Les modes d’évaluation des dommages dans les contrats d’assurance

Les modes d’évaluation des dommages dans les contrats d’assurance

Il convient tout d’abord de savoir que le domaine du contrat d’assurance est celui de la liberté contractuelle, et par conséquent que les assureurs sont libres de prévoir les modalités d’indemnisation de leur choix, en fonction des primes perçues et des effets de la concurrence.

Certains indemniseront en valeur d’usage, d’autres en valeur de remplacement, d’autres encore en valeur à neuf, les définitions sont multiples et souvent biens difficiles à comprendre pour le profane.

Il convient de distinguer les biens meubles des immeubles.

1 / Les biens meubles

Ils sont indemnisés sur la base de la valeur de remplacement, diminuée de la valeur d’usage que l’on appelle vétusté.

Par exemple un bien acquis il y a deux ans pourra se voir pratiquer une vétusté de 30%. De sorte que l’assureur ne versera que 70% de la valeur du bien.

En matière de contrat multirisques habitation certains assureurs promettent des remplacements en valeur à neuf, si le bien n’a pas plus de 2 ou 3 ans. Il s’agit d’une garantie spéciale qui ne concerne généralement que l’électroménager.

2/ Les biens immeubles

De manière très simplifiée on distingue le plus souvent :

La valeur vénale : c’est le prix que l’on aurait retiré de sa vente.
Mais cette valeur est également très proche de la valeur d’usage : Celle-ci correspond à la valeur de remplacement du bien, réduite à proportion de l’usure ou de la dépréciation du bien endommagé ou détruit, calculée à partir de son age et de son état.

La valeur à neuf et valeur de remplacement : La méthode paraît simple il s’agit du prix d’un bien identique.

En matière de contrat d’assurance, le ou les experts désignés évaluent le bien endommagé ou détruit en valeur à neuf, puis ils lui attribuent un coefficient de vétusté.

Il en résulte 3 valeurs :

– La valeur de remplacement : (ou valeur du bien à neuf)
– La vétusté : (Perte de valeur du bien en raison de son usage ou de son état)
– La valeur vétusté déduite (appelée indemnité immédiate, et valeur d’usage)

Valeur Immédiate = Valeur à neuf – Vétusté

En cas d’indemnisation en valeur de remplacement l’assureur versera d’abord l’indemnité immédiate avec laquelle l’assuré fera ce qu’il voudra, sans obligation de réparer ou remplacer le bien endommagé. C’est le principe de libre disposition des indemnités par l’assuré.

L’assureur ne versera ensuite le complément d’indemnité (la valeur de la vétusté) que contre la remise d’un justificatif du remplacement ou de la réparation du bien.

Il s’agit là de la différence d’indemnisation entre le droit commun qui permet à la victime de percevoir l’indemnité en valeur à neuf, sans avoir à justifier du remplacement de l’objet, et le droit des assurances qui ne permet le versement de la vétusté que contre justificatif de la dépense.

Cette limite contractuelle est fondée sur le principe indemnitaire prévu par l’article L 121-1 du code des assurances.

Attention la méthode présenté ci-dessus était celle qui était prévue par les contrats et pratiquée il y a encore quelques années. Désormais pour réduire encore le coùt des sinistres les assureurs ont intégré de nouvelles clauses dans leur contrat prévoyant que l’indemnité immédiate ne peut pas dépasser la valeur vénale du bien.

La valeur vénale d’un immeuble peut être défini comme le prix du marché.

Mais attention s’agissant d’un pavillon ou d’une propriété, la valeur retenue est celle de l’ensemble immobilier, moins la valeur du terrain, car seule la valeur du bâtiment est prise en compte.

Ainsi si un bien se situe dans une zone où le prix du m² de terrain est élevé ou si le bâtiment est un peu fatigué, la valeur vénale sera faible et très fréquemment les assurés renoncent à réparer leur bien et à percevoir le complément d’indemnité, car ils ne parviennent pas à financer l’opération de reconstruction.

Ce moyen permet encore aux assureurs de ne pas payer correctement les sinistres.

8 Commentaires

  1. Bonjour, j’ai hérité de ma mère dans les Cévennes d’un appartement dans un état parfait situé dans un hôtel particulier. Il est classé à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (intérieur extérieur).
    Il a été sinistré par un dégât des eaux imputable conjointement au propriétaire et au locataire de l’appartement du dessus.
    Je souhaiterai le restaurer avec l’appui de la DRAC.
    L’assurance est-elle en droit de limiter son indemnisation dans la mesure où les réparations sont sensiblement supérieure à la valeur vénale avant sinistre de cet appartement ?
    Votre conseil me sera précieux
    Cordialement

    Répondre
    • La réponse à votre question se trouve dans l’article suivant :
      http://www.radier-associes.fr/sinistre-expertise-evaluation/l-indemnisation-des-sinistres/l-indemnisation-des-sinistres/
      Si vous réclamez l’indemnisation à votre assureur il pourra vous opposer les limites de votre contrat, si vous agissez contre les responsables, il n’y a aucune limite à la réparation, laquelle doit être identique à l’existant, et en valeur à neuf. Attaquez votre voisin, la copropriété et leurs assureurs, et vous aurez toute chance d’obtenir la réparation intégrale de vos préjudices. JCR

      Répondre
  2. Bonjour,
    Nous avons une maison dans laquelle notre locataire a mis le feu (sa responsabilité civile engagée d’être les experts).Notre bien a été entièrement détruit.
    Nous avons décidé de ne pas reconstruire (pas dans les 2 ans) et nous avons reçu l’indemnité immédiate.
    Dans le cas présent, la rc du locataire est engagée et nous avons un découvert sur le contenu et sur différents postes (arbres/jardin)/ franchise… qui n’ont pas été indemnisé.
    Nous ne voulons pas reconstruire (c’est notre droit) mais je ne vois pas pourquoi nous n’aurions pas le droit de percevoir l’indemnité différé (+découvert et franchise)puisque le responsable (ou son assureur) nous doivent la réparation de notre préjudice.
    Nous devons bien être replacée dans la même situation qu’avant le sinistre ?
    Et avant sinistre nous avions une maison (et du contenu et un jardin paysagé autour …)
    Comment faire pour avoir le remboursement intégral ?
    Merci de votre aide

    Répondre
    • Si vous espérez percevoir l’indemnité différée et tous découverts sans faire les travaux, l’assureur de votre locataire refusera et vous aurez toute chance de perdre le procès. Il existe parfois des moyens d’y parvenir mais la manière dont vous l’envisagez est vouée à l’échec.
      jcr

      Répondre
  3. Bonjour,

    Mon appartement à été détruit suite l’assaut du 18/10 à Saint-Denis et mon assurance m’a remboursé une parti et m’a envoyé un courrier dans lequel le titre est ‘LETTRE D ACCEPTION SUR INDEMINITE DU POSTE CONTENU.
    ensuite il est écrit que je dois reconnaitre que l’assurance a rempli ses obligations contractuelles et renonce à toute action complémentaire à son encontre
    en suite il est écrit : déclare subroger dans mes droits et actions le société xxx à l’encontre de tout responsable dans la limite des sommes perçues.
    D’après l’assurance ce courrier de remboursement ne concerne que la partie mobilier et non pas immobilier.
    pour l’instant je refuse de le signer car je ne suis pas convaincu qu’il vont me rembourser le reste c’est a dire les travaux des plafonds des murs le sol ect..
    Merci de me confirmer si cette lettre ne concerne que le mobilier ou bien si je la signe je risque de ne pas être rembourser pour la partie immobilier

    Répondre
    • de manière générales soyez attentif et précautionneux à tout document que vous signez.
      Mais s’il est écrit que le règlement ne concerne que les biens mobiliers, il est clair que l’assureur reste vous devoir les dommages immobiliers.
      jcr

      Répondre
  4. Bonjour, on a eu un incendie de notre maison et le soir de l incendie on étaient dans la maison. Ma femme et moi avons décider que pour ne laisser des séquelles aux enfants du soir de l incendie, nous avons décider de ré agence la maison et faire en sorte qu’il n’y a plus une image de l ancienne maison. Donc nous avons presque terminé les travaux et les factures de certains postes ont dépassé l indemnité immédiate. Nous avons envoyé les factures à l assurance et leur réponse, qu on a pas respecté les différentes postes qu il ne verse pas la valeur à neuf alors qu on a dépassé l indemnité immédiate.
    Les artisans attendent encore leurs chèques, et je me trouve dans une situation délicate.
    Il est bien stipulé qu on fait ce qu on fait ce qu’on veut avec l indemnité immédiate pour réparer le bâtiment. Si vous pouvez me conseillez ça m éclairait un peu.
    Cordialement
    Vincent

    Répondre
    • Cher monsieur
      Il est impossible de répondre avec des informations aussi imprécises. Il faudrait un examen attentif de votre contrat, des documents signés pour fixer l’indemnité immédiate et les éventuelles conditions de paiement de l’indemnité différée.
      jcr

      Répondre

Poster le commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

captcha

Please enter the CAPTCHA text