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L’origine des fonds – le paiement en espèces

Le recours de plus en plus important à des courtiers situés en France ou à l’étranger et de manière générale l’achat de véhicule au sein de la CE, a multiplié les origines des véhicules. Si l’assuré a le malheur de déclarer qu’il a payé une partie du prix en espèce, certains assureurs sortent de leur chapeau des articles de loi interdisant le paiement en espère au-delà d’une certaine somme. Pourtant les assureurs ne sont pas des policiers ou des inspecteurs du fisc. La victime d’un vol ou d’un sinistre n’a normalement pas à justifier... Lire la suite

La garantie vol de véhicule

La revue GAZETTE DU PALAIS a publié de nombreux arrêts de la cour d’appel de Paris sur la garantie « vol de véhicule » à l’occasion d’un numéro spécial du mois d’aout 2012. Ces arrêts constituent d’excellents exemples de la manière dont les juges du fonds appréhendent cette garantie. Nous les reproduisons ici avec quelques commentaires. « …l’assureur du propriétaire d’un véhicule soutient que son assuré n’apporte pas la preuve de la réalité du vol dont il se prévaut, alors que l’expert qui l’a examiné a conclu qu’il ne portait aucune trace d’effraction. S’il appartient effectivement à... Lire la suite

Le vol sans effraction

Il est temps de faire un point sur ce sujet qui suscite de nombreuses déconvenues chez les assurés. Dans l’article relatif à la garantie vol sur le site, il est évoqué un arrêt de la cour d’appel de Paris qui a sauvé l’assuré sur le terrain de la liberté de la preuve. On pourrait croire ainsi que lorsque le contrat d’assurance impose la présence de trace d’effraction, et que le vol est intervenu sans ces traces, l’assuré puisse néanmoins obtenir la condamnation de l’assureur. Il s’agit d’une illusion. Deux arrêts récents la cour de... Lire la suite

Accidents de la circulation et dommages corporels

Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, sauf pour les conducteurs à qui l’on peut opposer leur faute, toutes les victimes de préjudice corporel et leur famille sont désormais prises en charges, et bénéficient de l’indemnisation intégrale de tous leurs préjudices, professionnels et personnels. L’article premier de la loi affirme : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de... Lire la suite

Les précautions à prendre à la souscription

Dix points clés à surveiller avant de signer La souscription d’un contrat d’assurance nécessite une grande prudence si vous voulez éviter les déconvenues. Découvrez les dix points clés à surveiller avant de signer. 1. Consultez un véritable professionnel de l’assurance S’il ne fallait retenir qu’un conseil au sujet de l’assurance, ce serait celui-ci : consultez un véritable professionnel de l’assurance. Aujourd’hui les ventes de contrats d’assurance au sein des banques, ou encore par internet ou téléphone, se multiplient. Ces intermédiaires proposent des contrats d’adhésion communs à tous, qui ne s’adaptent pas à vos besoins... Lire la suite

La résiliation des contrats d’assurance des particuliers

Sur le présent site, les questions posées par les internautes relatives à la résiliation du contrat d’assurance sont les plus nombreuses. La résiliation est un sujet qui passionne les assurés dont la complexité est telle qu’ils peuvent difficilement en comprendre les mécanismes et les subtilités. C’est pourquoi le cabinet RADIER a décidé de consacrer plusieurs articles à cette question, regroupant l’essentiel des sujets abordés par les assurés dans leurs demandes de consultation. Le premier chapitre est relatif aux nombreuses réformes intervenues ces dernières années qui ont ouvert la faculté de résilier de nombreux contrats... Lire la suite

Le point sur les lois CHATEL et HAMON

Si le contrat d’assurance peut en théorie avoir une durée supérieure à une année, en pratique la quasi-intégralité des contrats des particuliers a une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction. Comme tout contrat de ce type, chacune des parties de l’assureur et de l’assuré a la faculté une fois par an de mettre fin au contrat. Le principe de la résiliation annuelle L’article L 113-12 prévoit ainsi : « L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux... Lire la suite

La résiliation pour non paiement des primes : article L 113-3

La résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime est prévue par l’article L 113-3 du code des assurances qui stipule : « …A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime,... Lire la suite

Rappel simplifié des règles de résiliation en cas de non paiement des primes

Vous avez signé un contrat d’assurance, le code des assurances précise quand vous devez payer, et les contraintes de l’assureur s’il constate un défaut de paiement. Sachez tout d’abord que l’assureur n’est pas obligé de vous adresser un appel de prime, le code des assurances prévoit que l’assuré doit spontanément payer la prime à la date convenue: • 10 jours après la date d’échéance L’article L.113-3 du Code des assurances, vous donne 10 jours pour payer la prime d’assurance. Si vous ne payez pas, l’assureur peut alors vous adresser une lettre recommandée vous réclamant... Lire la suite

Le droit commun de l’indemnisation

Lorsqu’un bien subit un dommage, celui-ci peut avoir été provoqué par la faute d’un tiers ou sans faute. Dans le premier cas, le responsable est tenu de réparer le dommage subi par la victime, et s’il est assuré ce sera son assureur qui réparera ce préjudice, dans le second cas, la victime se tournera vers son propre assureur, qui l’indemnisera si l’évènement à l’origine du dommage entre dans les garanties du contrat. La présence de l’assureur dans les deux hypothèse donne parfois l’impression au consommateur, ou à la victime qu’il a toujours à faire... Lire la suite