L’expertise amiable

En cas de sinistre, les contrats d’assurance prévoient généralement l’organisation d’une expertise amiable contradictoire, et même obligatoire.

Chacun de l’assureur et de l’assuré désigne son expert.

L’expert d’assuré établit ce qu’on appelle « un état de perte » qui comprend le détail des réclamations de la victime rédigé avec l’aide de son client, et justificatifs à l’appui. (factures devis etc…)

Une fois achevé l’état de perte, l’expert d’assuré l’adresse à l’expert de la compagnie d’assurance qu’il rencontrera et avec lequel un débat va s’instaurer, sur les garanties et sur les évaluations.

Historiquement il était d’usage d’établir un procès verbal signé des deux experts, exposant leur avis et leurs désaccords éventuels sur l’origine du sinistre et les responsabilités mises en jeu, et comportant une évaluation des dommages, distinguant la valeur à neuf, la vétusté et l’indemnité dite « immédiate » constituée de la différence entre les 2 premières.

Malheureusement cette pratique est aujourd’hui en voie d’abandon.

Désormais une fois que les experts sont parvenus à un accord sur les évaluations, l’expert de l’assureur établit un rapport adressé à son client, et de son coté l’expert d’assuré fait signer à son client une lettre d’acceptation de l’évaluation des dommages.

Dans ce document, l’assuré victime déclare accepter le versement de telle ou telle somme à titre d’indemnité en réparation de ses dommages.

Une fois ce document signé l’expert d’assuré l’adresse à son homologue, voire directement à la compagnie d’assurance qui procède au paiement des montants arrêtés entre les experts, et acceptés de l’assuré.

Il est également d’usage que l’expert de l’assuré fasse signer avec la lettre d’acceptation, une délégation de paiement, par laquelle l’assuré demande à l’assureur de payer directement les honoraires de l’expert d’assuré, et de déduire cette somme de l’indemnité à lui revenir.

Ainsi, par ce moyen, l’assuré paye les honoraires de son expert et reçoit l’indemnité de son assureur.

Les choses ne se passent malheureusement pas toujours de manière aussi simple.

En cas de désaccord entre les experts, les contrats prévoient le plus souvent le recours à ce que l’on appelle « une tierce expertise ». Il s’agit de désigner un troisième expert qui sera chargé de trancher le différent opposant les experts de chacune des parties.

Bien que prévue expressément dans les contrats, cette disposition est rarement mise en œuvre.

Peu aimée des experts d’assuré, inconnue de la plupart des avocats consultés par les assurés pour qui la solution passe par la voie naturelle de l’expertise judiciaire, cette solution pourtant rapide et peu coûteuse mériterait d’être développée.

Critique de l’évolution de l’expertise amiable

Rappelons qu’en cas de sinistre, l’assuré est créancier d’une indemnité de réparation dont l’assureur est le débiteur.

Le procès verbal d’expertise présentait l’avantage manifeste pour l’assuré de connaître officiellement la position de l’expert de la compagnie d’assurance, et le mettait en position favorable pour contraindre l’assureur à payer immédiatement au minimum le montant proposé par l’expert de l’assureur, et le cas échéant provoquer un débat ou un procès sur les éventuels points de désaccord.

Désormais le rapport de l’expert de la compagnie d’assurance n’est pas remis en copie à l’assuré qui ne dispose d’aucun document lui permettant d’opposer à l’assureur le caractère acquis de l’origine du sinistre ou de l’évaluation des dommages.

S’il lui prenait l’envie de saisir la justice pour obtenir un acompte à hauteur des points non contestés par l’expert de l’assureur, et de débattre de tel ou tel point de désaccord, il n’a entre les mains que l’état de perte de son propre expert, qui ne démontre en rien la position de l’expert de l’assureur.

Par conséquent, si l’assureur conteste tout accord, comme il le fait quasiment toujours, le juge éventuellement saisi ne pourra accorder aucun acompte, ou qu’un acompte symbolique sur les dommages et préjudices de la victime, qui se trouve ainsi à la merci de l’assureur.

En cas de désaccord, l’assureur a la fâcheuse habitude d’exercer une forme de chantage envers l’assuré par lequel il lui fait comprendre que tant que celui-ci n’aura pas signé la lettre d’acceptation des dommages, il ne sera pas payé, et qu’une fois cette lettre d’acceptation signée il ne sera plus possible de contester les évaluations ou les garanties.

Ces pratiques sont détestables, et il conviendrait que les assurés et leurs experts fassent pressions sur les assureurs pour abandonner la pratique de la lettre d’acceptation.

Mais il ne faut pas se faire d’illusion, le pouvoir des assureurs est immense et une telle évolution est fort peu probable.

Les mauvaises surprises

Hormis les difficultés de l’expertise amiable des dommages, le règlement du sinistre sera l’occasion de découvrir les limites du contrat signé, ses exclusions comme ses franchises, avec souvent le sentiment désagréable de ne pas en avoir pour son argent.

Cet argent que l’assureur a reçu en silence durant des années, n’oubliant jamais de vous rappeler à l’ordre chaque année par ses appels de primes, jusqu’au jour où c’est à lui de payer et où souvent l’assureur perd la mémoire…

2 Commentaires

  1. Pourquoi perdre du temps avec un troisième expert et une tierce expertise ?
    En effet, quel troisième expert pouvons-nous trouver ? Un expert d’assurance ou un expert d’assuré. Forcément, moi ou la compagnie ne seront pas d’accord sur le choix. Autant aller directement devant le juge pour demander la nomination d’un expert judiciaire juste et impartial.
    De plus, si la compagnie est condamnée, c’est-elle qui sera condamnée aux dépens.

    Répondre
    • Cher Monsieur

      L’expérience montre que vous avez parfaitement raison. La tierce expertise est indiscutablement un échec dans la pratique.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

      Répondre

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