La responsabilité des agents et des courtiers

Un arrêt ancien de la cour de cassation a bien indiqué le contenu des obligations du courtier.

« Le rôle du courtier ne se limite pas à mettre en présence le futur assuré et son futur assureur et à laisser ces derniers discuter entre eux sans intermédiaire les clauses du contrat à intervenir ; que si le futur assuré s’adresse à un courtier, c’est parce que lui-même n’ayant pas le temps nécessaire et surtout ne possédant pas la compétence technique et juridique indispensable à la discussion de la rédaction initiale de la police et des modifications susceptibles d’y être ultérieurement apportées, il le considère comme ayant les connaissances qui lui font défaut pour gérer au mieux ses intérêts et assurer dans les meilleures conditions la couverture des risques considérés. »(Cass 1ère civ 10 nov 1964 JCP 1965 II 13981)

Si l’agent est le mandataire de l’assureur, et le courtier celui de l’assuré, la pratique montre que cette distinction est souvent artificielle, de sorte que leurs obligations à l’égard de leur client sont très proches.

Tenu d’un devoir de conseil et d’information l’intermédiaire d’assurance se doit d’éclairer son client sur le contenu des garanties, sur leur régime et sur leur articulation.

Le courtier doit veiller à l’adaptation des garanties aux risques présentés, et doit même diriger les choix de son client au mieux de ses intérêts afin d’assurer dans les meilleures conditions la couverture de ses biens. (CA Orléans. 1996)

Il a ainsi été jugé que manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité le courtier d’assurances qui n’éclaire pas son client sur une clause d’exclusion qui pouvait passer pour une simple limitation de garantie (Cass, civ 1990)

Ainsi le courtier et l’agent sont tenus :

Le devoir d’information et de conseil de l’intermédiaire d’assurance signifie que ce dernier doit expliquer à son client les diverses dispositions du droit des assurances et du contrat afin de lui donner tous les éléments objectifs de nature à lui permettre de choisir une couverture appropriée à son risque.
Au surplus l’intermédiaire doit veiller à l’adaptation de la garantie aux risques présentés, voire orienter le choix de l’assuré au mieux de ses intérêts afin d’assurer dans les meilleures conditions la couverture du risque en cause (ca Orléans ch civ sect 1 14 février 1996)… ( Me Isabelle MONIN LAFIN, La tribune de l’assurance N°39, octobre 2000)

« …La société D…, courtier, commerçant indépendant et professionnel de l’assurance, ne pouvait se borner à croire que l’immeuble était assuré et qu’il se devait de vérifier l’exactitude des renseignements que lui aurait communiqués le cabinet T… et qui aurait servit de base à la détermination du risque à garantir et que le fait que la question des montants à garantir ait fait l’objet d’une discussion entre la société M… et le courtier ne dispensait pas ce dernier de son devoir de conseil. » (cass 1ère 14 janvier 1998)

En revanche il n’est pas tenu de vérifier les déclarations de son client, ni de l’assister dans l’évaluation de ses besoins de capitaux.

Le seul bien placé pour procéder à l’évaluation de ce besoin est l’assuré lui-même.

12 Commentaires

  1. Bonjour, Un courtier en assurance « assureur français » à démarché mes parents âgés de 76 ans pour contracter une mutuelle . Après quelques années de changement de mutuelle soit disant toujours plus inintéressante les unes que les autres , les voici maintenant assurés par MIEL MUTUELLE. Cette déplorable mutuelle est injoignable, ne rembourse que les praticiens et pharmaciens mais pas les assurés, leur site web est à la ramasse impossible de récupérer les garanties du contrat, les cartes de mutuelle sont distribuées un mois après leurs échéances etc …. J’ai envoyé plusieurs mail au courtier qui ne me réponds pas, lui ai téléphoné mais j’attends toujours qu’il me rappelle! tout le monde fait le mort dans cette histoire.
    Par contre les mensualités sont elles bien prélevées . Que puis-je faire pour sortir de ce marasme financier pour mes parents.

    Merci d’avance

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    • Attaquez la mutuelle, et le courtier. JCR

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  2. Bonjour,
    Suite à la pose de panneaux photovoltaiques j’ai eu des fuites. L’entreprise a déposé le bilan,l’assureur pour la garantie décennal était un courtier (Axelliance) qui ce dernier l’assure auprès d’une autre assurance le siège était en Angleterre et cette assurance a déposé son bilan également juste après qu’il était d’accord de m’indemniser car je l’avais signifié en justice.
    Ma question est: qui est responsable le courtier ou l’assureur qu’il a choisi alors que l’entreprise réglé son assurance au courtier.
    J’espère m’avoir fait comprendre mon problème et vous remercie de me donner votre avis sur la loi concernant le courtier.
    Veuillez agréer,à mes sincères salutations.

    Pierre Curti

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    • Cher Monsieur

      Il existe un arrêt qui a déclaré le courtier responsable, mais c’est à la condition de démontrer qu’il a commis une négligence en choisissant cette compagnie d’assurance. jcr

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  3. Bonjour,
    Mon fils est décédé lors d’un accident de la route et, semble il,n’aurait pas été assuré… Cependant il avait réglé des frais via un courtier ainsi qu’une échéance. Aujourd’hui le courtier ne réponds pas aux demandes et l’assureur susceptible d’avoir couvert le risque prétend qu’il aurait envoyé à mon fils une lettre simple (après avoir porté le risque 3 mois) pour l’informer que son contrat était sans suite du fait qu’il n’aurait pas répondu à une demande de pièces à fournir. Quelle serait la responsabilité de chacun dans ce cas ? MERCI DE VOTRE AIDE PAR AVANCE. Cordialement
    P.S : Malgré que mon fils ait heurté un véhicule les circonstances sont inconnues et les suites de l’enquête ont été classées « sans suite » au motif :  » absence d’infraction ». Que pouvons nous faire ?
    Encore merci.

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    • Il est impossible de vous répondre dans de telles circonstances, sans examiner le dossier.
      jcr

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  4. Bonjour,
    J’ai souscrit à un prêt pour un achat en loi censi bouvard.
    J’ai signé pour un différé total du Crédit et mon courtier était censé me faire un prévisionnel des dépenses à prévoir.
    Or, je n’ai pas été prévenue et une somme de 500 euros à été prélevé sur mon compte du Crédit au virement au notaire d’une partie du paiement.
    La banque me demande de nouveau 500 euros pour avoir effectué le paiement du courtier, et je ne sais ni pourquoi et n’en ai pas été informée à l’avance.
    Est ce normal ?
    Quels sont mes recours?
    Merci d’avance

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    • J’ignore ce qui est normal. Interrogez votre notaire, réclamer des justifications, il est impossible de répondre à une telle question sans lire vos contrats.
      jcr

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  5. Bonjour,
    mon courtier m apprend par mail que mon assurance auto va être résiliée car l assureur auprès duquel mon contrat a été souscrit est insolvable et placé en liquidation. Le courtier, avec qui j’ai signé mon contrat, me dit qu’il n est responsable et que le montant que j’ai versé il y a 4 mois (pour le renouvellement de 1 an) sera perdu. Selon lui je dois souscrire un nouveau contrat et payer de nouveau 1 année entière.

    Qu en pensez vous?

    Merci

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    • Vous n’avez d’autre choix que de souscrire ailleurs. Toutefois votre courtier est responsable au titre de son devoir de conseil de vous avoir fait souscrire un contrat chez un assureur qui s’est révélé insolvable. Il devrait à minima faire un geste commercial.
      jcr

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  6. Bonjour,

    Je suis passée par l’intermédiaire d’un courtier pour un maintien de salaire en cas d’arrêt de travail. Le courtier qui est l’intermédiaire entre moi et l’organisme a reçu un mail de la part de l’organisme lui indiquant que je ne pouvais pas être assuré au vu de ma profession (enseignant). Je n’ai jamais été informé de ce refus d’assurance et du coup ai toujours pensé être assuré.
    A ce jour, suite à une opération, j’ai perdu une grosse part de mon traitement mensuel. Lorsque j’ai contacté l’organisme dernièrement, j’ai appris ce refus d’assurance qui ne m’avait jamais été rapporté auparavant par mon courtier.

    Quel est mon recours face au courtier dans cette situation?

    merci pour votre réponse

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    • Chère madame ou cher monsieur

      Le courtier est tenu d’un devoir de conseil et d’information.
      En cas de violation de ses obligations il peut être condamné à des dommages intérêts.
      Mais cette indemnisation ne couvrira pas la perte subie par l’absence de garantie de l’assureur.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

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