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L’article L 121-17 du code des assurances

Depuis quelques années, certains assureurs ont pris l’habitude d’invoquer l’article L 121-17 du code des assurances qu’ils reproduisent imparfaitement dans les quittances, pour faire déclarer aux assurés qu’ils s’engagent à faire réaliser les travaux de réparation avec les indemnités versées. Cette pratique est contraire à la loi, elle est détestable et abusive. Ajoutons que ce n’est pas le seul abus constaté dans les quittances que font signer les assureurs à leurs assurés, un prochain article y sera consacré. Rappelons la règle : L’assuré est libre de disposer des indemnités versées par l’assureur comme bon... Lire la suite

Accident du travail ou maladie professionnelle : le parcours du combattant

La défense des victimes relevant de ce régime spécifique est particulièrement difficile en comparaison avec les autres régimes d’indemnisation du dommage corporel du droit français. L’indemnisation d’un tel accident est un véritable parcours du combattant au regard de la multiplicité des procédures qui peuvent s’avérer nécessaires pour parvenir à une indemnisation complète et acceptable. Il n’est pas rare ainsi de devoir assurer la défense du salarié victime devant : – le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité pour contester le taux d’incapacité permanente fixé par la CPAM lorsqu’il s’avère insuffisant ; – la Commission de... Lire la suite

Comprendre l’Indemnisation de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle

Un peu d’histoire… En droit français, l’indemnisation de l’accident du travail a connu une histoire compliquée. Il aura fallu 18 ans de débats parlementaires pour que soit adoptée la loi du 9 avril 1898 qui reconnaîtra pour la première fois le droit pour les ouvriers de l’industrie victimes d’un accident de travail d’obtenir une indemnisation sans avoir désormais à prouver la faute de l’employeur. Mais, le remède étant parfois plus néfaste que le poison, cette responsabilité sans faute ne sera pas sans contrepartie pour l’ouvrier qui ne pourra bénéficier que d’une indemnisation forfaitaire et... Lire la suite

un peu d’histoire des accidents du travail

En droit français, l’indemnisation de l’accident du travail a connu une histoire compliquée. Il aura fallu 18 ans de débats parlementaires pour que soit adoptée la loi du 9 avril 1898 qui reconnaîtra pour la première fois le droit pour les ouvriers de l’industrie victimes d’un accident de travail d’obtenir une indemnisation sans avoir désormais à prouver la faute de l’employeur. Mais, le remède étant parfois plus néfaste que le poison, cette responsabilité sans faute ne sera pas sans contrepartie pour l’ouvrier qui ne pourra bénéficier que d’une indemnisation forfaitaire et très incomplète et... Lire la suite

Les assurances emprunteurs

Chaque emprunteur est soumis à l’obligation de souscrire un contrat d’assurance, garantissant la banque du remboursement de l’emprunt, en cas de décès, d’invalidité totale, voire d’incapacité de travail ou de perte d’emploi. On mesure rarement le coùt de ces contrats qui représentent des sommes conséquentes pesant sur l’emprunteur. Lorsqu’on sait, comme l’ont dénoncé les associations de consommateurs, que les assureurs versent jusqu’à 50% des primes à titre de commission aux banquiers, on mesure l’intérêt du banquier de contraindre le souscripteur à souscrire le contrat auprès de l’assureur avec lequel il a lui-même passé un... Lire la suite

L’arrivée à 60 ans et la perte des garanties

La quasi intégralité des contrats d’assurance de personne couvrant les garanties « incapacité permanentes » et « invalidité », et promettant le versement d’indemnités ou le remboursement de mensualités d’emprunts à une banque, déclarent une durée des garanties jusqu’à l’âge de 65 ans de l’assuré. Destinés à protéger l’assuré contre l’incapacité de travailler et la perte de revenus en résultant, les contrats d’assurance prévoient que cette garantie cesse lorsque l’assuré perçoit une « pension de retraite ». Les organismes de sécurité sociale des salariés et de la même manière les organismes sociaux des professions libérales sont soumis à... Lire la suite

Les garanties PTIA, INVALIDITE TOTAL DEFINITIVE et ITT

Comprendre les contrats d’assurance emprunteur Les garanties PTIA, INVALIDITE TOTAL DEFINITIVE et ITT La plupart des contrats d’assurance emprunteurs comportent les garanties suivantes : DECES, PTIA, INVALIDITE TOTAL DEFINITIVE et ITT. 1- LA GARANTIE DECES n’a pas à être développée, elle est simple, au décès de l’assuré désigné, l’assureur rembourse le solde restant du de l’emprunt en cours. Cette garantie est désormais offerte jusqu’à 70 ans ou même au-delà. 2- LA GARANTIE PTIA (PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE d’AUTONOMIE impose à l’assuré de démontrer qu’il se trouve en incapacité totale d’exercer toute activité pouvant lui... Lire la suite

Obligation de conseil en assurance crédit

Une banque a consenti à deux agriculteurs divers crédits pour lesquels les emprunteurs ont adhéré à un contrat d’assurance collective destiné à les garantir contre les risques de décès, invalidité absolue et définitive et incapacité temporaire totale. A partir de l’été 2002, placée en arrêt de travail, puis en invalidité, Mme X… a bénéficié de la prise en charge des échéances de ses prêts par la compagnie d’assurance au titre de la garantie ITT jusqu’au 22 novembre 2005, date à laquelle, son état de santé ne correspondait plus à la définition du risque garanti.... Lire la suite

Introduction sur la clause de maintien de la Loi HEVIN

Garantie décès clause de maintien Rappelons en quelques mots les données du problème. Un employeur souscrit un contrat d’assurance santé et décès pour le compte de ses salariés. L’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 prévoit la survie des garanties en cas de résiliation du contrat d’assurance de l’employeur : « Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat... Lire la suite

Exclusion vidant la garantie de sa substance

Aux termes de décisions successives la cour de cassation écarte la validité des clauses d’exclusions qui ne respectent pas l’article L 113-1 du code des assurances, mais également celles qui ont pour effet de vider la garantie de sa substance. Le raisonnement est le suivant. L’assureur ne peut pas promettre une garantie, en contrepartie de laquelle l’assuré paye une prime, et par l’effet d’une clause d’exclusion aboutir à faire disparaitre la prestation promise. Si l’exclusion qui doit constituer une limite à la garantie, voulue par l’assureur pour limiter son risque, aboutit à faire disparaitre... Lire la suite