Les intérêts au taux légal

Le régime des intérêts en droit des assurances présente une singularité méconnue.

Il relève, sauf disposition légale spéciale (catastrophe naturelle par exemple), des anciens articles 1153 et 1153-1 du Code civil devenus les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Aux termes de l’article ancien 1153 du Code civil (1231-6 nouveau), les intérêts moratoires ne commencent à courir qu’à compter du jour de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, c’est à dire le jour où le créancier a manifesté auprès de son débiteur la volonté d’être payé. C’est cette disposition qui s’applique en matière d’assurance de chose.

Elle ne doit pas être confondue avec l’article ancien 1153-1 (1231-7 nouveau) selon lequel, en cas de condamnation au paiement d’une indemnité dont le juge fixe le principe et le montant, par exemple évaluant le préjudice d’une victime, celle-ci produit intérêts (sauf décision contraire) du jour du jugement.

En droit des assurances, l’article 1153 (1231-6 nouveau) a donné lieu à de nombreux arrêts qui ont précisé les conditions de sa mise en jeu.

Une cour d’appel avait décidé que les intérêts au taux légal de l’indemnité d’assurance allouée à un assuré, à la suite de la destruction de son immeuble par un incendie, sont dus à compter de la date de son arrêt.

L’arrêt a été cassé pour violation de l’article 1153 du Code civil. Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une somme d’argent, les intérêts résultant du retard dans l’exécution sont dus en principe du jour de la sommation de payer.

« cette règle a vocation à s’appliquer à l’indemnité due par l’assureur, dès lors que, s’agissant d’une assurance de chose, le montant de cette indemnité est fixé en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre et ne résulte pas de l’évaluation d’un préjudice faite par le juge le jour où il statue » (Cass. 1ere civ. 9 mars 1999 ou Cass com 10 juillet 2007)

L’inattendu se trouve dans le montant de la somme affectée des intérêts en cas de mise en demeure ou de sommation de payer.

La solution ancienne se trouve dès un arrêt de la Cour de cassation qui a cassé, pour violation des articles 1153 du Code civil et L.122-2 al.2 du Code des assurances, un arrêt dans lequel les juges du fond avaient décidé que la sommation de payer faite par l’assuré ne concernant que le paiement d’une provision, les intérêts au taux légal ne pouvaient courir au jour de la sommation que pour le montant de cette provision (Cass 1ere civ.16 fév.1994).

La règle signifie que l’assuré a la faculté de faire courir les intérêts au taux légal contre l’assureur à une date ou l’évaluation de sa créance n’est pas achevée, et où l’assureur ne sait même pas ce qu’il doit payer. La mise en demeure peut ainsi être adressée avant la fin de l’évaluation des dommages à titre de sanction contre l’assureur, par application de l’article L 122-2 du code des assurances.

Les intérêts sont calculés sur le total de la créance de l’assuré, alors qu’au moment de leur point de départ cette créance peut être indéterminée, et que l’assuré ne réclame alors qu’un acompte. C’est pourtant bien sur le montant total de la créance que les intérêts vont courir.

Cette règle inhabituelle est mal comprise par les juges du fonds, et doit être régulièrement rappelée par la cour de cassation.

Vu les articles 1153 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances ;

Attendu que pour fixer au 11 février 2013, date de l’assignation au fond, le point de départ des intérêts moratoires, l’arrêt énonce qu’en matière d’assurance de chose, l’indemnité due par l’assureur étant fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les intérêts moratoires sont dus à compter de la sommation de payer ;
Qu’en statuant ainsi alors que l’assignation de l’assureur devant le juge des référés par un assuré victime d’un incendie en paiement d’une provision valant sommation d’indemniser le dommage garanti par le contrat d’assurance dans le délai imparti par l’article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances, la cour d’appel, qui avait relevé que l’assuré avait précédemment assigné l’assureur en référé pour obtenir une provision et la désignation d’un expert, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le premier texte susvisé ; (Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25324 RGDA 01/12/2016 – n° 12 – page 606 Note Anne Pélissier)

Dans cette affaire, pour un client du cabinet RADIER, comme souvent l’assuré rencontrait une contestation de garantie et une contestation de l’évaluation de ses dommages.

Le procès a donc commencé par une assignation en référé du 14 mai 2012 pour faire désigner un expert, et obtenir une provision. C’est ainsi qu’une ordonnance de référé du 13 juin 2012 a désigné un expert et alloué une provision de plus d’un million d’euros.

Une fois l’expertise achevée et le préjudice du client évalué à un peu plus de 5 millions d’euros, le tribunal a été saisi, et il a condamné l’assureur à payer la perte du fonds de commerce, et il a fixé le point de départ des intérêts à la date de l’assignation au fond.

La cour de cassation sanctionne la cour d’appel, et rappelle que les intérêts sont dus à compter de la première mise en demeure, soit la date de l’assignation en référé du 14 mai 2012 et non celle de l’assignation au fond le 11 février suivant, bien qu’à cette date le montant total de la somme due par l’assureur était encore inconnu.

Cette solution est en définitive parfaitement logique et pertinente. Le mécanisme de l’intérêt légal s’applique automatiquement, de plein droit, par l’effet de la loi, sans que le créancier n’ait à justifier du moindre préjudice puisqu’il s’agit d’un système en quelque sorte forfaitaire.

On conçoit mal que l’assureur puisse s’exonérer pendant presque 3 ans de ses obligations, faisant fructifier l’indemnité qu’il devait pourtant régler, sans prendre ce que les auteurs s’accordent unanimement à qualifier de « risque des intérêts» : « le risque relatif au point de départ des intérêts est donc supporté par l’assureur qui conteste sa garantie » (Lamy assurance 2016 N° 980).

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