Les Experts doivent modifier leurs contrats

Les Experts doivent modifier leurs contrats

LOI HAMON ET ASSURANCE :
ou En quoi la loi du 17 mars 2014 va bouleverser les pratiques

Présentée par le gouvernement comme une loi qui « redonne du pouvoir au consommateur », la loi « Consommation » du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », fait couler beaucoup d’encre sur sa mesure phare mais un peu lointaine : l’introduction dans le système juridique de l’action de groupe à la française.

Ce n’est pas cette réforme qui devrait révolutionner la pratique des experts, ni les quelques ajouts ponctuels de la loi dans le Code des assurances, mais plutôt la modification des obligations que les professionnels, devront désormais respecter à l’égard de leurs clients consommateurs.

1. L’obligation d’information générale avant la conclusion du contrat

Une obligation générale d’information avant contrat existait déjà, mais d’origine jurisprudentielle, son étendue était parfois fluctuante. Désormais, les articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation clarifient les choses :

L. 111-1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ; 
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte […]
L. 111-2
I.- Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur. […]

Sur le prix, l’article L. 113-3-1 apporte une souplesse :

I. – Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles. […]

2. Les contrats conclus à distance et hors établissement

C’est peut-être la nouveauté qui concerne le plus directement les experts. Avant la réforme, le démarchage faisait l’objet de règles propres, prévues aux articles L. 121-21 et s. du Code de la consommation.

Depuis le 14 juin 2014, une même section regroupe les contrats conclus à distance et hors établissement, cette dernière notion « hors établissement » incluant les cas de démarchage.

Toutes ces règles sont d’ordre public (L. 121-25). Il faut donc lire attentivement les articles nouveaux L. 121-16 et s. du Code de la consommation, et surtout modifier de toute urgence les contrats si cela n’a pas déjà été fait.
Dans les grandes lignes, voici ce qu’il faut retenir.

a) L’information avant contrat : L. 121-17

Comme pour tout contrat, il faut respecter l’obligation générale des articles L. 111-1 et 111-2 du Code de la consommation cités ci-dessus.

S’ajoutent encore la traditionnelle information sur le droit de rétractation (conditions, délai, modalités d’exercice, formulaire type – voir articles R. 121-1 et R. 121-2 et décret 2014-1061), les frais en cas de résiliation et de début d’exécution à la demande du consommateurs, les frais supplémentaires, les modalités de résiliation, etc.

La sanction d’une mauvaise information du consommateur sur le délai de rétractation donne lieu à sa prolongation 12 mois à compter de l’expiration du délai initial (L. 121-21-1 al 1). Il faut être très vigilant, sinon le professionnel risque de travailler gratuitement pendant plus d’un an…

Mais pas de panique si les contrats ne sont pas à jour : une régularisation est possible et le délai expire alors après 14 jours (L. 121-21-1 al 2).C’est au professionnel de prouver qu’il a respecté les obligations d’information, sur papier (sauf accord du consommateur pour un autre support durable – L. 121-18).

Attention, la sanction peut être sévère : tout manquement est passible d’une amende administrative de 15.000€ pour une personne morale (L. 121-22), prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (l’article R.465-2 du Code de commerce). Reste à voir si la DGCCRF n’aura pas d’autres chats à fouetter.

Enfin, le contrat doit reprendre les informations visées ci-dessus, sous peine de nullité (L. 121-18-1).

Vu les contentieux fréquents qu’ont pu engendrer les précédentes règles similaires sur le démarchage, il faut garder précieusement un exemplaire du contrat signé et s’assurer qu’il s’agisse bien d’un double (reprenant toutes les mentions obligatoires y compris le formulaire de rétractation détachable et les mentions du verso que trop souvent négligées dans de nombreux contrats).
Attention également aux sanctions pénales (2 ans, 150.000€, L. 121-23).

b) La vie du contrat

Quelques nouveautés en vrac.
Le délai de rétractation s’allonge : de 7 à 14 jours (L. 121-21). Il faut bien relire le contrat et le modifier si nécessaire… la sanction d’une mauvaise information est lourde (voir ci-dessus).

Le professionnel n’est pas contraint de rester parfaitement inactif pendant 14 jours : si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation de service commence avant l’expiration du délai, il suffit que le professionnel recueille sa demande expresse sur papier. Dans cette hypothèse, si le consommateur se rétracte ensuite, il devra verser des frais correspondant au service fourni (L. 121-21-5), à condition de l’avoir bien précisé préalablement dans le contrat (L. 121-17).

L’interdiction pour le professionnel de recevoir tout paiement ou contrepartie n’est plus calquée sur la durée du délai de rétractation. Elle ne dure que 7 jours (à respecter impérativement sous peine de sanction pénale – L. 121-23). Toutefois, la rédaction de l’article L. 121-18-2 n’étant pas limpide, on peut parier qu’elle entraînera les mauvais payeurs à en tordre le sens. Le mieux pour éviter tout danger est d’attendre 14 jours, et en plus, cela limitera tout conflit sur la restitution en cas de rétractation (L. 121-21-4).

3. L’action de groupe : introduction frileuse

La décision de lancer une telle action appartient exclusivement aux associations de consommateurs agréés (L. 423-1 et s. du Code de la consommation), au nombre de 15 à ce jour : CNAFAL, CNAFC, CSF, Familles de France, Familles rurales, UNAF, Adreic, AFOC, Indecosa-CGT, ALLDC, UFC-Que choisir, CLCV, CGL, CNL, Fnaut.

La CVCV a annoncé en octobre dernier porter une action de groupe contre AXA et l’association d’épargnants AGIPI concernant le taux minimum de rémunération de 4,5% dans les contrats d’assurance vie CLERC souscrits avant 1995. Cela ne semble pas inquiéter outre mesure cet assureur, si on en croit l’interview récente du PDG d’AXA sur l’Argus de l’Assurance.

L’UFC-Que Choisir ne s’est pour l’instant attaqué qu’au secteur locatif (FONCIA), et même si son président indiquait en décembre 2014 à l’Argus de l’Assurance que l’assurance, « secteur où règne une certaine opacité, plus que dans d’autres », restait dans le collimateur de l’association, il n’a évoqué que les problématiques de résiliation infra-annuelle et d’assurance emprunteur.

Rien de révolutionnaire donc à l’horizon, même si on apprécie la remarque de bon sens du président de l’UFC-Que Choisir : « les assureurs n’avancent que sous le coup de la pression réglementaire ou judiciaire, l’autorégulation ne fonctionne pas ».

Au final, et pour relativiser, ces associations peuvent agir dans l’intérêt collectif des consommateurs depuis plusieurs années (parties civiles au pénal – L. 421-1 et s., demandes en suppression de clauses illicites au civil – L. 421-6). Certes, en procédure, cela n’a rien à voir avec l’action de groupe. Mais les problématiques récurrentes que nous rencontrons dans le traitement des sinistres n’ont jusqu’à présent pas intéressé ces associations, qui préfèrent les petits problèmes subis par le plus grand nombre aux problèmes plus complexes subis par un moindre nombre. On doute que l’action de groupe modifie leur approche.

Notons pour finir sur ces actions dans l’intérêt collectif une nouveauté : les associations agréées peuvent demander au juge civil ou pénal de sanctionner une clause abusive pour tous les contrats identiques d’un professionnel donné, lequel pourra même être tenu d’en informer les consommateurs à ses frais (L. 421-2 al 3).

Si une association agréée se décidait à nous suivre, ce serait une manière efficace de réduire à néant certaines clauses qui, bien que jugées abusives au cas par cas, ne sont jamais retirées des contrats (clause de divergence pour les honoraires d’expert, …)

4. La définition du consommateur : personne physique non professionnelle

Autre réforme importante, mais là encore, plus pour les juristes que les praticiens : l’introduction en article préliminaire du Code de la consommation d’une définition du consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La définition est restrictive : une personne morale agissant en dehors de sa spécialité n’est pas un consommateur.

Certains assureurs, comme AXA sur les honoraires d’expert, ont cherché à s’en prévaloir pour échapper à la sanction des clauses abusives dès lors que l’assuré est une personne morale.

Un débat existe sur l’article L. 132-1 du Code de la consommation sur les clauses abusives qui n’a pas été modifié, et il continue bien de viser les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs,

5. Trois cas de résiliation du contrat d’assurance par le consommateur

La loi Hamon s’est immiscée dans le Code des assurances pour ouvrir 3 possibilités de résiliation à l’assuré-consommateur.
D’abord, la résiliation sur simple demande et à tout moment passé leur 1er anniversaire, des contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015 (L. 113-15-2 du Code des assurances). Un décret limite toutefois ce droit à certaines branches (automobile, habitation … R.113-11).

Ensuite, la renonciation dans les 14 jours après leur conclusion, aux contrats vendus en complément d’un bien ou d’un service, sur justification d’une garantie antérieure cumulative (L. 112-10 du Code des assurances). Il s’agit de lutter contre les assurances dites « affinitaires ».

Enfin, la résiliation de l’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant l’offre de prêt à condition de trouver une assurance que le prêteur accepte en substitution (L. 113-12-2 du Code des assurances).
Il s’agissait d’un cheval de bataille pour de nombreuses associations de consommateur dont sur ce point on saluera l’efficacité. Le printemps 2015 devrait donc voir fleurir les sites comparatifs d’assurance.

Elodie Lachambre