La responsabilité personnelle des dirigeants pour défaut d’assurance

Un arrêt du 10 mars 2016 est venu rappeler et renforcer une jurisprudence qui se dessinait depuis longtemps.

« Ayant retenu que le gérant de la société à responsabilité limitée, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle. »

Il faut savoir qu’en leur qualité de représentant de la société qu’ils dirigent, les gérants et autres présidents n’engagent leur responsabilité personnelle qu’en cas de faute dite « détachable » de leur fonction.

Ainsi tout acte, toute manquement d’un dirigeant, est présumé réalisé au nom et pour le compte de la société qu’il dirige de sorte que seule la société est responsable des fautes de ses dirigeants.

Les poursuites contre le dirigeant sont par principe irrecevables, et lorsque la société est insolvable, notamment en cas de faillite, il n’est pas possible de saisir et poursuivre l’exécution des condamnations sur les biens personnels du dirigeant.

Cette règle protectrice des dirigeants sociaux comporte pourtant une limite. Certaines fautes sont qualifiées de détachables et dans ce cas, il est possible pour la victime de poursuivre le dirigeant sur son patrimoine personnel.

Mais seules certaines fautes peuvent être qualifiées de détachables.

« il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales » (Cass. com., 20 mai 2003)

Par exemple, en matière d’assurance décennale des entreprises du bâtiment, cette assurance est obligatoire, et son absence de souscription constitue une infraction pénale, sanctionnée par une amende et de la prison. (Cass. crim. 29 mars 1994).

Pour autant, le fait qu’elle soit une infraction pénale, ne fait pas de cette faute de manière automatique une faute détachable des fonctions du gérant ou du président de société.

C’est pourquoi il était important que la cour de cassation le précise, ce qu’elle avait déjà jugé lorsque le dirigeant omettait de souscrire un tel contrat.

L’arrêt de la cour de cassation du 10 mars 2016 renforce cette position, et permet même désormais d’affirmer que dans tous les domaines où l’assurance est obligatoire, le dirigeant qui omettrait de la souscrire engagera désormais sa responsabilité personnelle et par conséquent pourrait être poursuivi sur son patrimoine personnel.