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Les pertes d’exploitation et le Coronavirus (Covid 19)

28 avril 2021 par | CONFLIT AVEC L'ASSUREUR, Les garanties

1/Le sinistre systémique La question a été soulevée par de nombreuses entreprises en grande souffrance durant le confinement, qui imaginent que les assureurs pourraient être plus efficaces que les aides gouvernementales tendant à reculer le paiement des charges, mais certainement pas à combler la perte de chiffre d’affaire. La presse a interrogé les compagnies d’assurances, qui ont rappelé les principes fondamentaux de l’assurance. Le contrat d’assurance est un système de mutualisation par lequel une population paye une prime modeste pour indemniser des dommages subis par une faible partie de cette population. Quand un sinistre... Lire la suite

Rappel simplifié des règles de résiliation en cas de non paiement des primes

10 décembre 2020 par | La résiliation et la modification du contrat

Vous avez signé un contrat d’assurance, le code des assurances précise quand vous devez payer, et les contraintes de l’assureur s’il constate un défaut de paiement. Sachez tout d’abord que l’assureur n’est pas obligé de vous adresser un appel de prime, le code des assurances prévoit que l’assuré doit spontanément payer la prime à la date convenue: • 10 jours après la date d’échéance L’article L.113-3 du Code des assurances, vous donne 10 jours pour payer la prime d’assurance. Si vous ne payez pas, l’assureur peut alors vous adresser une lettre recommandée vous réclamant... Lire la suite

L’évaluation et l’indemnisation des dommages dans les contrats d’assurance. L’obligation de réaliser les travaux

9 décembre 2020 par | Les modes d’évaluation des dommages

Les modes d’évaluation des dommages dans les contrats d’assurance Il convient tout d’abord de savoir que le domaine du contrat d’assurance est celui de la liberté contractuelle, et par conséquent que les assureurs sont libres de prévoir les modalités d’indemnisation de leur choix, en fonction des primes perçues et des effets de la concurrence. Certains indemniseront en valeur d’usage, d’autres en valeur de remplacement, d’autres encore en valeur à neuf, les définitions sont multiples et souvent biens difficiles à comprendre pour le profane. Il convient de distinguer les biens meubles des immeubles. 1 /... Lire la suite

La formation et le contenu du contrat d’assurance

24 janvier 2020 par | la formation du contrat

Le contrat d’assurance est un contrat dit consensuel, c’est à dire qu’il se forme par le simple accord des volontés entre l’assureur et son client-assuré. Toutefois la cour de cassation impose la fourniture d’un document écrit pour démontrer l’existence du contrat d’assurance. Si cette question ne soulève rarement des difficultés, en revanche se pose plus fréquemment la question du contenu du contrat. En effet, il arrive qu’un assuré n’ait pas signé son contrat d’assurance, ou que l’assureur ne lui ait remis qu’une partie du contrat, les conditions particulières signés du client, mais pas les... Lire la suite

L’exclusion du défaut permanent d’entretien

24 janvier 2020 par | LA VIE DU CONTRAT, LA VIE DU CONTRAT, LA VIE DU CONTRAT, LA VIE DU CONTRAT, LA VIE DU CONTRAT

Les assurés ne sont pas infaillibles, et le quotidien , même de tous les bons pères de famille, est rempli de négligences, d’oublis et de petites fautes qui le plus souvent sont sans conséquences, mais qui parfois provoquent des dommages à leurs propres biens ou des préjudices à des tiers. S’il est classique en assurance de bien, d’exclure l’indemnisation des préjudices subis par l’assuré qui porte une part de responsabilité dans la réalisation de son propre dommage, notamment par défaut caractérisé d’entretien, en revanche la seule exclusion classique en matière d’assurance de responsabilité est... Lire la suite

Exclusion des activités non déclarées

24 janvier 2020 par | Non classé

Voila un domaine qui peut constituer une vraie surprise et une catastrophe pour le client victime. L’hypothèse est celle d’un propriétaire immobilier qui sollicite d’une entreprise la réalisation de travaux de batiment. Il constate des malfaçons et met en oeuvre ce qu’on appelle la garantie décennale, c’est à dire l’assurance de responsabilité de l’entreprise défaillante. Cette garantie est très importante en raison de la fragilité des entreprises du batiment qui sont fréquemment sujettes au dépot de bilan, et qui même en dehors de cette hypothèse n’ont jamais la trésorerie pour indemniser les clients victimes... Lire la suite

Les exclusions : présentation générale

24 janvier 2020 par | Les exclusions et l’article L 113-1, Les exclusions et l’article L 113-1, Les exclusions et l’article L 113-1, Les exclusions et l’article L 113-1

Il n’est pas possible de traiter ici toutes les clauses d’exclusions rencontrées dans tous les contrats d’assurance. Lorsque l’on sait au surplus qu’il existe une distinction subtile entre exclusions et conditions de garanties, qui sont des notions proches mais relevant de régimes juridiques distincts, la question est donc fort complexe. L’article du code des assurances qui régit les exclusions est l’article L 113-1 édicte : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue... Lire la suite

L’exclusion du défaut d’entretien tous les revirements de la cour de cassation

24 janvier 2020 par | Non classé

Selon l’article L113-1 du code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée ». Faute de précisions sur ce point, ce sont donc aux juges d’apprécier la validité de la clause au regard de cet article, ils ont dû pour cela définir plus précisément les notions de « formelle et limitée ». En 1984, la Cour avait alors précisé que « n’est pas conforme à l’article L113-1 l’exclusion qui se réfère à des critères imprécis... Lire la suite

Exageration des dommages

24 janvier 2020 par | Les nullités et déchéances, Les nullités et déchéances

Les contrats contiennent une clause dont l’objet est de sanctionner la fraude commise par l’assuré dans le but d’obtenir une indemnité indue en tout ou partie. Il s’agit de sanctionner l’assuré qui tente de faire payer une indemnité pour un sinistre imaginaire ou volontaire ou encore qui, en présence d’un sinistre garanti, exagère les dommages subis dans le but d’obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle le contrat lui donne droit. La charge de la preuve des conditions d’application de la sanction incombe naturellement à l’assureur qui s’en prévaut. La jurisprudence appréhende la déchéance... Lire la suite

Fausse déclaration sur les surfaces

24 janvier 2020 par | Non classé

Dans de nombreux contrats, l’assuré est invité à déclarer la surface des locaux qu’il occupe ou dont il est propriétaire. Le piège dans lequel tombe fréquemment les assurés se trouve dans le mode de calcul. Alors que tous les usages se réfère à la surface habitable, les contrats d’assurance des propriétaires non occupant imposent de fournir la surface tenant compte de l’épaisseur des murs, y compris de toutes les pièces, même les toilettes et les cuisines, les caves les sous-sols et les greniers. Les contrats d’assurance relatifs à la garantie des bâtiments peuvent être... Lire la suite