Les motifs particuliers de résiliation : article L 113-16

Les motifs particuliers de résiliation

L’article L 113-16 du code des assurances offre aux parties diverses facultés de résiliation.

« En cas de survenance d’un des événements suivants :

– changement de domicile
– changement de situation matrimoniale
– changement de régime matrimonial
– changement de profession
– retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle

le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement.
La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.
L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation ».

Cet article ne soulève pas de difficulté particulière. Il est l’occasion de rappeler que toute modification dans la situation de l’assuré peut se trouver être relative à un élément déclaré à l’assureur.

Cette modification provoque l’obligation pour l’assuré d’en avertir l’assureur, qu’elle ait pour effet ou non d’ouvrir droit à la résiliation du contrat.

Cette déclaration est essentielle pour l’application des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

38 Commentaires

  1. Je suis couverte par ma mutuelle personnelle et je voulais savoir si je pouvais la résilier à tout moment car je me suis mise sur la mutuelle d’entreprise de mon concubin car plus d avantages.

    J’ai une attestation de cette mutuelle.

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    • La résiliation des contrats d’assurance de personne ne sont pas modifiées par la loi HAMON. Par conséquent la réponse à votre question se trouve dans votre contrat, il suffit de le lire.
      jcr

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  2. Bonjour, peux t’on résilier une assurance emprunteur (oney banque) et pour quelles motifs?
    merci par avance.

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    • Pour le moment il est possible de résilier tous les contrats emprunteurs pendant un an après la signature de l’emprunt.
      A compter du 1er janvier 2018 il sera possible de les résilier à tout moment. Aucun motif n’est nécessaire, la seule condition est de proposer au banquier des garanties équivalentes au contrat résilier.
      jcr

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  3. Bonjour, j’ai fais une demande de résiliation tardive ( environ 6 mois après l’état des lieux de sortie ) et maintenant mon assurance me sort cet article de loi pour faire durer mon contrat de 9 mois supplémentaire. Demande de résiliation faite en mars ( et perdue ou mal transmise dans leurs agences …) et ils prolongent le contrat jusqu’en fin décembre 2017.
    Ils m’ont cité : « la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l’événement  » : d’accord, mais qu’est ce qui les autorisé à prolonger autant ?
    Merci d’avance de votre aide

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    • Si vous avez résilié votre bail, vous avez le droit de réclamer le remboursement de prime pour la partie pendant laquelle vous n’occupiez pas votre logement. La demande de résiliation prend effet à la date de l’envoi de votre lettre. JCR

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      • Bonjour,

        J’ai le même soucis pour mon ancien contrat d’assurance.
        Voici ce que l’assurance m’a envoyé:

        « Nous sommes au regret de vous informer que nous ne sommes pas en mesure d’y répondre favorablement pour la (les) raison(s) suivante(s) :
        conformément à l’article L. 113-16 du code des assurances, votre demande doit intervenir dans les 3 mois suivant votre changement de domicile.

        Par conséquent, vos garanties continuent de s’appliquer dans le cadre des conditions prévues par votre contrat et vous nous restez redevables du montant de la prime. »

        Je vais donc continuer a payer une assurance habitation pour un logement que je n’habite, et ce jusqu’en septembre 2018. Il y a t-il un moyen d’éviter cela ?

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        • Malheureusement il suffit de lire l’article L 113-16 pour voir que votre assureur a raison.Si vous avez laissé passer le délai de trois mois, vous devez résilier le contrat à sa date anniversaire.
          jcr

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  4. Bonjour,

    Mon mari a souscrit en 2015 un contrat accident de la vie auprès du crédit agricole, depuis nous nous sommes mariés en 2016, nous avons 2 enfants qui étaient déjà présent quand il a souscrit mais apparaissent nul part après avoir bien regardé ce contrat, nous déménageons le mois prochain. Et avons déjà un contrat famille accident de la vie dans une autre agence.

    Je me suis aperçu de ce contrat en faisant le point sur toute l’administration, mon mari a été étonné de voir ce contrat.

    ma question, est ce possible de résilier avant la date échéance qui est en juin 2018?

    bien cordialement

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    • Normalement la situation de cumul d’assurance est un motif de résiliation. Par conséquent vous devriez pouvoir résilier celui des contrats dont vous souhaitez vous séparer. jcr

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  5. Bonjour,

    je viens de me marier et j’ai demandé la résiliation de ma mutuelle car mon mari a une mutuelle obligatoire pour la famille
    Mais ayant eu le droit à l’ACS par la CPAM, ma mutuelle me dit ne pas pouvoir résilier mon contrat jusqu’à la date d’échéance.
    Est ce vrai?
    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre
    • Même réponse que pour la question précédente.
      jcr

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  6. Bonjour

    Je viens de me marier et mon mari à une mutuelle obligatoire donc je suis automatiquement sur la sienne. Ayant eu le droit a l’ACS par la CPAM en janvier 2017 ma mutuel me dit ne pas pouvoir résilier mon contrat. Je me suis mise en relation avec la CPAM qui ne m’a pas dit la même chose
    Que dois je faire ? suis je vraiment coincée avec cette mutuelle jusqu’a décembre 2017

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    • Ce que vous appelez les mutuelles sont des contrats qui ne sont pas résiliables à tout moment. Il faut lire le contrat qui précise les modalités de résiliation. Peut-être devrez vous attendre fin 2017.
      jcr

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  7. Bonjour, mon conjoint et moi même avons acheté une maison dont nous signons l’acte définitif avec remise des clés le 7 avril. Puis je envoyer une demande de résiliation pour déménagement maintenant (pour une fin de contrat le 14 avril) ou dois-je attendre d’avoir la maison pour envoyer mon courrier ?
    Autre cas qui s’ajoute, mon contrat annuel prend fin ce mois ci. Autrement dit, je veux juste le prolonger de 15 jours…

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    • Avertissez votre assureur quand vous serez sur de la date. Nous avons des dossiers ou elle a été reportée et des assurés qui se sont trouvés sans assurances avec un sinistre, ce serait dommage.
      jcr

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  8. Bonjour

    J’ai contracté une assurance Garantie Accidents de la VIe (Pacifica)il y a plusieurs années et j’ai souhaité la résilier récemment et cela m’a été refusé avant la date d’échéance annuelle (novembre 2017).
    Or ma situation d’assuré a considérablement changé ces dernières années: j’ai changé de région, j’ai divorcé et j’ai changé de métier.
    Puis je invoquer l’ article L113-6 du Code des Assurances pour obtenir une résiliation hors échéance?

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    • vous devez viser l’article L 113-16, qui prévoit que le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. Il est manifeste que ce contrat est sans lien avec les modification personnelles de votre vie. Vous devez donc respecter les conditions contractuelles de résiliation.
      jcr

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  9. Bonjour,

    Un changement de régime social ( a savoir passage du régime général au régime des indépendants ) est il recevable pour une résiliation d’un contrat mutuelle santé ?
    Un changement de régime social est il associé à un changement de profession comme indiqué dans l’article L 113-16 du code des assurances ?
    merci de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Vous n’entrez pas dans la liste des contrats prévus par ce texte. La réponse se trouve dans votre contrat.
      jcr

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  10. bonjour j’ai un problème avec ma mutuelle je suis en retraite et j’ai envoyer un recommander AR pour résilier pour changement de situation j’ai envoyer un document qui prouve que je suis en retraite il fond la sourde oreille j’ai décidé de stoppé mes prélèvements mensuelle ma date de résiliation et normalement en juin 2017 merci
    tel 0951668856

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    • sans développer car la question est complexe, ce qu’on appelle les mutuelles sont souvent des contrats mixtes auxquels l’article L 113-16 ne s’applique pas. Souvent les retraités souhaitent conserver leurs contrats. La réponse à votre question se trouve dans votre contrat. Il y a un chapitre résiliation. Lisez le.
      jcr

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  11. Bonjour,

    Je me suis marié le 04 juillet 2015, je n’étais à ce jour pas au courant de ce motif de résiliation pour ma mutuelle.
    Puis-je encore résilier pour ce motif ma mutuelle un peu plus d’un an après ce mariage ?

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    • Si votre situation a changé et qu’elle est un motif de résiliation vous pouvez résilier à tout moment.
      jcr

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  12. Bonjour,

    Je viens de résilier un contrat d’assurance pour un appartement car je change de département, fournissant mon état des lieux de sortie.
    Mon assureur me demande un mois supplémentaire à compter de la date de résiliation.
    Je voulais savoir si je devais payer cette somme réclamée.
    Cordialement

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    • La résiliation prend effet au moins un mois après réception de la lettre par l’assureur.
      Si vous l’avez averti trop tard c’est normal.
      Sinon vous devez contester.
      JCR

      Répondre
  13. Bonjour,

    J’ai changé de domicile il y a moins de 3 mois, j’ai évoqué une résiliation de mon contrat d’assurance auto (comme l’autorise les conditions générales de mon contrat et la loi). J’ai donc envoyé ma lettre de résiliation avec AR ainsi que l’attestation d’achat (par le notaire) de mon nouveau logement ainsi que la facture de souscription EDF à mon nouveau logement.

    L’assureur (en l’occurence AMAGUIZ) refuse ma résiliation car ils me disent qu’ils n’ont pas la preuve que j’ai quitté mon ancien logement…
    Cependant le problème c’est que je ne peux fournir d’état des lieux de sortie ou d’attestation de fin de contrat EDF de mon ancien logement car j’étais hébergé chez mes parents…

    Donc deux questions:
    – ont-ils le droit de refuser ma résiliation alors que je fournit des justificatif du nouveau domicile ?
    – est-ce qu’une attestation sur l’honneur de mes parents comme quoi je n’habite plus le bien suffit comme preuve au cas où ?

    Je vous remercie d’avance.

    Répondre
    • Cher Monsieur

      Il vous appartient de démontrer ce déménagement par tout moyen, y compris le témoignage de vos parents.

      SI les preuves sont suffisantes, l’assureur ne peut pas refuser la résiliation.

      jcr

      Répondre
  14. Bonjour,

    J’ai une mutuelle animal chez ECA assurance dont je n’ai plus les moyens de payer mensuellement car je n’ai un contrat 10h/sem. et que j’ai déménagée il y-a moins de 2 mois. J’aimerai savoir comment résililer ce dit contrat avant sa date d’échéance (21/01)

    Cdl

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    • Chère Madame

      La réponse se trouve dans votre contrat il suffit de le lire.

      jcr

      Répondre
  15. Bonjour,
    j’ai souscrit à une protection juridique pensant pouvoir la paye tous les mois car je devais avoir un travail entre temps mais malheureusement je n’ai pas eu ce travail et donc je souhaiterais annuler mon contrat car je n’ai aucune rentré d’argent sur mon et en plus mon contrat commence le 1 er mai 2016 et ils.m’ont di que je ne pouvais plus annuler car j’ai déjà signer. comment pourrai je faire?
    merci des réponse

    Répondre
    • Cher monsieur

      Désolé mais une fois le contrat signé vous ne pouvez plus le résilier avant la fin de l’année en cours.

      En revanche vous pouvez adresser dès aujourd’hui une lettre de résiliation à effet du premier jour suivant la fin du contrat.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Répondre
  16. bonsoir, ma mère étant décéder mon père ne conduisant plus veut résilier
    son contrat d’assurance auto mais l’assurance refuse peut il résilier pour modification de régime matrimonial.
    cordialement

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    • Rappelez-vous que depuis la loi Hamon vous pouvez résilier le contrat d’assurance, dès qu’il a plus d’un an.
      Si vos parents ont souscrit le contrat depuis longtemps, une simple lettre recommandée AR, sans autre explication peut mettre fin au contrat avec un délai de carence d’un mois.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

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  17. Bonjour,

    la fin des droits ARE chômage avec un passage à l’ASS est-il un motif accepté de changement de situation pour resilier un contrat mutuelle santé ?

    Merci d’avance

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    • Cher monsieur

      La réponse à votre question se trouve dans les conditions générales de votre contrat.

      Une lecture attentive devrait vous permettre de le savoir.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Répondre
  18. j’ai été licencier 2 mois aprés que jai pris ma mutuelle mma
    est ce que je peux résilier, je suis sans emploi

    Répondre
    • Chère Madame

      Sauf si le contrat le prévoit, le licenciement n’est pas un motif de résiliation.
      Par ailleurs il se pourrait que vous retrouviez rapidement un emploi.
      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Répondre

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