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Rappel simplifié des règles de résiliation en cas de non paiement des primes du contrat d’assurance
Vous avez signé un contrat d’assurance, le code des assurances précise quand vous devez... Lire la suiteLe point sur les lois CHATEL et HAMON
Si le contrat d’assurance peut en théorie avoir une durée supérieure à une année, en pratique... Lire la suiteCaractère très apparent des clauses d’exclusion dans le contrat d’assurance.
L’article L 113-1 du code des assurances impose que les clauses d’exclusions... Lire la suiteLes précautions à prendre à la souscription du contrat d’assurance
Dix points clés à surveiller avant de signer La souscription d’un contrat... Lire la suiteContrat assurance : le refus de garantie pour défaut permanent d’entretien
Les assurés ne sont pas infaillibles, et le quotidien , même de tous les bons pères de... Lire la suiteOpposer et imposer la modification du contrat d’assurance, article L 112-2 du code des assurances
La modification du contrat d’assurance Il arrive fréquemment qu’après avoir... Lire la suiteExclusion vidant la garantie d’assurance de sa substance
Aux termes de décisions successives la cour de cassation écarte la validité des clauses... Lire la suiteLes motifs particuliers de résiliation du contrat d’assurance : article L 113-16 du code des assurances
Les motifs particuliers de résiliation L’article L 113-16 du code des assurances offre... Lire la suiteL’exclusion du défaut d’entretien dans le contrat d’assurance tous les revirements de la cour de cassation
Selon l’article L113-1 du code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés... Lire la suiteConsultation
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