La responsabilité des agents et des courtiers

Un arrêt ancien de la cour de cassation a bien indiqué le contenu des obligations du courtier.

« Le rôle du courtier ne se limite pas à mettre en présence le futur assuré et son futur assureur et à laisser ces derniers discuter entre eux sans intermédiaire les clauses du contrat à intervenir ; que si le futur assuré s’adresse à un courtier, c’est parce que lui-même n’ayant pas le temps nécessaire et surtout ne possédant pas la compétence technique et juridique indispensable à la discussion de la rédaction initiale de la police et des modifications susceptibles d’y être ultérieurement apportées, il le considère comme ayant les connaissances qui lui font défaut pour gérer au mieux ses intérêts et assurer dans les meilleures conditions la couverture des risques considérés. »(Cass 1ère civ 10 nov 1964 JCP 1965 II 13981)

Si l’agent est le mandataire de l’assureur, et le courtier celui de l’assuré, la pratique montre que cette distinction est souvent artificielle, de sorte que leurs obligations à l’égard de leur client sont très proches.

Tenu d’un devoir de conseil et d’information l’intermédiaire d’assurance se doit d’éclairer son client sur le contenu des garanties, sur leur régime et sur leur articulation.

Le courtier doit veiller à l’adaptation des garanties aux risques présentés, et doit même diriger les choix de son client au mieux de ses intérêts afin d’assurer dans les meilleures conditions la couverture de ses biens. (CA Orléans. 1996)

Il a ainsi été jugé que manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité le courtier d’assurances qui n’éclaire pas son client sur une clause d’exclusion qui pouvait passer pour une simple limitation de garantie (Cass, civ 1990)

Ainsi le courtier et l’agent sont tenus :

Le devoir d’information et de conseil de l’intermédiaire d’assurance signifie que ce dernier doit expliquer à son client les diverses dispositions du droit des assurances et du contrat afin de lui donner tous les éléments objectifs de nature à lui permettre de choisir une couverture appropriée à son risque.

Au surplus l’intermédiaire doit veiller à l’adaptation de la garantie aux risques présentés, voire orienter le choix de l’assuré au mieux de ses intérêts afin d’assurer dans les meilleures conditions la couverture du risque en cause (ca Orléans ch civ sect 1 14 février 1996)… ( Me Isabelle MONIN LAFIN, La tribune de l’assurance N°39, octobre 2000)

« …La société D…, courtier, commerçant indépendant et professionnel de l’assurance, ne pouvait se borner à croire que l’immeuble était assuré et qu’il se devait de vérifier l’exactitude des renseignements que lui aurait communiqués le cabinet T… et qui aurait servit de base à la détermination du risque à garantir et que le fait que la question des montants à garantir ait fait l’objet d’une discussion entre la société M… et le courtier ne dispensait pas ce dernier de son devoir de conseil. » (cass 1ère 14 janvier 1998)

En revanche il n’est pas tenu de vérifier les déclarations de son client, ni de l’assister dans l’évaluation de ses besoins de capitaux.

Le seul bien placé pour procéder à l’évaluation de ce besoin est l’assuré lui-même.

44 Commentaires

  1. Cher Maître,
    J’ai souscrit par l’intermédiaire d’un courtier une assurance Dommage ouvrage. Malgré mes relances, je n’arrive toujours pas à obtenir l’attestation Dommage ouvrage de fin de travaux. L’assurance est une société à l’étranger.
    Le courtier a-t-il une obligation légale de me faire cette attestation ?
    Merci

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    • Attention de nombreux assureurs dans des paradis fiscaux ont fait faillite. Si c’est le cas vous n’êtes plus assuré et vous ne pourrez exercer aucun recours, même contre le courtier, sauf à démontrer que le courtier connaissait la fragilité financière de l’assureur. jcr

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  2. Bonjour,

    il y a environ 5 ans j’ai fait un emprunt immobilier dans une banque et ai souscrit chez vivens devenu axelliance puis maintenant entoria (si mes renseignements sont bons)le contrat d’assurance pour ce prêt via un courtier .
    Depuis le 01/2019 je n’ai plus de prélèvements de cotisations et n’ai jamais reçu de document.les 2 ou 3 fois (sur des centaines d’appels)où j’ai réussi à contacter une personne ,n’ont rien donné ,ils doivent me rappeler mais rien ne se passe .
    En parallèle je contacte le courtier, il leurs a envoyé plusieurs mails qui restent eux aussi sans réponse.Il me dit maintenant que lui sert juste d’intermédiaire pour la souscription et en gros que je dois me débrouiller avec l’assurance.

    Que dois je faire?

    Cordialement.

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    • Contre le silence il n’y a que le téléphone, les lettres recommandées, le médiateur ou le procès. Vous finirez bien par avoir une réponse. jcr

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  3. Bonjour,

    un courtier indélicat a souscrit des contrats d’assurance pour une personne à son insu. Le pot au roses vient d’être découvert… Seulement, la personne lésée ne connait que l’assureur, qui encaisse les prélèvements, pas le courtier. Contre qui doit-elle se retourner ?

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    • déposez plainte pour escroquerie, ou usurpation d’identité, l’enquête fournira les informations qui vous manquent pour savoir qui poursuivre. jcr

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  4. Mon agent en assurance m’a fait souscrire une prévoyance (profession libérale) en octobre 2019. Malheureusement j’ai eu une affectation en décembre qui a commencé et qui a nécessité une opération le 20 janvier (avec hospitalisation).
    Les conditions d’indemnisation sont remplies or mon arrêt de travail (2 semaines) a été refusé car les conditions générales de l’entreprise exigent un délai de 90 jours entre la date d’effet du contrat et les premières manifestations de l’affectation.
    Or il ne m’en a jamais fait part! Ni à la signature, ni même avant, ni même avant l’intervention!
    Puis-me retourner contre lui?

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    • Il a du vous remettre une notice d’information qui précisait le délai de carence. Si c’est le cas vous ne pourrez lui reprocher de ne pas avoir attire votre attention sur toutes les limites, toutes les exclusions, et toutes les conditions du contrat. IL ne vous est pas interdit de lire. jcr

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  5. bonjour
    Artisan en bâtiment j’ai souscrit une décennale professionnelle de 2014 à 2018 par l’intermédiaire d’un courtier auprès d’une compagnie en LPS qui est en liquidation judiciaire et qui à priori ne sera pas reprise.
    Qui est donc responsable des chantiers ?
    Mon courtier a t il un devoir de responsabilité moral, administratif et financier à l’égard des contrats en cours jusqu’en 2028?
    je vous remercie
    cordialement

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    • Vous êtes dans la même situation que des centaines d’entreprises du batiment. Vous devrez négocier une clause de reprise du passé avec votre nouvel assureur. A ma connaissance il n’y a pas eu encore de condamnation de l’un des courtiers qui ont commercialisé ces contrats, car la faillite de ces compagnies n’était pas prévisible. jcr

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  6. Bonjour,

    Un couple d’origine Marocaine travaillant en France depuis moins de 5 ans ,a signé un compris de vente pour l’achat de notre maison il y a 80 jours.
    Les acheteurs sont passés par un courtier qui leur a confirmé que le prêt demandé de 300000€ sur 25 ans passerait sans problème vu leurs revenus supérieurs à 6000€/mois .
    Problème,les 2 banques consultées dont leur banque personnelle,viennent de refuser leur demande de prêt.A priori faute de dépenses somptueuse du couple en question ou de ne pas avor travaillés au moins 5 ans en France dixit les banques.

    Avons nous un recours ? Nous avons déjà pris de nombreux engagement sur notre future maison.
    Merci de vos réponses.

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    • A mon sens vous n’en avez que contre votre agence immobilière qui aurait du prendre quelques précautions et vérifier la solvabilité de l’acheteur. Un arrêt de la cour de cassation bien de statuer en ce sens. jcr

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  7. Bonjour,

    Mon courtier a envoyé un dossier de substitution d’assurance à ma banque qui ne l’a jamais reçu.
    Selon ma banque, le courtier aurait dû envoyer la demande au siège et non à l’agence et selon mon courtier, c’est l’agence qui transmet au siège.
    Le fait est que mon dossier n’a jamais pu être validé et que je paye une double assurance de prêt puisque le courtier m’a fait souscrire à une autre assurance alors que la première n’était pas résiliée.

    Comment faire pour engager la responsabilité du courtier et faire en sorte qu’il me dédommage de la perte financière subit ?

    Par avance merci pour votre retour.

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    • Dans tous les pays démocratiques pour obtenir réparation il faut faire un procès. Si vous disposez des éléments confirmant vos mésaventures vous n’aurez pas de difficulté. Bon courage. jcr

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  8. Bonjour,
    Est-il possible d’engager la responsabilité d’un courtier dans le cadre d’une assurance décennale qui a été annulé pour « cessation d’activité », sachant que le courtier avait été mis au courant en octobre 2018 et ne m’a prévenu qu’en décembre 2018, sachant que la fin du contrat était contractuellement prévu en juin 2019 mais de par la cessation d’activité le contrat a été annulé unilatéralement par l’assurance pour décembre 2018… Suite à quoi mon assurance m’a proposé une assurance décennale « équivalente », que je n’ai pas accepté car la franchise passait de 2000 euros (ancien contrat) à 10% du dommage pouvant aller jusqu’à 15 000 euros… ce que je n’ai pas considéré comme équivalent comme vous pouvez l’imaginer.
    je vous remercie par avance,
    Cordialement

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    • Tout le marché de la construction a été touché par le retrait de certaines petites compagnies situées dans des paradis fiscaux, quand d’autres ont même fait faillite. Il est possible de mettre en jeu la responsabilité du courtier, à condition de démontrer sa connaissance des intentions des assureurs, mais surtout que les enjeux soient suffisants. Sinon les condamnations ne couvriront ni la perte ni les frais de procès. jcr

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  9. Le 08 novembre dernier j’ai souscrit une assurance complémentaire santé (Cegema) par l’intermédiaire d’un courtier qui devait se charger de résilier le contrat de ma mutuelle en cours. Malheureusement le courtier n’a pas envoyer le courrier de résiliation dans les délais et la mutuelle a donc refusė la résiliation. Je me retrouve maintenant avec deux contrats pour 2020, ce qui m’est totalement impossible financièrement. Puis-je engager la responsabilité du courtier pour l’obliger à annuler le contrat qu’il m’a fait signer ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Si vous démontrez que votre courtier était en charge de la résiliation, vous pouvez en effet lui réclamer la réparation des pertes consécutives à sa défaillance.jcr

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  10. Bonjour,

    Les parents âgés de 65 ans ont réalisé de nombreux travaux avec l aide d une entreprise peu scrupuleuse qui les a poussé à continuer. L ensemble des emprunts devenant important auprès de divers organismes l entreprise propose l aide d un courtier pour rachat mais entre temps on déclare un cancer à ma maman qui du coup ne peut être assurée. Suite à son décès mon papa récupère l ensemble des dettes, au delà de l abus de faiblesse par l entreprise n y a r il pas un défaut de conseil du courtier qui aurait du leur signaler les risques du rachat liés à la maladie alors que si les ensemble des autres contrats m’a maman était assurée ?
    Merci d avance pour vos éclaircissements

    Répondre
    • Probablement que le cancer de votre mère n’était pas prévisible, aussi il sera difficile de reprocher au courtier d’avoir mis en place un contrat qui n’a pas pu être garanti par un contrat d’assurance. Et ils sera difficile de poursuivre pour abus de faiblesse, l’age de 65 ans me parait un argument bien faible, aujourd’hui à cet age on est en pleine capacité de ses moyens. jcr

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  11. Bonjour
    Je suis passée par un courtier pour mon assurance automobile.
    J’ai été assurée 1an sans soucis et au début de la 2ème année suite à un soucis de banque des prélèvements ne sont pas passés.
    Je suis allée régler les échéances en retard avec mon courtier qui m’a assuré qu’il allait faire le nécessaire auprès de la compagnie qui m’assurait.
    J’ai donc fait confiance à mon courtier pensant que tout était réglé.
    2 mois plus tard ayant eu un accident le remorqueur me dit que je ne suis plus assurée. Ce qui m’a étonné alors je suis allée chez mon courtier pour demander ce qui se passe. Il me dit que c’est une erreur et qu’il allait régler cela en me demandant de payer les 2 autres mensualités manquantes pour relancer le prélèvement automatique. Ce que je fis. Plus tard le courtier me dit que la compagnie refuse de relancer mon contrat.
    Du coup je me retrouve sans assurance alors que j’ai payé mes échéances avant le terme indiqué.
    Et j’ai appris récemment que le courtier n’a pas transmis l’argent à temps à la compagnie et que c’est pour cela qu’ils ont résilié mon contrat.
    Est-ce que je peux attaquer mon courtier pour faute?

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    • Si vous parvenez à démontrer ce que vous affirmez vous ferez condamner le courtier sans difficulté. jcr

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  12. Bonjour ,

    Voici qq années j’ai souscris un assurance vie a un courtier ( ancien huissier !!) rattaché a un cabinet ( apporteur d’affaire/ free lance ) il s’avère que ce monsieur n’a jamais enregistré le contrat et a encaisser pour son compte chèques et versements,,,après 6 années de procédures condamné,mais insolvable .Puis-je me retourner contre le cabinet (qui recevait les contrats )avait il me semble l’obligation de faire contracter une garantie ( police ) a ce monsieur apporteur d’affaires ? Merci de votre réponse

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    • Principe général de responsabilité, le courtier est responsable de ses apporteurs d’affaire, et l’assureur de ses agents. Il est étonnant que votre avocat n’ait pas poursuivi les mandants avec le responsable. Sauf si les circonstances ne le permettaient pas. jcr

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      • Que faire quand le courtier ( ou intermédiaire ) est une banque qui a conseillé son client à opter pour une assurance vie et que l’assureur est réticent à procéder au rachat des avoirs par l’intéressé ?

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        • Impossible de répondre sans lire votre dossier.jcr

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  13. Bonjour,
    Ce vendredi, mon véhicule m’a été volé devant chez moi.
    Ce véhicule est correctement assuré contre le vol, en tout cas c’est ce que je pensais…
    En effet, après analyse de la police d’assurance, ce véhicule neuf aurait dû être équipé de plusieurs systèmes dont un de mise à l’arrêt à distance.
    La clause « système antivol » contractuelle est pour le moins indigeste et complexe surtout pour le profane que je suis.
    C’est d’ailleurs bien conscient de ma méconnaissance totale du sujet que j’ai fait appel, à l’époque, à un courtier indépendant pour m’aider dans la recherche du « bon contrat ».
    A aucun moment ce dernier n’a attiré mon attention sur ce point manifestement crucial de la police si bien que je pensais de bonne foi qu’e ce véhicule moderne et haut de gamme répondait aux exigence de l’assurance.
    Je précise que, même aujourd’hui, ce courtier est incapable, à la lecture du contrat qu’il m’a pourtant conseillé, de m’expliquer précisément ce que l’assurance attendait de mon alarme.
    Sans que l’assurance ne m’ai signifié son refus de me dédommager, le service « sinistre  » de mon courtier me fait savoir que tout cela est « mal engagé ».
    Ce courtier savait pourtant parfaitement de quel véhicule (marque, modèle et version) il s’agissait au moment de sélectionner l’assurance qu’il allait me proposer.
    Quel serait, selon vous, mon droit de recours ?

    Merci d’avance.

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    • Si vous pouvez démontrer que vous avez informé votre courtier du véhicule que vous avez acheté et que vous lui avez demandé un contrat conforme au véhicule vous pourrez engager sa responsabilité, à défaut il contestera cette demande, et affirmera qu’il vous a proposé un contrat dans l’ignorance des équipements de votre véhicule et qu’il vous appartenait de lire votre contrat. Ce ne sera pas gagné. jcr

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      • Bonjour , je suis passée par un courtier pour changement mutuelle santé, je lui ai bien précisé que je voulais les mêmes garanties que mon précédent contrat et surtout ne faire aucune avance de frais. Renseignements pris auprès de l’assurance je dois faire l’avance des frais pour une chambre particulière en cas d’hospitalisation . Quel recours ? Merci

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        • Classique, toujours très difficile de démontrer ce qui a été dit, lorsque c’est contredit par ce qui a été écrit. Si le courtier s’est engagé par écrit, poursuivez le, sinon vous ne pourrez rien obtenir.jcr

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  14. Bonjour, le fils d’une amie, autoentrepreneur en maçonnerie, est passé par un courtier pour s’assurer en RCPro, il a réglé un acompte et signé un projet d’assurance; le courtier a signé la proposition; l’assureur (axelliance) répondu au courtier qu’il refusait de signer car il avait des activités exclues de la garantie, mais surtout, axelliance a répondu au courtier qui n’a pas informé mon fils; il y a eu un sinistre et l’assurance refuse sa garantie et c’est maintenant qu’on nous dit que le refus était du au fait que mon fils construisait des maisons individuelles, ce qui est faux; est-il possible de faire un procès pour dire que ce refus est même pas communiqué et qu’en plus il est faux ?

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    • L’assureur est libre de refuser de garantir un candidat ou une activité. Il est étonnant que votre fils ait cru être assuré avec une simple proposition, il aurait du recevoir un contrat ou une attestation d’assurance. Sans ce document exercer une activité de cette nature constitue une grave négligence. Mais cela n’enlève rien à la faute du courtier qui aurait du l’avertir. Le juge qui aura à examiner ce dossier dira qui a été négligent du courtier ou du professionnel. jcr

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  15. Bonjour, Un courtier en assurance « assureur français » à démarché mes parents âgés de 76 ans pour contracter une mutuelle . Après quelques années de changement de mutuelle soit disant toujours plus inintéressante les unes que les autres , les voici maintenant assurés par MIEL MUTUELLE. Cette déplorable mutuelle est injoignable, ne rembourse que les praticiens et pharmaciens mais pas les assurés, leur site web est à la ramasse impossible de récupérer les garanties du contrat, les cartes de mutuelle sont distribuées un mois après leurs échéances etc …. J’ai envoyé plusieurs mail au courtier qui ne me réponds pas, lui ai téléphoné mais j’attends toujours qu’il me rappelle! tout le monde fait le mort dans cette histoire.
    Par contre les mensualités sont elles bien prélevées . Que puis-je faire pour sortir de ce marasme financier pour mes parents.

    Merci d’avance

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    • Attaquez la mutuelle, et le courtier. JCR

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  16. Bonjour,
    Suite à la pose de panneaux photovoltaiques j’ai eu des fuites. L’entreprise a déposé le bilan,l’assureur pour la garantie décennal était un courtier (Axelliance) qui ce dernier l’assure auprès d’une autre assurance le siège était en Angleterre et cette assurance a déposé son bilan également juste après qu’il était d’accord de m’indemniser car je l’avais signifié en justice.
    Ma question est: qui est responsable le courtier ou l’assureur qu’il a choisi alors que l’entreprise réglé son assurance au courtier.
    J’espère m’avoir fait comprendre mon problème et vous remercie de me donner votre avis sur la loi concernant le courtier.
    Veuillez agréer,à mes sincères salutations.

    Pierre Curti

    Répondre
    • Cher Monsieur

      Il existe un arrêt qui a déclaré le courtier responsable, mais c’est à la condition de démontrer qu’il a commis une négligence en choisissant cette compagnie d’assurance. jcr

      Répondre
  17. Bonjour,
    Mon fils est décédé lors d’un accident de la route et, semble il,n’aurait pas été assuré… Cependant il avait réglé des frais via un courtier ainsi qu’une échéance. Aujourd’hui le courtier ne réponds pas aux demandes et l’assureur susceptible d’avoir couvert le risque prétend qu’il aurait envoyé à mon fils une lettre simple (après avoir porté le risque 3 mois) pour l’informer que son contrat était sans suite du fait qu’il n’aurait pas répondu à une demande de pièces à fournir. Quelle serait la responsabilité de chacun dans ce cas ? MERCI DE VOTRE AIDE PAR AVANCE. Cordialement
    P.S : Malgré que mon fils ait heurté un véhicule les circonstances sont inconnues et les suites de l’enquête ont été classées « sans suite » au motif :  » absence d’infraction ». Que pouvons nous faire ?
    Encore merci.

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    • Il est impossible de vous répondre dans de telles circonstances, sans examiner le dossier.
      jcr

      Répondre
  18. Bonjour,
    J’ai souscrit à un prêt pour un achat en loi censi bouvard.
    J’ai signé pour un différé total du Crédit et mon courtier était censé me faire un prévisionnel des dépenses à prévoir.
    Or, je n’ai pas été prévenue et une somme de 500 euros à été prélevé sur mon compte du Crédit au virement au notaire d’une partie du paiement.
    La banque me demande de nouveau 500 euros pour avoir effectué le paiement du courtier, et je ne sais ni pourquoi et n’en ai pas été informée à l’avance.
    Est ce normal ?
    Quels sont mes recours?
    Merci d’avance

    Répondre
    • J’ignore ce qui est normal. Interrogez votre notaire, réclamer des justifications, il est impossible de répondre à une telle question sans lire vos contrats.
      jcr

      Répondre
  19. Bonjour,
    mon courtier m apprend par mail que mon assurance auto va être résiliée car l assureur auprès duquel mon contrat a été souscrit est insolvable et placé en liquidation. Le courtier, avec qui j’ai signé mon contrat, me dit qu’il n est responsable et que le montant que j’ai versé il y a 4 mois (pour le renouvellement de 1 an) sera perdu. Selon lui je dois souscrire un nouveau contrat et payer de nouveau 1 année entière.

    Qu en pensez vous?

    Merci

    Répondre
    • Vous n’avez d’autre choix que de souscrire ailleurs. Toutefois votre courtier est responsable au titre de son devoir de conseil de vous avoir fait souscrire un contrat chez un assureur qui s’est révélé insolvable. Il devrait à minima faire un geste commercial.
      jcr

      Répondre
  20. Bonjour,

    Je suis passée par l’intermédiaire d’un courtier pour un maintien de salaire en cas d’arrêt de travail. Le courtier qui est l’intermédiaire entre moi et l’organisme a reçu un mail de la part de l’organisme lui indiquant que je ne pouvais pas être assuré au vu de ma profession (enseignant). Je n’ai jamais été informé de ce refus d’assurance et du coup ai toujours pensé être assuré.
    A ce jour, suite à une opération, j’ai perdu une grosse part de mon traitement mensuel. Lorsque j’ai contacté l’organisme dernièrement, j’ai appris ce refus d’assurance qui ne m’avait jamais été rapporté auparavant par mon courtier.

    Quel est mon recours face au courtier dans cette situation?

    merci pour votre réponse

    Répondre
    • Chère madame ou cher monsieur

      Le courtier est tenu d’un devoir de conseil et d’information.
      En cas de violation de ses obligations il peut être condamné à des dommages intérêts.
      Mais cette indemnisation ne couvrira pas la perte subie par l’absence de garantie de l’assureur.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Répondre

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