Le droit commun de l’indemnisation

Il convient de rappeler que les règles du droit de la responsabilité et de l’indemnisation des préjudices sont nombreuses et complexes. Elles ne peuvent donc être évoquées ici que de manière tout à fait succincte.

En droit commun, lorsqu’une victime s’adresse au responsable pour obtenir la réparation de son préjudice, l’évaluation de ce préjudice est régie par un principe fondamental du droit français, il s’agit du principe de réparation intégrale.

Cette règle s’applique aussi bien quand il s’agit du dommage corporel de la victime d’un accident, que pour la réparation d’un mur, le remplacement d’un objet domestique, ou de ce qu’on appelle les dommages immatériels, telle que la perte de loyer d’un propriétaire ou les frais de location d’un véhicule de remplacement.

Par conséquent de manière simplifiée, lorsqu’un dommage est imputable à la faute d’un tiers, la victime est en droit d’obtenir l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice, de telle sorte qu’elle se retrouve après réparation dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre ne s’était pas produit.

Parmi les conséquences de ce principe, la cour de cassation a jugé de longue date que lorsqu’un bien ne peut pas être remplacé autrement que par un même bien reconstruit à neuf, (comme le remplacement d’un mur par exemple qui ne peut pas être restitué avec son vieillissement d’avant sinistre), le profit qu’en tire la victime est préférable à la situation que provoquerait la remise d’une somme insuffisante pour reconstruire le mur.

Cette règle s’applique également pour le remplacement d’un bien matériel, comme une montre ou une automobile, avec une particularité toutefois.

S’il existe un marché de l’occasion comme en matière automobile, permettant de retrouver le même véhicule, avec strictement les mêmes caractéristiques, la victime ne pourra obtenir alors que la valeur de son bien telle qu’elle est évaluée sur le marché correspondant.

En revanche si un tel marché n’existe pas, la victime pourra prétendre au remplacement de son bien, en valeur à neuf ou valeur de remplacement.

Les limites du principe indemnitaire

L’article L 121-1 du code des assurances stipule :

L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre
Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre.

Le second alinéa est celui qui prévoit la faculté pour l’assureur d’appliquer une franchise.

Mais le premier alinéa est celui qui limite la faculté pour l’assureur d’indemniser un dommage au-delà de la valeur du bien avant le sinistre.

En réalité cet article ne constitue pas une exception au principe général de la réparation intégrale, mais simplement une de ses composantes.

En effet, le principe de la réparation intégrale du préjudice s’exprime également de la manière suivante : le responsable d’un dommage doit la réparation de tout le préjudice mais rien que le préjudice.

La victime ne doit pas s’enrichir à l’occasion de la réparation de son préjudice. L’article L 121-1 ne dit pas autre chose.

C’est lui qui a permis l’instauration logique d’une indemnisation à double détente dans les contrats d’assurance.

Soit l’assuré ne souhaite pas réparer ou remplacer son bien, et il perçoit une indemnité limitée à la valeur du bien mais déduction faite de la valeur de son usage qu’on désigne par sa vétusté, soit il le répare ou le remplace et perçoit alors après remise d’un justificatif le complément correspondant à la vétusté. (chapitre suivant)

Mais le principe indemnitaire est en fait une tarte à la crème, car il est la limite qui permet aux puissants de dormir tranquille, lorsque les faibles, les petits, les consommateurs saisissent la justice.

Pour comprendre cet effet pervers du principe indemnitaire, appliqué avec rigueur et ténacité par la justice, il suffit de prendre l’exemple d’un particulier victime d’une clause abusive dans un contrat d’assurance, mais l’hypothèse vaut pour un bien de consommation comportant un vice de fabrication.

Le malheureux qui va saisir la justice devra porter le procès dont il ne sera indemnisé que de manière symbolique, (autrement exprimé il en sera toujours de sa poche).

Le préjudice qu’il invoque sera rogné au gré des critiques de son adversaire et son appréciation par des magistrats fonctionnaires peu enclins à la générosité, mais surtout le procès n’aura jamais valeur d’exemple, puisque le puissant ne sera jamais condamné à des dommages intérêts, sauf hypothèses rarissimes.

Ainsi le puissant ne craint-il pas la justice, car au pire il n’aura à réparer que le préjudice de Monsieur x évalué par le tribunal en application du principe indemnitaire (tout le préjudice mais rien que le préjudice).

Exemple : Après 3 ans de procès la cour d’appel de Paris dans un arrêt de février 2007 a déclaré une clause d’un contrat abusive, et a condamné l’assureur au paiement des indemnités refusées, de l’ordre de 1.200 euros outre quelques centaines d’euros de frais de procès.

Pourtant cet assureur a maintenu la clause dans tous ses contrats.

La décision de justice ne peut valoir pour les autres affaires ou les autres clients, et l’assureur n’a rien à craindre de cette condamnation symbolique pour chaque plaideur qui aura 3 années à perdre contre quelques centaines d’euros de dépense.

L’assureur serait bien plus réactif face à une campagne de presse qui risquerait de ternir son image sur le marché de l’assurance, mais là encore pas de danger la question n’intéresse pas les médias.

Par conséquent, le principe indemnitaire constitue un principe apparemment fort louable, mais se traduit dans la pratique par l’abus de pouvoir permanent des puissants envers les faibles.

4 Commentaires

  1. Bonjour,

    J’aimerai que mon cas soit pris en charge ,mon seul et unique moyen à moi ,ma seule protestation étant de ne plus payer ni déclarer ,pour avoir accès à un tribunal ,quand on vous coupe les vivre que tout est fait pour vous étouffer tout en vous obligeant à travailler et vous taire à la fois ,une survie de la survie ,forcer de passer pour des cas sociaux ,ou utopiste spoliés malgré tout!!!!! ,que peut-on faire dans des situations ou ce que vous faite sert à des gens peu scrupuleux,sans éthique ?????QUE FAIRE ???QUOI FAIRE ?????

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    • La loi organise l’aide juridictionnelle pour ceux qui n’ont pas les moyens de payer les services d’un avocat. De nombreux citoyens y ont recours, et certains en abusent même. Il vous suffit par conséquent de déposer une demande et vous serez assisté gratuitement d’un professionnel.
      jcr

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  2. Oui, c’est pourquoi, en matière de contrefaçon, les dommages-intérêts peuvent correspondre au montant des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Le petit créateur « faible » qui se voyait reprocher de ne pas avoir la capacité de produire la masse contrefaisante, trouve là un moyen de voire son préjudice effectivement indemnisé et dissuader ainsi le contrefacteur industriel « fort ».

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  3. Oui, c’est pourquoi, en matière de contrefaçon, les dommages-intérêts peuvent correspondre au montant des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Le « faible », petit créateur qui se voyait reprocher de ne pas avoir la capacité de produire la masse contrefaisante, trouve là un moyen de faire jeu égal avec « le puissant » industriel contrefacteur.

    Jacques HUILLIER
    Avocat à la Cour

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