L’expertise amiable

En cas de sinistre, les contrats d’assurance prévoient généralement l’organisation d’une expertise amiable contradictoire, et même obligatoire.

Chacun de l’assureur et de l’assuré désigne son expert.

L’expert d’assuré établit ce qu’on appelle « un état de perte » qui comprend le détail des réclamations de la victime rédigé avec l’aide de son client, et justificatifs à l’appui. (factures devis etc…)

Une fois achevé l’état de perte, l’expert d’assuré l’adresse à l’expert de la compagnie d’assurance qu’il rencontrera et avec lequel un débat va s’instaurer, sur les garanties et sur les évaluations.

Historiquement il était d’usage d’établir un procès verbal signé des deux experts, exposant leur avis et leurs désaccords éventuels sur l’origine du sinistre et les responsabilités mises en jeu, et comportant une évaluation des dommages, distinguant la valeur à neuf, la vétusté et l’indemnité dite « immédiate » constituée de la différence entre les 2 premières.

Malheureusement cette pratique est aujourd’hui en voie d’abandon.

Désormais une fois que les experts sont parvenus à un accord sur les évaluations, l’expert de l’assureur établit un rapport adressé à son client, et de son coté l’expert d’assuré fait signer à son client une lettre d’acceptation de l’évaluation des dommages.

Dans ce document, l’assuré victime déclare accepter le versement de telle ou telle somme à titre d’indemnité en réparation de ses dommages.

Une fois ce document signé l’expert d’assuré l’adresse à son homologue, voire directement à la compagnie d’assurance qui procède au paiement des montants arrêtés entre les experts, et acceptés de l’assuré.

Il est également d’usage que l’expert de l’assuré fasse signer avec la lettre d’acceptation, une délégation de paiement, par laquelle l’assuré demande à l’assureur de payer directement les honoraires de l’expert d’assuré, et de déduire cette somme de l’indemnité à lui revenir.

Ainsi, par ce moyen, l’assuré paye les honoraires de son expert et reçoit l’indemnité de son assureur.

Les choses ne se passent malheureusement pas toujours de manière aussi simple.

En cas de désaccord entre les experts, les contrats prévoient le plus souvent le recours à ce que l’on appelle « une tierce expertise ». Il s’agit de désigner un troisième expert qui sera chargé de trancher le différent opposant les experts de chacune des parties.

Bien que prévue expressément dans les contrats, cette disposition est rarement mise en œuvre.

Peu aimée des experts d’assuré, inconnue de la plupart des avocats consultés par les assurés pour qui la solution passe par la voie naturelle de l’expertise judiciaire, cette solution pourtant rapide et peu coûteuse mériterait d’être développée.

Critique de l’évolution de l’expertise amiable

Rappelons qu’en cas de sinistre, l’assuré est créancier d’une indemnité de réparation dont l’assureur est le débiteur.

Le procès verbal d’expertise présentait l’avantage manifeste pour l’assuré de connaître officiellement la position de l’expert de la compagnie d’assurance, et le mettait en position favorable pour contraindre l’assureur à payer immédiatement au minimum le montant proposé par l’expert de l’assureur, et le cas échéant provoquer un débat ou un procès sur les éventuels points de désaccord.

Désormais le rapport de l’expert de la compagnie d’assurance n’est pas remis en copie à l’assuré qui ne dispose d’aucun document lui permettant d’opposer à l’assureur le caractère acquis de l’origine du sinistre ou de l’évaluation des dommages.

S’il lui prenait l’envie de saisir la justice pour obtenir un acompte à hauteur des points non contestés par l’expert de l’assureur, et de débattre de tel ou tel point de désaccord, il n’a entre les mains que l’état de perte de son propre expert, qui ne démontre en rien la position de l’expert de l’assureur.

Par conséquent, si l’assureur conteste tout accord, comme il le fait quasiment toujours, le juge éventuellement saisi ne pourra accorder aucun acompte, ou qu’un acompte symbolique sur les dommages et préjudices de la victime, qui se trouve ainsi à la merci de l’assureur.

En cas de désaccord, l’assureur a la fâcheuse habitude d’exercer une forme de chantage envers l’assuré par lequel il lui fait comprendre que tant que celui-ci n’aura pas signé la lettre d’acceptation des dommages, il ne sera pas payé, et qu’une fois cette lettre d’acceptation signée il ne sera plus possible de contester les évaluations ou les garanties.

Ces pratiques sont détestables, et il conviendrait que les assurés et leurs experts fassent pressions sur les assureurs pour abandonner la pratique de la lettre d’acceptation.

Mais il ne faut pas se faire d’illusion, le pouvoir des assureurs est immense et une telle évolution est fort peu probable.

Les mauvaises surprises

Hormis les difficultés de l’expertise amiable des dommages, le règlement du sinistre sera l’occasion de découvrir les limites du contrat signé, ses exclusions comme ses franchises, avec souvent le sentiment désagréable de ne pas en avoir pour son argent.

Cet argent que l’assureur a reçu en silence durant des années, n’oubliant jamais de vous rappeler à l’ordre chaque année par ses appels de primes, jusqu’au jour où c’est à lui de payer et où souvent l’assureur perd la mémoire…

15 Commentaires

  1. Bonjour j’ai subit un cambriolage qui a eu pour seul dégât la porte d’entrée. Mon assurance m’a demandé un devis de remplacement. Et une fois reçu elle a mandaté un expert.. Celui ci a refusé mon devis et ma envoyé un artisan qui propose un changement 30% moins cher.. Puis l’expert m’a envoyé une Lettre d’acceptation sur dommages. Qui comporte un prix remise à neuf une vétusté puis un prix moins la vétusté.
    Qu’elle est la conséquence d’une telle acceptation sur dommages plutôt que sur indemnités. J’ai la garanti à neuf. Vais-je recevoir le prix à neuf ou bien seulement sans la vétusté et devoir justifier pour le reste ? Merci de vos réponses

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  2. Bonjour,
    Une partie de notre habitation a brûlé. L’incendie est partie au niveau du toit à proximité du conduit d’évacuation des fumées de notre chaudière à granulés de bois. Notre assurance s’est retournée sur l’assurance de l’installateur. L’expert de cette dernière fait trainer et ne se positionne pas sur le rapport d’expertise (cause de l’incendie et évaluation des dommages). Si il n’y a pas d’accord, notre assurance dit qu’elle ira au judiciaire contre l’assurance de l’installateur.
    Nous sommes sous des plaques d’amiante détériorée (PST), une bâche, sans chauffage, l’électricité est coupée dans une partie de l’habitation.
    Dans quelle mesure pouvons nous lancer les travaux de réfection du toit et de la fumisterie?
    Merci

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    • Surtout n’entamez aucun travaux sans accord de votre assureur, sinon vous vous exposeriez à une déchéance vous faisant perdre tout droit à indemnisation. jcr

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  3. Bonjour, cela va faire un an.Suite à une déclaration de sinistre pour travaux Isolation extérieure de rénovation avec vices cachés. Les experts ne sont pas intervenus à l’endroit où apparait les dégâts.Il y a eu deux expertises par les mêmes experts. Les chevilles qui ont été posées pour fixer les plaques d’isolation ont éclaté les plaques de bétons vibré.L’artisan a utilisé des chevilles à frapper alors que le DTU prévoit des chevilles à visser. Mon assurance a remis le dossier à un avocat. Dans le rapport il est précisé que les experts déterminent: »il n’y a pas d’atteinte à la destination et à la solidité de l’ouvrage »??? le maitre d’œuvre le roymerlin reste indifférent. J’ai demandé à mon assurance de désigner une expert d’assuré pour une analyse technique Il reste sans réponse.Il faudrait que j’engage des frais pour déposer plainte???

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    • Vous n’avez pas d’autre choix que de saisir la justice. Préparez-vous, soyez patient, ce sera long et couteux. Bon courage.jcr

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  4. Bonjour,
    j’ai subi un vol, l’expert est venu constater les dégats des chassis.(ce sont des vieux en alu) mon devis est de 2600 euro ! l expert me propose 1000e que je signe pensant qu’il s agit juste d’un listing des estimations.
    puis je contester ce montant. je suis assurée pour les dégats pourquoi payer de ma poche. je suis seule avec trois enfants et dormons la porte ouverte deja depuis 2 mois.
    merci

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    • Pourquoi signer quand vous n’êtes pas d’accord, vous avez fait preuve de naiveté, il sera difficile de réparer. JCR

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  5. bonjour
    une voiture rentre dans mon mur dont je suis propriétaire,
    une entreprise de maçonnerie m’établit un devis 2000 euros.
    un expert viens chez moi et me fait signé une acceptation sur l’indemnité
    apres une brève discussion plutot sympatique ,il est d’accord avec le devis
    donc je signe l’acceptation sur l’indemnité,sans avoir vu qu’il avais écrit 1500 euros.
    le lendemain je reçois comme promis un e-mail sur l’acceptation de l’indemnité et la somme est de 1500 euros, et par ma faute je me suis fais avoir.
    cela c’est passer il y a deux jours.
    ma question est: ai-je droit a un délais de rétractation???
    car comme c’est écris dans mon e-mail,je reçeverais une indemnité immédiate,
    et le reste plus tard.mais si j’ai droit a un délais de rétractation,je devrais reçevoir l’indemnité immédiate après ce délais de rétractation.
    merci de me répondre
    et joyeuses fetes

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    • Vous n’avez pas signé un contrat qui vous donnerai une faculté de rétractation mais un accord sur indemnité. Si vous avez été roulé, contestez votre consentement, appelez l’expert, criez, indignez vous, battez vous pour obtenir plus. Démontrez que l’évaluation que vous avez accepté ne correspond pas à la réalité de votre dommage avec des devis. JCR

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    • Il sera difficile de revenir en arrière une fois que vous avez signé. Mais vous pouvez tenter de convaincre l’assureur en vous plaignant du comportement de l’expert en lui exposant les circonstances de la signature. Bon Courage. JCR

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  6. Pourquoi perdre du temps avec un troisième expert et une tierce expertise ?
    En effet, quel troisième expert pouvons-nous trouver ? Un expert d’assurance ou un expert d’assuré. Forcément, moi ou la compagnie ne seront pas d’accord sur le choix. Autant aller directement devant le juge pour demander la nomination d’un expert judiciaire juste et impartial.
    De plus, si la compagnie est condamnée, c’est-elle qui sera condamnée aux dépens.

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    • Cher Monsieur

      L’expérience montre que vous avez parfaitement raison. La tierce expertise est indiscutablement un échec dans la pratique.

      Cordialement

      Jean Claude Radier

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      • Bonjour Monsieur,

        j’ai acheté un véhicule le 18 aout dans un petit garage que j’ai ensuite revendu (acheté 9750e vendu 9000e le 07 octobre, 1700km avec ce véhicule). Le 28 novembre l’acquéreur me fait parvenir un courrier pour passé le véhicule chez l’expert, je n’ai pas eu le temps d’avoir de problème avec ce véhicule qui fonctionnait parfaitement (vendu a 132500km aujourd’hui il en a plus de 138500km). Je contacte donc le gérant du garage pour qu’il assiste a cette expertise contradictoire et trouvons un arrangement entre les trois partis malgré qu’en conclusion le défaut viendrait du garage donc avant mon achat. Malheureusement a l’heure actuelle le seul mécanicien du garage et hospitalisé pour longue durée et non remplacé en attendant. L’acquéreur veut donc revenir sur cette accord et veut faire cette réparation et pièces en concession ce qui va nous couter trois fois plus cher. Comment puis-je me protéger de mon coté qui finalement n’y suis pour rien dans cette affaire ?

        En vous remerciant par avance,

        Cordialement.

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        • Vous êtes responsable à l’égard de votre acheteur. IL est libre de réparer où il veut, même si cela vous coute plus cher. en revanche vous pouvez en réclamer le remboursement au garagiste qui vous a vendu le véhicule. S’il est sérieux il doit être assuré. JCR

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