La résiliation pour non paiement des primes : article L 113-3

La résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime est prévue par l’article L 113-3 du code des assurances qui stipule :

« …A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.
L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. »

1/ La forme de la résiliation

Cet article comporte une disposition qui est un véritable piège pour les assurés. Comme l’article L 112-2 du code des assurances qui, interprété par la cour de cassation, prévoit que l’assuré a la faculté de modifier son contrat par lettre simple ou télécopie, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance par lettre recommandée sans accusé de réception.

Il arrive très fréquemment que les assurés ne reçoivent pas les lettres recommandées des assureurs, ce qui provoque un nombre considérable de mauvaises surprises et de procès voués à l’échec.

Car la règle est d’une rigueur jamais affaiblie par la cour de cassation. Dès lors que l’assureur démontre l’envoi de la lettre recommandée, à l’adresse de l’assuré ou de celui qui paye la prime, le contrat sera irrémédiablement résilié dans le délai prévu par l’article L 113-3 du code des assurances avec toutes les conséquences y attachées.

Il suffit que la lettre recommandée respecte le contenu de l’article, le contrat d’assurance sera suspendu dans le délai de 30 jours et résilié à l’issue des 10 jours suivant cette échéance.

Que la prime soit annuelle ou mensuelle la règle est la même, le moindre incident ou retard de paiement permet à l’assureur de résilier, le contrat. Lorsque la prime est mensuelle, le moindre incident rend l’intégralité de la prime annuelle immédiatement exigible, l’assuré ne doit plus seulement payer la mensualité, mais la prime annuelle.

Lorsque l’assuré se plaint de ne pas avoir reçu la lettre recommandée, et qu’il en réclame la justification à l’assureur, celui-ci a la fâcheuse habitude de ne pas répondre. Il attend le plus souvent que l’assuré saisisse le juge pour répondre et fournir le justificatif de l’envoi, par un bordereau de la Poste comportant des dizaines d’envois le même jour, dans lequel se trouve quasiment toujours celui concernant l’assuré qui conteste. Dans toutes les affaires que le cabinet RADIER a eu à connaitre à chaque fois que le juge à été saisi, l’assureur a toujours présenté le justificatif de l’envoi de la lettre.

L’expérience est très souvent douloureuse pour l’assuré qui ne réalise l’évènement qu’à l’occasion d’un sinistre pour découvrir qu’il n’est pas assuré.

De nombreux plaideurs ont tenté de combattre la rigidité et l’injustice de ce texte, qui va à l’encontre de tous les usages et du bon sens, mais malheureusement sans aucun succès.

Dans une affaire, un plaideur est parvenu à démontrer que la Poste ne l’avait pas averti qu’il pouvait retirer la lettre recommandée qu’elle avait conservée, pourtant la cour de cassation a jugé que l’assureur n’avait pour seule obligation que démontrer l’envoi de la lettre et non sa réception par son destinataire. Par conséquent la résiliation du contrat d’assurance a été confirmée.

Malgré les tentatives malheureuses pour résister à la rigueur et l’injustice de cette règle aucune modification du texte ou de la position de la cour de cassation pour son interprétation ne sont en vue.

2/ Les conséquences de la résiliation

En cas de résiliation en cours de contrat l’assureur doit restituer le prorata de prime courant jusqu’à la fin du contrat.

Quand un assuré qui reçoit une mise en demeure avec résiliation du contrat, paye après la résiliation, soit l’assureur accepte le paiement et le contrat reprend effet, soit l’assureur refuse le paiement et restitue la part de la prime courant jusqu’à la date anniversaire du contrat.

Mais les assureurs ont répliqué en imposant une clause de leur contrat prévoyant qu’en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, le reliquat de prime pour la période postérieure à la résiliation leur resterait acquis à titre de premiers dommages intérêts.

Par conséquent quand l’assuré paye en retard après résiliation, si l’assureur accepte la prime sans rembourser le reliquat, cela ne signifie pas que le contrat a repris tous ses effets, mais que le contrat est bien résilié et que l’assureur a conservé toute la prime à titre de dommages intérêts de la résiliation.

La situation est désormais très claire pour la cour de cassation. Lorsque le contrat d’assurance prévoit, comme c’est presque toujours le cas, qu’en cas de résiliation pour non-paiement des primes le solde de la prime que l’assureur doit normalement restituer à l’assuré lui restes acquis à titre de dommages intérêts, l’encaissement après résiliation du contrat ne vaut pas renonciation à cette résiliation.

« l’arrêt retient que si M. X… prétend que les assureurs auraient renoncé à se prévaloir de la résiliation des contrats, la renonciation à un droit ne peut résulter que d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que tel n’est pas le cas de l’encaissement que fait sans réserves l’assureur, après la date de résiliation, d’une prime venue à échéance avant, avec la précision que la résiliation ne dispense pas l’assuré du paiement des primes échues, traduisant, en tout état de cause, la volonté de l’assureur de percevoir l’intégralité des cotisations impayées.. »(Cass 2ème civ 24 mai 2006)

Conclusion, en cas de résiliation l’assureur a le droit de poursuivre l’assuré pour le paiement de la prime totale, mais conserve le bénéfice de la résiliation, de sorte qu’en cas de sinistre le contrat est résilié et l’assuré aura tout perdu.

En revanche en cas de résiliation, les assureurs confient les poursuites en paiement de la prime à des sociétés de recouvrement très virulentes qui adressent de nombreuses lettres de menace, mais n’exercent de vraies poursuites que très rarement, surtout pour de petites sommes.

395 Commentaires

  1. ibrahimi

    Bonjour !!!!
    J’ai deux cas différents,
    le premier puis je faire fonctionner la loi HAMON ET CHATEL qui stipule que j’ai le droit de résilié à l’échéance sans payé la cotisation + frais ( car paiement en retard )
    2: comment puis je exigé a une autre assurance de me remboursé tout les prélèvements qu’elle à fait alors que j’ai écrit une lettre en recommandé pour la résiliation et de plus qu’elle arrête de me demander de payé ce qu’il reste alors qu’elle est en tord en plus c’est une assurance qui ne m’a jamais envoyé de recommandé , ni de lettre ???

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    • jcradier

      Croyez vous vraiment qu’on puisse répondre à de telles questions sans examiner votre dossier? jcr

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  2. Bénédicte

    Bonjour, Je suis résiliée pour cotisation impayée depuis presque 4 ans pour une assurance santé complémentaire qui me demande via un huissier ( commissaire de justice) en lettre simple, en recouvrement amiable de régler plus de 477€. Or, j’avais, à l’époque envoyé plusieurs chèques dont 1 a été encaissé et les autres soit-disant perdus et on me les a retournés plusieurs mois après. Ce qui fait qu’en calculant, je ne devais plus que 288€. Je suis allée les voir pour m’expliquer avec les documents à l’appui, et prouver ma bonne foi. Rien! Aujourd’hui, ils me réclament les 477€. Ont-ils le droit de poursuivre encore après ce délai de 4 ans depuis les cotisations impayées? Dois-je régulariser et tenter encore une fois ,en voulant faire preuve de ma bonne foi, sans être certaine de me faire comprendre… Car ils veulent les 477€! Ou dois-je les attaquer pour harcèlement car ils n’ont jamais rien voulu comprendre et j’ai eu avant à faire avec un cabinet de recouvrement qui me harceler de courrier et d’appels téléphoniques!!!! Cela s’était calmé depuis presque 2 ans et cela recommence! Que faire? Je rappelle que je suis un particulier et pas professionnel

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    • jcradier

      relisez l’article outre celui sur la prescription biennale, vous y trouverez les réponses à vos questions. jcr

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  3. Andre Cottreau

    Assurance resilie sans lettre en recommande selon l’assureur. Que des sms et lettre par couriel. Dois je consulter ou est ce que de l’argent perdu? 10 000 demande pour degat des eaux

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    • jcradier

      Très difficile de répondre . Que l’assureur doit résilier par lettre recommandée simple sans accusé de réception. Vous avez toutes chances de perdre plus d’argent que vous en gagnerez. jcr

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    • Cristina

      Bonjour,
      J’ai une petite question.
      Je n’ai pas réglé ma cotisation d’assurance santé expatrié en 2014. J’avais demandé une résiliation par courrier, car je n’avais plus besoin de l’assurance en question.L’assurance m’a répondu que le délais de résiliation a été dépassé et le contrata ete automatiquement renouvelépour 1 an. J’ai donc refusé de régler ma cotisation.J’ai reçu 1 courrier en recommandé m’informant que mon assurance a été résilié pour faute de non paiement et que si le restant dû n’est pas réglé c’est une société de recouvrement qui va s’occuper de mon dossier. Sauf que depuis je n’ai plus jamais reçu aucune nouvelle.J’habite toujours à l’étranger et j’ai changer l’adresse depuis 2017.Ma question est est-ce que je dois m’inquiéter pour une poursuite pour non paiement de ma cotisation?
      Je vous remercie par avance

      Réponse
      • jcradier

        la prescription biennale vous protèe. Toute demande est désormais éteinte. jcr

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  4. HUICQ

    Bonjour
    Mon fils se voit recevoir un rc de son assurance voiture pour résiliation defaut de paiement en plus de son contenu. l assureur demande que mon fils rembourse les frais engagé 4630 E d un ancien sinistre de l année derniere . pouvez vous me dir s il son le droit et si y a un article de loi qui permetterais d annuler cette demande
    Merci d avance pour votre aide

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    • jcradier

      L’assuré et l’assureur disposent d’un délai de deux ans pour agir après un sinistre soit pour être payé soit pour être remboursé. Il n’y a pas de moyens de vous défendre sauf à contester l’argument de l’assureur sur la résiliation du contrat. jcr

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  5. adrien argento

    Bonjour,

    je viens d’apprendre que j’étais fiché pour non paiement d’assurance en faisant un devis pour assurer une moto,

    le contrat n’était pas à mon nom mais à celui de mon ex et moi j’étais en second conducteur sur l’assurance, nous nous sommes séparé l’ex a gardé la voiture je lui ai dit ok mais laisse moi au moins sur l’assurance pour que je puisse garder du bonus

    sauf que l’ex n’a visiblement pas payé et je me retrouve fiché moi aussi en tant que mauvais payeur alors que je n’ai jamais était relancé par personne l’assureur a mes coordonees j’ai l’assurance habitation chez eux après la rupture j’ai trouvé un appart mais j’ai gardé le meme assureur

    je leurs ai demandé pourquoi je n’ai pas était prévenu une seule fois (car le contrat n’était pas à votre nom) alors j’ai demandé pourquoi moi aussi je suis donc fiché (parce que vous êtes en second conducteur sur le contrat) ai je une possibilité de me défendre face à cela c’est injuste si j’avais était mis au courant j’aurai payé la je l’ai su en demandant un devis sinon encore ajd je n’en saurai rien

    svp aidez moi je ne suis pas un mauvais payeur j’ai toujours était carré ajd impossible de faire assurer ma moto sans y mettre 3000 e d’assurance à l’année alors que je n’ai eu aucun accident aucun retrait de permis rien de rien

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    • jcradier

      désolé de vos mésaventures, il arrive même dans les procédures de séparation que celui qui conserve le véhicule commette de nombreuses infractions faisant perdre de nombreux points à celui qui est déclaré propriétaire. Vous n’y êtes pour rien mais l’assureur applique les régles du contrat sans qu’on puisse rien lui reprocher. jcr

      Réponse
  6. Samy

    Concerne une question sur le délais de prescription pour réclamer le payement d’une prime d’assurance habitation après résiliation du contrat pur non payement de prime.

    Bonjour, voilà en 2019 je n’ai pas payé ma prime annuelle d’assurance habitation dont j’était le propriétaire, et Allianz a donc résilié le contrat pour non payement de prime. Ce bien est vendu courant 2022et là en 2023 la compagnie m’envoi à payer la prime impayée de 2019 via un huissier ! Après résiliation par la compagnie, Quel est la durée durant laquelle la compagnie a le droit de me réclamer une prime impayée , en claire quand il y a prescription ? Que je peux lui dire je ne suis plus tenu de vous payer ! merci

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    • jcradier

      loi claire, l’assureur a 2 ans pour réclamer après c’est fini.jcr

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      • Rehouma

        Bonjour ma prevoyance me réclame 5,900 suite au non paiement de les cotisations .j ai fait appel à un courtier qui aurait dut envoyé la lettre de résiliation. Ce dernier me dit qui l’a fait mais moi je n ai jamais reçu accusé réception donc à ce jour je suis en tort et doit m acuité de cette somme alors que j étais assuré chez un autre assureur et que je n ai jamais bénéficier d une indemnités de leur part merci d avance pour votre reponse

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        • jcradier

          Impossible de répondre sans lire l’ensemble des échanges et contrôler ce qui a été reçu ou ne l’a pas été et vérifier les informations que vous avez donné au courtier. Le cas échéant sollicitez le conseil d’un professionnel. jcr

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      • Grid

        Bonjour moi c’est pour un soucis de protection juridique, je n’en veux plus et mes multis tentative de resiliation n’ont jamais abouti, du coup j’ai fais opposition sur le prélèvement pensez vous que pour7euros ils vont faire des procedures de dingue ?

        Réponse
        • jcradier

          Probablement que non. jcr

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  7. Mannix

    Bonjour,

    Suite à mon passage à ma banque pour la remise en route de la réautorisation des prélèvements de mon assurance habitation et voiture Allianz, le conseiller à l’accueil, bien que m’ayant informé qu’il avait fait le nécessaire, ne l’a finalement pas fait et j’ai donc été averti par mail par mon agent représentant la compagnie, que j’avais reçu un commandement de payer (non reçu !) qui me l’a fourni en pièce-jointe et m’indiquant qu’à défaut de paiement, mes garanties seraient suspendues à compter du 28 décembre 2022, et bien sûr, qu’à défaut de paiement dans les 10 jours, mon contrat serait résilié.

    Le 03 janvier 2023 (soit 7 jours après la date date de suspension et donc « avant » le délai de 10 jours avant résiliation), je me suis rendu au bureau de mon agent où j’ai effectué le paiement des sommes demandées (oct., nov. et déc. 2022).
    L’employée m’a remis un document attestant du paiement et comportant toutes les informations prouvant mon paiement.

    Le lendemain, le 04 janvier, je recevais un mail automatique m’indiquant que j’avais reçu de nouveaux documents dans mon espace client Allianz. J’ai consulté et téléchargé ce document qui était… une attestation d’assurances pour la période de janvier 2023 à août 2023 (démontrant me semble-t-il que j’avais effectué le paiement dans les délais, ç-à-d avant radiation et que ma situation avait donc été régularisée…).

    Hier, 11 janvier, j’ai pris connaissance d’un mail datant du 10 janvier 2023 dans lequel cette même employée m’a communiqué un « avenant de remise en cours » indiquant « résilié pour non-paiement de cotisation, conformément aux dispositions de l’article L. 113.3 du Code des assurances, à compter du 09/01/2023 et dont les garanties sont suspendues depuis le 28/12/2022 […].
    La situation comptable de mon contrat étant à ce jour régularisée, je souhaite bénéficier des garanties de ce contrat et charge, M… agent général à … de transmettre ma demande de remise en cours au service contentieux et recouvrement.
    Si ma demande de remise en cours est acceptée, les garanties de mon contrat seront rétablies le lendemain à 12 h de l’accord du service contentieux recouvrement. »

    En plus du récépissé de paiement fourni par l’employée de mon agent d’assurance, je m’étais quand-même rendu au DAB de ma banque où j’ai imprimé un relevé de compte faisant apparaître au débit de mon compte le paiement « en cours » à mon agent d’assurances, sans autre informations visible sur le relevé (ç-à-d, pas indiqué que payé à Allianz).
    Mais suite au mail reçu hier et à l’avenant disant que j’avais été résilié pour non-paiement de cotisation, je me suis à rendu au DAB de ma banque où j’ai imprimé un nouveau relevé de compte où cette fois-ci il apparait au débit de mon compte (en date du « 04 janvier », soit 8 jours après la date date de suspension et donc « avant » le délai de 10 jours avant résiliation), le paiement « Allianz IARD ».
    Mon agent me demande en outre, de régler mes cotisations (uniquement de mon assurance habitation ou voiture je ne sais plus, ce que je trouve étrange, car dans ce cas, pourquoi pas les deux ?) de janvier à août 2023.

    Concernant la résiliation, il est dans l’illégalité non ?

    Et concernant cette demande de paiement en avance de 6 mois des mes future cotisations (alors qu’avant j’étais prélevé mensuellement), je suppose qu’il en en a le droit.

    Qu’en pensez-vous ?

    Merci…

    Réponse
    • jcradier

      Plaignez-vous auprès du service réclamation et à défaut adressez un message sur le site réclamations de l’ACPR. jcr

      Réponse
  8. Lépine

    Bonjour
    Mon neveu ,son permis retirer pour 6 mois
    Sa maman vient de s´apercevoir en appelant l´assurance auto ,qu´elle était résiliée car elle n´a pu régler 2 mois en retard depuis le 12 septembre 2022,étant donné que c´est elle qui paye puisque mon neveu ne gagne pratiquement rien ,il prennent sur la rente de mon neveu suite au décès de son papa, pour payer les amendes d´ou son retrait de permis, en voulant d´elle même résilier, l´assurance lui dit avoir envoyé plusieurs courriers, ma sœur n´à jamais rien reçu, pourquoi mentent ils ?du coup les 2 mois en retard elle a fait un credit pour pouvoir les payer,mais ils lui disent qu´elle devrait payer aussi pendant 6 mois
    Est ce normal ? Elle n´à reçue aucun courrier de leur part
    Merci de me renseigner car déjà elle n´as que son salaire de soignant pour 3 à la maison, en plus de retard de loyer etc
    Cordialement
    Merci beaucoup

    Réponse
    • jcradier

      Vraiment désolé pour de tels malheurs, mais il est impossible de vous répondre sans analyse du dossier et des détails de l’affaire. jcr

      Réponse
  9. Philippe

    Bonjour, nous sommes une association. Notre assureur a résilié notre contrat pour non paiement (courriers égarés à la mairie) et nous réclame le paiement de la prime pour l’année en cours. Nous avons un nouvel assureur, pas de souci de ce côté. L’assureur a remis la créance à un cabinet de recouvrement, qui, effectivement, envoie des courriers menaçant mais ne répond pas au téléphone. Compte tenu de la somme due (€ 538), ne vaut il pas mieux attendre en espérant qu’ils abandonnent les tentatives de recouvrement, plutôt qu’essayer de contacter l’assureur ou le cabinet de recouvrement ?

    Réponse
    • jcradier

      La réponse à votre question se trouve dans l’article. Faible probabilité de poursuites. jcr

      Réponse
      • Evans

        Suite au décès de mon oncle en mai 2021 l’assurance maison a reconduit l’assurance pour de janvier à décembre 2022. Il décide de la résilier en avril 2022 pour non paiement étant donné que personne était au courant du décès de mon oncle.
        Nous le contactons pour avoir une régularisation d’avril à décembre 2022 vu qu’il a résilié. Il nous dit que en fin de compte on l’année car il la relancé. A t il le droit ou doit il nous régulariser? Merci d avance de votre reponse.

        Réponse
        • jcradier

          Lisez les articles du site vous trouverez la réponse à votre question.jcr

          Réponse
    • Schonne

      Quelle est le montant des frais pour un rejet bancaire d’une cotisation

      Réponse
      • jcradier

        La question relève du droit bancaire est pas du droit des assurances.jcr

        Réponse
      • Bendounia

        Bonjour, ici résiliation pour non paiement d’un decennal. Ils ont envoyé la mise en demeure à notre ancienne adresse. Ont il le droit de résilié notre contrat s’il ont envoyé la mise en demeure à la mauvaise adresse?

        Réponse
        • jcradier

          Si vous démontrez que l’assureur connaissait bien la bonne adresse vous pouvez en effet contester la résiliation sinon vous n’y parviendrez pas. jcr

          Réponse
  10. AVERAHANI

    Bonsoir,
    Suite à un litige avec mon assurance prévoyance, j’ai saisi le Médiateur, le dossier est en cours. Entre temps, j’ai adressé un recommandé à ma Prévoyance lui demandant la résiliation de mon contrat à l’échéance annuelle, en principe, le délai maximum pour résilier est au 31 Octobre au plus tard mais ma demande de résiliation a été envoyée bien avant. Depuis, je n’ai pas reçu l’attestation de résiliation demandée. Dois je envoyer un nouveau courrier de résiliation avant le 31 Octobre ? D’autre part, le dossier adressé au médiateur demandant la possibilité de ne pas payer les deux dernières échéances et ayant reçu l’avant dernière, dois je attendre la réponse favorable ou non du Médiateur avant de régler quoi que ce soit ?

    Réponse
    • jcradier

      N’attendez rien, bougez sinon vous attendrez des années. jcr

      Réponse
  11. CHARRUAU

    Bonjour,
    Dans le cas où l’assureur a envoyé le recommandé à une mauvaise adresse et n’ayant par conséquent pas de retour de l’assuré, la compagnie a résilié le contrat, il y a t il un recours ? bien évidement, je suis en mesure de prouver l’envoi à la mauvaise adresse.
    Merci pour votre retour

    Réponse
    • jcradier

      Si l’assureur a commis une erreur d’adresse la résiliation du contrat est nulle. jcr

      Réponse
      • Germain

        Bonjour, pourquoi est il écrit, résilié CTX sur mon relevé d’information assurance auto

        Réponse
        • jcradier

          Appelez votre assureur et posez lui la question, nous pratiquons le droit des assurances par celui des logiciels de gestion des compagnies d’assurance. jcr

          Réponse
  12. Marion

    Bonjour,

    fin 2020 nous avons perdus un salaire et nous ne pouvions plus payé la mutuelle (matmut)… j’ai trouvé un emploi et grâce à celui-ci une nouvelle mutuelle. L’ancienne mutuelle me demande de leur payer les impayés alors que je ne m’en suis jamais servi.
    pourquoi ma mutuelle aujourd’hui me demande de payer via une société de recouvrement alors que 3 ans auparavant mon conjoint ne pouvait plus payer sa mutuelle (APICIL) à cause de la perte de son emploi. cette mutuelle lui à tout simplement dit si vous ne payez pas tant pis mais vous ne pourrez plus venir chez nous.

    j’aimerais comprendre?!

    Bonne journée

    Réponse
    • jcradier

      Il faudrait plus de précisions pour comprendre votre problème. Il importe peu que vous ne puissiez plus payer, l’assureur est en droit de vous poursuivre. Les sociétés de recouvrement menacent beaucoup mais poursuivent peu. jcr

      Réponse
      • Martin

        Bonjour,
        Notre assureur nous envoi un mail lorsque je demande le contrat en m’indiquant que celui ci est suspendu, cependant je n’ai rien reçu de leur part.
        Je demande preuve, chose que je reçois cependant j’ai reçu un avis d’échéance qui me précisait que le contrat était renouvelé dans leur lettre de mise en demeure ils disaient résilié au 15/02/22 mais aucunes résiliations. Un recours ? Ils ne veulent rien entendre et m’ont annoncés ceci que lorsque j’ai eu un sinistre.

        Réponse
        • jcradier

          Relisez l’article vous trouverez la réponse à votre question. jcr

          Réponse
    • Ambou

      Bonjour,

      Je suis dans le cas où ma banque à rejeter le prélèvement mon assurance qui est d’ailleurs l’assurance de la banque (je ne sais pas pourquoi), et pendant que j’étais en vacances ils m’auraient envoyé un courrier avec accuser de réception que je n’ai pas dans ma boite aux lettres… maintenant ils me demandent l’année (alors que j’ai profiter aucun jour de cette assurance) 190€ alors qu’ils ont rompu le contrat, je comprends d’après l’article que c’est légal… mais j’aimerai savoir si pour 190€, feront-ils des poursuites ?

      Merci pour vos reponses.

      Réponse
      • jcradier

        L’article vous indique que pour des sommes modiques la plupart du temps les assureurs donnent les dossiers à des sociétés de recouvrement qui se contentent de menaces, mais il arrive aussi qu’elles poursuivent. jcr

        Réponse
  13. Labad

    Bonjour,

    J’ai perdu mon emploi et je ne peux plus payer les cotisations d’une complémentaire santé (Praeconis) non éligible à la résiliation infra-annuelle (assurance dépendance). L’assureur refuse donc que je résilie ce contrat et m’oblige à attendre 10 mois de plus avant de pouvoir le résilier avec (2 mois de préavis).
    Quels sont mes recours? Que conseillez-vous?

    Réponse
    • jcradier

      Vous ne pouvez rien faire, la loi dit que c’est le contrat qui s’applique, le contrat dit que le contrat ne peut être résilié qu’un fois par an vous devez vous y plier. jcr

      Réponse
  14. Sidani

    Bjr,
    J’avais un CDD du mars 2019 au novembre 2019 a la fin de ce CDD mon ex employeur me donne le chèque de solde de tout compte et m’informe que la portabilité de la mutuelle s’étend à mois d’août 2020 sans plus ni moins je suis à pôle emploi a l’époque on m a proposé un CDD de deux mois avril et mai je reçois un appel de mon ex mutuelle me demandant d envoyé les justificatifs qui prouve mon inscription à pôle emploi ainsi les relevés de situation j’envoie tout ça sans poserde question bien sûr, il manque mois d’avril et mai car je n’étais pas indemnisé par pôle emploi ce deux mois et la, m’informe que je devais les envoyer les justificatifs chaque mois et le mois où j’ai effectué une mission ne ce laisse une journée je ne suis plus couverte par la mutuelle et me réclame la somme de 540euros des soins médicaux effectué entre cette période d’avril à la fin de portabilité août 2020 je n’ai jamais été informé par ces conditions ni relancé pour donner ces justificatifs ni ma carte n a été résilié faute de justifier ma situation si j’aurais su tout ça j’aurais pu prendre une mutuelle à l’époque de 30euros au lieu me retrouver redevable de cette somme je tiens responsable de cette situation mon ex employeur qui ne m’a informé ni les démarches vis à vis de la mutuelle ainsi la mutuelle qui n’a pas pris a temps les choses et faire leurs boulot à temps, que dois je faire ? En sachant je n’ai reçu aucun courrier postal ni recommandé d’après eux m’ont envoyé des mails que j’ai jamais reçu

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de répondre sans connaitre et lire le détail de cette longue histoire. jcr

      Réponse
      • Marescaux

        Bonjour, mon assurance a été résilier pour non paiement durant 3mois. Nous sommes encore dans la 1er année. Du coup il me demande de payer l intégralité de l’année mais il ne me couvre plus. Je l ai avais appeler de base pour les prévenir du retards. Il m’avais dit ok mais ils ont quand même résilier. Pas de preuve pas téléphone. Donc même si je peux payer aujourd’hui. Je suis obligé de payé l année malgré leur résiliation ??

        Réponse
        • jcradier

          La réponse est dans l’article, relisez le. jcr

          Réponse
        • Le Bihan

          Bonjour j’ai eu un accident en Mars 2022, j’étais à jour de mes cotisations, déclaration de sinistre faite, autorisation de travaux au carrossier par l’assureur. Je récupère mon véhicule fin mars. Fin juin mon assureur me résilié suite à prime non payées,( refus de prélèvement de la banque). Début Août 2022 le carrossier ayant effectué les réparations en Mars me contacte pour le dire que l’assurance ne l’a toujours pas payé. Je contacte ceux-ci et me disent qu’il manquait un document lors du sinistre à leur retourner pour faire le virement. Je renvoie cela aussitôt en recommandé avec AR. Aujourd’hui, n’ayant pas eu de réponse, j’appelle l’assureur, et il me répond qu’ayant eu résiliation du contrat il ne prendront pas en charge les réparations de Mars, pourtant j’étais couverte et a jour de mes cotisations à cette époque. L’assureur a-t’il le droit de faire ce genre de choses ? Merci pour votre réponse.

          Réponse
          • jcradier

            Vous êtes clairement mal traité, battez vous, saisissez le médiateur si nécessaire. jcr

  15. EL

    Bonjour,
    N’y a pas une jurisprudence plus clémente et « protectionniste » à l égard du consommateur/ assuré en matière d’assurance emprunteur ? Sur une assurance emprunteur (prêt immobilier d’une durée de 20 ans), l’assureur résilie pour non paiement au bout de 3 rejets (en 5 ans) pour solde insuffisant (prélèvements repassés qqs jours après pour moins de 50 euros).
    Impossible d obtenir une preuve de l’ AR..comme vous l’indiquiez, ils rétorquent que la preuve d’un simple dépôt suffit. Cependant nous sommes ici sur une assurance longue, ô combien importante, cela ne peut-il pas être qualifié de résiliation abusive?

    Réponse
    • EL

      En outre la banque reçoit elle aussi un courrier d information indiquant qu’elle peut se substituer à l assuré..Le banquier ne doit-il pas alerter son client puisqu il est tenu à un devoir de conseil? Merci de votre réponse

      Réponse
      • jcradier

        Il n’ y pas de jurisprudence en ce sens, mais j’imagine mal le banquier condamné dans cette hypothèse fort rare. En effet le plus souvent le paiement de la prime se fait avec le remboursement de l’emprunt, donc cette hypothèse est rarissime. jcr

        Réponse
      • veronique sanchez

        bonjour j’ai était résilier pour nom payement j’ai donc prie une assurance pour les resilier et il mon fait payer une surprime pare ce que j’ai des antécédent de non payement ont il le droit merci

        Réponse
        • jcradier

          oui les assureurs sont libres d’augmenter la prime à partir de tous les critères. jcr

          Réponse
    • jcradier

      Malheureusement il n’est pas possible de faire revivre un contrat résilié sans accord de l’autre partie, ici totalement illusoire. jcr

      Réponse
    • Emmanuelle CHABOUDEZ

      Bonjour,

      En mars 2021 je n’ai plus pu payer l’assurance emprunteur (metlife) étant en congé longue maladie avec une baisse de revenus (arrêt de travail).J’ai appris en les appelant qu’ils avaient suspendu mon contrat et envoyé une mise en demeure au courtier(BPSIS) mais pas au bon : (CAFPI) . Je n’ai jamais rien reçu de leur part. Je peux exercer un recours contre le courtier ? Cela a un intérêt ?Puisque que j’avais un sinistre (arrêt de travail) ils m’ont conseillé de demander une remise en vigueur. Ce que j’ai fait. 4 mois après.. ils me répondent par mail que pour la remise en vigueur il me faut remplir
      un questionnaire médical joint. J’ai demandé en préalable copie de la mise en demeure et du contrat. Aucune réponse depuis 2 mois.Il me semble « qu’ils jouent la montre  »
      Ma crainte c’est de ne plus être assurée pour mon prêt immobilier s’il m’arrive quoi que ce soit. J’ai repris mon travail mi-décembre 2021.
      Cette suspension de mon contrat avec la demande de questionnaire médical signifient ou équivalent
      à une résiliation de mon contrat ?

      Comment savoir si mon assurance emprunteur est résiliée ou non et en avoir la preuve ?

      Que me conseillez vous ?

      Merci de votre réponse

      Réponse
      • jcradier

        Trop compliqué, sollicitez les conseils d’un professionnel .jcr

        Réponse
  16. Matthieu

    Bonjour,
    Mon courtier en assurances ne m’a pas fait parvenir de copie électronique des mises en demeure envoyé par l’assureur.
    n’ayant jamais pu récupérer ces courriers, j’apprends lors d’un sinistre que je ne suis plus assuré depuis 6 mois.
    Mon courtier peut-il être mis en tort du fait qu’il ne m’a jamais prévenu de la mise en demeure ?
    la mise en demeure concerne le paiement d’une prime du 27 au 31 Aout (19 €), la prime du 1er septembre (pour l’année) ayant quant à elle été payée.

    Merci

    Réponse
    • jcradier

      Vous avez raison le courtier est nécessairement informé de la résiliation par l’assureur, et devait attirer votre attention. Vous pouvez envisager de le poursuivre. jcr

      Réponse
      • Laura

        Bonjour,

        Je suis actuellement surprise d’apprendre que je ne suis plus assurée car un prélèvement n’a pas été honoré. Cependant je n’ai pas recu de lettre ni aucune information, je me suis également intéressée à mon contrat et me suis rendue compte que je ne l’avais pas signé, un recours est il possible? Car bien sûr ils me réclament les indemnités

        Réponse
        • jcradier

          Relisez l’article tout y est expliqué. jcr

          Réponse
    • Fafa

      Bonjour comment avez vous régler ce problème du coup ?

      Réponse
  17. schulz

    bonjour je voudrais résilier mon assurance prévoyance à l’échéance annuelle mon assurance me doit des indemnités qui date d’avant l’échéance annuelle et elle en devoir de me les rembourser malgré mon intention de résilier mon contrat .dans l attente d une réponse de votre part .
    cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Aucun lien entre la résiliation et les indemnités dues au titre d’une sinistre antérieur à la résiliation. jcr

      Réponse
  18. Laura

    Bonjour,

    Suite à un changement de RIB, notre assurance habitation n’a pas été prélevé tous les mois depuis 2 ans. Il s’agit d’un bug informatique côté assureur. Le prélèvement mensuel était auparavant réalisé correctement tous les mois depuis 5 ans. Constatant cette absence de prélèvement, je les ai contactés pour en savoir plus. Ils me demandent maintenant de régler les 2 ans non prélevés. S’agissant d’une erreur de leur part, pouvons-nous espérer un dédommagement/geste de leur part ?

    Réponse
    • jcradier

      En aucune manière, même si l’assureur s’est trompé vous n’avez pas payé vos primes, vous restez devoir les payer. jcr

      Réponse
      • Douchet

        Bonjour, j’étais hospitalisé 3mois,en rentrant j’ai reçu une d’un huissier me demandant la somme de 900 euros concernant assurance,hors je n’ais reçu aucunes lettres concernant les rejets de prélèvements et pouvoir regulariserla situation et aucun Ar je n’ai aucunes informations de celle ci, que dois je faire car je ne sais pas si je suis résilié la sommes demandées et pourtant réglée à ce jour à l’huissier.
        Merci

        Réponse
        • jcradier

          Relisez l’article. Le paiement après résiliation ne peut pas faire renaitre le contrat sauf accord rarissime de l’assureur. jcr

          Réponse
      • Beatrice

        Bonjour,
        Je suis dans cette situation. Je n ai pas payé la prime de mai mais celle de juin oui.
        Je n’ ai pas reçu de lettre recommandée et je l ai juste reçu pour la resiliation et ils veulent que je paie le restant de prime soit 400 euros ..

        Réponse
        • jcradier

          Relisez l’article la réponse à votre question se trouve à l’intérieur. jcr

          Réponse
    • Lara

      Au delà de deux ans il y a prescription code des assurances

      Réponse
      • jcradier

        Lisez l’article sur la prescription il explique très bien la solution. jcr

        Réponse
        • Bellaire

          Bonjour,nous venons de perdre notre père il y a tout juste un mois .afin d aider notre mère nous nous sommes penchés sur ses papiers.une mise en demeure de regeler la somme de 8000€ me saute aux yeux.la mutuelle santé la mise en demeure de payer depuis fin 2019 donc ma mère en a eu plusieurs mais la mutuelle n’a pas interrompu le contrat. Ma mère envoyait son TIP sans RIB ( elle a 83 ans et avec le confinement elle a perdu pied apparemment)pensant mettre en place un prélèvement.aucune autre intervention pour lui indiquer son erreur. Ma question : est il normal de faire cela envoyer des mises en demeures et continuer à assurer malgré tout

          Réponse
          • jcradier

            La normalité n’existe pas dans les contrats, en revanche la loi défend souvent les plus faibles. Consultez un avocat. jcr

  19. Fechoz

    Bonjour, je viens de recevoir un courrier de mon ex assureur qui me réclame des arriérés de prélèvements de mars 2018 soit un montant de 468 euros sous peine de mise en demeure. Mes contrats ont dûment été résilié. Quelle démarche suivre pour éviter ce recouvrement abusif d’autant que je n’ai pas été prévenu de la reconduction tacite des contrats

    Réponse
    • jcradier

      La réponse est dans l’article, si vous protestez et déclarer que vous ne paierez pas, l’assureur a toute chance de ne pas prendre le risque d’une procédure pour un montant aussi faible. jcr

      Réponse
  20. Cas

    Bonjour,

    J’ai résilié mon contrat auto dans les 20jours la réception de mon avis d’échéance.
    Celle ci a bien été prise en compte (notifié dans mon ri).
    1 mois après je vois que mon ancien assureur a prélevé la totalité de la prime de l’année.
    Pour quelles raisons? Quelles sont les démarches à effectuer ?

    D’avance merci

    Réponse
    • jcradier

      SI le contrat est résilié l’assureur ne peut pas prélever la prime. Protestez, réclamez le remboursement. jcr

      Réponse
  21. Emmanuel

    Bonjour,

    J’ai souscrit un contrat d’assurance début juillet 2020 auprès d’un courtier avec échéance mensuelle. Août 2020, j’ai eu un sinistre avec dégâts corporels et matériels, seul reponsable, sans tiers. Mi-octobre, le sinistre n’étant toujours pas traité, j’ai suspendu les échéances et je les en ai informés, en leur disant que je reprendrais le paiement dès qu’ils traiteront mon dossier. Pas eu de retour, j’ai réitéré, fin octobre, puis en décembre suite à une mise en demeure pour non paiement. Tout est resté sans réponse. J’ai reçu en mars une résiliation avec un relevé d’informations mentionnant non paiement des primes. J’avais entre temps envoyé un recommandé avec AR, qui n’a pas été retiré. Mes explications, sachant que je leur ai toujours dit que je paierai, sont restées sans réponses. Je voulais donc savoir si dans le cadre de l’article 113-3, le courtier peut me résilier avant la date d’échéance annuelle ou si le contrat est juste suspendu comme le paiement est fractionné ? Puisqu’apparemment après enfin avoir pu échanger avec eux, ils ne peuvent pas mettre par écrit, que lorsqu’ils recevront le paiement ils s’engagent à ne pas faire cette situation de non paiement. J’ai également proposé de payer auprès de la caisse des dépôts et consignation.
    Merci d’avance,
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      SI la lettre exprime clairement la résiliation, le non paiement d’une indemnité ne justifie pas la suspension du paiement des primes. Vous êtes résilié et vous ne pouvez plus revenir en arrière. Sauf à renégocier mais l’assureur refusera probablement. jcr

      Réponse
  22. Mallorca Philippe

    Bonjour,

    J’ai souscrit début 2010 un contrat d’assurance professionnel dans le cadre d’une activité de Marchand de biens immobiliers. Les primes d’assurance ont été réglées pendant 4 ans et mon contrat a été résilié en juin 2015 pour un défaut de paiement.
    En décembre 2020 Je suis appelé en responsabilité pour un bien immobilier vendu en avril 2011 et dont les travaux de rénovation ont été exécutés par des prestataires externes durant l’année 2010. Le problème concerne un raccordement des eaux usées vers une colonne d’évacuation d’eaux pluviales. le propriétaire par le biais de son conseil me demande de remettre le bien en conformité.
    J’ai donc effectué une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance qui m’a répondu que mon contrat ayant été résilié en juin 2015 pour un défaut de paiement en 2015 de ce fait plus aucune garantie ne s’applique ! Toutefois j’ai réglé les primes de 2010 à 2015 pour des travaux exécutés en 2010. Est-ce normal ?
    Merci d’avance pour votre aide

    Réponse
    • jcradier

      Il s »agit d’un régime complexe avec ce qu’on appelle une garantie subséquente, qui signifie que si vous n’avez pas souscrit de nouveau contrat après 2015 l’assureur est tenu de prendre le sinistre en charge. Ne vous laissez pas faire. jcr

      Réponse
  23. Florent

    Bonsoir,
    J’ai résilié mon contrat d’assurance auto en octobre 2020 mais mon ancienne assurance a traîné avant de prendre la résiliation en compte. Ma nouvelle assurance a fait toutes les démarches de résiliation dans les temps (preuves à l’appuie) mais mon ancienne, AllSecur, ne l’a pas prise en compte avant janvier 2020 (malgré les nombreux appels et mails que je leur ai adressé). Voyant le coup venir (et ayant lu de nombreux témoignages sur Internet de personnes n’ayant pas été remboursées rapidement des trop perçus par l’assurance), j’ai décidé de bloquer les prélèvements à compter du mois de décembre, la date de résiliation devant « normalement » être effective à la mi-novembre. En janvier, je reçois une mise en demeure suite à un « défaut de paiement » m’ordonnant de payer toute l’année 2021 (près de 800 euros tout de même !). Suis-je en tort alors que c’est eux, de leur côté, qui ont ignorer ma résiliation pendant plusieurs semaines ? Si celle-ci avait été réalisée comme convenu en novembre, je n’aurais pas eu à payer les mois suivants et donc ils n’auraient pas eu besoin de prélever décembre et janvier… Je ne trouve pas cela très juste. Merci par avance de votre aide.

    Réponse
    • jcradier

      Battez vous contre ces pratiques inacceptables. dénoncez les à la DGCCRF. jcr

      Réponse
  24. Martin

    Bonjour,
    J’ai bien peur de connaître la réponse à ma question mais je préfère quand même la posée:
    J’ai souscris une assurance du 01/01/19 au 01/01/20, payé en une seul fois.
    Aillant oublié de payer pour l’année d’après, j’ai fais le virement de la somme total trois mois trop tard. J’ai, par la suite, appris que j’ai été résilier (avec toutes les démarches faites au préalable) AVANT d’avoir payé. Selon la loi, l’assurance a bien entendu gardée la totalité de la somme en « dédommagement ». Mais a y réfléchir,1800€ pour une assurance auto pour janvier février et mars, ça reste un peut du vol… Je comprend le fait de garder une partie, mais de là a me faire payer 600€ le mois…… Ais-je un espoir de récupérer une partie de la somme à l’aide d’un médiateur ou par voie penal?

    Réponse
    • jcradier

      La sanction du non paiement est une pénalité d’un certain montant. Une fois payée, le contrat reste résilié, et la sanction a été exécutée, il n’y a plus rien à récupérer. Désolé. jcr

      Réponse
    • Eceline

      Bonjour,
      je me retrouve dans une indivision successorale bloquée par un frère qui occupe l’indivis, sans payer ni les indemnités demandées, ni l’assuance des lieux qu’il occupe. Il y a 2 jugements dont il se moque et ne répond pas aux courriers de Notaire. Cette notaire ne répond plus, ni à mon avocat et fait savoir à son standard qu’elle ne passera pas plus de temps sur cette situation et ne répond plus aux mails. Je téléphone à l’assurance pour savoir si les primes sont toujours payées par la Notaire qui le faisait à partir du compte de mes parents décédés. Ils me disent que non, et ce depuis janvier. Les primes étant de 1200€ par an ce n’est pas négligeable….La Notaire ne nous a pas avertie que les comptes sont vides. Puisqu’elle ne communique plus et que mon avocat devra sans doute faire une demande pour un autre Notaire. Je voudrais rompre l’assurance car je sais qu’aucun des 6 héritiers contribuera. Et pas question que je le fasse pour eux, 3 d’entre eux étant pourvus depuis plus de 30 ans et moi jamais. De plus je me paie toutes les démarches pour sortir de cette situation. Si je parviens à rompre le contrat comment faire pour demander une médiation à l’assureur pour ne pas avoir à payer pour ceux lotis ou qui attendent tout de moi?

      Merci de votre réponse,

      Réponse
      • jcradier

        Courrez vous un avocat pour faire désigner un administrateur de l’indivision.jcr

        Réponse
  25. Arn

    Bonjour,
    Depuis 2017 j’ai 2 véhicules assuré chez mon assureur et en 2019 j’ai leur ai donné une date de prélèvement mais en 3 fois ils ont prélevé à la mauvaise date mais mes retard de paiement ont été réglé à chaque fois dans la foulée.Mais en avril à la date d’anniversaire de mon contrat mon assureur me réclame la totalité des 3 contrats en un seul paiement et ne veulent plus me prélevé en mensualité. En aout je me suis assuré chez un autre assureur qui n’a pas fait la résiliation le jour de la souscription mais un moi après . Depuis ils me bombarde de lettre recommandé.
    Suis-je obligé de leurs payer la totalité ?

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de vous répondre sans lire les éléments de votre dossier. Le régime de la résiliation dépend en partie des conséquences en cas de non paiement d’un prélèvement et des modalités de rupture du contrat. Défendez vous!.jcr

      Réponse
      • Triki

        Bonjour,

        J’ai payé après résiliation mes assurances avec frais de recouvrement donc.

        J’ai envoyé les justificatifs de paiement à mon assureur et lui eer demande par mail de reconduire mes assurances car ils finissent en mai juin et juillet dx cette année.

        Peut il me le refuser

        Réponse
        • jcradier

          Un contrat résilié est un contrat résilié. Ce qui est mort ne peut revivre. La seule possibilité est un nouveau contrat, mais après résiliation il est très rare qu’un assureur accepte de renouer.jcr

          Réponse
      • Barbara

        Bonjour

        J’ai eu un accident avec un véhicule assuré en tout risque. J’ai reçu les papiers de l’assurance et on me dit que pour que l’assurance passe je dois leur payer 930€ de mon autre voiture qui a étais résilier. Ont t il le droit ?

        Réponse
        • jcradier

          En cas de dette à l’égard de l’assureur, celui ci a le droit d’opérer une compensation entre ce qu’il doit et ce que lui doit l’assuré. jcr

          Réponse
    • Talens

      Bonjour et merci pour votre site. Je voulais changer d’assurance habitation, je n’ai pas réglé la prime et suis allé voir un autre assureur. Je n’ai pas pris l’assurance tout de suite mais trois mois après mon échéance chez le premier. J’ai été tout à fait pris dans d’autres soucis et j’ai pensé que la résiliation se ferait d’elle mm, j’avoue avoir oublié. Mon nouveau assureur n’a pas non plus envoyé de recommandé auprès de mon ancien assureur. Maintenant faut il que je paye les deux assurances? Pourquoi payer une prime à l’avance? alors que souvent les loyers se paient à terme échu??? tout est fait à notre encontre. J’ajoute que je ne comptais gruger personne. Or s’est tout le contraire qui se passe, c’est moi qui me fait avoir.

      Réponse
      • jcradier

        La loi ne suit pas tous les caprices de votre vision du monde. Vous payez votre négligence, à penser que tout se fait comme vous l’imaginer. Désolé mais vous aurez probablement à payer deux fois. jcr

        Réponse
        • Ludo

          les assureurs, du vol, c’est tout, ils ont attendus ma date d’anniversaire passé après résiliation et je leur dois un an d’assurance, du coup je tire ou les sous, 1322 euros pour 3 mois d’assurance suspendus, ils ont été malins mais la roue tourne tôt ou tard..

          Réponse
          • jcradier

            Vous avez tristement raison, mais ce n’est pas calculé, ce n’est que le résultat de procédures internes dont l’objet est ailleurs.jcr

  26. Loïque AGNES

    Bonjour,
    L’année dernière, notre mutuelle a eu un bugg au niveau des prélèvements, elle a oublié de nous prélever le mois de novembre à la date prévue. J’ai donc appelé pour demander une explication, « ne vous inquiétez pas vous aurez un double prélèvement en décembre ! ». Ok sauf que le prélèvement a eu lieu une dizaine de jours plus tard est à été refusé par ma banque.
    J’ai donc appelé tout de suite la mutuelle pour demander un double prélèvement comme prévu en décembre, qui n’a pas été fait… J’ai appelé plusieurs fois, envoyez des mails rien n’a été fait.
    Je suis partie en voyage quinze jours et une lettre recommandé m’a été envoyé pour me signifier de payer mais comme je n’ai pas pu la récupérer elle est repartie. Je ne savais pas que ce courrier venait de la mutuelle.
    Pendant plusieurs mois j’ai appelé envoyé des mails pour que les prélèvements repartent, car annulés à cause du refus de novembre mais toujours rien de fait jusqu’à ce que je reçoive un mail me stipulant que j’étais radié depuis le 16 janvier 2020, que je devais payer les trois mois, novembre décembre janvier. Est-il normal de me demander le mois de janvier en entier s’ils m’ont radiés le 16 du mois de janvier ?
    En vous remerciant.
    Bien cordialement.
    L.A

    Réponse
    • jcradier

      Relisez l’article, l’assureur est libre de fixer les sanctions de son choix. Si telle sanction est prévue dans le contrat, l’assureur est en droit de l’appliquer, désolé.jcr

      Réponse
  27. vtac

    Bonjour,

    Mon mari à été résilié dernièrement sur un de nos véhicules pour défaut de paiement.
    Nous avons chacun un dossier différent chez le même assureur.
    Notre assureur peut il refuser de m’ouvrir une assurance à mon nom sur ce véhicule sachant que mon dossier à toujours été à jour?

    Réponse
    • jcradier

      Bonne question. L’assureur fait ce qu’il veut. Au même titre que vous pouvez le quitter à tout moment il a la liberté d’accepter ou de refuser tout nouveau contrat ou tout nouveau client. jcr

      Réponse
  28. Dubois

    Bonjour , j’étais assuré chez direct assurance jusqu’en juillet 2020 .. à ma grande surprise je reçois une lettre d’un huissier me demandant de payer 876 euros au lieu de 476 ( somme dues de janvier à juillet ) je n’ai jamais reçu une lettre recommandée comme le stipule l113 du code des assurances …dans ce cas que puis je faire. Merci

    Réponse
    • jcradier

      Relisez l’article, la réception de la lettre recommandée n’est pas nécessaire. téléphonez à votre assureur tachez de comprendre et ne vous laissez pas impressionner par des lettres recommandées. jcr

      Réponse
    • Capelli

      Bonjour
      Une assurance me réclame une prime d assurance auto d une voiture qui est vendue depuis 2016, on t il le droit depuis tant d année ??? D autant que je m en occupée pas car j étais séparé de mon conjoint qui maintenant est décédé.

      Réponse
      • jcradier

        La prescription est de deux ans. L’assureur ne peut pas vous réclamer cette somme 4 ans plus tard, sauf s’il vous a adressé des lettres recommandées entretemps. jcr

        Réponse
      • Mia

        Bonjour j’ai eu un prélèvement de ma cotisation mensuelle qui a était refuser j ai régler la mensualité 10 jours après dès que j ai était informe du défaut de paiement,mon assureur a continué les prélèvements suivant sans problème et la on me demande de régler la somme restante pour l année puis je continuer à payer par prélèvement en sachant que le paiement de la cotisation a bien était effectué et que depuis les prélèvements continue et qu ils n’y a pas d incident de paiement merci.d

        Réponse
        • jcradier

          Lisez l' »article sur le Rappel simplifié des règles de résiliation, vous aurez la réponse. jcr

          Réponse
  29. Carmella

    Bonsoir,

    Mon ex-conjoint m’avait assurée entant que conductrice principale MAIS le contrat était à son nom.
    J’ai voulu mettre le contrat à mon nom, l’assureur l’a directement fait tout en me précisant qu’il avait toutes les informations nécessaires et qu’il n’y aurait aucun souci car j’ai toujours été assurée chez lui.

    3 mois plus tard (06/11), j’ai appris que mon contrat avait été résilié. Après avoir passé X appels, j’ai appris que la résiliation était liée au fait que mon ex  » le titulaire du 1er contrat » n’aurait pas payé une partie de cotisation.

    Je voudrais savoir si cela est « légal » et/ou « normal »?
    Ainsi, puis-je changer d’assurance sans que cela ait un impact?

    En espérant vous lire prochainement, je vous en remercie par avance!

    Cordialement,

    Réponse
    • jcradier

      Il faudrait vérifier le fait que vous ayez souscrit un nouveau contrat, si tel est le cas l’assureur ne peut résilier votre contrat en raison du fait que celui de votre ex-conjoint l’a été. Protestez, battez vous. jcr

      Réponse
  30. Cynthia

    Bonjour si nous sommes le 2 novembre et que mon assureur automobile a résilier mon contrat pour non paiment mais me dit je serai plus assurer a partir du 15 novembre
    Si avant le 15 novembre je paye toutes la somme
    Y a Til une mince chance que mon assureur renonce a résilier mon contrat

    Réponse
    • jcradier

      Il y a deux délai, le délai de suspension 30 jours et le délai de résiliation 40 jours, si vous payez avant la limite du délai de 40 jours vous sauvegardez le contrat. jcr

      Réponse
      • Jimmy

        Bonjours, j’ai une assurance pour mobile, j’ai eu un sinistre le 28/12/2019 j’ai déclarer le sinistre j’ai été porter plainte (le sinistre en question et un vol)
        J’ai arrêter l’assurance fin mai 2020 et aujourd’hui le 8 novembre 2020 il ne veulent m’indemniser après paiement des mensualités de mai à aujourd’hui je ne sait pas si il on le droit de me demander cela ?

        Réponse
        • jcradier

          Si ce que vous exposez est exact l’assureur doit vous indemniser.jcr

          Réponse
  31. Pâtissier56

    Bonjour
    Mon entreprise a reçu la mise en demeure par recommandé avec A/R, entre l’envoi de la lettre et le courrier écrit, il y a un délai de 4 jours. Le délai de 30j est il calendaire ou jours ouvrables?Cette assurance me doit toujours ma perte d’exploitation depuis plus de 9 mois. Sans perte d’exploitation, bien entendu les primes je n’ai pu les solder. Perte estimée à plus 90000€ maintenant. Comment faire?
    Merci pour votre reponse

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de vous répondre sans lire votre dossier. jcr

      Réponse
    • Labaronne

      Bonjour,
      Je suis infirmière libérale et suite à un accident du travail , je perçois depuis 3 mois une indemnité de ma prévoyance. J’ ai dû faire une cessation d’ activité au 30 juin . Je reçois par courrier à mon domicile, le montant de l’indemnité mensuelle avec précisé « exonération des cotisations « . Suite à la clôture de mon compte professionnel, je ne me suis donc pas inquiétée de ces prélèvements.
      Or je reçois ce matin un sms de l’antenne locale de La Medicale m’informant que mon contrat est résilié ce jour!
      Qu’une LRAR pour non paiement des cotisations avait été envoyée en Août mais à mon cabinet où je n’exerce plus !!!
      On m’explique au téléphone qu’il était précisé -exonération -sur chaque bulletin mensuel , mais sur c’était en fait -remboursement – qu’il fallait comprendre ; qu’en fait il fallait continuer à payer la cotisation …
      J’ ai alors réglé le jour même les cotisations manquantes et la nouvelle demande de prélèvement . J’attends leur réponse si continuité du contrat ou pas.
      Réponse sous 2jours apparemment.
      Je crains d’avoir perdu mes droits …
      L’assureur a -t – Il le droit de notifier une résiliation sur le lieu de travail alors que l’assuré est en maladie et que sur chaque arrêt de travail (qu’il demande à recevoir par mail), est bien précisée l’adresse personnelle de l’assuré ?
      Merci beaucoup de votre réponse

      Réponse
      • jcradier

        L’assureur est droit d’adresser une lettre recommandée à la dernière adresse connue de lui. Peu importe qu’elle soit professionnelle personnelle ou autre. D’où l’importance de notifier à l’assureur chaque changement d’adresse et de vérifier avec les plus grandes précautions que tout changement est bien enregistré par l’assureur. Car une fois le contrat résilié pour non paiement il est toujours extrèmmeent difficile d’obtenir l’accord de l’assureur pour faire revivre un contrat résilié. Bon courage. jcr

        Réponse
  32. pierre L

    Bonjour,
    J’ai quitté un appartement secondaire (pour mission de travail) le 30 juin et demandé à ALLIANZ la résiliation de l’assurance habitation (la date de renouvellement est le 30 Juillet).
    Ils refusent la résiliation car l’adresse du contrat n’est pas la même que celle du fin de bail. Je me suis trompé à l’ouverture de l’assurance en fournissant l’adresse fiscale de la SCI qui loue le logement.
    Sont-ils en droit de refuser? Comment résilier sauf à ne pas payer la cotisation 2021?

    Réponse
    • jcradier

      Vous n’avez qu’un simple problème de communication, expliquez vous avec détails, adressez une lettre recommandée, défendez vous! jcr

      Réponse
  33. villet

    Bonjour,
    sur mon contrat il est mentionné que les prélèvements sont réalisés entre les 20 et 25 du mois.
    En fait ils passent vers le 5 de chaque mois.
    puis je me faire rembourser tous les prélèvements qui ont été executés hors date prévue par le contrat?
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Certainement pas. Vous devez la prime, l’erreur de date de prélèvement ne vous autorise pas à réclamer le remboursement. Tout au plus 1 euros pour préjudice moral, outre les frais financiers si vous parvenez à les démontrer. jcr

      Réponse
  34. Alex

    Bonjour,
    Merci pour l’article.
    J’ai déménagé en Aout 2019 de mon appartement. J’ai donc appelé mon assurance pour résilier l’assurance habitation. Ne pouvant être sur place pour faire l’état des lieux et apporter le document a l’assurance, la seule manière de résilier à distance était de faire opposition: c’est d’ailleurs ce qui m’a été conseille au téléphone par une conseiller. J’ai d’ailleurs reçu un préavis de résiliation pour défaut de paiement. Et naturellement, je n’ai pas réagi puisque c’était mon intention.
    Seulement j’ai reçu, il y a une semaine un message d’une société (Euroacting) me demandant de régler les impayés pour les mois pendant lesquels j’ai bénéficié de la couverture (je me demande bien laquelle)
    Est-il normal d’être poursuivi de la sorte? Le code des assurances le prévoit-il ? Ou est-ce de la pure arnaque.

    Vous remerciant par avance.

    Réponse
    • jcradier

      On vous a bien mal conseillé. Voilà une façon originale de résilier en faisant opposition au paiement, bref tout à l’envers. Une résiliation est une résiliation, c’est à dire une lettre recommandée AR par internet qui coute 7 €. jcr

      Réponse
  35. Thibault

    Bonjour, ayant été résilié en septembre 2019 pour un impayé, chez direct assurance, je paye tout les mois à une société de recouvrement. Ma question est simple, que se passe t’il dans la majorité des cas, si j’arrête de les payer ( sommes du de 850€)? Car payer tout les mois pour rien, sans être assuré, c’est pas facile.

    Réponse
    • jcradier

      La réponse est dans l’article. Pour tous les créanciers, les petites sommes sont difficiles à récupérer, certains envoient des lettres de menance mais ne font jamais rien. Je vous souhaite bonne chance. jcr

      Réponse
      • Stephane

        Bonjour,

        J’ai eu un sinistre avec mon assureur concernant un vol par agression, 2 mois après mon contrat à était résilier pour non paiement dès mensualités, du coup mon sinistre sera t- il traité malgré que mon contrat à était résilier par mon assureur.
        Merci beaucoup

        Réponse
        • jcradier

          La garantie est acquise à la date du sinistre. Si le contrat est résilié postérieurement cela n’a aucune influence sur le droit à l’indemnisation. jcr

          Réponse
    • Ali

      Bonjour Je reçois une dernière relance avant assignation pour non-paiement d’assurance auto pour une somme de 320 € est-ce que toutefois la procédure risque d’aller plus loin

      Réponse
      • jcradier

        La réponse est dans l’article, pour de faibles montant les assureurs hésitent la justice leur coutera plus chère qu’elle ne rapportera.jcr

        Réponse
  36. franck

    Bonjour,
    Mon asssurance m’a resilié. Et j’ai vu ça lors d’un accident

    Mais pourtant, lors de l’accident,j’ai donné mon numero de client et il n’a pas vu que je n’étais plus assuré…

    La resiliation c’est passé en debut de confinement..

    est t’il possible que le courrier de resiliation est partie mais que techniquement, rien n’a été fait sur l’ordinateur ?

    Comment l’assureur ne peut t’il pas voir que je ne suis plus assuré ?

    Merci

    Réponse
    • franck

      j’ai oublié d’ajouter que la voiture est donc au garage, et l’assurance m’a dit que tout est normal et suit son cours !

      Réponse
    • jcradier

      Impossible de répondre. Personne n’est infaillible, les dysfonctionnements sont partout, et ils ne sont pas nécessairement fautif. Bon courage. jcr

      Réponse
    • Michalak Hedwige

      Bonjour voilà j’ai était assuré chez Allianz en 2017 mais il avais mit sa au nom de mon époux alors que c’est moi qui suis venu est remplis les document (mail en preuve) j’ai résilier mon contrat car j’ai trouvé loin cher et la surprise huissier de justice qui m’a bloquer mon compte pour la somme de 1 ans de paiement esque c’est normal et que puis-je faire.

      Réponse
      • jcradier

        Impossible de vous répondre sans examiner les documents que vous évoquez. Jcr

        Réponse
  37. RECAPET

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour votre mail qui apporte des réponses claires et précises, j’en aurais cependant une autre :
    Déc 2018 je demande par courrier simple la résiliation du contrat logement étudiant de ma fille qui revient au domicile familial.
    Avril 2019 je reçois mon avis d’échéance pour mes autres contrats (hab+voiture) que je règle par TIP pour l’année entière (comme je le fais depuis des années, cliente de longue date)
    Avril 2020 je me rends compte que je n’ai pas reçu mon avis d’échéance et surtout ma carte verte, je pense que cela est du au confinement.
    J’appelle immédiatement la MACIF qui m’annonce avec dédain que j’ai été radiée pour faute de paiement….du contrat hab de ma fille !
    Je leur explique qu’ils ont commis une erreur car ce contrat est résilié. Ils me répondent qu’ils n’ont pas l’état des lieux de sortie et donc que la résiliation n’a pu être enregistrée, je leur envoie alors le dit document afin qu’ils procèdent à une résiliation rétro-active tel qu’ils me le proposent…et je pense naîvement que tout est rentré dans l’ordre. Je reste cependant choquée par leur comportement et envisageant de les quitter demande un relevé d’informations…et là mauvaise surprise, je constate que mon assurance voiture (et habitation) ont été résiliées en aout 19 alors que, je le rappelle, les primes avaient déjà été réglées pour la période avril 2019 à mars 2020.
    Ma question est la suivante :
    D’une manière générale, le non paiement d’un contrat X (60€) peut il entrainer la résiliation d’un contrat Y (670€) parfaitement à jour ?
    Et dans ce cas précis, ne s’agissant pas d’un défaut de paiement, quels sont les recours ?
    Je vous en remercie par avance, Bien à vous.
    CR

    Réponse
    • jcradier

      Situation complexe mais apparemment vos critiques sont justifiées, à part des dommages intérêts ridicules vous n’avez rien à espérer de notre justice débordée et fonctionnarisée, qui ne connait pas les dommages intérêts punitifs. jcr

      Réponse
  38. vincent allain

    Tout d’abord, merci pour votre article très intéressant.
    Avant tout je précise que bien que assuré je n’ai jamais reçu les conditions de l’assurance, souscrite à mon agence banque pop.
    J’ai un litige en cours, que j’ai déclaré au téléphone à mon assurance défense recours, qui m’a adressé un mail avec le dossier à remplir en Août 2019. Je leur ai signalé que rassembler la totalité des pièces allait être très long.
    Je leur ai fait parvenir le dossier fin Avril, et la réponse m’a surpris : vous avez été résilié au 31/12/2019 pour non paiement, voyez avec votre banque. Je leur ai indiqué n’avoir rien reçu au sujet de cette résiliation, et surtout aucun recommandé, même réponse : voyez avec votre banque.
    Je suis 100% certain de n’avoir eu aucun recommandé de résiliation.
    Qui doit justifier de cette résiliation du coup ? La banque, ou bien l’assureur qui travaille avec la banque ?

    Réponse
    • jcradier

      Relisez attentivement l’article la réponse est dedans.jcr

      Réponse
      • Mahamoud

        Bonjour,

        J’ai été résilié en décembre 2019 alors que je n’avais pas reçu de courrier de mise en demeure. J’ai néanmoins régler la totalité de la somme exigeait ce mois ci. J’aimerais savoir si je suis toujours fiché et considéré comme étant un mauvais payeur ? Parce-que concrètement a chaque fois que je souhaite souscrire un nouveau contrat d’assurance auto on me demande si on m’a résilié pour défaut de paiement de prime.

        Cordialement,

        Réponse
        • jcradier

          Vous n’êtes pas directement fiché mais les assureurs peuvent savoir si vous avez menti quand ils vous ont posé la question. Avoir été résilié pour non paiement des primes fait de vous un mouton noir que les assureurs fuient. Vous devrez trouver un nouvel assureur, et patienter pour redevenir un bon profil. Désolé.jcr

          Réponse
  39. Grégory V.

    Bonjour,

    J’ai été résilié pour non payement par mon assurance. J’avais envoyé au moment de la résiliation un cheque pour chaque contrat détenu avec pour chaque cheque la somme demandée pour non résiliation. Malheureusement, les chèques ne sont pas arrivés à temps puis ont été rejetés par la banque et j’ai donc été résilié. J’ai reçu ce jour une demande de payement via une société de recouvrement et quand je fais le calcul la société me réclame 100% de l’année pour chaque contrat soit un total de 900€ alors qu’au moment de la résiliation on m’avait demandé 500€. Est ce légal et normal?

    Merci d’avance

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de vous répondre sans examiner votre dossier. jcr

      Réponse
  40. Nath

    Bonjour,
    J’ai été résiliée par mon assurance pour non payement(d’après eux) le 16/1/19. Je leur ai envoyé un chèque dans les temps impartis par le code des assurances (cad avant l’expiration du délai de trente jours), mais ce dernier a été refusé par la banque car non conforme (manque la date). L’assurance (service contentieux) m’a alors contactée afin de régler le problème en Février 2020, ils m’ont renvoyé le chèque et j’ai réglé le jour même par virement au mois de Mars. Il se trouve que pendant que je réglais ce problème avec le service contentieux, mon contrat était déjà résiliée, sans que j’en sois avertit.
    En fait, mon assurance savait pertinemment que le contrat était déjà résilié, mais ils me demandaient de régler le solde en me laissant entendre que tout rentrerait dans l’ordre une fois le virement reçu.
    Ma question est: Est-ce bien légale de la part de l’assurance d’agir ainsi, et puis-je leur demander de me rembourser le reliquat ?

    Réponse
    • jcradier

      La réponse est dans l’article. Tout ce qui est dit est du vent, tout ce qui est écrit laisse une trace. Votre assureur s’est engagé sur ce qu’il vous a écrit et rien d’autre. La prochaine fois demandez une confirmation par mail. jcr

      Réponse
  41. DIEP

    Bonjour, je suis relancée par une agence de recouvrement pour une somme due de 600 euros suite à une résiliation avec mon assureur. Pensez-vous que je risque d’être poursuivie en justice pour un tel montant ?

    Merci pour votre aide.

    Réponse
    • jcradier

      La réponse est dans l’article, 600 € est une somme modeste au regard du coùt d’une procédure. jcr

      Réponse
  42. arcelli

    bonjour,
    j’ai été résiliée par mon assurance auto pour non paiement de prime. je leur demande un relevé d’information afin de m’assurer ailleurs et ma résiliation n’apparaît pas. est -ce normal? une erreur? ai-je une chance que je ne sois pas fichée AGIRA?

    Réponse
    • jcradier

      La résiliation n’a pas à apparaitre dans le relevé. Vous restez fiché. jcr

      Réponse
  43. Rémi

    Bonjour,
    Dans votre article vous indiquez qu’une fois le paiement des cotisations régularisé, les effets prennent pour l’avenir. Si je comprends bien, dans le cas d’un contrat Santé suspendu et régularisé par la suite par l’assuré, les soins ayant eu lieu pendant la période de suspension (et uniquement cette période) ne seront pas remboursés par la compagnie d’assurance. Est-ce bien cela ?

    Réponse
    • jcradier

      oui.jcr

      Réponse
  44. Franck

    Bonjour,

    J’étais chez direct assurance pour deux contrats, à l’époque les contrats étaient séparé et je ne me souvenais pas que la deuxième voiture n’était pas en prélèvement automatique et j’ai changé d’adresse peu avant la date anniversaire, j’ai donc certainement reçu la lettre à la mauvaise adresse et à mon retour de vacance on m’appelle pour me dire que je dois 500€ dans le vent.

    Puis-je avoir un recours du fait de n’avoir jamais reçu de lettre de leur part ?

    Réponse
    • jcradier

      IL vous appartient d’avertir l’assureur de tout changement d’adresse. Vous n’avez pas de recours. jcr

      Réponse
  45. presti s.

    Bonjour a tous
    je me permet une petite question concernant mon assurance moto je m’explique:
    Depuis quelques mois je suis en impayé car mon employeur nous a changé la date de paye avec l’arrivé d’un nouveau logiciel ont est passé d’un salaire versé le 30 de chaque moi a un salaire versé le 12 de chaque mois or le prélèvement s’effectuant le 5 de chaque il tombe donc en fin de moi.
    Tout les organisme avec lesquels je suis en prélèvement ont accepté de modifié la date du 12 au 15 sauf mon assurance moto qui ont toujours refusé malgré les impayé qui arrivais.
    je leur est proposé un règlement par carte il ont refuser aussi soi disant parce que j’étais par prélèvement. Au final j’ai étais résilié pour non paiement de prime et de plus ils me demande la totalité du règlement soi plus de 700€ en une fois car encore une fois ils refuse tout arrangement .
    Mes 2 question sont très clair tout d’abord une assurance a t’elle le droit d’imposé une date de prélèvement sans aucune modification possible et surtout peu t’elle me réclamé la totalité de la prime annuel en sachant qu’ils m’ont résilié fin décembre soi 6 mois après la date anniversaire ? merci par avance.

    Réponse
    • jcradier

      Vous devez respecter les dates prévues par le contrat.L’assureur n’a pas à s’adapter à votre vie personnelle, au gré de ses évolutions et modifications. Il n’est pas contraint non plus d’accepter au prétexte que d’autres l’ont fait. Il vous appartient d’organiser la gestion de votre compte bancaire en conséquence. jcr

      Réponse
  46. BELOT

    Bonjour,

    Mon beau-père a sa mutuelle chez la PRObtp. Le 21 octobre 2019, il reçoit une mise en demeure pour impayés de la cotisation d’octobre.
    Il appelle donc la probtp en novembre, on lui signifie qu’il n’est plus assurer et que son contrat est résilié mais qu’il doit tout de même cette somme. Aujourd’hui, de bonne foi, son fils a payé la somme dûe le 23 décembre soit au-delà des 40 jours suivant la date de la mise en demeure.
    La probtp le rappelle comme quoi mon beau-père doit l’arriéré de l’année 2019 ce qui est normal puisque c’est la loi mais que lui sera prélevé aussi en février la cotisation de janvier et février et ensuite les mensualités normale. Mon beau-père est aujourd’hui en incapacité de se payer cette mutuelle. On lui dit que son contrat est résilié par téléphone et aujourd’hui on lui dit que son contrat continu pour 2020. Il n’a eu aucun courrier et pas de carte de tiers payant, pas de contrat sur le site. Rectification, après avoir envoyé un message le 31 décembre, des contrats qui date du 1er janvier sont apparus sur le site, bizarre . Quel recours a-t-il pour ne pas avoir ce contrat pour 2020. La ProBTP est sourde à nos appels et nous raccroche au nez. On leur envoie de message via leur site mais pas de réponses concrètes. Mon beau-père est désespéré car risque de retourner en interdit bancaire.

    Réponse
    • jcradier

      Difficile de répondre sans en savoir plus sur les échanges, il faut se méfier des lettres recommandées qui n’arrivent pas. Mais si l’exposé que vous faite correspond à la réalité le contrat résilié pour le passé, ne peut générer l’obligation de payer des primes pour l’avenir. jcr

      Réponse
  47. Marianne74

    Bonjour,
    Par suite du non-paiement des mois de 09/10/11&12 2019 de mes prestations santé, ma Mutuelle vient de me suspendre mes droits et résiliera mon Contrat définitivement le 31 Décembre 2019 puisque je ne peux toujours pas payer mes retards.
    Le problème, c’est qu’à ce jour,j’ai reçu via leur site un courrier me réclamant les 4 mois de retard sur 2019 mais aussi la totalité de la prime sur 2020.
    Pourrais-je avoir un recours ? Dois-je réellement régler l’année 2020 ?
    Merci pour vos conseils !

    Réponse
    • jcradier

      Une lecture attentive de l’article vous donne la réponse à vos questions. Si vous êtes résilié vous devez le passé mais pas le futur, sauf si vous avez été résilié après renouvellement du contrat.jcr

      Réponse
      • Pele

        J ai pas payer ma cotisation et ils sont résilier mais je doit payer l annee complète est ce que ces normal et est ce que il peuvent me reprendre pour un notre contrat merci

        Réponse
        • jcradier

          Relisez l’article ainsi l’article « Rappel simplifié des règles de résiliation en cas de non paiement des primes ».jcr

          Réponse
  48. Schoettlé

    Bonjour,

    Un bref récapitulatif de ma situation dans un premier temps. Depuis 3 ans ma moto est immobilisée chez un garagiste (batterie retirée, réservoir vide) et incapable de rouler. Depuis cette période, je demande régulièrement à mon assurance de réduire mes cotisations ou même de me donner une solution pour résilier, mais rien n’y fait, depuis 3 ans je paye pour une assurance qui m’est inutile. Récemment en octobre, un de mes mails, demandant les conditions de résiliations afin de partir chez un autre assureur, reste sans réponse. C’en est trop, je décide d’arrêter de payer mes cotisations ne pouvant plus supporter de me faire voler tout les mois. Cependant, vous vous en doutez, je reçois donc ce mois ci une mise en demeure de paiement et menace de résiliation de contrat. Je reconnais sans peine que ma décision abrupte d’arrêter de payer n’est la plus brillante, mais me retrouvant systématiquement contre un mur, je n’ai sur le coup pas trouver de solutions différentes. Mes questions sont donc les suivante, suis je dans mon droit? Qu’est ce que je risque ? Comment puis je régler la situation sans avoir à payer plus encore de ses cotisations inutiles? Je viens d’envoyer un mail à l’agence afin de leur remémorer la manière dont ils profitent de moi depuis des années mais je doute que cela suffise à les impressionner.

    Par avance merci de votre ou vos réponses éventuelles!

    Guillaume

    Réponse
    • jcradier

      Dommage que vous ne lisiez pas tous les articles du site, une simple lettre recommandée réclamant une modification de vos garanties aurait réglé votre problème et pas des mails répétés et inutiles. En procédant comme vous l’avez fait vous vous êtes mis à la faute. Néanmoins vous êtes en droit d’exprimer un vrai mécontentement. Ecrivez, téléphonez, protestez, battez vous. jcr

      Réponse
  49. marianne

    Bonjour,

    J’étais chez direct assurance pendant des années pour mon assurance habitation. à la date anniversaire annuelle il y’a eu une erreur de paiement et je suis partie en vacances. ils ont apparemment envoyé un recommandé en mon absence, que je n’ai jamais reçu d’ailleurs. je ne me suis pas rendue compte du problème jusqu’à ce que je reçoive une lettre de résiliation.
    J’ai appelé , on m’a demandé de payer pour éviter la procédure de résiliation. ce que j’ai fais, mais mon contrat a quand même été annulé et en plus je ne reverrais plus la couleur de mon argent.
    C’est compliqué de retrouver une assurance. est ce que la nouvelle assurance a un moyen de savoir que j’ai déjà été annulée?
    J’ai déjà payé une année dans le vide et je n’ai pas les moyens de payer une nouvelle + la majoration.
    cordialement

    Réponse
    • jcradier

      La réponse à la première question est dans l’article, lisez le attentivement. Si vous avez été résilié la plupart des assureurs vous demandent de déclarer que vous n’avez pas été résilié au cours des 24 ou 36 derniers mois. Si vous dites la vérité vous subirez une surprime, si vous mentez vous risquez la nullité de votre nouveau contrat. Attention les assureurs disposent de moyens pour découvrir la vérité, mentir comporte donc un très gros risque. Bon courage. jcr

      Réponse
      • Aurélie

        Bonjour,mon mari avait un contrat chez MMA et il a été résilié pour non paiement alors qu’il à bien payé avec preuve de paiement car il a tjr payé directement à l endroit où il a pris son contrat. Ils ont essayé de prélevé le jour où il a payé et la personne de l agence lui à dit je m en occupe il est trop tard pour annulé le prélèvement. Mais 15jr après nous avons reçu un recommandé pour non paiement mon mari n a rien fait, ce disant que comme il avait payé et avec preuve ils allaient rectifier leurs erreurs… Et bien non et du coup résilié et maintenant difficile de prendre un assurance pour son camion de travail car il a été résilié. Quels sont les recours car pour le coup être résilié alors qu’il a payé et que la faute viens d eux merci

        Réponse
        • jcradier

          Encore une fois des paroles contredites par des actes.La résiliation est un sujet particulièrement sensible pour lequel il faut prendre des précautions maximales. Pour cela toujours réclamer un justificatif écrit de ce qui a été promis verbalement. Si on vous promet de faire quelque chose demandez une confirmation par mail, et rappelez tant que vous ne l’avez pas reçu. Sinon vous vous exposez à ce genre de mésaventure. battez vous maintenant pour faire valoir vos droits.jcr

          Réponse
    • Virginie

      Bonjour
      Mon assureur a envoyé des courriers pour non-paiement (il n’a jamais effectué les prélèvements) et la résiliation du contrat à une ancienne adresse et au nom de mon époux pour une habitation assurée à mon nom. Je n’ai donc reçu aucun courrier.
      Or le contrat est bien à mon nom exclusif avec un autre numéro de contrat que celui de mon mari. L’assureur est il dans son droit ? Je viens d’apprendre que je ne suis pas couverte depuis 6 mois…Il prétend que c’etait à moi de vérifier que j’étais bien prélevée et que j’aurais dû les contacter.
      Merci

      Réponse
      • jcradier

        Cas classique de mauvais enregistrement par l’assureur d’un changement de situation. Vous devez réagir dans l’urgence, soit obtenir le rétablissement du contrat après explication avec votre assureur, soit souscrire d’urgence un contrat ailleurs. Votre assureur est en tort, ses arguments sont fallacieux. jcr

        Réponse
        • Carole

          Bonjour , mon assurance m’a envoyé une mise en demeure pour la totalité de la prime alors que je n’ai que deux échéances impayées qui sont en cours de régularisation , je suis en paiement mensuel . Ont ils le droit de réclamé la totalité ? Je n’ai obtenu aucunes réponses de leur part suite à différents courriers .
          Cordialement

          Réponse
          • jcradier

            La réponse se trouve dans votre contrat. Il est écrit précisément les modalités de paiement de la prime et les sanctions en cas de retard. Chaque contrat est différent il n’est donc pas possible de répondre. jcr

  50. Mickael

    Bonjour, Monsieur
    Merci pour vos messages sur le forum.

    Le même problème : Direct Assurance, résiliation de non paiement, lettres non reçues, mais il ya deux semaines que j’ai reçu un appel d’eux et je leur ai envoyé un chèque (avec accuse de reception)
    Ils ont reçu une lettre mais n’ont pas encaissé mon chèque, et 10 jours plus tard, j’ai reçu un courriel indiquant une résiliation.
    Il vient de l’article que rien ne peut être fait et je suis obligé de payer maintenant 500 euros pour *RIEN*, même pas pour rester assuré.
    Pourriez-vous s’il vous plaît me dire s’il existe un moyen de négocier (pour rester avec le contrat). Merci à l’avance.

    Réponse
    • jcradier

      Comme vous l’écrivez l’injustice est totale, sauf que l’assureur répondra qu’il a des frais de gestion, et qu’une résiliation lui coute de l’argent. Négocier ne relève pas du contenu du contrat ou de la loi, tout dépend de force de persuasion, et là je ne peux pas vous aider.jcr

      Réponse
      • elize

        Je suis dans le même cas actuellement, avez vous trouvé une solution depuis ?

        Réponse
    • elize

      Bonjour,

      Je suis dans le même cas actuellement, avez vous trouvé une solution depuis ?

      Réponse
  51. chevallet

    Bonjour,
    J’ai contracté il y a 15 ans une complémentaire santé « loi madelin » chez Adrea.J’ai arrêté mon activité professionnelle non salarié il y a un an. Je me suis rendu plusieurs fois à leur agence pour faire modifier les prélèvements mensuels( Mon compte professionnel étant fermé j’ai remis un RIB personnel). Ayant des soins à prévoir, je me suis rapproché de l’assureur pour réclamer ma carte de tiers payant. J’ai été mis en relation avec le contentieux qui m’informe qu’aucun prélèvement n’a été effectué du fait d’un problème informatique dans leur compagnie. Sachant que je n’ai sollicité au remboursement et que le non paiement des cotisations n’ai pas de mon fait, dois je payer les 800 € que l’on me réclame d’échéances antérieures?

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de répondre en raison de la complexité du problème.Mais téléphonez, écrivez, relancez, harcelez votre assureur, c’est la meilleur des stratégies. jcr

      Réponse
  52. dupuy

    Bonjour,
    Mon assurance suite à un désaccord de prise en charge ma résilié pour non paiement. Bref 5 Ans plus tard il me demande le paiement des échéances qui resté dut au moment de la résiliation.
    Ont il le droit 5ans après de me réclamé cette somme. Je n’est reçu aucun courrier hormis celle de la résiliation jusque là….

    Réponse
    • jcradier

      La prescription biennale joue dans les deux sens. Vous avez deux ans pour réclamer l’indemnisation d’un sinistre, l’assureur a deux ans pour réclamer le paiement des primes, au-delà c’est trop tard. jcr

      Réponse
  53. Alain

    Bonjour,

    Suite à la résiliation d’un contrat par l’assureur pour non-paiement, comment doit être considéré la somme restant due? En effet, il y a la date anniversaire et la date de fin sur l avis d’échéance, en général au 31 décembre.
    D’autre part, la date de départ est elle celle du non paiement ou de la date de résiliation? par exemple un rejet de paiement le 15 fevrier puis le 15 mars, un recommandé de mise en demeure 19 avril et une suspension le 01 juin. la date anniversaire etant le 2 avril, comment est calculé le reste qui est dû à l assureur?

    cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Tout est indiqué dans le contrat. La loi organise la rupture et les dates de résiliation mais pas les éventuels dommages-intérêts sanctionnant l’assuré résilié. Lisez votre contrat vous y trouverez la réponse. jcr

      Réponse
  54. Morgan Dolbec

    Bonjour,

    Suite à deux prélèvements mensuels bloqué par la banque (qui est aussi l’assurance) : On m’a envoyé une lettre de mise en demeure : avec comme obligation de payer les deux mois dû, mais aussi la mensualité du mois en cours (qui à débuter il y à 4 jours) ainsi que deux mois en plus jusqu’a l’anniversaire de mon contrat (qui est en septembre).
    On t’il le droit de faire cela ? Car ça fait plus de deux ans qu’on a le contrat auto.
    Et si une mention obligatoire qui doit dire ça n’est pas présent dans le contrat que faire ?

    Réponse
    • jcradier

      Relisez l’article, les sanctions du non-paiement sont dans les conditions générales du contrat, vérifiez si les sanctions pratiquées sont bien celles prévues par le contrat. jcr

      Réponse
      • Riri

        Bonjour
        Moi et ma femme nous avons 2 assurances prime emprunteur à 100% sauf pour moi pour perte d’emploi et voila qu’aujourd’hui je viens de recevoir une lettre de résiliation à mon nom et pas celui de ma femme la question est comment ça marche ? Est ce que ma femme garde le sien ou alors on est tous les 2 résilier merci de me répondre j’ai vraiment besoin d’aide merci encore

        Réponse
        • jcradier

          Je ne comprends pas, car l’assureur ne peut pas résilier un contrat emprunteur en cours. jcr

          Réponse
  55. Panchout Magali

    Bonjour,
    Ce que je retiens de votre paragraphe c’est que nous sommes impuissants envers les assurances et que celles-ci en profite grandement.
    Moi j’ai 2 questions concernant le relevé d’information pour mon assurance voiture.
    J’ai déménagé il y a 1 an et j’étais persuadé d’avoir fait le changement d’adresse et apparemment non. Je paie mon assurance en une seule fois. L’assurance me dit avoir envoyé plusieurs courriers (que je n’ai pas reçu étant donné que je n’habitue plus à l’adresse) puis un recommandé (non reçu aussi). Bref, j’ai appris ma résiliation par un mail d’une société de mise en demeure. J’ai réglé de suite après avoir reçu le mail.
    Mes questions sont : mon assureur est-il en droit d’inscrire résilié pour non paiement sur mon relevé d’information sachant que la dette est réglée? Est-ce qu’une trace de ce litige reste quelque part quand même sachant que tout est en ordre?
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Si vous avez été résilié pour non paiement, les motifs de vos mésaventures sont sans rapport avec le fait que l’assureur vous inscrive sur la liste des résiliés pour non paiement. Les informations sont conservées pendant deux ans, normalement vous sortez du fichier quand vous payez.jcr

      Réponse
  56. Baret

    Bonjour,
    En Janvier, suite à une erreur de la caisse d’Epargne, qui gérait également l’assurance (non transfert de prélèvement) une mensualité de l’assurance habitation n’a pas été honoré.
    N’ayant rien reçu, c’est le 6 mars ( 1 mois et demi plus tard) que nous avons payé l’intégralité de la prime par un chèque de banque émanant de la caisse d’Epargne.
    Nous n’avons toujours pas été avisé de la radiation.
    C’est fin avril que nous apprenons cette radiation. Nous nous sommes aussitôt assuré ailleurs mais la caisse d’Epargne refuse de nous rembourser le reliquat de l’année ! Que faire?

    Réponse
    • jcradier

      La réponse est dans l’article, lisez votre contrat et examinez les conséquences de la résiliation. jcr

      Réponse
  57. Harmonie

    Bonjour,
    J’ai réglé ma police d’assurance appartement via mon courtier et qu’elle ne fut pas ma surprise de me retrouver mise en demeure pour non payement par mon Assureur, alors que mon chèque à l’ordre de l’assureur a été encaissé par ce courtier mais il refuse, malgré mes lettres recommandés et le rapprochement de l’assureur auprès de leur service, de leur transférer les fonds.
    Je reste donc impuissante face à un courtier véreux et un assureur qui ne suspendra pas la mise en demeure tant que les fonds ne seront pas transmit.
    Pourriez vous me dire qu’elles sont mes recours?.
    Je vous remercie.

    Réponse
    • jcradier

      Vous êtes dans votre droit, battez vous ! jcr

      Réponse
  58. Olivier Castan

    Bonsoir
    Votre texte me semble malheureusement très clair. Nous n’avons reçu ni l’avis d’échéance trimestriel, ni la lettre recommandée qu a suivi. Nous venons cependant juste de recevoir une lettre nous signifiant la résiliation qui nous a permis de prendre conscience du problème. Ayant eu un colis jamais livré sur la même période, nous soupçonnons une dégradation notable du service postale.
    Cependant l’assureur nous réclame maintenant 1 an de règlement, soit 4 fois plus que l’échéance impayée. Compte-tenu de ce que vous écrivez sur les dommages et intérêts, je n’ai aucune envie de régler un montant qui me parait abusif, sachant qu’il y a probablement moins d’1 an jusqu’au prochain anniversaire du contrat.
    Puis-je connaître votre avis sur cette dernière position ?
    En vous remerciant par avance

    Réponse
    • jcradier

      Ma position est exposée dans l’article. Si les montants sont faibles et si vous résistez, bien que vous soyez sur d’être condamné en cas de poursuites, l’assureur peut s’épuiser et renoncer. jcr

      Réponse
  59. lylian

    Bonjour,
    L’assureur ( mutuelle santé ) a t il le droit de bloquer un remboursement d’orthodontie avant l’expiration du délai légal de 30 jours, reçu par lettre recommandée ?
    Merci pour votre aide

    Réponse
    • jcradier

      Le délai que vous évoquez doit être dans votre contrat. sans lire votre contrat il n’est pas possible de répondre. jcr

      Réponse
      • Zendik Beatrice

        Bjr,
        Mon assureur habitation, allsecur, ne m’a pas contacté sur mon mobile, ayant changer d’adresse mail,Afin de faire valoir mon droit à résilier le dit contrat. Je n’ai eu aucune nouvelle d’eux durant plus de 8 mois et je me suis assuré ailleurs. Entre temps, allsecur à essayer de retirer la cotisation 2019 mais sans succès ayant changer de banque. j’ai donc envoyer une lettre recommandée afin de résilier le contrat mais il refuse et viennent de me mettre en demeurde regler.suis je dans min bon droit svp merci à vous. Bien Cordialement

        Réponse
        • jcradier

          Il ne suffit pas de s’assurer ailleurs. Vous devez avertir votre nouvel assureur au moment de souscrire un nouveau contrat pour qu’il organise la résiliation du précédent contrat. Si vous ne l’avez pas fait votre ancien assureur est en droit de vous réclamer les primes impayées jusqu’à la résiliation.jcr

          Réponse
  60. JBC

    Bonjour,
    Je vous prie de trouver ci dessous le mail que j’ai adressé à l’assureur de ma femme.Ce dernier ne veut rien savoir. Avons-nous un recours
    « Suite à notre visite dans vos locaux le 19 de ce mois et à la longue conversation téléphonique que j’ai eu avec le service contentieux de la compagnie, je me permets de relater les faits afin que vous puissiez faire une réclamation à la compagnie afin qu’ils étudient le dossier. En effet c’est à vous, courtier, de faire cette dernière.
    Pour mémoire, et comme vous le savez, Madame F…. est Consul du GABON en France et à ce titre est souvent rappeler dans son pays.
    Madame F….. a quitté la France en Juillet 2018 et est rentrée mi- février 2019 à Perpignan.
    A l’examen plus approfondi de ses comptes en banque, elle s’est aperçue que le prélèvement qu’elle avait mis en place n’était plus honoré. Compte tenu que ces derniers avaient été rejetés deux fois.
    Elle a téléphoné à vos bureaux la semaine dernière en demandant sa situation.
    Votre collaboratrice a dit que son assurance n’était pas payée depuis août 2018, mais que son contrat n’était pas RESILIE.
    Votre collaboratrice a précisé qu’il suffisait à Madame F…. de passer à votre agence et de lui donner QUATRE CHEQUES du montant annuel de l’assurance et qu’il n’y aurait aucun problème.
    Ce que Madame F…… s’apprêtait à faire dans le courant de cette semaine.
    Ce que votre collaboratrice n’a pas précisé, c’est que l’assurance était SUSPENDU. C’est donc en toute quiétude que Madame F…… a continué à utiliser son véhicule.
    Malheureusement, Lundi 18 à Montpellier, le véhicule a été endommagé par un plot « montant-descendant », ce qui fait que le véhicule est immobilisé.
    Madame F……., compte tenu de sa position et de son âge sait très bien qu’il ne faut pas rouler sans assurance.
    Vous lui avez dit que la compagnie l’avait averti par lettre recommandée, ces dernières n’ont pu être retirées car, comme écrit plus haut, elle n’était pas présente et qu’elle ne pouvait donner délégation sur l’avis de réception.
    Madame F……, très affectée par cette situation, tient à votre disposition les 4 chèques.
    Elle est certaine, que vue le nombre d’année qu’elle est cliente à votre agence, vous allez apporter toute la diligence nécessaire à transmettre une réclamation à votre service contentieux afin de trouver une solution favorable à ce problème.

    Réponse
    • jcradier

      Si vous lisez attentivement l’article ci-dessus toutes les réponses à vos questions s’y trouvent. Vous avez été berné en croyant qu’en payant vous feriez revivre un contrat suspendu ou résilié c’est identique) désolé mais je ne connais pas de gestes commerciaux des assureurs dans de telles situations. jcr

      Réponse
  61. Olivier FERRAGLIO

    bonjour
    pour un emprunt immobilier, j’ai pris un contrat début de janvier 2019. Je viens de tomber malade et en lisant le contrat, j’ai lu que celui ci ne prenait effet qu’après le paiement de la 1ere cotisation d’assurance. Mais j’ai oublié de renvoyer le papier pour le prélèvement. Vont ils résilier mon contrat et ne pas me payer ?
    Merci pour votre réponse

    Réponse
    • jcradier

      Malheureusement vous êtres clairement dans la situation de non garantie. Si vous êtes déjà malade au moment de la prise d’effet du contrat c’est un motif absolu de non garantie. J’en suis désolé pour vous. jcr

      Réponse
    • Btissem

      Bonjour
      Étant assuré pour mon contrat auto,jai changé de banque entre temps et ma banquière n’a pas fait le nécessaire pour prévenir mon assurance. Du coup je leur est envoyé un document de la banque prouvant que la banquière n’a pas fait le nécessaire. Résultat j’ai reçu une lettre du contentieux en précisant que j’ai été résilier et que je dois la Somme de 400e,sachant que le non-paiement était pour avril et mai. Mon assurance ma dit qu’elle na pas reçu mon mail avec le document de la banquière. Que faire svp ?

      Réponse
      • jcradier

        Le fait de changer de banque n’oblige pas le banquier à avertir votre assureur. L’assureur ne connait pas votre banquier il ne connait que vous, il a appliqué la procédure de résiliation pour non paiement, c’est logique. jcr

        Réponse
  62. SAINT-SULPICE Olivier

    Bonjour,

    Suite à divers événements dans ma vie personnelle, j’ai été résilié pour non paiement, la date anniversaire était au 31 Mars.
    La résiliation pour non paiement est du 30 juin.
    En Juillet j’ai déposé un dossier de surendettement, était compris dedans la prime d’assurance, aujourd’hui je réagis en fin et ai tenté avec mon assurance de réduire la prime restant à payer, soir jusqu’au 31 mars de cette année. Entre temps j’ai du prendre une nouvelle assurance.
    Du coup, je dois payer une assurance jusqu’au 31 Mars alors que celle-ci m’a résilié au mois de Juin de l’année précédente, en payant en plus une autre assurance pour me garantir de mes droits .
    Que puis-je faire pour demander un geste commercial ?
    Que puis je faire pour me défendre ?
    Cordialement.

    Réponse
    • jcradier

      Demander un geste commercial n’est pas du ressort du juriste mais relève de la négociation. L’assureur peut accepter ou refuser. Je vous rappelle que pour des faibles sommes les assureurs abandonnent souvent les poursuites. Pour le reste je suis désolé mais je ne peux rien faire pour vous aider. jcr

      Réponse
  63. Cinti

    Bonjour, je suis chez Direct Assurance, et la date anniversaire de mon contrat était le 05/02/19 à 0h. J’était juste avant en vacance à l’étranger je n’ai pas pu résilier mon contrat grâce à la loi Hamon ou bien continué avec cette compagnie. Ils sont donc résilier mon contrat et ne veulent plus me reprendre, maintenant ils me demandent de régler une somme de 500€, y a t-il une solution ou bien je suis bloqué ? Merci de vos réponses qui me seront très précieuses.

    Réponse
    • jcradier

      Votre exposé manque de clarté. On ne comprend pas pourquoi votre assureur aurait résilié votre contrat et vous réclamerait de l’argent. En revanche si c’est parce que vous n’aviez pas payé votre prime, la réponse à votre question se trouve dans l’article, lisez le plus attentivement. jcr

      Réponse
  64. SISTI Guy

    Bonjour, j’ai souscrit uen assurance dommage ouvrage le 28 juin dernier 2018 pour la construction de ma maison Toujours en cours. Le courier a chois l’assurance ACASTA (Gibraltar). Je viens de recevoir un courrier de ACASTA qui m’indique que je ne suis pas assuré car mon courtier ne lui a pas versé la prime.
    Interrogé mon courtier me dit que ma prime est sous séquestre chez leur avoicat car ils sont en conflit avec ACASTA (tribunaux de Lyon).
    Que dois-je faire ? Je ne suis pas assuré ? Merci

    Réponse
    • jcradier

      Voilà une situation complexe dont la solution ne peut pas être simple. Toutefois en cas de conflit le courtier engagerait sa responsabilité, car la presse se fait l’écho depuis plusieurs années de multiples faillites d’assureurs situés dans des paradis comme Gilbraltar ou le LICHENSTEIN. En ce qui concerne le contrat le mieux serait de résilier et d’obtenir la restitution de la prime puisqu’elle est séquestrée et de souscrire auprès d’un autre assureur. Si votre construction n’est pas encore trop avancée cela pourrait être possible. Sinon je n’ai pas de solution à votre problème. jcr

      Réponse
  65. laurent

    Bonjour

    J’ai payé mon assurance auto d’un montant de 126 euros avec un mois de retard, des frais de recouvrement de 18 euros m’ont été appliqué.
    L’assurance m’a renvoyé mon cheque de 126 euros en me disant qu’il ne pouvait pas l’encaisser car il m’est réclamé 144 euros maintenant.
    Est ce légale?

    Réponse
    • jcradier

      Ce qui est dans le contrat est légal, lisez le, et vérifiez le régime des pénalités, vous saurez si l’assureur peut pratiquer cette pénalité. JCR

      Réponse
  66. G.D.K

    Bonjour,

    Il y a eu des défauts de paiements sur mon contrat d’assurance automobile.

    Ces défauts de paiement ont couru du 09/18 au 12/18 et mon contrat a été résilié le 12/12/18.

    Sachant que la date anniversaire de mon contrat est le 01/01 : ces défauts de paiement concernent l’exercice 2018 de mon contrat.

    J’ai payé ces dettes. Le premier mois du nouvel exercice de mon contrat (01/19) a été payé sans incident.

    Pour autant, mon assurance me réclame tout de même le paiement de la totalité de l’année 2019 (donc du nouvel exercice)

    Cependant, je pensais que l’obligation de paiement d’une année complète intervenait uniquement pour l’année concernée par des défauts de paiement.

    Le 01/01/19, un nouvel exercice c’est ouvert et il n’y a eu aucun défaut de paiement.

    Ils me demandent aujourd’hui de payer entièrement pour la période du 01/02/19 au 31/12/19.

    Ont il le droit ? Un grand merci d’avance.

    J’ai beau avoir une licence de droit, je n’ai pas saisi les références de date dans l’article cité plus haut.

    Réponse
    • jcradier

      Vous avez probablement raison. Les incidents de paiement de 2018 ne peuvent pas influencer 2019. Soit le contrat était résilié le 12/12/18, et toute prime encaissée en 2019 par l’assureur signifie qu’il a renoncé à la résiliation. Soit le contrat n’a pas été résilié en 2018, et il n’a pas le droit de vous réclamer le paiement de toutes les mensualités en une seule fois. Battez vous. JCR

      Réponse
    • Anna

      Bonjour,

      J’ai eu des retards de paiement sur une assurance habitation (de mon ancien logement) pour lequel il m’avait été spécifié que mon contrat avait été résilié suite au retard de paiement. J’ai payé ma dette et pensais en avoir fini, le contrat étant résilié.
      Aujourd’hui, je reçois un mail d’une société de recouvrement avec mise en demeure stipulant que je dois à nouveau payer pour une année de retard. Ils me confirment que suite à mon règlement, le contrat avait donc repris.

      Ont-ils le droit de reprendre sans mon accord un contrat résilié ? Je n’ai eu aucun mail ou lettre avec accusé de réception m’informant de la reprise de ce contrat. Si un contrat est résilié, pour qu’il puisse reprendre il faut tout de même une autorisation de l’assuré non ?

      Que puis-je faire ?

      Merci pour votre aide,

      Cordialement.

      Réponse
      • jcradier

        Le contrat est résilié ou ne l’est pas. lisez attentivement les documents reçus. Si votre contrat a été résilié il ne peut pas renaître, on ne peut rien vous demander. S’il n’a pas été résilié, alors je ne peux pas répondre. jcr

        Réponse
  67. mafille

    Bonjour Monsieur,

    Mon époux et moi-même, militaires, sommes assurés chez Unéo pour la mutuelle. Alors que jusqu’en juin 2018, un précompte sur solde était pratiqué, l’ensemble des adhérents devait passer en paiement personnel à compter du 1er juillet 2018. J’ai donc effectué cette démarche pour mon mari et moi-même, par courrier recommandé, en complétant un formulaire SEPA pour chacun d’entre nous. Ma mutuelle a bien pris en compte cette donnée me concernant, mais pas pour mon mari, dont UNEO a résilié le contrat au 1er octobre, sans que nous n’en soyons informés, mais a laissé courir les mensualités entre juin et octobre (dont mon mari est donc redevable). Nous nous sommes aperçus de cette résiliation lorsque mon mari a fait refaire ses lunettes… J’ai appelé UNEO ce jour, et leur réponse n’est pas satisfaisante : le téléconseiller espère pouvoir réactiver le contrat (sans garantie) mais m’a affirmé ignorer si la prise en compte de l’opticien et de l’ophtalmo serait possible. Qu’en pensez-vous ?
    Par avance merci pour votre réponse

    Réponse
    • jcradier

      Impossible de vous répondre sans connaitre le détail de vos échanges. Si vous justifiez de l’envoi de votre lettre recommandée avec son contenu vous avez raison. Battez vous, écrivez au médiateur si nécessaire. jcr

      Réponse
  68. Stéphane C.

    Bonjour
    Pour ma part mon assureur était ECG PEREIRE courtier soit disant,j’avais une 306 assuré chez eux je l’ai vendu et envoyer le certificat de cession, hors j’ai voulu savoir le tarif pour un autre véhicule acheté entre temps et il me mette aux huissier car j’ai bloqué les prélèvements alors que j’ai changer d’assurance avec le bulletin d ‘information et que je n’ai pas signé de nouveau contrat par rapport a ce véhicule. Ils me harcèlent au téléphone ,par message et par mail. Je n’ai reçu aucune lettre accusé de réception

    Réponse
    • jcradier

      Lisez l’article relatif plus attentivement et vous aurez la réponse à votre question. jcr

      Réponse
  69. Karim

    Bonjour

    j’ai contracter une assurance habitation puit au cours de ma souscription j’ai rencontre deux impayer a la suite de cela cette assureur a resilier le contrat pour non paiement des deux cotisation j’ai par la suite regulariser cette situation elle etait d’un montant de 36,24 €

    a la suite de ce reglement l’assurance me demande de lui payer la somme de 163,08 € qui correspond a la totalité de l’année a venir

    j’ai comprit a traver votre sit que la loi rentre a faveur des assurance sur ce point.

    J’ai echanger un courrier avec mon assurance qui me rappelle que cette loi figure sur les precedent courrier de rappel mais entre un courrier de rappel et le contrat que j’ai signé cette article de loi n’est pas mentionné es ce que cela peut servir d’argument pour ne pas payer cette prime en question ?

    Réponse
    • jcradier

      Lisez l’article sur la résiliation pour non paiement, vous comprendrez pourquoi votre assureur vous réclame cette somme et vos moyens de vous défendre. jcr

      Réponse
  70. KRA

    Bonjour,

    Je suis assuré chez assu2000 depuis très longtemps. Mon soucis est le suivant j’ai assuré mon véhicule une seat ibiza chez eux le 13/09/18. le contrat que j’ai signé stipule un montant de 43.26€ avec assistance 0 km et prés de véhicule en cas de panne.
    Depuis le 05/10 il me prélève 51€ au lieu des 43€, j’ai appelé pour signaler l’agent m’a dit que tout allait rentrer en ordre le mois suivant car la remise était décalé d’un mois.
    Le 05/11 rebelote 51€ à nouveau, cette fois je me déplace et là l’agent me dit que lors de ma souscription il y a eu un beug informatique et que je ne devais pas payé les 43.26€ mais 51€. j’ai posé la question pourquoi m’avez vous fait signer ce contrat avec cette mensualité?la réponse qu’il m’a donné ne pas convaincu, Pour information il ne m’avait pas parler de beug puisqu’avant de faire le contrat il a fait 3 simulations avec comme résultat les 43.26€.

    J’aimerais savoir qu’elle article de loi dois je utilisé, car j ‘ai l’intention de faire un courrier recommandé avec AR pour non respect du contrat signer.

    NB : il n’est mentionné nulle part beug informatique dans mon contrat, j’ai,dossier signer avec une mensualité de 43.26€ sauf qu’il me prélevé 51€

    Merci pour vos conseilles.

    Kra Serges

    Réponse
    • jcradier

      PLutot qu’une lettre recommandée, je vous conseille de saisir le médiateur. JCR

      Réponse
  71. MJ

    Bonjour je vous contacte car je suis dans une situation un peu delicate, en effet j’ai récemment contracter une assurance auto auprès d »une assurance en ligne,j’avais un devis initial qui définissait une mensualité de ~82euros/mois et un montant de cotisation de garantie de ~240euros ce devis correspondant a mon budget j’ai accepté ce contrat le 15/09/2018 et il avait un effet immédiat (j’ai donc reçu ma verte verte provisoire) et j’ai envoyé tout les justificatifs nécessaire pour finaliser mon dossier et recevoir ma carte verte définitive, mais quelques jours plus tard ça s’est compliqué en effet je reçois un e-mail de l’assureur qui me dit que le devis ne correspondait pas aux justificatifs envoyés mon contrat a donc été renégocier le 25/09/15 qui définit maintenant une mensualité de 115euros/mois et un ajout supplémentaire a la cotisation de garantie de 66euros. Cette renégociation est due a mon relevé d’information automobile qui indique une « resiliation pour non paiement de primes » la raison pour laquelle je ne l’avais pas inclus dans le devis initial c’est parce que je n’était pas le souscripteur du précédent contrat c’était mon père, j’étais seulement déclaré comme conducteur principal la précédente carte verte ainsi que les factures était a son nom je ne pensais pas que ça allait me suivre c’est pour ça que de bonne foi j’avais envoyé mon RIA pour établir mon dossier définitif.Je me retrouve maintenant bloqué car je dois payer ces nouvelles sommes que je ne peux payer (je suis étudiant) et je n’ai encore pas signé le nouveau contrat qui a été renégocié et j’ai toujours pas payé le complément de cotisation qu’ils me demandent j’ai bien envie de partir mais ils me disent que je suis déjà engagé pour 1an blablabla et que si je signe pas et ne paye pas ils vont me resillié pour fausse déclaration et je vais en plus perdre ma cotisation de garantie de 240euros.Encore une fois je suis juste étudiant je peux pas assumer financièrement ce nouveau contrat et encore moins me permettre de perde cette somme.Que conseillez vous de faire? quelle est ma meilleure solution ? dois-je aller voir une autre assurance ? essayer de me rétracter ? mais comment ? j’ai vraiment besoin de vous (mon contrat provisoire avec l’assureur en ligne ce termine le 15/10/2018)

    Réponse
    • jcradier

      situation bien délicate, vous pouviez peut-être négocier avant mais maintenant c’est trop tard. L’article L 113-9 dit que si l’assureur augmente la prime vous avez la faculté de refuser. Il faut refuser l’augmentation de la prime et adresser une lettre recommandée de résiliation. Vous en prenez l’initiative. JCR

      Réponse
  72. Aude

    Bonjour, j’ai été résilié le 2/09/2018 pour non paiment de ma cotisation annuelle. Absent je n’ai effectivement pas pu prendre connaissance du mail du suspension du 23/08 et celui de résiliation du 1/9 avec effet au 2/09. Je n’ai plus prété attention à ce contrat car j’ai vendu mon véhicule le 28/06/2018 et j’étais persuadé d’avoir transmis le justificatif… Prenant connaissance de la situation, j’ai retransmis cette semaine l’acte de vente pour régularisation mais ce jour je reçois un mail de l’assurance qui me dit qu’ils m’ont résilié pour non paiement et que je suis donc redevable de ma prime de 350€. Ils ne veulent rien savoir par rapport à la date de vente antécédente à leur date de résiliation effective du bien assuré. Est-ce légal svp???

    Réponse
    • jcradier

      Lors de la vente les garanties sont suspendues le jour même, mais tant que vous n’avez pas averti votre assureur le contrat subsiste. Si vous êtes résilié ensuite il n’est trop tard pour rétablir le motif de rupture. Sauf si vous retrouvez la trace de l’envoie de la preuve de la vente à l’assureur. JCR

      Réponse
  73. Motot

    Bonjour,

    Suite à mon dernier déménagement, j’avais contacté mon ancien assureur pour mon assurance habitation.

    M’étant finalement décidé pour un autre assureur, et n’ayant jamais signé ni payé quoi que ce soit à l’ancien, je ne me suis pas posé de question.

    J’ai aujourd’hui remarqué que je disposais toujours d’une assurance auprès de mon ancien assureur.

    Y a t’il une solution simple à ma situation ?

    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Il y a une solution simple si cet assureur est conciliant. IL suffit d’invoquer ne rien avoir signé et de réclamer le remboursement des sommes versées. bon courage. JCR

      Réponse
  74. gaudeul

    Ayant bénéficié d’unprêt CETELEM comportant un prêt relais remboursable au bout de 2ans et un prêt immobilier banal, je n’ai pu rembourser le prêt relai du fait de la crise
    j’ ai été déchu de mon prêt avec 3mois d’avance sur le délai contractuelles ai continu de payer mon prêt normal. En 2012 Mis sur le FICP j’ai cessé tout paiement tandis que l’affaire était portée en Justice. Nous avons perdu malgré les nombreuses fautes de la banque.
    aujourd’hui celles réclame le versement de toutes les mensualités d’assurance décès depuis 2012. A 33O€ cela fait cher
    dans le contrat il est prévu que le prêteur réclame en cas de défaillance uniquement le capital, les intérêts et les frais
    est-il légitime de payer cette somme ? L’assurance ne nous a jamais rien réclamé
    merci de votre aide cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Il est impossible de vous répondre sans analyse précise de votre contrat et des décisions de justices. jcr

      Réponse
  75. jonathan hazan

    bonjour,

    débutant pour m’assuré je suis à la recherche de conseils :
    j’ai souscrit une assurance auto en 2013. j’ai voulu la résilier en 2016 en bénéficiant de la loi Hamon (changement d’assurance)
    Cependant, ma nouvelle assurance s’est trompée d’adresse pour l’envoi de la lettre de résiliation et j’ai été résilié pour « non paiement de prime »
    Je tiens à préciser que ( je ne savais pas à l’époque que c’était illégal) j’avais fait opposition aux prélèvements de ladite assurance

    Puis-je réclamer aujourd’hui auprès de mon assurance ou alors suis-je totalement en tort ?

    merci de votre aide !

    Réponse
    • jcradier

      L’assureur qui n’a pas correctement procédé à la résiliation de l’ancien contrat est en faute. il devrait vous indemniser des conséquences de cette erreur. Celle-ci n’a rien à voir avec le fait que vous ayez fait opposition, ce sont deux problème différents.
      Tentez d’obtenir réparation, mais ce ne sera pas facile.jcr

      Réponse
  76. jcradier

    Impossible de vous donner le niveau à partir duquel l’assureur engage les poursuites. Toutefois compte tenu de votre situation particulière, je vous conseille d’anticiper la prochaine fois, et d’organiser un paiement par prélèvement, cela évitera ce genre de mésaventure. jcr

    Réponse
    • La haine

      Bonjour,
      Exactement dans ce cas aussi, non réception des recommandés que l’assurance dit pouvoir prouver. Dont acte. Par contre ils n’ont pas essayé de nous appeler ni de nous envoyer un email pour nous avertir du problème, et nous proposer de leur envoyer notre RIB (non reçu d’où la résiliation) au format numérique. Est-ce normal ? Car par contre je reçois leurs emails commerciaux. Comment se fait-il que les assurances se soient arrangées pour encaisser un an de contrat, pourquoi pas 6, sans avoir le devoir de nous contacter autrement que par le biais de la poste, dont tout le monde mesure son efficacité, chaque jour. Pas d’obligation d’envoyer un SMS, ni un appel, ni un mail, j’appelle ça du vol en bande organisée, et je ne comprends pas pourquoi nous, clients, ne devrions avoir que des devoirs, et ces compagnies d’assurances que des droits. Même si tout le monde comprend bien leur intérêt, d’où l’adage : A qui profite le crime ? Certainement pas à nous…

      Réponse
      • jcradier

        Ce sont la loi et les contrats qui déterminent les obligations de l’un et de l’autre et qui fixent les modes d’échanges et de communication. Pour le moment peu de contrat ont prévu d’échanger par mail ou par internet, mais la tendance est dans ce sens. Vous êtes victimes du quotidien de la résiliation, qui fait que les lettres recommandées n’arrivent pas. Il faudra attendre encore un peu, mais bientot les assureurs se moderniseront et ces erreurs auront tendance à disparaitre.

        Réponse
  77. jcradier

    Il n’est pas possible d’apprécier la complexité de telles circonstances, mais si vos difficultés sont bien celles que vous exposez, il faut vous manifester et réclamer le remboursement des primes prélevées injustement. Saisissez le médiateur si nécessaire. jcr

    Réponse
  78. jcradier

    Le contrat d’assurance est souvent avec tacite reconduction, par conséquent il se reconduit d’année en année sans nécessité de signer un nouveau contrat tout les ans. Vous avez toute chance d’être contraint de payer. jcr

    Réponse
  79. Madjid

    Bonjour,

    J’ai été résilié de mon assurance auto pour non paiement d’un mois, mais maintenant ils me demandent une année entière.

    La mise en demeure m’a été envoyé à mon ancienne adresse alors qu’ils ont ma nouvelle adresse car il m’assure aussi pour ma nouvelle habitation.

    Ai je un moyen de contester ?

    Merci par avance.

    Cordialement.

    Réponse
    • jcradier

      La réponse est dans l’article. La résiliation autorise l’assureur à réclamer des dommages-intérêts c’est excessif mais légal. jcr

      Réponse
  80. Séverine DERLY

    Bonjour,
    J’ai cherché un problème similaire au mien mais je ne trouve pas vraiment alors je vous demande de l’aide.
    J’ai été dans le cas de la résiliation de montrat assurance auto MACIF pour défaut de paiement, j’ai reçu la mise en demeure et j’ai réglé le solde de l’année (échéance 31 mars 2018) ainsi que 300 euros de frais de résiliation.
    Soit 1153 euros au total, somme qui était difficile à sortir en une seule fois car je n’ai pas les fonds que l’assureur peut avoir sur son compte.
    Enfin au moment du paiement auprès d’intrum justitia l’agent de recouvrement me précise que je peux contacter mon assureur pour réactiver les garanties de mon contrat. J’ai donc contacter la MACIF qui m’a confirmée cela et m’a demandé de prendre rendez-vous en agence. Je me suis donc déplacée et tout était clair mes garanties étaient réactivé le contrat reprenait ses effets. J’ai demandé un relevé d’information sur lequel il n’est pas écrit résiliation. J’ai demandé confirmation que le contrat ne présenterai pas d information sur une quelconque résiliation, la conseillère m’a confirmé que non puisque le contrat reprenait tous ses effets. Je lui ai également demandé si je payerai les mensualités des mois de février et mars 2018 puisque j’avais payé la totalité jusqu’à la date anniversaire soit le 31 03 2018, elle m’a également confirmée que non puisque c’était réglé jusqu’au bout.
    Là est mon problème, je suis prélevée de 92.02eur depuis le mois dernier alors que j’ai réglé ma cotisation annuelle.
    Ne maîtrisant pas les rouages du code des assureurs je me référe à votre expérience pour vous demander de l’aide à ce sujet. J’ai déjà contacté l’assureur au vu du 1er prélèvement de 92 eur, j’ai été accueillis par une plateforme qui m’annonce envoyer un mail en ce sens au conseiller qui m’avait reçu pour rétablir le contrat elle me dit quelleme rappellera mais aucun appel et 2eme prélèvement.
    Je ne roule pas sur l’or et ne peux pas me permettre de payer 2 fois la même assurance.
    Trouvez vous cela normal? Est ce légal?
    Merci à vous pour votre future réponse.
    Bien cordialement.
    Séverine.

    Réponse
    • jcradier

      Vous n’avez pas à payer deux fois la même chose que ce soit une prime d’assurance ou n’importe quoi. Téléphonez, écrivez, rédigez des messages, battez vous l’assureur vous remboursera. jcr

      Réponse
  81. Bayle

    bonjour
    j’ai été résilié de mon assurance auto pour non paiement d’un mois, mais maintenant ils me demandent une année entière de paiement en étant plus assuré. Ont ils le droit ?

    Réponse
    • jcradier

      La réponse à votre question se trouve dans l’article ci-dessus, lisez le attentivement. jcr

      Réponse
    • Marc

      Bonjour,
      Je suis un francais habitant au Royaume Uni. Je souscris depuis 10ans une assurance sante privee tres honereuse aupres d’un assureur francais. Fin novembre l’annee derniere j’ai ete licencie par mon employeur. J’ai donc envoye un email de resiliation a mon assurance en faisant valoir mon anciennete en tant que client et ma situation (je leur ai donne un mois de notice au lieu des 2 prevus dans le contrat). Malheureusement ceux ci font la sourde oreille et viennent de m’envoyer par lettre recommandee une mise en demeure pour paiement de ma prime annuelle. Ai je un recours ? L’assureur me menace par ailleurs de faire appel a une societe specialisee dans le recouvrement de creances a l’etranger. Qu’est ce que je risque reellement ? Merci

      Réponse
      • jcradier

        Les sociétés de recouvrement auxquelles Les assureurs français confient leurs dossiers n’ont pas l’habitude d’aller au-delà de la menace. Mais si les sommes en jeu sont importantes votre assureur pourrait aller au-delà. Tentez de résister autant que possible, mais vous n’êtes pas à l’abri de poursuites. Bon courage. jcr

        Réponse
        • jcradier

          jcr

          Réponse
  82. ESTREME

    j’ai pris une assurance protection juridique depuis des années à BCPE assurances par le biais de la caisse Epargne, il s’avère qu’au mois de juillet j’ai changé de banque, j’ai envoyé des courriers, le dernier en septembre en R.A.R au 88 avenue de France PARIS accompagné de mon nouveau RIB de manière à être prélevé sur le nouveau compte. Aucune réponse de leur part et je reçois ce jour une lettre recommandée me mettant en demeure de régler pour non paiement. A AUCUN MOMENT LA BCPE N’A PRIS EN COMPTE ma nouvelle identité bancaire!!! Que dois-je faire, il est évident que je vais régler, mais vont-ils enfin prendre en compte mes nouvelles coordonnées bancaires ??

    Réponse
    • jcradier

      Vous etes victime d’un dysfonctionnement comme on en rencontre dans toutes les grandes entreprises, téléphonez, protestez, battez-vous.
      JCR

      Réponse
  83. Edouard

    Bonjour,
    Mon assurance automobile a été résilié pour non paiement en janvier 2017. Suite à cela la compagnie me réclamait la totalité de l’année de cotisation comme – je viens de le comprendre en prenant des informations sur votre site – il est d’usage chez les assureurs.
    Mon problème est le suivant : comment souscrire à une nouvelle assurance, étant resté un an sans assurance, alors que le litige ne fut jamais réglé ? Je ne peux plus utiliser mon véhicule. Le problème me semble insoluble. Merci de votre aide.

    Réponse
    • jcradier

      Votre problème n’est pas insoluble, tout d’abord les péripéties de votre situation ne sont pas un obstacle pour trouver un assureur. Surtout s’agissant d’une assurance obligatoire, vous pouvez vous adresser au bureau de tarification, qui contraindra un assureur à vous proposer un contrat, mais attention uniquement de responsabilité. (Ce qu’on appelle l’assurance au tiers). Mais au moins vous pourrez utiliser votre véhicule. JCR

      Réponse
  84. Sandrine

    Bonjour,
    Ns avons achetés une voiture en octobre 2016 que ns avons assurés chez la BPCE. Nous n’avons eu aucun problème de paiement durant la première année. L’assurance a été reconduite à la date anniversaire le 1 octobre alors que j’étais à l’extérieur du pays. Ns avons eu de ce fait 2 rejets de paiements. En novembre je reçois un mail qui m’informe que je dois leur payer la totalité de l’année. Je les appelle une première fois le 12 décembre et il me disent que par dérogation je ne leur dois que les deux mois de rejet puisque la voiture a été vendue ce mois. Ils me rappellent le lendemain pour dire que je leurs dois plutôt la totalité des cotisations même si la voiture a été vendue.
    Je suis prête à leur payer les quatres mois à savoir: septembre octobre novembre et décembre même s’ils ont résilié l’assurance de la voiture alors que nous n’étions pas de u courant puisque je n’ai reçu aucun courrier de leur part, sûrement un problème avec la poste. L’assurance était en mon nom pas celui de mon mari, il était juste le conducteur de la voiture.

    Que puis je faire dans ce cas? Puis je demander le relevé d’information?

    Merci pr votre réponse.

    Réponse
    • jcradier

      On ne peux pas négocier à votre place. La réponse à votre question se trouve dans l’article relatif à la résiliation pour non paiement. La résiliation entraine presque toujours l’obligation de payer toute la prime à titre de sanction. JCR

      Réponse
    • Antho

      Votre assureur vous accorde une facilité de paiement qui est le prélèvement mensuel. Si deux prélèvements sont rejetés, cette facilité de paiement ne vous est plus attribuée. Vous passer donc en paiement annuel.
      En revanche, si vous avez vendu le véhicule, vous ne devrez payer seulement que les cotisations rejetées.
      Dans votre cas, Octobre, Novembre, Décembre. Envoyez leur votre certificat de vente afin que vous puissiez justifier que le véhicule a bien été vendu et que vous ne leur devez pas l’intégralité de la prime.
      En ce qui concerne le relevé d’informations, vous pouvez le leur demander, ils ont l’obligation de vous le fournir. Il sera stipulé dessus si vous avez été résilié pour non paiement de primes. Si vous avez réglé votre assureur, demandez lui de stipuler sur le relevé d’informations que votre situation a été régularisée (tampon société + signature).

      Réponse
      • jcradier

        Attention le sort de la prime après résiliation dépend du contenu du contrat, ce qui est fréquent n’est pas systématique. Et méfiez-vous des refus, insistez si nécessaire. jcr

        Réponse
  85. Anne-Laure

    Bonjour,

    j’avais une assurance habitation et 2 roues chez Pacifica, (2011 et 2010) .Jai changé de région et de banque, pensant que mes contrats étaient résiliés ( envoie des documents justificatifs).
    Jusqu’au jour ou je m’aperçoit qu’on me prélève encore ces 2 assurances. J’ai donc eu un rdv avec eux ne comprenant pas pourquoi je n’ai pas été conacté ou résilié avant. Et suite à ce rdv, je recois bizarrement un courrier me disant que suite au non paiement je suis résilié. On attend 7 ans de non paiement pour être résilié .. il se foute de moi. Et ils se protègent avec leur recommandé .. que je n’ai jamais eu (malgré le changement d’adresse j’allais toujours à l’ancienne boite aux lettres) . Y a t-il une loi pour que je puisse me retourner vers eux, pour moi les assurances n’attendent pas 7 ans de non paiement pour résilier, et comme par hasard après un rdv avec le conseiller. En plus de ca s’ajoute les agios …
    Merci
    Anne-Laure

    Réponse
    • jcradier

      Vous faites partie des clients maltraités en toute impunité. Notre justice ne sanctionne pas ce genre de comportement. Si vous faites un procès il vous coutera quelques milliers d’euros et vous n’en récupérerez que la moitié ou le quart. Battez vous, contestez, harcelez votre assureur pour obtenir le rétablissement de vos droits. Ecrivez au médiateur mais ne vous faites pas trop d’illusion.

      Réponse
  86. célia

    Bonjour
    J’ai assuré mon véhicule durant 2 ans à la Macif, suite à des impayées, mon contrat est résilié, je n’étais pas au courant je n’ai jamais reçu de courrier suite à un problème, j’ai un homonyme qui se trouve à la même adresse que la mienne et j’ai des preuves de la poste et du commissariat. Ils disent m’avoir envoyé un courrier recommandé que je n’ai jamais reçu non plus. Suite à cette résiliation il m’impose des frais de pénalités supérieur à la somme que je dois soit 539€. j’ai reçu ces infos d une société de recouvrement intrum justicia qui menace d’ajouter des frais. je compte payé les mois durant lequel j’ai été assuré mais en aucun cas les frais de résiliation qui sont exorbitant et injustifié. Que puis-je faire ?

    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      La réponse à vos questions se trouvent dans l’article du site relatif à la résiliation du contrat pour non paiement des primes.Lisez le. jcr

      Réponse
    • jcradier

      Lisez attentivement l’article relatif à la résiliation pour non paiement des primes, vous y trouverez l réponse à toutes vos questions.
      L’assureur n’a pas besoin d’un accusé de réception pour résilier le contrat et Les pénalités sont dans le contrat, vous ne pouvez pas les contester. Mais il ne vous laissez pas impressionner par les entreprises de recouvrement.
      jcr

      Réponse
  87. DELOM

    Bonjour,
    Je viens de recevoir une lettre de recouvrement amiable pour une assurance auto que j’ai résilié cet été (changement d’assureur). N’ayant pas visiblement reçu la mise en demeure initiale de payer mes 119€ (mentionnée dans le courrier de ce jour), je me demande si je dois régler en plus les frais « accessoires » de 50€ liés à cette facture soit 169€ en tout.
    Je suis entièrement d’accord sur le fait de payer la facture initiale mais dois je payer les frais accessoires liés à un recouvrement à l’amiable ? et comment puis je faire acte de bonne foi?
    Merci de votre réponse, Cdlt.

    Réponse
    • jcradier

      Tout ceci n’est qu’affaire de négociation avec votre assureur. Négociez, défendez-vous , vous parviendrez bien à obtenir quelque chose. JCR

      Réponse
  88. Nadia

    Bonjour, nous avons déménagé et changer de région en aout, avant la date anniversaire nous avons contacté d’autres assurances. Nous avons souscrit de nouveaux , le nouvel assureur devait se charger de la résiliation. Or, rien n’a été fait et à ce jour notre ancien assureur nous réclame la totalité de la somme avec mise en demeure. Quels sont les recours possibles sachant que le nouvel assureur est moins cher pour les mêmes garanties. Quelles sont les possibilités des assureurs nous concernant. Je vous remercie.

    Réponse
    • jcradier

      Si votre nouvel assureur n’a pas correctement exécuté les obligations que lui imposent la loi HAMON il doit tenter de réparer ses erreurs ou de vous indemniser des préjudices en résultant. JCR

      Réponse
  89. L.POUP

    Bonjour,
    J’ai été résilier il y a pus de 2 ans par mon ancien assureur pour non paiement, dois-je obligatoirement le spécifier sachant que je ‘ai eu aucun soucis de règlement avec le dernier. Ses tarifs étant élevé je souhaiterai changer alors je me demande si je dois quand même leur dire puisque cela c’est passer il y a moins de 3 ans.

    Réponse
    • jcradier

      La seule obligation de l’assuré est de répondre aux questions posées. Selon la question de l’assureur portant sur une résiliation intervenue au cours des 24 derniers mois, ou par exemple au cours des 36 derniers mois, vous n’avez qu’à faire le calcul et répondre sincèrement. Tout dépend de la question posée.JCR

      Réponse
  90. Arens

    Bonjour
    Voilà il y a plus de 2 ans mon assurance auto ma résilier alors que j’avais payer ma cotisation par mandat cache bien avant le délais qu’il l’avais donner il ne l’on pas pris en compte et l’on quand mêle résilier a la date anniversaire de mon contrat mais après j’ai reçu de devoir payer toute une année de cotisation alors que n’était résilier de chez eux donc j’ai refuser en leur envoyant un recommander et j’avais trouver un texte de lois concernant leur demande de payement que je trouvais abusif et aucune réponse de leur part, depuis 2 ans et demi on passer et la UE reçois des lettre d’huissier de justice me réclamant de nouveau cette somme vus le délai on t’il le droit de m’harceler de la sorte a vouloir me faire payer cette somme je dit harcèlement car c’est des appels et même des emails et courrier en plus depuis je n’ai plus de voiture car je ne suis plus capable de conduire ayant des problèmes de santé merci d’avance pour votre réponse cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Je comprends votre problème et j’en suis désolé. Ne vous laissez pas faire, contestez, écrivez, et ne vous laissez pas impressionné par les sociétés de recouvrement qui se moquent des problèmes de fonds. En revanche si elles sentent que vous allez soulever de graves difficultés et que vous avez des chances d’avoir de sérieux arguments, c’est souvent un motif d’abandon des poursuites. Bon courage.
      jcr

      Réponse
  91. Maeva

    Bonjour j ai un soucis avec mon assureur auto. J ai souscrit en mai avec 1 mois gratuit. Depuis je recevais mes carte verte au mois mais pas de prélèvement. Après avoir remarqué en septembre qu’ on avait toujours aucun prélèvement j ai fait remonter l information. Depuis ils veulent me prélever tous les mois d arriérés. Si je leur aurait pas fait remonter l info ca serait toujours pareil. Aucun geste commercial de leur part et aucun arrangement alors qu’ ils veulent prélever les 4 mois d un coup. Que puis je faire quels sont mes droits?

    Réponse
    • jcradier

      Vous devez 4 mois il est normal que vous les payez. A part négocier vous n’avez aucun moyen de critique de l’attitude de l’assureur.
      jcr

      Réponse
  92. Rodrigues

    Bonsoir,

    Dans le cadre d’un contrat d’assurance décennale, un assureur a t ‘il l’obligation de nous délivrer un relevé d’information si le contrat a été résilié pour non paiement?
    Peut on se faire assurer à nouveau sans relevé d’information car résiliation pour non paiement des primes d’assurance?
    Je souhaite résilier mon contrat avant échéance car mon assureur m’impose une augmentation de 35% de ma prime du à une augmentation de mon chiffre d’affaires.
    Merci par avance de votre réponse

    Réponse
      • le corroller

        bonjour je viens de souscrire un contrat auto et pas de bol pour moi le premier débit viens d’être refuser .puis je leur proposer une date pour représenter le paiement? Vont t’il me résilier immédiatement?

        Réponse
        • jcradier

          Tout est écrit dans le contrat il suffit de le lire. Mais tout est aussi négociable, il suffit de demander.
          jcr

          Réponse
  93. Benjamin

    Bonjour,

    En avril 2017, j’ai changé de banque et donc mes comptes. J’ai souscris à une protection juridique en Août 2015 et j’ai involontairement oublié de modifier le RIB pour le prélèvement… Aujourd’hui ils me relancent (mise en demeure)en me demandant de régler 110,45€ pour l’année à venir (de Août 2017 à Août 2018) sauf que mon budget est très serré. Je leur ai deman
    Si je ne dé un échéancier mais ils ne veulent rien savoir, ils me proposent de payer une partie ce jour et l’autre partie début octobre sachant que j’ai jusqu’au 20 octobre 2017 pour payer.
    Si je ne règle pas cette somme, quel risque j’encours?

    Réponse
    • jcradier

      Le risque en cas de non paiement est la résiliation du contrat provoqué par l’assureur. Votre meilleure solution reste dans la négociation.
      jcr

      Réponse
  94. Aurélia

    Bonjour,

    Mon compagnon était chez AMP pour son assurance voiture, nous avons envoyé 3 courriers pour le changement d’adresse et de RIB en octobre 2016. En janvier 2017, il se ratache à mon assurance chez la MACIF sans aucun soucis. Il y a 1 mois on reçoit un courrier d’une société de recouvrement nous demandant 300€ pour non paiement de l’ancienne assurance AMP. C’est à ce moment la qu’a commencé la bazar au téléphone, courrier recommandé. On a apprit que l’on aurait du payé 15€ pour le changement de RIB et que du coup on nous avait résilié pour non paiement. Sauf que l’on a jamais reçu de courrier nous réclament les 15€ pour le changement de RIB, et que la femme s’occupant de notre dossier a avoué au téléphone que c’était bien sa collègue qui avait fait une erreur et qu’il n’y avait jamais eu de courrier. Lorsqu’on appelle AMP, il refuse de nous parler et filtre nos appels. Seul la société de recouvrement nous écoute mais ne peut malheureusement rien faire pour nous. Je tiens à ajouter que nous n’avons jamais reçu de courrier pour la résiliation et qu’il ne trouve pas de preuve de l’envoi de ce courrier.
    Ai-je un recourt ? Car c’est clairement une erreur de leur part, nous aurions payé sans soucis les échéances si on était au courant.

    Merci d’avance,
    Cordialement
    Aurélia

    Réponse
    • jcradier

      Je comprends vos difficultés et l’imbroglio dans lequel vous vous trouvez. Continuez de contestez et saisissez le médiateur.
      jcr

      Réponse
  95. Sébastien

    Bonjour,

    Nous avons été résilié de nos assurances pour non paiement cet été, nous venons de régler le solde de la prime et nous apprenons que l’assureur ne nous assurera pas pour le reste de la durée du contrat . Existe il un moyen pour réclamer la quote part correspondant à la partie du contrat restante ?

    Cordialement

    Réponse
  96. Catherine Ledoux

    Bonsoir,
    J’ai reçu ce 5 septembre, trois mails d’un huissier me demandant de regler assurance maison, mutuelle et automobile de 2014 et j’ai huit jours pour régler, si je ne suis pas folle il y a prescription , le délai des deux ans étant passé .. J’ai appelé ce fameux huissier qui n’est pas ds mon departement et elle m’a sorti que j’etais de mauvaise foi car j’avais invoqué le delai de prescription et m’a dit que je devais regler. Ais je tord , as t’elle raison, pour moi recevoir ce genre de courrier par mail n’a aucune valeur.
    De plus elle me dit que je n’ai pas le droit de m’assurer alors que je me suis rassurée aussitot..
    Merci pour votre réponse
    Catherine

    Réponse
    • jcradier

      Si le délai de deux ans est bien passé vous avez raison, et donc aucune raison de payer. jcr

      Réponse
      • Desmedt

        Bonjour,

        Idem pour moi je viens de recevoir de intrum justitia une réclamation pour mon ancienne assureur qui date de 2013.. Donc je n’ai rien a régler il y a prescription . J’ai trouvais une lettre type a envoyé a la compagnie pour leur expliqué qu’il y a prescription justement .
        Je me demandais s’il valait mieux repondre du coup ?
        Merci

        Réponse
        • jcradier

          Vous avez des arguments, défendez-les et ne vous laissez pas maltraiter.
          jcr

          Réponse
  97. Nicolas

    Bonjour,
    Je bénéficiais de l’Allocation pour Adulte Handicapé, et depuis le 01 mai 2017, cette allocation à été supprimé. A ce jour, je suis financièrement à 0 euros. L’assurance me réclame la totalité du reste de la prime soit 800 euros environs.. Puisse-je vendre ma voiture pour éviter de payer les frais de résiliation ? Est-ce me demanderons de payer les mois d’impayés en cas de résiliation ?

    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Malheureusement en cas de résiliation les assureurs réclament l’intégralité de la prime à titre de dommages intérêts. Toutefois si la somme est faible souvent ils s’épuisent après quelques lettres recommandées. jcr

      Réponse
  98. Morad

    Bonjour,

    Mon assureur a envoyé les courriers pour le renouvellement de mon contrat habitation à mon ancienne adresse, celle où j’habitais encore lorsque j’y avais souscrit, j’avais bien précisé lorsque je me suis assuré chez eux qu’il fallait envoyé les courriers à la nouvelle adresse de l’appartement que je venais d’assurer, et non pas à l’ancienne. Le problème est qu’ils n’ont rien écouté et ont envoyé le premier courrier puis le second avec mise en demeure, alors que je n’avais aucune connaissance de ces informations, vu que la personne habitant à l’ancienne adresse vit à l’étranger la moitié de l’année, je viens juste d’en prendre connaissance à son retour en France.
    J’ai donc contacté mon assureur pour lui faire part de cette information, et que je ne pourrais pas payer intégralement la cotisation (mon budget est serré comme beaucoup de français), que la faute relevait de leur responsabilité, et que si j’avais reçu le premier courrier à mon domicile en mai, j’aurais naturellement opté pour le prélèvement automatique en paiement mensuel. Mais mon assureur ne veut rien entendre malgré la faute qu’il leur incombe et me dise de régler la cotisation intégralement, avant que mon contrat ne soit résilié, soit dans 10 jours à compter d’aujourd’hui car ça fait un mois à ce jour qu’ils m’ont envoyé la mise en demeure (à la mauvaise adresse). Je n’étais au courant de rien et j’étais de toute façon en vacance à l’étranger.
    Existe t-il un recours ? Je suis désemparé et consterné par cet abus et ce manque de considération. Est-ce que je peux ignorer cette injonction de payer qui me semble abusive et m’assurer ailleurs (même si je n’y crois pas trop) ?

    Réponse
    • jcradier

      Désolé de vos déboires. Le problème est que même si vous avez raison, le pouvoir est entre les mains de l’assureur, et une fois le contrat résilié vous aurez toutes les peines du monde à le faire revivre, sans compter que vous serez un pestiféré pour les autres assureurs. Ecrivez au médiateur et battez vous mais ce ne sera pas facile.

      Réponse
      • Morad

        J’ai finalement payé intégralement la cotisation, afin d’éviter des problèmes. Mais c’est quand même grave pour une assurance nationalement connue et faisant des pubs à la TV, de faire des fautes aussi graves, et par la suite refuser un compromis, on se sent rabaissé. Je choisirai une autre assurance avant la date anniversaire, ils m’ont dégoûté. Comme vous le dites ils ont le pouvoir, ne se gênent pas pour l’appliquer et n’en ont que fiche de leurs clients, ce qui compte c’est l’oseille.
        Merci pour votre réponse et bonne continuation !

        Réponse
        • jcradier

          Désolé. jcr

          Réponse
  99. NM

    Bonjour, j’ai souscrit un contrat 2 roues le 08/02/2017 que j’ai réglé en mandat cash en intégralité pour une durée qui va jusqu’au 31/03/218. En mars j’ai souscrit un contrat habitation que je n’ai pas réglé pour problème financier. suite à un accident, qui n’est en rien de ma part, mon assureur m’informe qu’il a résilié tous mes contrats, je me retrouve donc sans assurance depuis 2 mois. En a-t-il le droit ? j’avais pensé et c’est ce qui est écrit dans leur conditions générales que c’est juste le contrat concerné car j’ai bien 3 numéro de contrat différent. Merci de votre réponse

    Réponse
    • jcradier

      Il faut vérifier le motif de résiliation. Si c’est en raison du sinistre l’assureur ne peut pas résilier les autres contrats, mais si c’est une résiliation à la date annuelle de renouvellement l’assureur a le droit de résilier le contrat tout comme l’assuré a le droit de changer d’assureur. JCR

      Réponse
      • NM

        Bonsoir, tout d’abords merci pour votre réponse rapide, la résiliation est due au non paiement de mon 2ème contrat (contrat habitation effectué au mois de mars 2017). As t-il le droit d’annuler tous mes contrats (véhicule 2 roues, assurances garantie conducteurs ainsi qu’une assurance vie) malgré qu’ils ont étaient honoré en février 2017 et payé en totalité à la souscription ? Donc 2 factures différentes. Merci

        Réponse
  100. Marianne

    Bonjour,

    Je ne peux jamais être à jour avec ma Mutuelle à la suite de deux échéances non payées car elle me réclame les trimestres d’avance.

    Elle m’a remis un échéancier que je souhaiterais modifier mais impossible. Elle me demande de régler encore 450,oo EUR pour le mois d’Août alors que j’ai déjà réglé 350,oo EUR ! Je dois donc payer 450,oo EUR jusqu’à fin Décembre. Je leur ai donc proposé de payer la dernière échéance début Janvier et la reprise des prélèvements à mi Janvier mais cela aussi m’est refusé. Il faut que tout soit réglé à fin Décembre 2017 !

    Pensez-vous qu’en mettant les échéances en retard dans un Plan de surendettement (en cours) me permettrait de ne pas avoir mon contrat résilié par la Mutuelle et, bien-sûr, d’avoir des sommes moindres ? Puis-je les « menacer » dans ce sens s’ils n’acceptent pas mes paiements en Janvier ?

    Un grand merci !

    Réponse
    • jcradier

      Une procédure de surendettement pourrait vous permettre d’obtenir des délais de paiement, mais attention après réception de la lettre recommandée de résiliation, vous ne disposez que de 30 jours pour agir, ce qui est très court. une fois ce délai passé je ne pense pas qu’il soit possible pour le juge de revenir sur des garanties suspendues ou un contrat déjà résilié. Vous êtes en grand danger. JCR

      Réponse
      • Marianne

        Bonjour, merci pour votre réponse que je découvre à l’instant. Je me permets de vous soumettre un autre problème lié à ma mutuelle. En effet, fin Octobre, je lui ai adressé une lettre de résiliation en Rec avec AR pour le 1er Janvier 2018. J’ai reçu l’AR en retour signé mais pas de lettre de confirmation de cette résiliation.
        Ce jour, je reçois un courrier en Rec. avec AR de ma mutuelle qui me réclame mes impayés. Sinon, mon contrat sera résilié dans 30 jours, etc… Je commence donc à m’inquiéter car elle ne semble pas avoir tenu compte de ma demande de résiliation ou il y a eu une mauvaise coordination entre les services. Que me conseillez-vous ? Merci !

        Réponse
        • jcradier

          La résiliation que vous avez provoquée prendra effet le 1er janvier, mais si vous ne payez pas vos primes l’assureur pourra résilier dans les délais légaux avant la date du 1er janvier.

          Réponse
  101. Sarah

    Bonjour. Lors du achat de mon téléphone, j’ai décidé de prendre la garantie vol/bris qui coûte 15,99e par mois. C’était au mois de novembre 2016 à la Fnac.Le contrat est pour une durée min. d’un an.
    Le problème est que je déménage à l’étranger, avec ma mère qui est ma seule famille en France. Je suis allée à la Fnac, mais depuis ce temps, le magasin a changé l’assureur. Il me reste encore le mois de septembre, octobre et novembre. Une vendeuse m’a dit que même si je ferme mon compte bancaire, l’assureur ne me cherchera pas à l’étranger donc il ne faut pas s’inquiéter.
    Que puis-je faire dans cette situation? Le fait de déménager à l’étranger est une situation exceptionnelle qui permet de stopper le contrat?
    Est il possible de résilier vu que je n’habiterai plus en France, et donc il y aura pas le compte bancaire sur lequel est encore prélevé l’argent?

    Réponse
    • jcradier

      Le déménagement ne me parait pas un motif de résiliation. Je crains que vous ne soyez contraint de maintenir le contrat jusqu’à la fin de la l’année, sauf à arrêter de payer avec de faibles chances de poursuites. JCR

      Réponse
  102. Ta

    Bonjour , mon assurance auto veut me résilier mon contrat auto pour défaut de paiement pourtant je ne refuse pas de régler la mise en demeure et ce que je leur doit mais il veule qd mm résilier , donc je refuse de payer une année supplémentaire (mise en demeure) puisque ils veulent tout de même résilier. Sont ils dans leur droit alors que je veut payer la totalité mais bien sur s’il ne résilie pas mon contrat .

    Réponse
    • jcradier

      Le droit de résilier appartient aux assurés qui ne se gènent pas et changent très souvent, mais il appartient aussi à l’assureur qui a le droit de vouloir se séparer d’un assuré. Vous ne pouvez donc pas vous y opposer. jcr

      Réponse
  103. BEI

    Bonjour,

    J’ai assuré ma voiture dès l’achat (véhicule neuf), en janvier 2011 avec MAAF.
    Le 21 mars 2014, j’ai signé un nouveau contrat avec CA (Pacifica), en raison des meilleurs tarifs et services.

    En mai 2015 je reçois un courier de « Mise en démeurre – Avis de résiliation » qui m’informe que:
    « La cotisation d’assurance à échéance du 01/04/2015 et d’un montant de 110,35 euros n’a pas été réglé. Vous nous êtes redevable du solde de 777,45 euros pour la période courant jusqu’à laprochaine échéance du 01/01/2016. Votre solde dû est calculé sous réserve du réglement de l’échéance du 01/06/2015 de 110,35 euros. »

    Le contrat a été résilié au 30/06/2015 avec cette ‘dette’ de 777,45 euros à payer pour la période à venir après résiliation et allant jusq’au janvier 2016 !

    De plus, Pacifica a refusé de me transmettre le relevé d’information, sans lequel je n’ai pas pu assurer mon véhicule après cette résiliation. J’ai obtenu le relevé en mars 2016, après avoir payé presque 900 euros à la fin.
    Est-ce que c’est normal d’être résilié pour non-paiement d’une seule mensualité, sans avoir été prévenu et demander de payer sur une période qui va après résiliation?

    Je subis toujours les conséquences (aucun assureur ‘connu’ veut m’assurer, ceux qui veulent demandent des tarifs exhorbitants, etc.). A savoir que le non-paiement de la mensuaité en cause est dû au changement de baque et adresse ce mois-là.

    Comment souscrire à une assurance dans ces conditions?

    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Difficile de répondre à toutes vos questions. La règle est simple quand vous ne payez pas une mensualité, l’intégralité de la prime devient exigible. L’assureur est en droit de résilier le contrat si vous ne payez pas. Les conséquences de cette résiliation sont dans les gazettes tous les jours, il y a des articles de presse et de TV sur ceux qui ont subi une résiliation des assureurs et les difficultés pour trouver un nouvel assureur.
      Mais là nous ne pouvons rien, adressez vous à votre député pour faire changer les lois.
      jcr

      Réponse
  104. helene cps

    BOnjour,

    Nous avons eu un défaut de paiement fin 2016, nous n’avons pas reçu les recommandés de l’assurance auto et ils nous on t résilié en février 2017. Aujourd’hui, ils nous ont mis en demeurent et nous demandent de régler un an d’assurance. Peut-on négocier et régler uniquement la période entre deux, ou ont-ils vraiment le droit de nous imposer une telle somme ? Cela nous portera-t-il préjudice pour aller chez une autre assurance ?

    Réponse
    • jcradier

      La réponse à votre question se trouve dans l’article relatif à la résiliation du contrat pour non paiement des primes, il suffit de le lire.
      jcr

      Réponse
    • Sarah

      Bonjours,
      Suite à la souscription d’une dicenale en decembre dernier le courtier a proposé à mon mari une assurance garantie accident de la vie à 7€ par mois, mon mari a bien évidemment accepté.
      En mars j’ai reçu ma premiere demande de paiement pour la période de décembre à février de 40€.
      J’ai donc compris que le courtier m’avait rajouté moi et mon fils dans ce contrat alor que ce n’était pas prévus au départ on ma ensuite réclamé 14€80 par mois pour mars et avril .
      Je n’ai jamais rien payé depuis le départ puisque je ne suis pas d’accord avec ce contrat,d’autant plus qu’on a reçu aucun document mentionant les information concernant ce contrat, ni pour les tarifs ni pours les garanties.
      J’ai à plusieur reprise esseyé de contacter le courtier a chaque fois il me dit qu’il me rappelera pour régler me problème mais il ne rappel jamais.
      Aujourd’hui j’ai reçu une lettre d’huissier qui me demande de régler.
      Est-il possible que je demande la résiliation dece contrat quo pour moi n’a jamais commencé?
      Ou du moin demander la supression de la garantie me concernant moi et mon fils?
      Merci pour vos réponse!

      Réponse
      • jcradier

        Refusez de payer, adressez vous à l’assureur expliquez lui que vous n’avez jamais souscrit ces garanties et que vous ne voulez pas payer.
        Sinon faites attention aux documents que vous avez signés, il vous engagent.
        jcr

        Réponse
    • pauline

      Bonjour, je suis dans la même situation que vous. Avez-vous payé ou donner suite au menaces des sociétés de recouvrement ? avez-vous trouvé un recours amiable avec votre assureur ? merci

      Réponse
      • jcradier

        J’ai déjà indiqué que lorsque les enjeux sont trop faibles les sociétés de recouvrement se contentent le plus souvent de menaces mais vont très rarement jusqu’au procès.
        Montrez votre volonté de résister et de contester, cela peut les convaincre d’abandonner.
        jc

        Réponse
  105. Jol

    Bonjour, mon ancien assureur auto m’avait fourni une carte verte affichant que j etais assuré jusqu’à une date differente de celle qu’ils affirmaient dans leur courriers (02/03 sur la carte verte et 03/02 sur les courriers) 1ere question: laquelle fait elle foi ?

    Ensuite, le 15/02 je chargeais ma nouvelle assurance de resilier l’ancienne en même temps que je souscrivais. Pourtant, l’ancienne assurance me somme toujours de payer la cotisation annuelle et vient de me résilier de chez elle. J ai rappelé ma nouvelle assurance et ils m’assurent avoir bien résilié le 15/02 par courrier. Que dois je faire ?

    Réponse
    • jcradier

      La carte verte est un document administratif qui peut être contredit par vos échanges et le contrat qui a été effectivement signé.
      Même réponse qu’à la question précédente. Il est impossible de répondre sans lire votre dossier. Appelez votre nouvel assureur et demandez lui de régler le problème.

      Réponse
  106. hasnaa

    Bjr, je voulu changer mon assurance habitat .la anniversaire de mon contrat et le 08/01/2017 alors j’ai contacté une autre assurance le 10/12/2017 qui ma confirmer la prise en charge de la résiliation
    Le 26/12/2016 j’ai reçu une lettre de mon assurance refusant la résiliation.
    En janvier j’ai fait l’erreur d’arrêter les prélèvements, et le 19 /01/2017 j’ai reçu une lettre de ma nouvelle assurance qui doit prendre en charge ma résiliation qui me souhaite le bienvenu et que j’étais assuré chez elle .
    Depuis silence radio le 27/03/2017 ma nouvelle assurance me renvoi mon chèque de 3 mois pour refus de résiliation de mon assureur évoquant la loi Hamon. Alors que il Ya que 26 jours pour l’anniversaire du contrat
    A savoir que le bail de la maison que je occupe et résilier en février 2017 et que je suis en préavis
    Est-ce que je dois payer le montant réclamé par mon assurance.

    Réponse
    • jcradier

      Il est impossible de vous répondre sans examiner les documents de votre dossier. Interrogez le nouvel assureur qui devait s’occuper de la résiliation et demandez lui de régler le problème.
      jcr

      Réponse
  107. Waria

    Bonjour
    Je suis passé par un courtier pour mon assurancecauto. Habituellement je lui telephone pour qu’il paie mes echeances cer il a bien mes numrtos de CB. En date du 10 juillet je lui ai fait un mail pour lui demander de regler la cotisation celui ci ne l’a pas fait . Mon contrzt a ete suspendu le 28 date a laquelle j’ai eu un sinistre. L’assuranxe refuse de prendre en charge.que dois je faire? car cela est a cause du courtier.

    Réponse
    • jcradier

      La responsabilité de votre courtier peut être engagée si vous démontrez qu’il avait l’habitude de payer les primes. Toutefois cette pratique est très inhabituelle et il n’est pas sur que vous parviendrez à en convaincre le juge.
      jcr

      Réponse
  108. Julien

    Bonjour,
    Il y a 4 ans j’ai été résilié pour non paiement de prime (je n’ai toujours pas réglé cette prime), aujourd’hui pour assurer mon véhicule l’assureur me demande mon historique uniquement sur les deux derniers années. Dois-je quand même lui signaler que j’ai été résilié il y a 4 ans pour non paiement? si je ne le fais pas et qu’il le découvre un jours peut il me résilier pour fausse déclaration?

    En vous remerciant par avance pour votre réponse.

    Réponse
    • jcradier

      votre seule obligation est de répondre aux questions posées par l’assureur. S’il ne vous interroge que sur les deux dernières années vous n’avez pas à donner d’autre information.
      jcr

      Réponse
    • Pauline

      Bonjour, je suis dans la même situaton que vous. Vous n’avez jamais payé la prime de résiliation et donc être parti chez un autre assureur si je comprends bien. 4 ans plus tard, les sociétés de recouvrement ont abandonné les poursuites ou vous recevez toujours des nouvelles ? Quel était votre assureur de base svp ? Merci

      Réponse
  109. Rigaud

    Bonjour, je viens d être contactée par une société de recouvrement pour non paiement d assurance décennale pour l année 2017, la societe a prononcé sa cessation d activité fin décembre 2016 et n ayant reçu aucun appel de règlement d échéance avant la fin 2016 ni le gérant a omis d envoyer une lettre de résiliation mais avait contacté son courtier pour l informer de la non reconduction du contrat. Aucune mise en demeure n a été reçu …La dissolution vaut elle pour annuler la mise en recouvrement ? Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      La dissolution n’a aucun effet sur les contrats d’assurance. Vous ne pourrez malheureusement pas échapper au paiement de la prime.
      jcr

      Réponse
  110. poulard

    bonjour

    voila j ais souscrit un contrat d assurance auto a ma banque je reçoi une lettre qui me dit qu un prélèvement de 135euros n est pas passé et qu il seras représenté le mois prochain donc je met de l argent sur mon compte pour que ça passe et la je reçoit une mise en demeure et la on me dit qu un prélèvement de 221euros et revenu impayé alors on me demande la somme pour l année entière 911 euros sachant que ma conseillère de ma banque ne ma pas indiquée la date des prélèvements.Sachant que je doit payé 86euros par mois pour mon assurance donc je voudrait savoir d ou sorte les sommes réclamés. Merçi pour votre retour

    Réponse
    • jcradier

      Il est impossible de vous répondre.Vous devez avoir reçu un appel de prime qui expose les sommes réclamées. Détaillez-le et vérifiez.
      N’hésitez pas à vous défendre et à refuser d’éventuelles pénalités injustifiées.
      jcr

      Réponse
  111. BABOULIN MAURICE

    Monsieur Radier, J’ai un contrat complémentaire santé auprès des Mutuelles de France / Solimut. Cette mutuelle est beaucoup trop chère pour moi (136,39 € / mois) Je perçois 1322,32 € de reraite et je suis en dossier de surendettement. D’autre part, j’ai déménagé des Alpes Maririmes vers la Corse. Ma demande de résiliation ayant été rejetée (possible seulement à la date anniversaire) j’ai souscrit un nouveau contrat moins onéreux. Je souhaite cependant résilier mon contrat et j’envisage d’ordonner à ma banque de faire opposition sur le paiement des mensualités. Quels sont les risques auxquels je m’expose ? (paiement par voie de recouvrement des mensualités non payées ?) Merci.

    Réponse
    • jcradier

      Si vous ne respectez pas les règles de résiliation de votre contrat vous risquez les sanction prévues également dans le contrat. Il suffit de le lire.
      jcr

      Réponse
  112. benoit

    Bonjour étant résilié sur mes contrats personnels d’assurance voiture, assurance santé, assurance habitation pour moi et ma conjointe pour non-paiement, un organisme de recouvrement me harcèle pour payer jusqu’à la fin du contrat (10mois) ils me demandent 3 500 euros + 90 euros de frais de dossier + 12 euros d’intérêts. Ma question est vue que nous avions une société, elle a été mise en liquidation et les prélèvements étaient sur le compte de ma société. Dois-je payer jusqu’à la fin des contrats alors que ce n’était pas sur non compte personnel, mais sur le compte de la société ?

    Réponse
    • jcradier

      Le payeur, société ou autre n’a aucune influence sur les obligations de l’assuré de payer la prime. désolé mais ce n’est pas le bon moyen.
      JCR

      Réponse
  113. benoit

    bonjour.
    j ai été resilier pour non paiement assurance voiture + assurance santé + assurance habitation,car j avais une société qui a fermée et les assurances étaient prelevée sur le compte de la sociéte et maintenant on me demande de payer 3500 euros + frais de dossier + interets,ma société a été liquidée avec un huisier et on m’a dis que si mes assurances étaient prelevées sur le compte de ma société je ne devrais pas payer. merci de m aider sur se problème.

    Réponse
    • jcradier

      Dans tous les contrats où la société était souscriptrice, ils ont du être résiliés à l’occasion de la liquidation, et seule la liquidation est tenue.
      Mais pour tous vos contrat personnels, si vous étiez bien le souscripteur, vous seul devez payer les primes.
      jcr

      Réponse
      • Cynthia

        Bonjour si mon assureur automobile ma résilier et sur la lettre ça dit le 15 novembre je serai plus assurer
        Si je paye la totalité de la.somme du
        Y a t’il une mince chance que mon assureur veulent reprendre mon contrat

        Réponse
        • jcradier

          Relisez l’article, si vous payez cela ne fera pas revivre le contrat, sauf rare exception. Posez la question à votre assureur vous verrez bien sa réponse. jcr

          Réponse
  114. Lorca

    Bonjour, je rencontre un soucis avec ma mutuelle. Voilà j’ai un prélèvement qui n’est pas passé il y a plusieurs mois, le mois d’après j’ai appelé leur service pour me mettre à jour et régler mon dû par téléphone. J’ai appelé plusieurs fois mais à chaque fois on me disait que personne n’était disponible pour prendre en compte ma demande. Le mois suivant ils ont donc essayé de me prélevé les 2 mois de retard plus le mois en court…bien sur rejet de ma banque et frais bancaire très élevé au vu de la somme. Ils m’ont ensuite adressé un courrier de résiliation de contrat en me demandant de régler l’année entière au plus vite. J’ai réglé les 3 mois que je leur devais mais je n’ai pas payé les 9 mois qui restent de cette année. Je reçois des appels me menaçant de me convoquer au tribunal. Dois je payer les 9 mois qui vont arriver sachant qu’ils m’ont résilié et qu’ils n’effectueront donc jamais les remboursements pour les consultations ou autres que j’aurai dans l’année?
    Merci pour vos réponses

    Réponse
    • jcradier

      la réponse à votre question se trouve dans l’article. L’assureur prévoit ce genre de pénalité dans son contrat, mais quand les sommes à récupérer sont trop faible, après quelques menaces il renonce souvent à aller au-delà.
      jcr

      Réponse
  115. ALAIN

    bonjour,
    fin octobre 2016 je fait la demande d’une mutuelle et cette mutuelle me demande de payer le mois de novembre entier alors que suite a des probleme de leur part et avec des relance a plusieur reprise de moi meme leur demandant que le dossier me soit envoye ainssi que ma carte de mutuelle cette derniere ne ma fait parvenir le dossier que le 24 novembre avec ma carte je n’est pas pu beneficie de prise en charge avant et aujourd’hui elle me demande de lui reglé le mois entier a t’elle le droit ? je trouve cela abusé pourriez vous me repondre merci d’avance et bonne journée.

    Réponse
    • jcradier

      Il est fréquent que les assureurs fassent démarrer les contrats de manière rétroactive à la date de prise d’effet réelle du contrat pour barboter quelques mois de prime. Vous pouvez toujours contester mais vous avez peu de chance d’obtenir un remboursement de l’assureur.
      jcr

      Réponse
  116. TAVARES

    Bonjour,

    Je me permet de venir vous demander conseil car je me retrouve dans une impasse. En effet je viens d’apprendre que mon contrat auto a été résilier suite a 2 mois d’impayé. je n’est jamais reçu de courrier sur ces retards de paiement, ni même le recommander de mise en demeure. Et aujourd’hui a ma grande surprise, l’assurance me réclame mes 2 mensualités manquantes (ce qui est logique), mais aussi toute l’année qui 2017. or que je n’était plus assurer pour impayé au moment du renouvellement de mon nouvel échéancier.

    Quel recours puis-je avoir afin de pas régler l’année 2017 ?

    Cordialement,

    Merci pour votre réponse

    Réponse
      • aud

        c’est complètement abusé une telle loi! payer pour quelque chose dont on ne beneficie pas c est juste pas possible. dommages et interets pourquoi pas mais lorsqu il s agit d une annee entiere a 1000e vous appelez ca des dommages et interets? c est juste une arnaque bien deguisée, une honte, pourquoi ne prevoient ils pas une somme precise applicable a tous? et raisonnable. etre puni pour avoir eu des soucis financier je reve! il est temps que cela cesse! perso je payerai pas les 1100 euros reclamé,

        Réponse
  117. geraldine

    Bonjour
    Je vien de constater que mon assurance à pas pris en compte le fait que je leur ai dis que j avais eu 1 sinistre avec mon ancien assureur et des defaults de paiement.
    Que fois je faire leur signaler mais j ai peur d être comdamner a de la prison pour fausse déclaration.

    Réponse
    • jcradier

      il suffit d’informer l’assureur, attention avec une trace de cette déclaration. Soit l’assureur ne fait rien, soit il augmentera la prime et c’est tout. Vous ne risquez rien de plus.
      jcr

      Réponse
  118. Emmanuelle

    Bonjour,

    Je ne trouve pas de réponse, ailleurs du coup je tente le coup.
    Je suis adhérente chez un assureur par le biais d’un contrat santé et prévoyance collectif, choisi par mon employeur.
    J’ai appris, par hasard le 29 décembre dernier que nos contrats avaient été radiés le 5 décembre, à cause d’un défaut de règlement de la part de mon employeur.
    L’assureur ne nous a pas prévenu.
    Depuis mon employeur à régler la situation, mais je reste en attente de mes documents et la remise en place de la télétransmission, qui tarde de plus en plus.
    Je me pose des questions :
    _Ont ils le droit de résilier une assurance collective, sachant que selon l’article 113-3 du code des assurance, il semble que ce cas soit une exception.
    _Sachant que nous cotisons et qu’il agit d’une mutuelle obligatoire, ne doivent ils pas nous prévenir ?

    Merci d’avance

    Réponse
    • jcradier

      Pour les adhérents, la loi de 2013 interdit la suspension des garantie et la résiliation du contrat pour non-paiement des primes lorsque l’adhesion au contrat résulte d’un accord de branche, comme cela était déjà prévu par le code de la mutualité. L’assureur a le droit de poursuivre le paiement de la prime devant la justice. (article L 113-3 dernier alinéa)
      Si le contrat ne résulte pas d’un accord professionnel ; et qu’il s’agit d’un contrat à adhesion facultative, l’assureur peut résilier pour non-paiement des primes.
      Pour l’employeur, s’il organise le recouvrement des primes pour l’assureur, la procédure de résiliation est dirigée contre lui et non contre les adhérents (salariés) S’il ne l’organise pas, et si le contrat est à adhésion facultative, l’assureur peut poursuivre la résiliation du contrat contre l’employeur et les salariés. (Article L 145-6 du code des assurances)
      « Sans préjudice des dispositions mentionnées à l’article L. 141-3, lorsque, dans le cadre d’une opération collective à adhésion facultative relative au présent chapitre, le souscripteur n’assure pas le précompte de la prime auprès des adhérents, la procédure prévue aux quatre premiers alinéas du présent article est applicable au souscripteur qui ne paie pas sa part de la prime. Dans ce cas, l’entreprise d’assurance informe chaque adhérent de la mise en œuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l’envoi de la lettre de mise en demeure mentionnée au deuxième alinéa et rembourse, le cas échéant, à l’adhérent la fraction de cotisation afférente au temps pendant lequel l’entreprise d’assurance ne couvre plus le risque. »
      JCR

      Réponse
  119. lidove

    Bonjour,
    Je suis dans un cas que je ne trouve pas ci dessus, la Macif, vient d’informer mon père qu’il allait être résilié de son assurance auto parce qu’il avait trop de sinistres sur son contrat, pour preuve lui ont parvenir le récapitulatif des 2 sinistres. Ce qui me semble très étrange c’est que les 2 sinistres n’ont pas eut lieu avec le même véhicule comme dit dans le courrier. De plus je ne trouve pas ce motif de résiliation sur internet.
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement.

    Réponse
    • jcradier

      Si l’assureur résilie pour sinistre un seul suffit à condition de respecter les formes particulières de ce mode de résiliation. Il peut aussi résilier à la date anniversaire, et comme la loi l’oblige désormais à donner un motif de non renouvellement, il peut donner celui-là. Lisez bien la lettre de résiliation, elle doit donner cette information.
      Il est donc infiniment probable que la résiliation soit parfaitement régulière.
      jcr

      Réponse
  120. chrys

    Bonjour,
    J’ai un contrat mutuelle chez GIEPS depuis 2 ans, arriver au 19 décembre 2016 on m’envoie le nouvel échéancier pour 2017, trouvant les mensualité trop cher je décide de résilier par la loi chatel or on me dis par téléphone que ce n’est pas possible car il sont par une association.
    J’ai envoyé ma lettre recommander le 23 décembre (dans les temps de l’échéancier soit maxi 15jours après l’avoir reçu) , reçu le 26 et toujours pas de nouvelle de leur part. Un second courrier leur est adresser le 10 janvier 2017 et toujours rien.
    Je viens a ce jour de leurs renvoyé une lettre recommandée appliquant la loi de 1901 article 4, j’attends une réponse, mais pensez vous que cela pourrais passer? sinon comment puis-je résilier car a ce jour il me sommes de payer janvier/février/mars sous 8jours.
    Merci pour votre aide
    chrys

    Réponse
  121. Nicolas

    Bonjour,

    j’avais souscrit a une assurance, j’ai arrêter les prélèvements de mon propre chef ayant changer de banque, hors aujourd’hui la banque me réclame l’année 2015 ET 2016, j’avais notion qu’une assurance impayée était résilié mais que nous restions redevable de la somme dut !? pourquoi dans ce cas là me réclame-t-on l’année 2016 ?

    les ayant contacté, l’assurance me dit que j’aurait du me manifester avant …. et que de ce faites je leur doit bien les 2 années !

    qu’en pensez-vous ?

    Réponse
    • jcradier

      Tant que l’assureur n’a pas adressé de lettre recommandée pour résilier le contrat il se poursuit.
      Il est donc possible que vous soyez tenu de payer les primes de 2015 et 2016.
      jcr

      Réponse
  122. bernou

    bonjour,

    je m’adresse à vous car j’ai un problème avec ma mutuelle santé. j’ai eu un rejet de prélèvement car je n’avais pas reçu le 1er février mon revenu alors j’avais téléphoné pour décaler la date de prélèvement d’une semaine pour éviter ce genre de problème mais ma demande aurait pris effet dans un délai d’un mois. Je n’ai pas voulu risquer un nouveau rejet qui aurait été du coup pour deux mensualités (février et mars) alors j’ai fait opposition et j’ai remplacé le prélèvement mensuel et comme ils m’avaient refusé le virement bancaire j’ai donc réglé mes mensualités par chèques. j’ai du faire un dossier de surendettement qui a été recevable en mars. Dans le plan j’avais déclaré la mensualité rejetée du mois de février car retard. Quant à ma mutuelle ils ont déclaré le restant dû de la prime pour l’année soit 400 et quelques euros… le problème est que les dettes inscrites dans le plan sont gelées pendant 2 ans. Je ne dois normalement pas favoriser un créancier mais comme j’avais des lettres de contentieux et que j’avais peur de ne plus avoir de mutuelle santé (je suis malade) j’ai donc fait régulièrement mes paiements mensuels par chèque… jusqu’au jour où j’ai reçu une lettre de ma mutuelle qui m’annonce en juin qu’elle me suspendait les remboursements pour non paiement et que je serais radiée fin décembre (alors que je payais. j’ai interrompu en octobre puisque j’étais « santionnée). J’ai rencontré un conseiller qui m’a demandé de leur envoyer une lettre recommandée que j’ai faite par le soin d’un écrivain public qui demandait à ma mutuelle de donner le nom du médiateur. Réponse dans un délai de 10 jours à réception de notre courrier en AR. Ils l’ont reçu le 25 novembre mais je n’ai reçu la réponse que le 14 décembre en lettre simple qui me dit qu’ils « comprennent mon désarroi » et qu’une dérogation me permettait de relancer les remboursement si je paie le restant dû soit 247 euros (intégrant 12 euros de frais de contentieux alors que le dossier de surendettement stipule qu’il ne doit pas y avoir de frais d’huissier ou autres.) et qu’il n’y aura pas de résiliation… ce mode de fonctionnement n’est il pas abusif ?

    merci
    cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Il n’y a pas de lien entre le surendettement et le droit de l’assureur de résilier le contrat pour non paiement des primes.
      Faites donc très attention car vous risquez de subir une résiliation de votre contrat.
      jcr

      Réponse
  123. ludivine

    Bonjour, on m’a resilier le contrat par faute de paiement pendant tous le temps que je remboursse cette dette.
    Est ce que je peux assurer mon appartement quand meme? ailleur?
    Je sais pas quoi faire, il peut arriver n’importe quoi, je ne suis pas confiante de savoir que je ne suis pas assuré…

    Réponse
    • jcradier

      Evidemment il faut vous assureur d’urgence ailleurs. Mais comme vous avez été résilié et que vous devrez en informer le nouvel assureur, les primes risquent d’être élevées.
      Bon courage.
      jcr

      Réponse
    • jcradier

      Vous pouvez vous assureur ailleurs, mais la prime sera élevée en raison de la résiliation.
      jcr

      Réponse
  124. Bellou

    Bonjour,
    Voilà j’étais assuré chez pacifica et ils m’on résilier mon contrat pour défaut de paiement j’etait aussi malusé mon coef était de 1,18 vu qu’aucune assurance voulez m’assurer je suis passer par un courtier. Ma question est quand est-ce que je peux me réassuré normalement genre matmut,maif…. Car chez le courtier je paye cher et en plus de sa je suis mm pas au tier.

    Réponse
    • jcradier

      assurez vous d’urgence. jcr

      Réponse
  125. Yann

    Bonjour,
    Mon assurance à résilier le contrat RC decennale pour non paiement, à juste titre puisque je n’avais pas pu payer dans les temps. Par contre j’ai honoré ma dette « dans la foulée » et aujourd’hui sur le relevé de situation il apparaît toujours: résiliation pour non paiement. Il semblerait que ce therme signifie que l’assuré est toujours redevable, alors que ce n’est pas le cas. L’assureur a-t-il la possibilité de ne pas faire apparaître cette mention? Mention qui me pose d’énorme difficultés à trouver une autre assurance…
    Merci.

    Réponse
    • jcradier

      Lisez l’article du site sur cette résiliation la réponse à cette question y est exposée clairement.
      jcr

      Réponse
  126. Christiane Dugris

    Bonjour,je suis dans l’impasse financière ,je suis chez la Matmut mais plus pour longtemps puisque j’ai reçu une mise en demeure et mes droits à la santé , à l’habitation et l’auto seront suspendus le 08/10/2016 .Deux prelévements , en cours d’année ont été rejetés pour faute de non provision sur le compte bancaire. Aucune négociation n’a été possible si ce n’est payer la totalité avant la suspension soit un montant de 1310 euros (qui fait foi jusqu’à la date d’échéances soit le 1r/02/2017 .En effet , je leur ai proposé de donner 320 euros en septembre/octobre/novembre et décembre ,mais ça m’a été refusé par la direction même. J’ai rencontré mon assistante de mon secteur avec qui j’ai fait deux dossiers ,l’un pour une demande d’aide financière ppour mm’aider à payer les 1310 euros ;et un second pour une demande d’aide à la complémentaire santé voire aussi une demande de CMU-C vue que ma situation a changé..Interdit banque de France , je ne peux faire de crédit non plus ,je suis en invalidité et je perçois l’AAH de la CAF de ma région.N’ayant encore aucune réponse à mes dossiers , les jours défilent et dans 5 jours ,mes droits auto ,habitation et santé seront suspendus . Et puis 10 jours après ,je vais être radier .Puis viendra un huissier ,plus les frais qui vont avec …Puis-je , dès aujourd’hui , faire un autre contrat d’assurances habitation ,auto et santé chez un concurrent .Merci par avance de votre réponse.

    Réponse
    • jcradier

      Malheureusement oui, vous pouvez souscrire un contrat auprès d’un autre assureur. Lisez l’article relatif à cette question il est clair sur le sujet.
      jcr

      Réponse
  127. Pierson

    Bonjour. J’aimerais savoir ce que deviennent les cotisations versées pendant 10 ans dans le cadre d’une assurance Obsèques, quand l’assuré n’à pas payée une cotisation et que ce contrat à été résilié par l’Assureur.
    L’assuré à repris le même contrat dans la même compagnie quelque temps après mais il est décédé au cours de la première année de ce deuxième contrat. Malheureusement le contrat était trop récent et la famille de l’assuré n’à pas été aidée par l’assureur qui après demande a remboursées les cotisations versées par le défunt à son Épouse.
    Par contre pour le 1er contrat ,est il normal que l’assureur n’ait pas remboursé les cotisations payées sur plus de 10 ans à l’Épouse du défunt.
    Dans l’attente d’une réponse.
    Cordialement
    K.P

    Réponse
    • jcradier

      le premier contrat résilié, tout l’argent versé est perdu.
      Je ne cesse de le répéter, la plupart de ces contrats sont mauvais. Seuls quelques uns présentent quelques avantages.
      Lisez la revue 60 millions de consommateur qui a réalisé un article important sur le sujet il y quelques mois.

      jcr

      Réponse
  128. guerrier virginie

    ayant plusieurs mois de retard de mutuelle celle ci continue de me facturer les échéances sachant qu’elle ne me couvre plus.On t’il le droit?

    Réponse
  129. LAICHAOUI F

    BONJOUR,
    VOILA J’AI UN PROBLÈME AVEC MON ASSUREUR ,J’AVAIS UN CONTRAT SIGNE AVEC EUX ,IL SE TROUVE QUE J’AI OUVERT UN COMPTE BANCAIRE CHEZ EUX AUSSI POUR FACILITER LE PAYEMENT DE MON COMPTE PRINCIPAL VERS CE COMPTE ?TOUT MARCHER BIEN PENDANT 8HUIT ANS ET CETTE ANNÉE J’AI EFFECTUE UN AUTRE CONTRAT PAR TÉLÉPHONE DONC J’AI SIGNE UNE AUTRE AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT VERS MON COMPTE PRINCIPAL,LA SURPRISE CE QU’ILS ONT RELIES DEUX PRÉLÈVEMENT SUR UN SEUL COMPTE DE CHEZ EUX ET MOI PAR CONFIANCE J’AI PAS VÉRIFIE CE QUI CE PASSE EN CROYANT QU’IL YA DEUX PRÉLÈVEMENT SUR CHAQUE COMPTE
    AUJOURD’HUI ILS ONT RÉSILIER MON CONTRAT ET ILS ME RÉCLAME LA SOMME DES MOIS IMPAYÉ CE QUI EST NORMAL MAIS EN PLUS ILS VEULENT QU JE PAYE TOUT L’ANNÉE J’AI ESSAYE DE LES CONTACTER POUR AVOIR UN ARRANGEMENT MAIS SANS ISSUE
    JE VOUDRAIS SAVOIR LA POSITION DE LA LOI VIS VIS DE CA ET COMMENT JE PEUX FAIRE EN CAS DE POURSUITE JUDICIAIRE MERCI

    Réponse
      • Casanova

        Bonjour, actuellement en longue maladie, j’ai sollicité mon conseiller bancaire pour la prise en compte des échéances de mon prêt immobilier souscrit en 2010. J’ai constitué un dossier auprès de la CNP, celle ci m’a renvoyée vers la BFM pour une attestation de prime d’assurance à jour. Problème la BFM ne me connait pas, malgré les contrats signés en 2010 et des autorisations de prélèvements. En raison de cette attestation manquante, mon dossier est classé sans suite. Après de nombreux contacts un conseiller CNP m’a parlé de contrat en délégation avec la banque. Cependant au début de mon prêt des prélèvements étaient effectués sur mon compte pendant au moins 2 ans. Actuellement, ils ont été interrompus sans mon accord (je ne m’en suis pas apercue et je ne sais pas depuis quand).Je n’ai jamais rien reçu. Que peut-il se passer et peut-on prendre en compte mes échéances de prêt.
        En vous remerciant

        auprès de ma banque pour la

        Réponse
        • jcradier

          Consultez un professionnel. jcr

          Réponse
  130. melinda

    J ai eu 1degat de eaux mon voisin et moi avons étés remboursé des degats quelques mois plus tard etant en difficultés financieres je n ai pa pu continuer de payer mes mensualisations donc été resilié doi je rembourser l argent recu de moi et mon voisin ou pas

    Réponse
    • jcradier

      Vous avez perçu vos indemnités, elles vous appartiennent et vous n’avez rien à rembourser.

      jcr

      Réponse
  131. frede974

    Bonjour, mon père a souscript une assurance auto de oct 2015 à oct 2016, il a demandé l’étalement du paiment de la prime en 3 fois pour un total de 327€. le 1er décembre 2015 il aurait du payer la 3ème et dernière prime, il a reçu un contentieux pour paiement mais ne l’a pas fait… le 13 janvier 2016 il fait un accident et paie le solde de sa prime le 15/01… son assurance lui dit de ne pas prendre en charge les dépenses (18 000€) car le contrat était suspendu.
    ma question : pourquoi les paiements effectuées dans les délais ne sont pas calculées au prorata pour l’assurance de la voiture ?

    Réponse
    • jcradier

      Si j’ai bien compris votre question, le juriste ne peut pas répondre au pourquoi.
      L’assureur est libre de mettre ce qu’il veut dans son contrat.
      JCR

      Réponse
    • Forte

      J Ai 2 mois de retards en assurance Voiture juillet aout et Peux etre septembre assurance trop chere 110.83€ par mois par prelevement
      Assurer au minimum
      Je Peux pas payer car j Ai pas d argent Je suis Retraitee Je ne suis pas encore resiliee
      L assurance m a laisse 1 message me demandant de payer les 2 mois soit 221,96€ ou avant fin septembre les 3 mois payer + contentieux
      Je ne sais pas quoi faire
      Si vous pouvez m aider??
      Merci

      Réponse
      • RADIER Jean Claude

        je suis désolé pour vous. Je ne peux que vous conseiller de changer d’assureur et de trouver moins cher ailleurs, avant que votre assureur ne résilie votre contrat.

        jcr

        Réponse
  132. Aurélie

    Bonjour,

    Suite à des soucis financiers je n ai pas pu payer 4 des mes cotisations (sept,oct, Nov. Dec 2015). Suite à ça ma mutuelle a résillé mon contrat je n ai jamais eu de recommandé puisqu ils n avaient jamais pris en compte ma nouvelle adresse pourtant changée en agence, donc je les ai appelé la dame me dit vous ne pouvez plus être couverte chez nous il vous faut regler la dette et attendre un an après ça pour pouvoir être de nouveau adhérente chez nous, je lui demande si elle peut me dire le montent total de ma dette pour être sûre qu on soit d accord elle refuse et me dit que je verrai avec le contentieux. Suite à ça une maison de contentieux m envoie un courrier et là de 240 euros de cotisation que je leur dois, je passe à 900 euros. Je les appelle et on m explique que la mutuelle m a facturé l année 2016 et que donc je serais sois disant couverte par la mutuelle sans vraiment l être (d après elle je peux aller chez les professionnels de santé mais que je devrais payer les actes médicaux et je serai remboursé par la mutuelle quand ma dette de 900 euros sera épurée) comme expliqué plus haut la personne de la mutuelle m a dit que je n étais plus adhérente, et là on me dit que pour 2016 je suis couverte sans l être. ont ils le droit de faire ça? En plus si je suis vraiment couverte jusqu au 31 décembre ils auraient pu me le dire car je ne benéficie pas du service pour lequel j ai été facturé ne sachant pas jusqu à aujourdhui que j étais à peu près couverte. Merci d avance pour votre réponse . J espere ne pas avoir été trop brouillon. Cordialement.

    Réponse
    • jcradier

      Il n’est pas possible de répondre à ce genre de question qui soulève trop de problèmes.
      – Avez vous bien averti l’assureur de votre changement d’adresse? En avez vous la preuve? Vous pouvez alors contester la résiliation.
      Il faut le faire. Sinon vous devez négocier la résiliation, et pour cela le droit ne peut rien.
      JCR

      Réponse
  133. Flo

    Bonjour,

    Suite à des soucis financiers j’ai pendant quelques mois (maximum) eu du mal à honorer certains de mes prélèvements.
    Dont en l’occurrence ma mutuelle.Je suis chez PACIFICA pour ne pas les nommer. J’y ai également souscris d’autres assurances, qui elles mêmes ne passaient au niveau de mes créances.
    Enfin, j’ai eu une hospitalisation début juillet, et je reçois une lettre du CHU m’informant que je n’ai plus de droit. Que mon contrat complémentaire santé avait résilié au 24 mai 2016.
    Je n’ai jamais eu cette information de part mon assureur, et je dois maintenant les frais d’hospitalisation a l’hôpital.
    A votre avis quels sont les recours possible?

    Réponse
    • RADIER Jean Claude

      Si vous n’avez pas payé et que votre contrat est résilié, je ne vois pas ce que vous pourriez faire.
      J’en suis désolé pour vous mais on ne peut pas faire revivre un contrat résilié.
      JCR

      Réponse
  134. janvrin

    bonsoir , j’ai payé un peu en retard mon assurance moto le 20/04/16 (date encaissement ), j’ai souscrit le même jour sous la lois amont le mème contrat auprès d’un autre assureur .
    le 28/04/16 j ai reçu un recommandé de mise en demeure de payer sous 30 jours, je ne me suis pas iniquité en me disant que le chèque et le lettre c’était croisé .
    le 15 06 j’ai reçu un relevé d’info et une lettre d’huissier m’indiquant que mon contrat était résilié pour impayé , après analyse j’ai compris que j ‘avais fait une erreur sur mon chèque de 49 euros
    .ils veulent que je paie avec des fraies d’huissier mais mon contrat restera résilié ,j’ai payer les deux assurances a l’année .
    est ce légal ? doit je leur payé le reste ?mon nouvel assureur risque de ne pas me garder avec un ri résilié pour impayé ?

    Réponse
    • jcradier

      Cher Monsieur
      La réponse se trouve dans vos contrats, et dans les dates des lettres échangées. Il n’est pas possible de répondre sans disposer d’information plus précises sur le contenu des lettres, sur les dates d’envoie et les dates de réception.
      jcr

      Réponse
  135. agnes

    bsr
    Voila j ai voulu rentre un service a des amis,Mr x a eu une annulation de permis et Made x a pas de permis.Il m ont demande si sa me déranger pas de mettre mon nom sur la carte gris en co-titulaire pour que je puisse assurer la voiture a mon nom,je leur et dit d accord.
    Quand t on a signiez le contrat d assurance voiture. Made x a donner son RIB pour que l’assurance se retire sur son compte mais voila que depuis Made n’as rien payer.
    L’assurance m’as envoyé une Lettre Recommander pour me demander de régler la somme.
    Mais moi je ne veux pas payer a sa place.
    Y a t il un recours pour prouver que c’est a Made de payer meme que l assurance a soit a mon nom .
    Merci pour votre réponse.

    Réponse
    • jcradier

      Vous avez voulu rendre service et vous êtes sanctionné.
      Vous parlez de co-titularité de la carte grise, ce qui n’a aucune importance. La seule chose qui compte c’est le contrat d’assurance.
      Etes-vous aussi co-titulaire du contrat d’assurance?
      Si c’est le cas, sauf si le contrat précise que c’est à madame X de payer la prime, vous en êtes le débiteur à l’égard de l’assureur. C’est donc bien vous qui serez poursuivi et tenu de payer.
      Ajoutons que se déclarer co-titulaire constitue un mensonge grave en matière d’assurance, qui peut avoir bien d’autres conséquences désagréables pour vous.
      jcr

      Réponse
      • ranzini

        Bjr
        Le contrat d assurance et a mon nom seul il y a rien que le rib qui et au nom de Made x. Si je comprends bien il y a rien a faire ,je peux meme pas lui faire faire une reconnaissance de dette pour l asurance.MERCI

        Réponse
        • jcradier

          Vous pouvez poursuivre Mme X et lui demander le remboursement des sommes que vous devrez payer

          jcr

          Réponse
  136. Angel

    Bonjour,
    Notre dossier de surendettement a été jugé recevable depuis janvier 2015, et depuis tout prélèvement était suspendu. Mais notre banque continue à nous prélevé le montant de l’assurance sur notre prêt immobilier tous les mois jusqu’à maintenant. Est-ce c’est normal ou la banque doit arrêter aussi de prélever cette assurance?
    Merci.

    Réponse
    • jcradier

      Chère madame

      Le site traite exclusivement des problèmes de droit des assurances et de la responsabilité. Votre difficulté relève des règles du surendettement.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Réponse
  137. Johanna

    Bonjour,
    Mon cas est assez différent des autres, j’ai résilié mes contrats d’assurance à la MATMUT au 1er janvier 2016, et j’ai découvert qu’ils me prélevaient encore de l’argent après le 1er janvier. Ces derniers m’avaient en effet fait souscrire à une assurance « accident de la vie » sans que ni moi ni mon mari n’en ayons aucun souvenir, et n’ayons signé aucun contrat.
    l’assurance considère que puisque nous avons payé la somme (au milieu d’autres assurances voiture-habitation) pendant un an, cela équivaut comme une acceptation de contrat. Aujourd’hui, j’ai refusé de les payer et j’ai fait opposition à tous leurs prélèvements. Résultat j’ai reçu une mise en demeure. Dois-je payer? Qu’est-ce que je risque si je ne paye pas? La somme est petite, mais je trouve leur attitude malhonnête alors par principe je ne veux pas me laisser faire.
    Cordialement

    Réponse
    • jcradier

      Chère Madame, cher monsieur

      Vous avez parfaitement raison, le comportement de l’assureur est manifestement abusif.

      Contestez et ne vous laissez pas impressionner par les lettres recommandées ou mises en demeure.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Réponse
  138. chrys

    Bonjour,
    Étant dans la même situation que beaucoup de personne, j’ai étais résilié de mon assurance habitation pour non paiement suite a des problème financier a ce jour on me réclame par une mise en demeure par une sociétés de recouvrement la totalité de l’année alors qu’il m’ont résilié le 23/03/2016.
    J’aimerais savoir si avec la nouvelle loi Hamon qui dit qu’on peux résilié son assurance a tout moment si elle est d’au moins 1an, doit-on quand même payer l’assurance résilié pour non paiement?
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Bonne journée, chrys

    Réponse
    • jcradier

      Chère madame

      La loi HAMON n’a rien changé sur le droit de l’assureur de réclamer des dommages intérêts après résiliation pour non paiement des primes.

      Un article du site vous explique cette situation et ses conséquences.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Réponse
  139. FARGIER

    Bonjour, j’ai souscrit un prêt immobilier en 2003 avec l’assurance auprès du CA.

    En 2007, suite à ma séparation, le compte sur lequel était prélevé l’assurance de ce prêt a été fermé par la banque car mon ex s’est désolidarisé de ce compte. La banque m’avait alors adressé un courrier pour m’en informer et me demander de lui remettre tous les moyens de paiement en ma possession. Je devais alors régler les échéances du prêt par chèque au nom du CA directement.
    Toutefois, la banque a continué de prélever le montant de la prime d’assurance jusqu’en 2013, rendant ce compte débiteur.

    Est-ce légal ? Quels recours ?

    Merci de votre réponse

    Réponse
    • jcradier

      Cher monsieur

      Si vous avez payé deux fois les primes vous êtes en droit d’en réclamer la restitution pendant 5 ans.

      Il suffit d’écrire à la banque, d’exposer cette situation et de réclamer la restitution.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Réponse
  140. lefebvre didier

    Mon assurance habitation a été résiliée pour non paiement de prime au 31/05/2015 date anniv..donc j’ai reçu un r.a.r de l’assureur par laquelle mon contrat etait résilier a compter du 1er juin?mais maintenant je suis relancer par une sté de recouvrement?on me demande de payer pour un contrat qui a été résilié par l’assureur et ce,jusqu’au 31/05/2016. je ne comprends pas?? si je suis viré ,je ne voit pas pourquoi je doit payer et repartir pour 1an??

    Réponse
    • jcradier

      La réponse à vos questions se trouve dans l’article suivant du site :

      https://www.radier-associes.fr/les-questions-de-principe/la-modification-du-contrat/la-resiliation-pour-non-paiement-des-primes-article-l-113-3/

      La résiliation en cours de contrat, impose à l’assureur de restituer le prorata de prime courant jusqu’à la fin du contrat.

      Par conséquent quand un assuré qui reçoit une mise en demeure avec résiliation du contrat, paye après résiliation, soit l’assureur accepte le paiement et le contrat reprend effet, soit l’assureur refuse le paiement et restitue la part de la prime courant jusqu’à la date anniversaire du contrat.

      Mais les assureurs ont répliqué en imposant une clause de leur contrat prévoyant qu’en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, le reliquat de prime pour la période postérieure à la résiliation leur resterait acquis à titre de premiers dommages intérêts.

      Par conséquent quand l’assuré paye en retard après résiliation, si l’assureur accepte la prime sans rembourser le reliquat, cela ne signifie pas que le contrat a repris tous ses effets, mais que le contrat est bien résilié et que l’assureur a conservé toute la prime à titre de dommages intérêts.

      La situation est désormais très claire pour la cour de cassation. Elle considère que lorsque le contrat d’assurance prévoit, comme c’est presque toujours le cas, qu’en cas de résiliation pour non-paiement des primes le solde de la prime que l’assureur doit normalement restituer à l’assuré lui restes acquis à titre de dommages intérêts, l’encaissement après résiliation du contrat ne vaut pas renonciation à cette résiliation.

      « l’arrêt retient que si M. X… prétend que les assureurs auraient renoncé à se prévaloir de la résiliation des contrats, la renonciation à un droit ne peut résulter que d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que tel n’est pas le cas de l’encaissement que fait sans réserves l’assureur, après la date de résiliation, d’une prime venue à échéance avant, avec la précision que la résiliation ne dispense pas l’assuré du paiement des primes échues, traduisant, en tout état de cause, la volonté de l’assureur de percevoir l’intégralité des cotisations impayées.. »(Cass 2ème civ 24 mai 2006)

      Conclusion, en cas de résiliation l’assureur a le droit de poursuivre l’assuré pour le paiement de la prime totale, mais conserve le bénéfice de la résiliation, de sorte qu’en cas de sinistre le contrat est résilié et l’assuré aura tout perdu.

      En revanche en cas de résiliation, les assureurs confient le paiement de la prime à des sociétés de recouvrement très virulentes qui adressent de nombreuses lettres de menace, mais n’exercent de vraies poursuites que très rarement, surtout pour de petites sommes.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Réponse

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