L’indemnisation des sinistres

L’indemnisation des sinistres

Il convient de distinguer l’origine de l’obligation d’indemnisation pour déterminer la méthode à appliquer.

En effet, le préjudice d’une victime sera réparé selon les règles du droit civil s’il poursuit le responsable du dommage (et/ou son assureur de responsabilité), et selon les limites et méthodes du contrat d’assurance, si c’est l’assureur de bien qui l’indemnise.

Cette distinction des modes d’indemnisation provient de la nature différente de l’origine de l’indemnisation.

D’un coté la loi détermine le mode universel d’indemnisation de celui qui subit un préjudice dans sa relation avec le responsable.

L’indemnisation passe par des modes d’évaluation définis par la loi et par la jurisprudence qui découlent du principe de la réparation intégrale du préjudice par le responsable. C’est à dire que le responsable d’un dommage doit la réparation intégrale du préjudice de sa victime. La victime doit être replacée dans la situation qui était la sienne avant la réalisation du dommage sans perte ni profit.

D’un autre coté le mode d’évaluation et d’indemnisation avec l’assureur est défini et régi par le contrat qui lie l’assuré à son assureur, et non par la loi.

Cette différence engendre nécessairement des modalités distinctes qui sont examinés dans les chapitres afférents à l’évaluation des dommages.

Poster le commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

captcha

Please enter the CAPTCHA text