Actualités

Les honoraires d’expert prohibés

L’actualité oblige a légèrement modifier cet article publié au même moment où la cour de cassation rendait un arrêt du 25 janvier 2017, qui en confirme fermement le contenu. Tous ceux qui ont été victimes de sinistres importants connaissent les experts d’assuré qui interviennent aux cotés des assurés pour les assister dans la procédure d’évaluation et de règlement amiable des sinistres. Il faut savoir que d’autres experts interviennent également avec une mission comparable auprès des victimes de dommages corporels à l’occasion d’accident de la circulation ou dans d’autres circonstances. A la différence des experts... Lire la suite

Les paiements en espèces

Il arrive fréquemment que les assureurs prennent pour prétexte le paiement par leurs assurés de sommes en espèces au-delà de ce qu’autorise le Code monétaire et financier, pour bloquer le règlement d’un sinistre. Le cas d’école sera l’achat d’une voiture d’occasion, pour partie ou en totalité en espèces  (vu la fiabilité limitée des chèques de banque et l’impunité dont elles jouissent devant nos juges en cas de  –  ce qui m’inspirera peut-être un jour un autre article – difficile pourtant de blâmer les règlements en espèce). Quand un sinistre survient, l’assureur qui, au moment... Lire la suite

Réformer l’individu pour réformer la justice civile en France

Quand la première vertu de Madame Justice, c’est de convaincre le justiciable de ne plus la déranger, surtout au civil. Les mots qui vont suivre sont ceux d’un avocat frustré par la justice civile en France, en ce qu’elle a de plus palpable pour ne pas dire de plus humain. Afin d’échapper au travers de la déformation professionnelle, j’ai attendu d’agir comme simple justiciable pour voir si mon ressenti n’était pas biaisé. Le résultat est mitigé. Les mots qui vont suivre sont finalement ceux d’un justiciable qui connaît ses droits et a tenté de... Lire la suite

Les composantes de l’incidence professionnelle

L’évolution de la réparation du dommage corporel sur les dernières décennies s’est progressivement  construite autour d’une individualisation par poste de préjudice qui a abouti à l’avènement de la Nomenclature Dintilhac, liste ouverte des préjudices indemnisables, et à la réforme du recours subrogatoire des tiers payeurs réalisée par la loi du 21 décembre 2006. Dans la nomenclature, une définition est proposée pour chaque poste de préjudice. La nomenclature n’a cependant pas force de loi et les acteurs de la réparation doivent s’efforcer de décrire chaque poste de préjudice en fonction de la situation objective de... Lire la suite

L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs en cas de perte d’emploi

L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs en cas de perte d’emploi La victime licenciée pour inaptitude médicale dans les suites d’un accident de la circulation mais qui demeure apte à certaines tâches professionnelles, peut-elle revendiquer l’indemnisation d’une perte totale de revenus ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu le 24 mai 2018 par un arrêt censurant la décision des juges du fond qui avaient cru devoir limiter l’indemnisation à une année de revenus au motif que la victime pouvait opérer une reconversion professionnelle. Les données de l’espèce étaient simples... Lire la suite

Le vol sans effraction

Il est temps de faire un point sur ce sujet qui suscite de nombreuses déconvenues chez les assurés. Dans l’article relatif à la garantie vol sur le site, il est évoqué un arrêt de la cour d’appel de Paris qui a sauvé l’assuré sur le terrain de la liberté de la preuve. On pourrait croire ainsi que lorsque le contrat d’assurance impose la présence de trace d’effraction, et que le vol est intervenu sans ces traces, l’assuré puisse néanmoins obtenir la condamnation de l’assureur. Il s’agit d’une illusion. Deux arrêts récents la cour de... Lire la suite

La cour de cassation tombe du balcon et la notion d’accident

LA COUR DE CASSATION a rendu la décision ci-jointe (Cass. 2e civ., 23 oct. 2008) …M. X… a chuté de son balcon après avoir glissé du garde corps sur lequel il était monté pour installer une corde à linge ; que la société ACE European Group Limited (la société ACE), auprès de laquelle il avait souscrit un contrat individuel accident prévoyant le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident, lui ayant refusé sa garantie, M. X… l’a assignée en paiement ; Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de... Lire la suite

La résiliation pour non paiement des primes : article L 113-3

La résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime est prévue par l’article L 113-3 du code des assurances qui stipule : « …A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime,... Lire la suite

Les confiés en bijouterie

Le régime des confies en bijouterie Les circonstances dans lesquelles un bijoutier reçoit d’un client un bijou recouvrent deux hypothèses, il s’agit d’une remise soit pour réparation, soit pour la vente. 1/ Le contrat de « confié » Ce contrat n’a jamais été défini avec une précision absolue par la jurisprudence, mais la qualification la plus souvent retenue est celle du dépôt. Article 1927 du code civil  » le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent » Bien qu’il s’agisse là... Lire la suite

Le délai de deux ans dans les contrats pour le paiement de l’indemnité différée

En matière d’assurance dommages de biens immobiliers, les contrats d’assurance prévoient un paiement de l’indemnité due pour la reconstruction du bâtiment sinistré en deux temps : – L’indemnité dite « immédiate », correspondant à la valeur de reconstruction à neuf, déduction faite de la vétusté du bien, est réglée dès l’évaluation des dommages finalisée. De plus en plus d’assureurs prévoient une clause « valeur vénale » ou « valeur économique » limitant l’indemnité immédiate à la valeur de vente du bâtiment au jour du sinistre moins la valeur du terrain nu. – L’indemnité dite... Lire la suite