L’augmentation de la prime par l’assureur

Régulièrement la presse informe les citoyens assurés, des hausses de primes pratiqués par les assureurs au regard de l’évolution de la finance et des sinistres de l’année précédente.

Chacun reçoit ensuite un appel de prime et constate qu’il est plus ou moins chanceux selon l’assureur qu’il a choisi.
Ce qui semble normal ne l’est pourtant pas.

En effet, le code civil dit que le contrat fixe la relation entre deux parties pour l’avenir, et qu’il est interdit à l’une d’entre elle de modifier ses obligations ou celles de l’autre, sans son consentement.

Ainsi, l’application rigoureuse de l’ancien article 1134 du code civil, devenu 1193 du code civil édicte que :

« Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise. »

Quand un prix est fixé, le vendeur n’a pas le droit de modifier le prix en cours de contrat. Pourtant les assureurs modifient régulièrement leur prix. L’application du code civil devrait permettre à l’assuré qui reçoit un appel de prime comportant une modification, de la refuser et d’obliger l’assureur à exécuter le contrat sans modification unilatérale.

Mais malheureusement les choses ne fonctionnent pas ainsi.

La plupart des contrats comportent une clause rédigée approximativement ainsi,

« ..la cotisation peut être modifiée et basée sur le nouveau tarif, dès la première échéance annuelle qui suit cette modification. À défaut de résiliation dans le délai indiqué au paragraphe « Modalités de résiliation de votre contrat », la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée de votre part. »

Ou

 » Si nous venons à modifier les tarifs et/ou les franchises applicables aux risques garantis par le présent contrat, la cotisation et/ou les franchises seront modifiées en conséquence à partir de la première échéance principale suivant cette modification.
Vous en serez informé par nos soins par l’avis d’échéance adressé avant la date d’échéance.
Vous pourrez alors résilier le contrat dans le délai d’un mois à compter du jour où vous en avez eu connaissance. »

Ainsi les assureurs prévoient par avance l’acceptation de l’assuré à toute augmentation de la prime, avec pour seule faculté de résilier le contrat, si l’augmentation lui déplait.

La situation peut paraitre tyrannique, mais n’oublions pas que les assureurs sont tenus par des règles comptables strictes, contrôlées par l’état, de garantir leur solvabilité. Pour cela un assureur ne peut jamais perdre d’argent, sauf à mettre en danger l’ensemble de ses assurés.

Le contrat d’assurance procède par mutualisation des risques, il n’est donc pas anormal que les membres de cette mutualisation, participent tous aux bénéfices et aux pertes du système même si parfois ils ont le sentiment d’être maltraités.

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