Le point sur les lois CHATEL et HAMON

Si le contrat d’assurance peut en théorie avoir une durée supérieure à une année, en pratique la quasi-intégralité des contrats des particuliers a une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction.

Comme tout contrat de ce type, chacune des parties de l’assureur et de l’assuré a la faculté une fois par an de mettre fin au contrat.

  • Le principe de la résiliation annuelle

L’article L 113-12 prévoit ainsi :

« L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. »

Cet article contient le principe général qui est souvent oublié par les assurés. L’assuré a la faculté de résilier le contrat à sa date anniversaire, mais l’assureur aussi. Cela signifie que si l’assuré peut faire jouer la concurrence et s’adresser ailleurs l’assureur a également la liberté, une fois par an, d’interrompre le contrat.

Chacun pouvait librement résilier le contrat sans motif particulier une fois par an jusqu’à ce que la loi HAMON modifie cet article et oblige désormais l’assureur à motiver la rupture du contrat :

« La résiliation unilatérale du contrat d’assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l’assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l’article L. 113-12, doit être motivée »

Attention, cette obligation nouvelle n’est assortie d’aucune sanction légale. A ce jour aucune décision jurisprudentielle publiée n’est intervenue sur cette obligation. Il appartiendra au juge d’évaluer la réparation à laquelle l’assuré évincé sans motif pourra prétendre, mais il ne faut pas se faire d’illusion, nos juges sont instinctivement peu généreux.

  • Les nouvelles opportunités de résiliation

Après diverses réformes dont la loi HAMON, l’article L113-15-1 du code des assurances stipule :

« Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste…
… Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l’article L. 141-1.»

Si l’assureur ne respecte pas l’obligation de rappeler la date limite de résiliation, tant pis pour lui, l’assuré pourra résilier le contrat d’assurance à tout moment.

Mieux encore la loi HAMON a ajouté un nouvel article Article L113-15-2 qui prévoit :

« Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’Etat, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable. »

  • Les contrats concernés

Il convient de noter que l’article L 113-15-1 vise tous les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Cela signifie qu’il s’applique à toutes les branches de l’assurance et bénéficie aux consommateurs, dès lors que le contrat est à tacite reconduction.

Cela signifie en revanche qu’il ne s’applique pas aux contrats d’assurances de personnes (assurance-vie, et assurance santé, prévoyance). Bien qu’il y ait eu un débat en ce qui concerne les contrats d’assurance emprunteur qui relèvent d’un régime spécifique, les contrats en cours ne peuvent pas bénéficier du régime de résiliation de cet article.

Toutefois, une loi récente qui sera applicable à compter du 1er janvier 2018, devrait permettre aux emprunteurs de changer d’assureur une fois par an, sous condition de proposer un contrat comportant des garanties au moins équivalentes auprès d’un autre assureur.

Les contrats visés par l’article L113-15-2, sont limités aux contrats automobiles et aux contrats multirisques incendies, pour les propriétaires et locataires. Il ajoute que pour ces contrats en cas de changement d’assureur, c’est au nouvel assureur d’organiser la résiliation du précédent contrat, de telle sorte que l’assuré soit certain d’être toujours assuré.

La boucle est bouclée, dans tous les contrats fondamentaux des particuliers, l’assuré peut quasiment résilier à tout moment une fois passé la première année du contrat.

Pour les autres, il suffit à l’assuré d’attendre l’avis d’échéance, il dispose alors d’un délai de 20 jours pour résilier, et si l’assureur est négligent, il peut alors résilier à tout moment.