L’administrateur de bien

Administrateur de biens – responsabilité – Contrat d’assurance du locataire

L’administrateur de bien doit vérifier que le locataire a souscrit un contrat d’assurance.

« …en sa qualité d’administrateur de biens, la société avait l’obligation de vérifier l’accomplissement des obligations imposées au locataire, en particulier la souscription, par ce dernier d’une assurance couvrant les dommages pouvant résulter de l’occupation de l’appartement. »
La cour de cassation considère que l’administrateur a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle.(Cass 1995)

« … faisant état de l’insolvabilité du locataire, et se prévalant de la faute commise par l’administrateur pour avoir omis de vérifier que le locataire était solvable et avait, ainsi que l’y obligeait le bail, contracté une assurance garantissant les risques locatifs, la société xxxx a assigné cet administrateur de biens et son assureur en paiement de dommages intérêts ;

La cour d’appel refuse, et se trouve sanctionnée par la cour de cassation qui considère qu’il ressortait des constatations que « M.xxx avait, par sa faute, privé le propriétaire de l’appartement incendié de la garantie des risques locatifs … »(Cass 1ère 1997)

Un agent immobilier investi par le bailleur d’un mandat de gestion courante a l’obligation de vérifier annuellement auprès du locataire si celui-ci est bien assuré, notamment contre le risque d’incendie.

Le manquement à cette obligation entraîne, pour l’assureur du propriétaire qui a indemnisé celui-ci de son dommage, la perte de chance d’obtenir le remboursement des sommes versées, par l’assureur du locataire, au propriétaire du fait du sinistre. (C.A. Bourges 2007 )

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