trouvant les mensualité trop cher je décide de résilier par la loi chatel or on me dis par téléphone que ce n’est pas possible car il sont par une association.
    J’ai envoyé ma lettre recommander le 23 décembre (dans les temps de l’échéancier soit maxi 15jours après l’avoir reçu) , reçu le 26 et toujours pas de nouvelle de leur part. Un second courrier leur est adresser le 10 janvier 2017 et toujours rien.
    Je viens a ce jour de leurs renvoyé une lettre recommandée appliquant la loi de 1901 article 4, j’attends une réponse, mais pensez vous que cela pourrais passer? sinon comment puis-je résilier car a ce jour il me sommes de payer janvier/février/mars sous 8jours.
    Merci pour votre aide
    chrys

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  32. Bonjour,

    j’avais souscrit a une assurance, j’ai arrêter les prélèvements de mon propre chef ayant changer de banque, hors aujourd’hui la banque me réclame l’année 2015 ET 2016, j’avais notion qu’une assurance impayée était résilié mais que nous restions redevable de la somme dut !? pourquoi dans ce cas là me réclame-t-on l’année 2016 ?

    les ayant contacté, l’assurance me dit que j’aurait du me manifester avant …. et que de ce faites je leur doit bien les 2 années !

    qu’en pensez-vous ?

    Répondre
    • Tant que l’assureur n’a pas adressé de lettre recommandée pour résilier le contrat il se poursuit.
      Il est donc possible que vous soyez tenu de payer les primes de 2015 et 2016.
      jcr

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  33. bonjour,

    je m’adresse à vous car j’ai un problème avec ma mutuelle santé. j’ai eu un rejet de prélèvement car je n’avais pas reçu le 1er février mon revenu alors j’avais téléphoné pour décaler la date de prélèvement d’une semaine pour éviter ce genre de problème mais ma demande aurait pris effet dans un délai d’un mois. Je n’ai pas voulu risquer un nouveau rejet qui aurait été du coup pour deux mensualités (février et mars) alors j’ai fait opposition et j’ai remplacé le prélèvement mensuel et comme ils m’avaient refusé le virement bancaire j’ai donc réglé mes mensualités par chèques. j’ai du faire un dossier de surendettement qui a été recevable en mars. Dans le plan j’avais déclaré la mensualité rejetée du mois de février car retard. Quant à ma mutuelle ils ont déclaré le restant dû de la prime pour l’année soit 400 et quelques euros… le problème est que les dettes inscrites dans le plan sont gelées pendant 2 ans. Je ne dois normalement pas favoriser un créancier mais comme j’avais des lettres de contentieux et que j’avais peur de ne plus avoir de mutuelle santé (je suis malade) j’ai donc fait régulièrement mes paiements mensuels par chèque… jusqu’au jour où j’ai reçu une lettre de ma mutuelle qui m’annonce en juin qu’elle me suspendait les remboursements pour non paiement et que je serais radiée fin décembre (alors que je payais. j’ai interrompu en octobre puisque j’étais « santionnée). J’ai rencontré un conseiller qui m’a demandé de leur envoyer une lettre recommandée que j’ai faite par le soin d’un écrivain public qui demandait à ma mutuelle de donner le nom du médiateur. Réponse dans un délai de 10 jours à réception de notre courrier en AR. Ils l’ont reçu le 25 novembre mais je n’ai reçu la réponse que le 14 décembre en lettre simple qui me dit qu’ils « comprennent mon désarroi » et qu’une dérogation me permettait de relancer les remboursement si je paie le restant dû soit 247 euros (intégrant 12 euros de frais de contentieux alors que le dossier de surendettement stipule qu’il ne doit pas y avoir de frais d’huissier ou autres.) et qu’il n’y aura pas de résiliation… ce mode de fonctionnement n’est il pas abusif ?

    merci
    cordialement

    Répondre
    • Il n’y a pas de lien entre le surendettement et le droit de l’assureur de résilier le contrat pour non paiement des primes.
      Faites donc très attention car vous risquez de subir une résiliation de votre contrat.
      jcr

      Répondre
  34. Bonjour, on m’a resilier le contrat par faute de paiement pendant tous le temps que je remboursse cette dette.
    Est ce que je peux assurer mon appartement quand meme? ailleur?
    Je sais pas quoi faire, il peut arriver n’importe quoi, je ne suis pas confiante de savoir que je ne suis pas assuré…

    Répondre
    • Evidemment il faut vous assureur d’urgence ailleurs. Mais comme vous avez été résilié et que vous devrez en informer le nouvel assureur, les primes risquent d’être élevées.
      Bon courage.
      jcr

      Répondre
    • Vous pouvez vous assureur ailleurs, mais la prime sera élevée en raison de la résiliation.
      jcr

      Répondre
  35. Bonjour,
    Voilà j’étais assuré chez pacifica et ils m’on résilier mon contrat pour défaut de paiement j’etait aussi malusé mon coef était de 1,18 vu qu’aucune assurance voulez m’assurer je suis passer par un courtier. Ma question est quand est-ce que je peux me réassuré normalement genre matmut,maif…. Car chez le courtier je paye cher et en plus de sa je suis mm pas au tier.

    Répondre
    • assurez vous d’urgence. jcr

      Répondre
  36. Bonjour,
    Mon assurance à résilier le contrat RC decennale pour non paiement, à juste titre puisque je n’avais pas pu payer dans les temps. Par contre j’ai honoré ma dette « dans la foulée » et aujourd’hui sur le relevé de situation il apparaît toujours: résiliation pour non paiement. Il semblerait que ce therme signifie que l’assuré est toujours redevable, alors que ce n’est pas le cas. L’assureur a-t-il la possibilité de ne pas faire apparaître cette mention? Mention qui me pose d’énorme difficultés à trouver une autre assurance…
    Merci.

    Répondre
    • Lisez l’article du site sur cette résiliation la réponse à cette question y est exposée clairement.
      jcr

      Répondre
  37. Bonjour,je suis dans l’impasse financière ,je suis chez la Matmut mais plus pour longtemps puisque j’ai reçu une mise en demeure et mes droits à la santé , à l’habitation et l’auto seront suspendus le 08/10/2016 .Deux prelévements , en cours d’année ont été rejetés pour faute de non provision sur le compte bancaire. Aucune négociation n’a été possible si ce n’est payer la totalité avant la suspension soit un montant de 1310 euros (qui fait foi jusqu’à la date d’échéances soit le 1r/02/2017 .En effet , je leur ai proposé de donner 320 euros en septembre/octobre/novembre et décembre ,mais ça m’a été refusé par la direction même. J’ai rencontré mon assistante de mon secteur avec qui j’ai fait deux dossiers ,l’un pour une demande d’aide financière ppour mm’aider à payer les 1310 euros ;et un second pour une demande d’aide à la complémentaire santé voire aussi une demande de CMU-C vue que ma situation a changé..Interdit banque de France , je ne peux faire de crédit non plus ,je suis en invalidité et je perçois l’AAH de la CAF de ma région.N’ayant encore aucune réponse à mes dossiers , les jours défilent et dans 5 jours ,mes droits auto ,habitation et santé seront suspendus . Et puis 10 jours après ,je vais être radier .Puis viendra un huissier ,plus les frais qui vont avec …Puis-je , dès aujourd’hui , faire un autre contrat d’assurances habitation ,auto et santé chez un concurrent .Merci par avance de votre réponse.

    Répondre
    • Malheureusement oui, vous pouvez souscrire un contrat auprès d’un autre assureur. Lisez l’article relatif à cette question il est clair sur le sujet.
      jcr

      Répondre
  38. Bonjour. J’aimerais savoir ce que deviennent les cotisations versées pendant 10 ans dans le cadre d’une assurance Obsèques, quand l’assuré n’à pas payée une cotisation et que ce contrat à été résilié par l’Assureur.
    L’assuré à repris le même contrat dans la même compagnie quelque temps après mais il est décédé au cours de la première année de ce deuxième contrat. Malheureusement le contrat était trop récent et la famille de l’assuré n’à pas été aidée par l’assureur qui après demande a remboursées les cotisations versées par le défunt à son Épouse.
    Par contre pour le 1er contrat ,est il normal que l’assureur n’ait pas remboursé les cotisations payées sur plus de 10 ans à l’Épouse du défunt.
    Dans l’attente d’une réponse.
    Cordialement
    K.P

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    • le premier contrat résilié, tout l’argent versé est perdu.
      Je ne cesse de le répéter, la plupart de ces contrats sont mauvais. Seuls quelques uns présentent quelques avantages.
      Lisez la revue 60 millions de consommateur qui a réalisé un article important sur le sujet il y quelques mois.

      jcr

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  39. ayant plusieurs mois de retard de mutuelle celle ci continue de me facturer les échéances sachant qu’elle ne me couvre plus.On t’il le droit?

    Répondre
  40. BONJOUR,
    VOILA J’AI UN PROBLÈME AVEC MON ASSUREUR ,J’AVAIS UN CONTRAT SIGNE AVEC EUX ,IL SE TROUVE QUE J’AI OUVERT UN COMPTE BANCAIRE CHEZ EUX AUSSI POUR FACILITER LE PAYEMENT DE MON COMPTE PRINCIPAL VERS CE COMPTE ?TOUT MARCHER BIEN PENDANT 8HUIT ANS ET CETTE ANNÉE J’AI EFFECTUE UN AUTRE CONTRAT PAR TÉLÉPHONE DONC J’AI SIGNE UNE AUTRE AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT VERS MON COMPTE PRINCIPAL,LA SURPRISE CE QU’ILS ONT RELIES DEUX PRÉLÈVEMENT SUR UN SEUL COMPTE DE CHEZ EUX ET MOI PAR CONFIANCE J’AI PAS VÉRIFIE CE QUI CE PASSE EN CROYANT QU’IL YA DEUX PRÉLÈVEMENT SUR CHAQUE COMPTE
    AUJOURD’HUI ILS ONT RÉSILIER MON CONTRAT ET ILS ME RÉCLAME LA SOMME DES MOIS IMPAYÉ CE QUI EST NORMAL MAIS EN PLUS ILS VEULENT QU JE PAYE TOUT L’ANNÉE J’AI ESSAYE DE LES CONTACTER POUR AVOIR UN ARRANGEMENT MAIS SANS ISSUE
    JE VOUDRAIS SAVOIR LA POSITION DE LA LOI VIS VIS DE CA ET COMMENT JE PEUX FAIRE EN CAS DE POURSUITE JUDICIAIRE MERCI

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  41. J ai eu 1degat de eaux mon voisin et moi avons étés remboursé des degats quelques mois plus tard etant en difficultés financieres je n ai pa pu continuer de payer mes mensualisations donc été resilié doi je rembourser l argent recu de moi et mon voisin ou pas

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    • Vous avez perçu vos indemnités, elles vous appartiennent et vous n’avez rien à rembourser.

      jcr

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  42. Bonjour, mon père a souscript une assurance auto de oct 2015 à oct 2016, il a demandé l’étalement du paiment de la prime en 3 fois pour un total de 327€. le 1er décembre 2015 il aurait du payer la 3ème et dernière prime, il a reçu un contentieux pour paiement mais ne l’a pas fait… le 13 janvier 2016 il fait un accident et paie le solde de sa prime le 15/01… son assurance lui dit de ne pas prendre en charge les dépenses (18 000€) car le contrat était suspendu.
    ma question : pourquoi les paiements effectuées dans les délais ne sont pas calculées au prorata pour l’assurance de la voiture ?

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    • Si j’ai bien compris votre question, le juriste ne peut pas répondre au pourquoi.
      L’assureur est libre de mettre ce qu’il veut dans son contrat.
      JCR

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    • J Ai 2 mois de retards en assurance Voiture juillet aout et Peux etre septembre assurance trop chere 110.83€ par mois par prelevement
      Assurer au minimum
      Je Peux pas payer car j Ai pas d argent Je suis Retraitee Je ne suis pas encore resiliee
      L assurance m a laisse 1 message me demandant de payer les 2 mois soit 221,96€ ou avant fin septembre les 3 mois payer + contentieux
      Je ne sais pas quoi faire
      Si vous pouvez m aider??
      Merci

      Répondre
      • je suis désolé pour vous. Je ne peux que vous conseiller de changer d’assureur et de trouver moins cher ailleurs, avant que votre assureur ne résilie votre contrat.

        jcr

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  43. Bonjour,

    Suite à des soucis financiers je n ai pas pu payer 4 des mes cotisations (sept,oct, Nov. Dec 2015). Suite à ça ma mutuelle a résillé mon contrat je n ai jamais eu de recommandé puisqu ils n avaient jamais pris en compte ma nouvelle adresse pourtant changée en agence, donc je les ai appelé la dame me dit vous ne pouvez plus être couverte chez nous il vous faut regler la dette et attendre un an après ça pour pouvoir être de nouveau adhérente chez nous, je lui demande si elle peut me dire le montent total de ma dette pour être sûre qu on soit d accord elle refuse et me dit que je verrai avec le contentieux. Suite à ça une maison de contentieux m envoie un courrier et là de 240 euros de cotisation que je leur dois, je passe à 900 euros. Je les appelle et on m explique que la mutuelle m a facturé l année 2016 et que donc je serais sois disant couverte par la mutuelle sans vraiment l être (d après elle je peux aller chez les professionnels de santé mais que je devrais payer les actes médicaux et je serai remboursé par la mutuelle quand ma dette de 900 euros sera épurée) comme expliqué plus haut la personne de la mutuelle m a dit que je n étais plus adhérente, et là on me dit que pour 2016 je suis couverte sans l être. ont ils le droit de faire ça? En plus si je suis vraiment couverte jusqu au 31 décembre ils auraient pu me le dire car je ne benéficie pas du service pour lequel j ai été facturé ne sachant pas jusqu à aujourdhui que j étais à peu près couverte. Merci d avance pour votre réponse . J espere ne pas avoir été trop brouillon. Cordialement.

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    • Il n’est pas possible de répondre à ce genre de question qui soulève trop de problèmes.
      – Avez vous bien averti l’assureur de votre changement d’adresse? En avez vous la preuve? Vous pouvez alors contester la résiliation.
      Il faut le faire. Sinon vous devez négocier la résiliation, et pour cela le droit ne peut rien.
      JCR

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  44. Bonjour,

    Suite à des soucis financiers j’ai pendant quelques mois (maximum) eu du mal à honorer certains de mes prélèvements.
    Dont en l’occurrence ma mutuelle.Je suis chez PACIFICA pour ne pas les nommer. J’y ai également souscris d’autres assurances, qui elles mêmes ne passaient au niveau de mes créances.
    Enfin, j’ai eu une hospitalisation début juillet, et je reçois une lettre du CHU m’informant que je n’ai plus de droit. Que mon contrat complémentaire santé avait résilié au 24 mai 2016.
    Je n’ai jamais eu cette information de part mon assureur, et je dois maintenant les frais d’hospitalisation a l’hôpital.
    A votre avis quels sont les recours possible?

    Répondre
    • Si vous n’avez pas payé et que votre contrat est résilié, je ne vois pas ce que vous pourriez faire.
      J’en suis désolé pour vous mais on ne peut pas faire revivre un contrat résilié.
      JCR

      Répondre
  45. bonsoir , j’ai payé un peu en retard mon assurance moto le 20/04/16 (date encaissement ), j’ai souscrit le même jour sous la lois amont le mème contrat auprès d’un autre assureur .
    le 28/04/16 j ai reçu un recommandé de mise en demeure de payer sous 30 jours, je ne me suis pas iniquité en me disant que le chèque et le lettre c’était croisé .
    le 15 06 j’ai reçu un relevé d’info et une lettre d’huissier m’indiquant que mon contrat était résilié pour impayé , après analyse j’ai compris que j ‘avais fait une erreur sur mon chèque de 49 euros
    .ils veulent que je paie avec des fraies d’huissier mais mon contrat restera résilié ,j’ai payer les deux assurances a l’année .
    est ce légal ? doit je leur payé le reste ?mon nouvel assureur risque de ne pas me garder avec un ri résilié pour impayé ?

    Répondre
    • Cher Monsieur
      La réponse se trouve dans vos contrats, et dans les dates des lettres échangées. Il n’est pas possible de répondre sans disposer d’information plus précises sur le contenu des lettres, sur les dates d’envoie et les dates de réception.
      jcr

      Répondre
  46. bsr
    Voila j ai voulu rentre un service a des amis,Mr x a eu une annulation de permis et Made x a pas de permis.Il m ont demande si sa me déranger pas de mettre mon nom sur la carte gris en co-titulaire pour que je puisse assurer la voiture a mon nom,je leur et dit d accord.
    Quand t on a signiez le contrat d assurance voiture. Made x a donner son RIB pour que l’assurance se retire sur son compte mais voila que depuis Made n’as rien payer.
    L’assurance m’as envoyé une Lettre Recommander pour me demander de régler la somme.
    Mais moi je ne veux pas payer a sa place.
    Y a t il un recours pour prouver que c’est a Made de payer meme que l assurance a soit a mon nom .
    Merci pour votre réponse.

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    • Vous avez voulu rendre service et vous êtes sanctionné.
      Vous parlez de co-titularité de la carte grise, ce qui n’a aucune importance. La seule chose qui compte c’est le contrat d’assurance.
      Etes-vous aussi co-titulaire du contrat d’assurance?
      Si c’est le cas, sauf si le contrat précise que c’est à madame X de payer la prime, vous en êtes le débiteur à l’égard de l’assureur. C’est donc bien vous qui serez poursuivi et tenu de payer.
      Ajoutons que se déclarer co-titulaire constitue un mensonge grave en matière d’assurance, qui peut avoir bien d’autres conséquences désagréables pour vous.
      jcr

      Répondre
      • Bjr
        Le contrat d assurance et a mon nom seul il y a rien que le rib qui et au nom de Made x. Si je comprends bien il y a rien a faire ,je peux meme pas lui faire faire une reconnaissance de dette pour l asurance.MERCI

        Répondre
        • Vous pouvez poursuivre Mme X et lui demander le remboursement des sommes que vous devrez payer

          jcr

          Répondre
  47. Bonjour,
    Notre dossier de surendettement a été jugé recevable depuis janvier 2015, et depuis tout prélèvement était suspendu. Mais notre banque continue à nous prélevé le montant de l’assurance sur notre prêt immobilier tous les mois jusqu’à maintenant. Est-ce c’est normal ou la banque doit arrêter aussi de prélever cette assurance?
    Merci.

    Répondre
    • Chère madame

      Le site traite exclusivement des problèmes de droit des assurances et de la responsabilité. Votre difficulté relève des règles du surendettement.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Répondre
  48. Bonjour,
    Mon cas est assez différent des autres, j’ai résilié mes contrats d’assurance à la MATMUT au 1er janvier 2016, et j’ai découvert qu’ils me prélevaient encore de l’argent après le 1er janvier. Ces derniers m’avaient en effet fait souscrire à une assurance « accident de la vie » sans que ni moi ni mon mari n’en ayons aucun souvenir, et n’ayons signé aucun contrat.
    l’assurance considère que puisque nous avons payé la somme (au milieu d’autres assurances voiture-habitation) pendant un an, cela équivaut comme une acceptation de contrat. Aujourd’hui, j’ai refusé de les payer et j’ai fait opposition à tous leurs prélèvements. Résultat j’ai reçu une mise en demeure. Dois-je payer? Qu’est-ce que je risque si je ne paye pas? La somme est petite, mais je trouve leur attitude malhonnête alors par principe je ne veux pas me laisser faire.
    Cordialement

    Répondre
    • Chère Madame, cher monsieur

      Vous avez parfaitement raison, le comportement de l’assureur est manifestement abusif.

      Contestez et ne vous laissez pas impressionner par les lettres recommandées ou mises en demeure.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Répondre
  49. Bonjour,
    Étant dans la même situation que beaucoup de personne, j’ai étais résilié de mon assurance habitation pour non paiement suite a des problème financier a ce jour on me réclame par une mise en demeure par une sociétés de recouvrement la totalité de l’année alors qu’il m’ont résilié le 23/03/2016.
    J’aimerais savoir si avec la nouvelle loi Hamon qui dit qu’on peux résilié son assurance a tout moment si elle est d’au moins 1an, doit-on quand même payer l’assurance résilié pour non paiement?
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Bonne journée, chrys

    Répondre
    • Chère madame

      La loi HAMON n’a rien changé sur le droit de l’assureur de réclamer des dommages intérêts après résiliation pour non paiement des primes.

      Un article du site vous explique cette situation et ses conséquences.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Répondre
  50. Bonjour, j’ai souscrit un prêt immobilier en 2003 avec l’assurance auprès du CA.

    En 2007, suite à ma séparation, le compte sur lequel était prélevé l’assurance de ce prêt a été fermé par la banque car mon ex s’est désolidarisé de ce compte. La banque m’avait alors adressé un courrier pour m’en informer et me demander de lui remettre tous les moyens de paiement en ma possession. Je devais alors régler les échéances du prêt par chèque au nom du CA directement.
    Toutefois, la banque a continué de prélever le montant de la prime d’assurance jusqu’en 2013, rendant ce compte débiteur.

    Est-ce légal ? Quels recours ?

    Merci de votre réponse

    Répondre
    • Cher monsieur

      Si vous avez payé deux fois les primes vous êtes en droit d’en réclamer la restitution pendant 5 ans.

      Il suffit d’écrire à la banque, d’exposer cette situation et de réclamer la restitution.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Répondre
  51. bonjour,
    une de mes assurances (minimes car 120 euros /an), m’envoie au contentieux et à résilier (oralement) mon contrat.
    la cause, j’ai déménagé entre temps et soit disant il n’avait pas ma nouvelle adresse alors qu’ils ont donné les bonnes coordonnées au contentieux!!
    par ailleurs je n’ai jamais reçu de recommandé pour la résiliation.
    comment défendre cela, sachant qu’ils mentent ouvertement puisque le contentieux à reçu les bonnes coordonnées?

    Répondre
    • Cher monsieur

      La réponse à votre question se trouve dans l’article relatif à la résiliation du contrat d’assurance pour non paiement des prime.

      S’agissant de la connaissance par l’assureur de votre nouvelle adresse, c’est affaire de circonstance. Il vous appartiendra de le prouver.

      Ne vous laissez pas faire.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Répondre
  52. Mon assurance habitation a été résiliée pour non paiement de prime au 31/05/2015 date anniv..donc j’ai reçu un r.a.r de l’assureur par laquelle mon contrat etait résilier a compter du 1er juin?mais maintenant je suis relancer par une sté de recouvrement?on me demande de payer pour un contrat qui a été résilié par l’assureur et ce,jusqu’au 31/05/2016. je ne comprends pas?? si je suis viré ,je ne voit pas pourquoi je doit payer et repartir pour 1an??

    Répondre
    • La réponse à vos questions se trouve dans l’article suivant du site :

      http://www.radier-associes.fr/les-questions-de-principe/la-modification-du-contrat/la-resiliation-pour-non-paiement-des-primes-article-l-113-3/

      La résiliation en cours de contrat, impose à l’assureur de restituer le prorata de prime courant jusqu’à la fin du contrat.

      Par conséquent quand un assuré qui reçoit une mise en demeure avec résiliation du contrat, paye après résiliation, soit l’assureur accepte le paiement et le contrat reprend effet, soit l’assureur refuse le paiement et restitue la part de la prime courant jusqu’à la date anniversaire du contrat.

      Mais les assureurs ont répliqué en imposant une clause de leur contrat prévoyant qu’en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, le reliquat de prime pour la période postérieure à la résiliation leur resterait acquis à titre de premiers dommages intérêts.

      Par conséquent quand l’assuré paye en retard après résiliation, si l’assureur accepte la prime sans rembourser le reliquat, cela ne signifie pas que le contrat a repris tous ses effets, mais que le contrat est bien résilié et que l’assureur a conservé toute la prime à titre de dommages intérêts.

      La situation est désormais très claire pour la cour de cassation. Elle considère que lorsque le contrat d’assurance prévoit, comme c’est presque toujours le cas, qu’en cas de résiliation pour non-paiement des primes le solde de la prime que l’assureur doit normalement restituer à l’assuré lui restes acquis à titre de dommages intérêts, l’encaissement après résiliation du contrat ne vaut pas renonciation à cette résiliation.

      « l’arrêt retient que si M. X… prétend que les assureurs auraient renoncé à se prévaloir de la résiliation des contrats, la renonciation à un droit ne peut résulter que d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que tel n’est pas le cas de l’encaissement que fait sans réserves l’assureur, après la date de résiliation, d’une prime venue à échéance avant, avec la précision que la résiliation ne dispense pas l’assuré du paiement des primes échues, traduisant, en tout état de cause, la volonté de l’assureur de percevoir l’intégralité des cotisations impayées.. »(Cass 2ème civ 24 mai 2006)

      Conclusion, en cas de résiliation l’assureur a le droit de poursuivre l’assuré pour le paiement de la prime totale, mais conserve le bénéfice de la résiliation, de sorte qu’en cas de sinistre le contrat est résilié et l’assuré aura tout perdu.

      En revanche en cas de résiliation, les assureurs confient le paiement de la prime à des sociétés de recouvrement très virulentes qui adressent de nombreuses lettres de menace, mais n’exercent de vraies poursuites que très rarement, surtout pour de petites sommes.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Répondre
  53. Je trouve lamentable que l on continue de payer alors qu il nous réclame cette somme et que le contrat est résilié pour un retard de paiement le pot de fer contre le pot de terre

    Répondre
  54. Je suis actuellement dans cette situation qui est tout bonnement anormale et tout à fait injuste. En effet, quand nous consommateurs devons résilier au besoin d’une lettre en recommandé avec AR, en l’occurrence, eux, nos amis les assureurs peuvent se permettre de résilier un contrat sans recommandé avec AR et qui plus est sans même avoir à prouver que le courrier de mise en demeure a été reçu… on se doute du nombre de cas identique qui leur a permis de ne pas avoir à rembourser les victimes non-assurées car résiliées sans avoir été notifiées de cet état de fait et de l’économie qu’ils réalisent grâce à notre « justice » française et faiblarde. Cela me rappelle la famille ayant tout perdu suite aux inondations dans le sud de la France il y a quelques semaines et qui s’est rendue compte horrifiée que leur assureur avait en fait résilié leur assurance pour non-paiement et ne sera jamais remboursée. Juste scandaleux… Pensez-vous que l’on aie plus de chance devant une Cour européenne dans un cas comme ceci ?

    Répondre
    • Chère Madame
      Votre indignation est justifiée, il faudrait interroger la cour de justice sur ce déséquilibre.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Répondre
  55. Malencontreusementle 18/12/2014 j’ai accepté un contrat avec ALLIANZ par erreur, et j’ai immédiatement demandé à ALLIANZ début Janvier 2015,de résilier l’attestation Tiers-Payant.Et depuis il m’ont refusé l’annulation alors que je n’ai jamais utilisé cette attestation et me réclame la totalité de cette mutuelle,alors que j’avais une autre mutuelle depuis Septembre 2014 Maintenant on me réclame à présent la totalité de la mutuelle soit 1235 euros alors que je n’ jamais utilisé cette mutuelle Merci de me donner une réponse a ce courrier.

    Répondre
  56. J’ai été résilié par direct assurance pour non payement.
    Je les ai joint pour leur expliquer que dans la période du règlement de ma redevance d’assurance, j’étais hospitalisé suite à un AVC pendant plus de 4 mois et que mes parents étaient sensés s’occuper de mes papiers.
    J’ai reçu dernièrement un courrier d’un organisme de recouvrement alors que je pensais que mes parents avaient fait le nécessaire.
    J’ai contacté direct assurance pour leur expliquer ma situation mais a la lecture des article de loi, je ne pense pas qu’ils donneront une suite favorable à ma requette.
    Je suis client chez eux depuis plus de dix ans sans jamais un soucis.
    Au vu de mes problèmes de santé, j’aurai espéré un peu de compréhension de leur part.
    Je me suis engagé à les régler si il accepte de me rétablir mon contrat d’assurance.
    Pensez vous qu’ils donnerons une suite favorable à ma demande

    Répondre
    • Cher monsieur
      Désolé d’avoir tardé à réagir à votre question. Nous réglons seulement maintenant l’ensemble des questions posées sur le site.
      Les commentaires ne sont en effet pas destinés normalement à donner des consultations.
      Vous avez parfaitement compris la situation, vous dépendez d’une certaine manière de la bonne volonté de votre assureur.
      Pourtant sachez que les assureurs engagent très rarement des poursuites pour de petites sommes.
      Bon courage
      Jean Claude Radier

      Répondre

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