Le délai de deux ans dans les contrats pour le paiement de l’indemnité différée

En matière d’assurance dommages de biens immobiliers, les contrats d’assurance prévoient un paiement de l’indemnité due pour la reconstruction du bâtiment sinistré en deux temps :

– L’indemnité dite « immédiate », correspondant à la valeur de reconstruction à neuf, déduction faite de la vétusté du bien, est réglée dès l’évaluation des dommages finalisée.
De plus en plus d’assureurs prévoient une clause « valeur vénale » ou « valeur économique » limitant l’indemnité immédiate à la valeur de vente du bâtiment au jour du sinistre moins la valeur du terrain nu.
– L’indemnité dite « différée », correspondant à un complément d’indemnité, calculé à partir de la vétusté évaluée lors de l’expertise amiable. Elle est due selon les contrats, à la fin des travaux ou à mesure de la reconstruction. Elle est réglée sur présentation des factures pour un montant global excédant celui de l’indemnité immédiate.

Lorsque le contrat contient la clause « valeur vénale », l’indemnité immédiate est réduite et logiquement l’indemnité différée est accrue : elle correspond au coût de reconstruction à neuf du bâtiment moins sa valeur vénale.

Avant toute chose, il convient de noter que la validité De ce délai contractuel de deux ans, n’a pas à ce jour fait l’objet d’une décision claire de la part de la Cour de cassation.

Les clauses relatives au délai de 2 ans étaient quasiment inexistantes dans les contrats d’assurance avant l’arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 1995 (voir ci-après), qui a fixé le point de départ de la prescription biennale pour toute demande en paiement de l’indemnité dite « différée » à la date la plus tardive entre celle du paiement de l’indemnité immédiate et celle de la fin des travaux de réparation de l’ouvrage détruit.

Les assureurs, mécontents de cette solution qui les contraint à porter financièrement le sinistre trop longtemps à leur sens, et qui accorde à l’assuré un délai qu’ils considèrent trop long, ont inséré dans les contrats des clauses dont l’objet est clairement de faire obstacle à la solution de la Cour de cassation, tendant donc à contourner une règle d’ordre public protectrice des assurés.

Les différentes juridictions du fond qui ont eu à examiner de telles clauses les ont souvent appliquées aveuglément sur le fondement de la force obligatoire du contrat, faute d’en saisir parfaitement l’articulation et la motivation.

Mais toutes les juridictions qui s’intéressent à l’économie du contrat d’assurance mesurent le caractère abusif et potestatif de ces clauses. Elles en écartent alors l’application soit en qualifiant le délai qu’elles contiennent de délai de prescription, soumis par conséquent aux règles impératives du Code civil et du Code des assurances, soit en considérant qu’il s’agit d’un délai de forclusion mais dont l’interprétation restrictive ou le caractère abusif le privent de tout effet.

Toutes ces solutions mettent en évidence la volonté des juges de rétablir l’équilibre contractuel rompu par le caractère manifestement abusif de la clause litigieuse. Nous allons examiner les différents arguments permettant d’envisager l’inefficacité ou la réduction d’efficacité de la clause.

1/ LE PRINCIPE D’EXIGIBILITE DE L’INDEMNITE DIFFEREE

A titre d’exemple le contrat MMA prévoit.

L’indemnité est versée en deux étapes :
– 1ère étape : avant même que ne débutent les travaux de reconstruction ou de réparation, l’indemnité est calculée à partir de la valeur de reconstruction, déduction faite de la vétusté […] Cette indemnité ne peut excéder dans tous les cas la valeur vénale des biens immobiliers avant le sinistre […]
– 2 étape : dès que les biens immobiliers sont réparés ou reconstruits et que l’indemnité initialement versée est insuffisante pour effectuer tous les travaux, nous vous réglons sur présentation des originaux des factures une indemnité complémentaire correspondant à la vétusté […]
Attention, si la première indemnité a été plafonnée à la valeur vénale des biens immobiliers, l’indemnité complémentaire versée sur justificatifs des travaux, comprendra également le complément entre la valeur vétusté déduite et la valeur vénale.
[…]

Observons tout d’abord qu’au regard des principes fondamentaux du droit des assurances, quand l’assuré paye la prime, l’assureur doit la garantie, sauf exclusion formelle et limitée (article L 113-1 du code des assurances). Il n’y a pas de débat possible, l’assuré a payé une prime ouvrant droit au paiement de ce qu’on appelle la valeur à neuf, c’est-à-dire la valeur de remplacement de son bien.

Si le contrat prévoit le paiement de l’indemnité en deux temps, c’est seulement par respect du principe indemnitaire qui interdit à l’assuré de s’enrichir. Ainsi l’assuré perçoit l’indemnité immédiate correspondant à la valeur économique du bien sans aucune condition de réparation, mais il n’a droit au paiement de l’indemnité différée que s’il justifie de la dépense correspondante et donc de la réparation du bien.

Les conditions au paiement de l’indemnité différée sont donc la réalisation des réparations ou de la reconstruction et la justification de leur coût au-delà du montant de l’indemnité immédiate. En l’absence de reconstruction du bien, aucune indemnité différée n’est due.

Mais en cas de reconstruction, l’assuré est créancier et l’assureur débiteur de l’indemnité différée. Les seuls délais qui entourent l’exigibilité et le paiement de l’indemnité différée sont ceux de la prescription biennale de l’article L 114-1 du code des assurances, avec ses modes spécifiques d’interruption prévus par l’article L 114-2.

Cependant, les principes de l’assurance obligent les assureurs à provisionner techniquement la dépense future de l’indemnité différée, et les assureurs n’aiment pas devoir porter ce provisionnement trop longtemps malgré la règle exceptionnelle de protection que constitue la prescription abrégée de 2 ans de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

Si un assuré reste inactif pendant 2 ans, il perd tout droit d’agir et donc de réclamer l’indemnité différée. Il s’agit d’un privilège exceptionnel accordé par la loi, puisque le contrat d’assurance est le seul qui bénéficie d’une prescription aussi courte au profit du professionnel.

Le souci initial de lutter contre l’inertie de certains assurés a malheureusement rapidement été dévoyé, certains assureurs cherchant à échapper purement et simplement à leur obligation de paiement de l’indemnité différée, même en présence d’un assuré diligent qui a bien engagé la reconstruction dans un délai raisonnable.

2 / L’ARRET DE 1995 ET LA VIOLATION DES REGLES DE LA PRESCRIPTION

1.Dans un premier temps, certains assureurs ont cherché à tirer profit de la prescription biennale, en prenant la date du sinistre comme point de départ du délai pour agir en paiement de l’indemnité différée.

L’idée était d’avancer que, aucun évènement n’ayant interrompu la prescription depuis le sinistre, une fois le délai de deux ans expiré après le sinistre, toute action était prescrite, et en particulier toute demande en paiement du différé.

Au visa des articles L. 114-1 du Code des assurances et 2257 (devenu 2233) du Code civil, la Cour de cassation a énoncé le paiement de l’indemnité différée étant subordonné à la condition de la reconstruction de l’immeuble et de la justification du coût de celle-ci, la prescription n’avait pu courir qu’à compter de la réalisation de ces conditions

2.La tentative d’imposer une reconstruction dans les 2 ans du sinistre ayant échoué sur le fondement de la prescription légale, certains assureurs ont cherché à contourner la difficulté par la mise en place d’une disposition contractuelle.

Les assureurs, ont contourné les dispositions impératives de la prescription biennale, par la mise en place d’une disposition contractuelle sous forme apparente de condition de garantie, c’est-à-dire une condition suspensive, un évènement dont la réalisation conditionne leur obligation de payer l’indemnité différée. Si la condition n’est pas réalisée l’assureur ne doit rien. La condition au paiement de l’indemnité différée ne serait alors plus « la reconstruction », mais « la reconstruction dans un délai de 2 ans à compter du sinistre».

La technique est subtile : en allant sur le terrain de la condition et non plus de la prescription, les assureurs veulent que ce délai contractuel devienne un délai préfixe ou de forclusion, et échappe au droit de la prescription qui relève pourtant de règle que l’assureur n’a pas le droit de modifier.

Le législateur a mis en place un principe dérogatoire qui protège les assureurs de l’inaction des assurés, grâce à une prescription d’une exceptionnelle brièveté, mais également avec des moyens d’interruption au bénéfice des assurés prévus par l’article L 114-2 du code des assurances.

En enfermant le paiement de l’indemnité différée sous une condition dont le point de départ est différent de celui prévu par les règles de la prescription biennale, et dans un délai préfix ne pouvant être interrompu, la clause litigieuse viole directement la règle impérative de l’article L 114-3 du code des assurances.

Par ailleurs, si certains juges tombent dans le piège de la rédaction du contrat, d’autres ne sont pas dupes, et qualifient bien le délai de deux ans de … « délai soumis aux règles de computation des délais de l’article 2233 du code civil. »

Ainsi, sur le même fondement des articles L. 114-1 du Code des assurances et 2233 du Code civil, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statuant en matière de référé a jugé :

Attendu que l’appelant invoque les dispositions de l’article 2257 (devenu 2233) du code civil selon lesquelles la prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive ;

L’analyse est logique : seule la reconstruction conditionnant le paiement du différé, le délai de deux ans qui y est adjoint,

– D’une part, ne peut commencer de courir qu’à compter de la réalisation de la condition (article 2233 du Code civil).
– D’autre part, est interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée, outre les causes ordinaires prévues par le Code civil (article L. 114-2 du Code des assurances).

Toute solution contraire reviendrait purement et simplement à violer les règles du droit de la prescription biennale.

3/ LA REDACTION SPECIALE DE LA CLAUSE EN FAIT UNE DECHEANCE

La condition de réparation dans un délai de deux ans, fait l’objet de deux rédactions différentes selon les assureurs.

Dans certains contrats, l’assureur ne paye l’indemnité différée qu’une fois les travaux achevés sur présentation des factures. Dans ces contrats, la condition est une vraie condition, pas de réparation, pas de factures, et pas de droit au paiement de l’indemnité différée.

Mais dans d’autres l’assureur paye l’indemnité différée dès que le montant des dépenses de l’assuré dépasse l’indemnité immédiate. Tout en déclarant plus loin que le paiement de l’indemnité différée ne peut être payée qu’après réalisation des travaux.

La clause est rédigée sous forme de condition de garantie, mais son examen attentif permet aisément de démontrer le caractère artificiel de cette qualification.

Plus précisément, il ne fait aucun doute que la réparation du bien détruit constitue une condition du paiement de l’indemnité différée. Mais la seconde partie de la clause qui enferme cette reconstruction dans un certain délai, peut en être séparée, ce qui en facilite la compréhension.

Ainsi, l’exigibilité de l’indemnité différée prend naissance dès que la réparation du bien est justifiée par la production de factures dont le montant détermine d’ailleurs la limite des sommes dues par l’assureur.

Dès que les factures dépassent le montant de l’indemnité immédiate l’indemnité différée est exigible, c’est ce qu’énonce la première partie de la clause.

Concernant ensuite la deuxième partie de la clause, la qualification de condition est inadaptée, et seule celle de déchéance peut être envisageable. Autrement dit, au sein de la même clause litigieuse, il y a d’un côté la condition, avoir engagé la reconstruction, et de l’autre la déchéance si le délai de 2 ans n’est pas respecté.

Une condition de garantie est une condition suspensive sans laquelle la garantie n’existe pas. Comme l’exclusion, elle doit exister préalablement au sinistre. Tout évènement postérieur au sinistre qui prive l’assuré de la garantie est considéré comme une déchéance.

La déchéance de garantie est définie comme « la perte du droit à la garantie de l’assureur, édictée conventionnellement à l’encontre d’un assuré qui n’a pas exécuté ses obligations en cas de sinistre » (Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur, Droit des assurances : Précis Dalloz, 13e éd. 2011, n° 488). « La déchéance suppose que le droit qu’elle frappe soit déjà né » (Lamy Assurances 2014 N°694 b).

L’obligation de l’assureur ne prend naissance « qu’à la condition de la réalisation des travaux dans le délai de deux ans » et non dès que l’indemnité immédiate est insuffisante comme en l’espèce. S’il s’agit d’une condition suspensive il ne peut pas y avoir de paiement partiel. La condition est réalisée ou elle n’est pas réalisée.

Il s’agit donc bien d’une vraie déchéance, d’une sanction supprimant un droit acquis lorsque l’obligation n’a pas été respectée. Mais s’il s’agit d’une déchéance, celle-ci doit respecter les dispositions de l’article L 112-4 du code des assurances et l’interprétation qui en est faite par la Cour de cassation :

« Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. »

En outre, s’il s’agit d’une déchéance, le délai de deux ans doit être considéré comme un délai de forclusion, lequel n’a aucune raison d’échapper à l’application de l’article 2233 du Code civil quant à son point de départ, même si l’article L 114-2 du code des assurances ne lui était pas applicable.

En conclusion, la qualification en déchéance du délai de deux ans pour reconstruire met encore plus en évidence le but visé par le contrat qui est de contourner la prescription biennale d’ordre public, déjà largement protectrice de l’assureur. Ce qui démontre d’autant plus son caractère abusif et justifierait que sa nullité soit prononcée.

4/ UNE NECESSAIRE INTERPRETATION DE LA CLAUSE EN FAVEUR DE L’ASSURE

La clause présente une dualité : d’un côté, elle ouvre droit à l’exigibilité de l’indemnité différée dès le dépassement de l’indemnité immédiate, mais de l’autre, l’assuré « bénéficie de cette indemnité complémentaire [i.e. l’indemnité différée] si les biens réparés ou reconstruits […] sont réparés ou reconstruits dans les deux ans qui suivent la date du sinistre ».

Cette dualité impose une interprétation de la clause litigieuse, ou manifeste à défaut son caractère abusif, les deux devant conduire à son inefficacité.

A s’en tenir strictement aux termes du contrat, force est de constater que la clause n’est pas claire ni intelligible s’agissant notamment de la notion de reconstruction : doit-elle être achevée ou simplement avoir été entamée ?

L’interrogation est légitime : si la reconstruction a bien débuté moins de 2 ans après le sinistre le contrat se contente de mentionner la reconstruction sans indication quant à son stade. L’indemnité est versée en deux étapes :

– 2ème étape : dès que les biens immobiliers sont réparés ou reconstruits et que l’indemnité initialement versée est insuffisante pour effectuer tous les travaux, nous vous réglons sur présentation des originaux des factures une indemnité complémentaire correspondant à la vétusté […]

C’est ici que se situe la dualité indiquée précédemment : l’assureur s’engage à verser l’indemnité différée « dès que l’indemnité initialement versée est insuffisante pour effectuer tous les travaux» c’est-à-dire dès que le coût des travaux dépasse l’indemnité immédiate, impliquant que les travaux sont en cours.

Mais comment l’assureur peut-il payer cette indemnité au fur et à mesure de la réalisation des travaux, et imposer de manière globale dans la clause litigieuse que les travaux soient achevés pour payer ? Ces deux conditions sont bien contradictoires.

A titre d’exemple :

Un sinistre détruit un bien le 1er janvier 2012, l’assuré perçoit 80.000 € le 30 septembre 2012 et entame les travaux le 1er janvier 2013. Il lui reste 50.000 € d’indemnité différée à percevoir.

Le 30 juin 2013, 18 mois après le sinistre, il a dépensé les 80.000 € perçus de l’assureur et doit payer une nouvelle facture de 10.000 €. L’indemnité immédiate est alors insuffisante et l’assuré peut réclamer le paiement de cette facture à son assureur, dont le contrat déclare que le complément d’indemnité est payé dès que l’indemnité immédiate est insuffisante.

Mais la clause litigieuse concernant le délai de 2 ans indique également que pour payer cette facture il faut que « les biens immobiliers soi[en]t réparés ou reconstruits ».

Si cette condition signifie qu’il est nécessaire que les travaux soient achevés, la clause sur les modalités de paiement du différé comporte une contradiction rédhibitoire.

Le dépassement de l’indemnité immédiate et la fin des travaux ne peuvent pas intervenir à la même date, c’est impossible. Si l’on considère que l’indemnité différée ne peut être payée qu’après achèvement des travaux, alors l’assureur ne respecte pas son engagement de verser l’indemnité différée dès que la somme versée au titre de l’indemnité immédiate est insuffisante. Il fait alors clairement obstacle à la réalisation de ces travaux en refusant de les financer.

La seule interprétation possible de la clause sur les modalités de paiement de l’indemnité différée est de considérer non pas que les travaux doivent être achevés mais simplement qu’ils doivent être entamés. La clause peut seulement alors conserver sa cohérence.

Dans ce cas, si l’obligation à la charge de l’assuré pour ouvrir droit au paiement de l’indemnité différée est seulement d’avoir entamé les travaux, la condition de réalisation de ces travaux dans le délai de deux ans, ne peut viser que leur démarrage et non leur achèvement.
C’est-à-dire que si l’assuré justifie avoir entamé les travaux dans le délai de deux ans suivant le sinistre il a alors le droit de percevoir l’indemnité différée, au fur et à mesure des dépenses dès qu’elles dépassent l’indemnité immédiate.

5/ LE CARACTERE ABUSIF DE LA CLAUSE

Nous avons vu que le souci initial de se protéger de l’inertie de certains assurés avait largement été dévoyé et que les assureurs cherchent avant tout à échapper purement et simplement au paiement de l’indemnité différée.

Ajoutons qu’enfermer l’assuré dans l’obligation de réparer son bien dans un délai préfix, sans même qu’il soit tenu compte de la date de paiement de l’indemnité immédiate par l’assureur, revient à contraindre l’assuré à autofinancer la réparation de son bien ce qui est bien évidemment impossible et abusif.

La technique du délai de 2 ans n’est pas la seule, et à force de multiplier les clauses contractuelles comme autant d’obstacles empêchant les assurés d’obtenir le paiement de ce qui leur est pourtant dû, les assureurs les rendent abusives. Le contrat MMA, comme bien d’autres contrats d’assurance sur le marché actuellement, en est une parfaite illustration.

La première technique, évoquée rapidement dans les développements précédents, consiste à plafonner l’indemnité immédiate à la valeur vénale. Il s’agit de la valeur économique du bien (prix de vente du bien déduction faite du prix du terrain), nettement inférieure au coût de la reconstruction, même en déduisant la vétusté.

Les assureurs se cachent derrière le principe indemnitaire, prétextant que l’assuré, une fois son terrain vendu, pourrait toujours s’acheter un bien équivalent à celui sinistré s’il renonçait à le reconstruire. Mais en pratique, les choses ne sont pas aussi simples : un bien immobilier n’est pas une chose fongible, la vente d’un terrain nu avec les ruines d’un bâtiment incendié reste incertaine, et surtout, bien souvent, les assurés n’ont pas le choix de reconstruire.

Car il faut comprendre que l’indemnité immédiate est fréquemment la seule source de financement pour permettre à l’assuré d’engager les travaux de reconstruction. Quand cet apport se réduit à peau de chagrin, la bonne volonté des entrepreneurs suit la tendance. Autrement dit, plus l’indemnité immédiate est faible, et donc plus l’indemnité différée est élevée, plus il sera difficile de trouver un entrepreneur qui accepte de supporter le risque d’insolvabilité de son client, lui-même incertain de recevoir le différé de la part de son assureur.

La seconde technique, complémentaire de la première, consiste alors à fixer un délai limite pour finaliser la reconstruction. Deux années pour reconstruire un bien, c’est tout à fait suffisant pour les petits sinistres, mais dès qu’un sinistre est important, dès que l’expertise dure longtemps, dès qu’un conflit s’élève avec l’assureur, dès que l’assuré doit négocier avec sa banque un financement par ailleurs, se débattre avec un permis de construire ou avec des entrepreneurs en retard, la reconstruction est retardée, limitant d’autant la faculté pour l’assuré de réclamer le paiement de l’indemnité différée.

Pour cette seconde technique, il est impossible de se cacher derrière un prétendu principe indemnitaire.

Le délai de 2 ans pour reconstruire n’est justifié par aucun fondement juridique ni aucune contrainte technique du droit des assurances. Il est dépourvu de la moindre contrepartie pour l’assuré, lequel a bien versé une prime pour une garantie en valeur à neuf.
Il soumet l’assuré à une pression bien surprenante et aléatoire puisque, plus un sinistre est important et :

–  D’une part, plus l’expertise d’évaluation des dommages sera longue, plus la date de paiement de l’indemnité immédiate sera tardive et plus le début des travaux sera reporté,
–  D’autre part, plus le projet de reconstruction sera complexe, plus les architectes, entreprises, bureaux d’étude et autres techniciens devant intervenir seront nombreux et plus la durée de reconstruction sera importante.

Bien pire, il soumet l’assuré purement et simplement à la bonne volonté de l’assureur, puisqu’aucune reconstruction ne peut matériellement être lancée avant l’évaluation des dommages et le paiement de l’indemnité immédiate.

Or, l’assureur paie l’indemnité immédiate selon son bon vouloir, et le Code des assurances lui accorde même un délai incompressible de 6 mois pendant lequel l’assuré ne peut pas agir en justice pour faire accélérer le traitement de son dossier (article L. 122-2 al 2 du Code des assurances) :

Si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.

Conscientes du caractère abusif de tels procédés, plusieurs juridictions d’appel ont déjà pris prétexte des circonstances de traitement du sinistre pour écarter l’application des clauses de délai de 2 ans soumises à leur appréciation.

La réplique de tous les assureurs est dans la culpabilisation de l’assuré qui porterait par ses propres retards prétendument la responsabilité de la perte du paiement de l’indemnité différée.

Mais il est possible d’aller plus loin, indépendamment des circonstances factuelles : de manière plus générale, le droit civil offre au moins deux solutions pour limiter les abus « rédactionnels » des assureurs.

Tout d’abord, si la reconstruction dans un délai de 2 ans devait, malgré les développements précédents sur la déchéance (I-B), être analysée comme une condition, il conviendrait d’appliquer l’article 1178 du Code civil selon lequel :

La condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement.

Cet article 1178 du Code civil répond parfaitement au caractère potestatif de la clause.

Tant que l’expertise amiable est en cours, tant que l’assureur change d’expert au gré de ses humeurs, tant que l’évaluation des dommages n’est pas acceptée par l’expert de l’assureur et tant que l’assureur n’a pas versé l’indemnité immédiate seule à même de permettre le lancement des travaux, il est évident que la reconstruction dans quelque délai que ce soit ne peut pas ne serait-ce que débuter.

Or, seul l’assureur décide à quel moment il versera l’indemnité immédiate, et l’assuré ne peut même pas le contraindre dans un délai de 6 mois après remise de l’état des pertes (L. 122-2 al 2 du Code des assurances).

Le Code de la consommation répute non écrites et inopposables des clauses similaires car abusives :

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (article L. 132-1 du Code de la consommation).

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives […] les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté (article R 132-2 du Code de la consommation)

Seule la qualification de clause abusive permet de protéger l’assuré contre tous les impondérables qui ne dépendent pas de lui.

Elodie LACHAMBRE                                                                                     Jean Claude RADIER