L’obligation de réaliser les travaux et l’article L 121-17 du code des assurances

Depuis quelques années, certains assureurs ont pris l’habitude d’invoquer l’article L 121-17 du code des assurances qu’ils reproduisent imparfaitement dans les quittances, pour faire déclarer aux assurés qu’ils s’engagent à faire réaliser les travaux de réparation avec les indemnités versées.

Cette pratique est contraire à la loi, elle est détestable et abusive. Ajoutons que ce n’est pas le seul abus constaté dans les quittances que font signer les assureurs à leurs assurés, un prochain article y sera consacré.

Rappelons la règle : L’assuré est libre de disposer des indemnités versées par l’assureur comme bon lui semble. Il n’a aucune obligation de réparer ou de remplacer le bien endommagé par le sinistre.

C’est seulement pour ce qu’on nomme « l’indemnité différée », que l’assuré a l’obligation de justifier des travaux réalisés pour en obtenir le paiement, mais pas pour « l’indemnité immédiate », contrepartie incontestable de la prime payée.

Certains assureurs  écrivent ainsi que l’article L. 121-17 du Code des assurances ferait obstacle à un versement immédiat de l’indemnité, au motif que « les indemnités versées […] doivent être utilisées pour la remise en état effectif de [l’]immeuble ».

Il convient tout d’abord de reprendre complètement cet article :

« Sauf dans le cas visé à l’article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d’un dommage à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, d’une manière compatible avec l’environnement dudit immeuble.
Toute clause contraire dans les contrats d’assurance est nulle d’ordre public. »

Cet article n’impose pas l’emploi des indemnités à la remise en état effective de l’immeuble, mais si les travaux sont réalisés ils doivent l’être d’une manière compatible avec l’environnement dudit immeuble. C’est très précisément ce que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt de 2006.

Selon le professeur H. Groutel, pareille décision est cohérente puisque le texte de l’article L. 121-17 du Code des assurances concerne les « indemnités versées » et non « à verser ».

Pour avoir résisté à ces arguments et persisté à invoquer l’article L 121-17 du code des assurances, dans le cadre d’un sinistre catastrophe naturelle, la cour d’appel de Versailles vient de sanctionner un assureur de la manière suivante :

Considérant que la société (l’assureur) qui a dans ses conclusions cité incomplètement un texte de loi et imparfaitement une jurisprudence a soumis des prétentions sur les chances de succès desquelles elle ne pouvait de bonne foi se méprendre et a fait dégénérer en abus la faculté dont elle dispose de soumettre des prétentions en justice ;

Qu’il convient… ,de la condamner à une amende civile d’un montant de 2.500 euros, ainsi qu’ à payer à M.L… la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts, pour l’avoir inutilement contraint à subir les tracas dus à une procédure dans le cadre de laquelle elle a soumis des moyens qu’elle ne pouvait légitimement croire fondés ;

Pour une fois que les juges sanctionnent ce genre de comportement, voilà qui est réjouissant !