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La formation et le contenu du contrat d’assurance

Le contrat d’assurance est un contrat dit consensuel, c’est à dire qu’il se forme par le simple accord des volontés entre l’assureur et son client-assuré. Toutefois la cour de cassation impose la fourniture d’un document écrit pour démontrer l’existence du contrat d’assurance. Si cette question ne soulève rarement des difficultés, en revanche se pose plus fréquemment la question du contenu du contrat. En effet, il arrive qu’un assuré n’ait pas signé son contrat d’assurance, ou que l’assureur ne lui ait remis qu’une partie du contrat, les conditions particulières signés du client, mais pas les... Lire la suite

L’exclusion du défaut permanent d’entretien

Les assurés ne sont pas infaillibles, et le quotidien , même de tous les bons pères de famille, est rempli de négligences, d’oublis et de petites fautes qui le plus souvent sont sans conséquences, mais qui parfois provoquent des dommages à leurs propres biens ou des préjudices à des tiers. S’il est classique en assurance de bien, d’exclure l’indemnisation des préjudices subis par l’assuré qui porte une part de responsabilité dans la réalisation de son propre dommage, notamment par défaut caractérisé d’entretien, en revanche la seule exclusion classique en matière d’assurance de responsabilité est... Lire la suite

Exclusion des activités non déclarées

Voila un domaine qui peut constituer une vraie surprise et une catastrophe pour le client victime. L’hypothèse est celle d’un propriétaire immobilier qui sollicite d’une entreprise la réalisation de travaux de batiment. Il constate des malfaçons et met en oeuvre ce qu’on appelle la garantie décennale, c’est à dire l’assurance de responsabilité de l’entreprise défaillante. Cette garantie est très importante en raison de la fragilité des entreprises du batiment qui sont fréquemment sujettes au dépot de bilan, et qui même en dehors de cette hypothèse n’ont jamais la trésorerie pour indemniser les clients victimes... Lire la suite

Les exclusions : présentation générale

Il n’est pas possible de traiter ici toutes les clauses d’exclusions rencontrées dans tous les contrats d’assurance. Lorsque l’on sait au surplus qu’il existe une distinction subtile entre exclusions et conditions de garanties, qui sont des notions proches mais relevant de régimes juridiques distincts, la question est donc fort complexe. L’article du code des assurances qui régit les exclusions est l’article L 113-1 édicte : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue... Lire la suite

L’exclusion du défaut d’entretien tous les revirements de la cour de cassation

Selon l’article L113-1 du code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée ». Faute de précisions sur ce point, ce sont donc aux juges d’apprécier la validité de la clause au regard de cet article, ils ont dû pour cela définir plus précisément les notions de « formelle et limitée ». En 1984, la Cour avait alors précisé que « n’est pas conforme à l’article L113-1 l’exclusion qui se réfère à des critères imprécis... Lire la suite

Exageration des dommages

Les contrats contiennent une clause dont l’objet est de sanctionner la fraude commise par l’assuré dans le but d’obtenir une indemnité indue en tout ou partie. Il s’agit de sanctionner l’assuré qui tente de faire payer une indemnité pour un sinistre imaginaire ou volontaire ou encore qui, en présence d’un sinistre garanti, exagère les dommages subis dans le but d’obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle le contrat lui donne droit. La charge de la preuve des conditions d’application de la sanction incombe naturellement à l’assureur qui s’en prévaut. La jurisprudence appréhende la déchéance... Lire la suite

Fausse déclaration sur les surfaces

Dans de nombreux contrats, l’assuré est invité à déclarer la surface des locaux qu’il occupe ou dont il est propriétaire. Le piège dans lequel tombe fréquemment les assurés se trouve dans le mode de calcul. Alors que tous les usages se réfère à la surface habitable, les contrats d’assurance des propriétaires non occupant imposent de fournir la surface tenant compte de l’épaisseur des murs, y compris de toutes les pièces, même les toilettes et les cuisines, les caves les sous-sols et les greniers. Les contrats d’assurance relatifs à la garantie des bâtiments peuvent être... Lire la suite

Nullités en matière de vol auto

La revue Gazette du Palais avait publié des arrêts de la cour d’appel de Paris en matière de fausse déclaration à l’occasion de vol de véhicule. Ces arrêts mettent en évidence l’approche des juges du fond en la matière et illustrent bien l’importance des déclarations au moment de la souscription des contrats. Ils montrent également que les assureurs ont parfaitement les moyens de débusquer les fausses déclarations au moment opportun, quand il y a un sinistre à payer et qu’ils n’hésitent pas à employer tous les moyens pour échapper à leurs obligations. L’acquéreur d’un... Lire la suite

La fausse déclaration à la suite de l’arrêt du 7 février 2014.

Le 7 février 2014, une chambre mixte de la Cour de cassation mettait fin à la pratique des déclarations prérédigées opposées aux assurés. Pour rappel, les assureurs, avec la bénédiction de la cour de cassation, avaient pris la mauvaise habitude de ne pas soumettre aux prétendants à l’assurance un questionnaire en bonne et due forme, mais de se contenter d’une signature au bas d’un document comportant des déclaration préiprimées, que le plus souvent les signataires n’avaient jamais lues. Celui-ci était, par exemple dans l’affaire du 7 février 2014, rédigé de la sorte : «... Lire la suite

L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs en cas de perte d’emploi

L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs en cas de perte d’emploi La victime licenciée pour inaptitude médicale dans les suites d’un accident de la circulation mais qui demeure apte à certaines tâches professionnelles, peut-elle revendiquer l’indemnisation d’une perte totale de revenus ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu le 24 mai 2018 par un arrêt censurant la décision des juges du fond qui avaient cru devoir limiter l’indemnisation à une année de revenus au motif que la victime pouvait opérer une reconversion professionnelle. Les données de l’espèce étaient simples... Lire la suite